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vendredi 05 décembre 2008 |
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Au Parlement européen
Services publics
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Intervention d'Harlem DESIR : "l'Union doit préserver les services publics"
Une majorité de parlementaires européens a adopté le rapport d'initiative de Bernard Rapkay (PSE, Allemand) consécutivement au Livre Blanc de la Commission européenne sur les services d'intérêt général.
Objet d'un compromis particulièrement confus et minimaliste, considéré comme une victoire politique libérale par le suédois Gunnar Hökmark (PPE), cette résolution non législative évacue toute référence à une éventuelle Directive-cadre européenne sur les services publics.
Dans son intervention en séance plénière, Harlem DESIR a réaffirmé la nécessité d'une clarification juridique et politique à ce propos.
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Harlem Désir (PSE). – Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission.
Le temps d'une clarification juridique et politique est venu sur cette question des services d'intérêt général.
Au plan politique, parce que la question des services publics hante le débat européen. Elle a empoisonné le débat sur le traité constitutionnel, et a été envenimée par la proposition initiale de directive sur les services dans le marché intérieur compte tenu du vaste champ de services sociaux et de services d'intérêt économique général couvert.
La méfiance suscitée par le risque d'une remise en cause des services publics du fait de l'action de la Commission ou des interventions de l'Union européenne vient de loin. Elle est fondée à bien des égards, compte tenu du mauvais équilibre qui a été trouvé entre règles du marché intérieur et préservation de l'intérêt général; compte tenu également des conséquences d'un certain nombre de directives sectorielles qui n'ont pas donné les résultats promis ou attendus. Je pense par exemple à l'évolution des prix dans le secteur de l'énergie ou à certaines craintes, fondées, dans le secteur postal.
Une clarification est également nécessaire sur le plan juridique. Vous l'avez d'ailleurs souligné vous-même tout à l'heure, Monsieur le Président de la Commission, en énonçant la liste des initiatives législatives qui avaient été prises au cours de la dernière période par la Commission pour tenter de stabiliser l'interprétation du droit et des traités : aides publiques, et réglementation des aides d'État, du transport des voyageurs, du financement et des compensations, etc.
Je crois qu'il ne faut pas opposer aujourd'hui la nécessité, d'un côté, d'initiatives sectorielles et, de l'autre, d'un cadre horizontal. Il faut des initiatives sectorielles – vous les avez également mentionnées – dans le domaine, par exemple, des services de santé ou dans celui des services sociaux d'intérêt général, et il faut aussi des initiatives horizontales. Pourquoi ? Parce que, comme vous l'avez dit, l'un des principes sur lesquels nous devons nous fonder est le respect du droit de chaque État membre et de ses collectivités locales de continuer à définir ce qu'ils entendent par services d'intérêt général ou services d'intérêt économique général. En effet, ces notions varient d'un État membre à l'autre. Les modalités d'organisation, de financement, mais aussi le contour, le périmètre du service public ne sont pas les mêmes selon nos pays, parfois même selon nos régions, selon nos collectivités locales.
En l'absence de législation, il est revenu à la Cour de justice et, parfois, à la Commission, d'interpréter les traités. Or, cette interprétation a donné lieu à une jurisprudence inconstante, fluctuante qui a créé une insécurité juridique en particulier pour les collectivités locales, pour les opérateurs et pour les usagers. Elle a également suscité la crainte de voir les missions d'intérêt général remises en cause par une espèce de prédominance des intérêts du marché intérieur, de la concurrence ou des opérateurs privés. C'est pour cette raison que nous avons entrepris cette démarche quelque peu originale pour un groupe du Parlement européen de proposer, à titre symbolique mais aussi politique, une directive-cadre horizontale préservant les services d'intérêt économique général.
Nous avons voulu montrer que, si volonté politique il y a, alors on peut trouver la base dans les traités et on peut établir une directive qui réponde aux questions auxquelles nous sommes confrontés. De ce point de vue, je voudrais répondre oci à Mme in't Veld : je crois que, pour protéger la subsidiarité, nous avons précisément besoin de ce cadre juridique, et c'est cela que nous avons montré avec ce projet de directive-cadre. J'invite Mme in't Veld à prendre connaissance de ce document qui a pour but de clarifier, de sécuriser et de garantir la pérennité du service public et des missions d'intérêt général et de respecter la subsidiarité.
Je crois qu'il revient à présent au législateur de fixer les règles. Il est normal que le Parlement européen, représentant les citoyens, les gouvernements, représentant les États membres, puissent ouvertement, à partir d'un débat public, dire comment l'on doit interpréter l'article 86 des traités, où s'arrêtent le marché intérieur et la concurrence pour préserver l'intérêt général. Les services publics, vous l'avez dit, Monsieur le Président de la Commission, sont au cœur du modèle social européen. Les citoyens y sont attachés parce qu'ils contribuent non seulement à la qualité de vie, à l'accès aux droits fondamentaux, à la cohésion économique et sociale, et territoriale, mais aussi à la compétitivité de notre continent et de ses territoires.
C'est donc aujourd'hui un impératif juridique, mais aussi politique, de montrer que l'Union n'est pas l'ennemie des services publics, qu'elle ne cherche pas à les entraver, mais qu'elle cherche, au contraire, à les préserver, à les encourager, à les développer. |
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