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vendredi 05 décembre 2008 |
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Au Parlement européen
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Les socialistes européens aux côtés des ouvriers de Wolkswagen
Le Groupe socialiste au Parlement européen présentera un projet de résolution suite aux 4000 licenciements intervenus à l'usine Wolkswagen de Forest (Bruxelles).
Le 22 novembre 2006, Harlem Desir a cosigné un projet de résolution du Groupe Socialiste au Parlement européen sur les conséquences économiques et sociales des restructurations dans le secteur de l’automobile en Europe. Ce projet qui fait suite aux 4000 licenciements intervenus à l’usine de Forest (Belgique) du Groupe Volkswagen, sera présenté lors de la mini-session qui se tiendra les 29 et 30 novembre à Bruxelles.
Voici le texte du projet de résolution
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PARLEMENT EUROPÉEN
2004 - 2009
Document de séance
22.11.2006
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
(déposée à la suite d'une déclaration de la Commission / déposée à la suite d'une question à la Commission)
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement / conformément à l'article 108, paragraphe 5
par Martin SCHULZ, Harlem DÉSIR, Véronique DE KEYSER, Alain HUTCHINSON, Stephen HUGHES, Jan ANDERSSON, Jean-Louis COTTIGNY
au nom du groupe PSE
sur les conséquences économiques et sociales des restructurations dans le secteur de l'automobile en Europe
Proposition de résolution du Parlement européen sur les conséquences économiques et sociale des restructurations dans le secteur de l'automobile en Europe
Le Parlement européen,
- vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses dispositions relatives aux droits sociaux, et l'article 136 du traité CE, selon lequel les États membres doivent prendre "pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions",
– vu la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne , la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs et la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen; considérant que les deux dernières directives cités portent sur l'harmonisation du droit des États membres encadrant les instruments du dialogue entre direction et salariés,
– vu la communication de la Commission du 31 mars 2005 intitulée "Restructurations et emploi – Anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi: le rôle de l'Union européenne" (COM(2005)0120) et l'avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2005 (CESE 1495/2005),
- vu la résolution du Parlement européen du 23 Novembre 2005 sur la dimension sociale de la mondialisation (2005/2061(INI)).
– vu sa résolution du 15 mars 2005 sur les restructurations et l'emploi (2005/2188(INI)),
– vu sa résolution du 14 mars 2004 sur les délocalisations dans le contexte du développement régional (2004/2254(INI)),
- vu la résolution du Parlement européen du 6 juillet 2006 sur les conséquences économiques et sociales des restructurations d'entreprises en Europe;
– vu ses résolutions antérieures sur les restructurations et fusions d'entreprises,
– vu les continuelles pertes d'emplois de l'industrie automobile en Europe,
– vu l'article 103, paragraphe 2, / l'article 108, paragraphe 5, de son
règlement,
A. considérant que le but de la stratégie de Lisbonne est de faire de l'Union européenne l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale,
B. considérant qu'il est de l'intérêt de l'Union d'offrir les conditions dans lesquelles des activités industrielles occupant une large frange de la population active de l'Europe élargie peuvent se maintenir,
C. considérant que la solidarité doit s'exprimer concrètement, tant à présent que pour les générations futures, au travers d'une cohésion économique et sociale qui vienne en aide aux régions et aux catégories de population désavantagées au sein de l'Union européenne dans le but de supprimer les disparités en s'appuyant sur une croissance et une compétitivité accrues,
D. prenant acte de l'annonce le 21 novembre 2006 par le groupe automobile Volkswagen (VW) de procéder à un redéploiement de son activité économique et à une réorientation de ses objectifs stratégiques;
E. considérant que le groupe VW a décidé de supprimer 4.000 emplois directs sur le site de Forest, soit 2/3 des effectifs actuels; ce qui entraînera une perte totale de 10.000 emplois, en ce compris les emplois indirects;
F. considérant que le Parlement a maintes fois rappelé son attachement à la dimension sociale de la politique européenne, notamment au travers des résolutions qu'il a voté en mars et en juillet dernier;
G. prenant en compte les investissements publics considérables consentis à la fois par l'Union européenne et par les États membres pour le développement local des systèmes, des infrastructures et de la formation professionnelle, investissements dont le monde des affaires tire profit en Europe,
H. écoutant les protestations renouvelées des salariés concernés, de leurs syndicats, de la collectivité territoriale et des représentants des autorités locales,
I. considérant que l'Union européenne, qui s'efforce à réaliser un grand marché intérieur qui a pour conséquence de faciliter la mobilité des capitaux et des entreprises, doit pallier les conséquences sociales de la réalisation de ce marché; que l'Union a donc aussi la responsabilité d'intervenir pour aider les travailleurs qui sont victimes de restructurations et de délocalisations;
1. exprime sa solidarité avec tous les salariés et leurs familles de l'usine de Forest du Groupe Volkswagen et des activités en rapport, dont les emplois sont désormais menacés;
2. invite la Commission, ainsi qu'il le demandait déjà dans sa résolution du 12 février 2004 sur la crise du secteur sidérurgique (AST/Thyssen Krupp) et dans sa résolution sur les restructurations en Europe du 6 juillet 2006, à adopter une stratégie plus déterminée face aux restructurations industrielles et à leurs retombées sociales;
3. invite la Commission à mettre en place des bureaux à guichet unique où les citoyens puissent s'informer sur les moyens mis à leur disposition pour faire face à une restructuration;
4. invite la Commission à empêcher les entreprises qui ne cherchent qu'à maximiser leurs profits de tirer bénéfice des financements de l'Union européenne et à veiller à ce que toutes les entreprises assument leurs responsabilités sociales et financières, agissent selon un mode de gouvernance responsable et se comportent loyalement vis-à-vis de toutes les parties prenantes, dont les autorités régionales et locales et les populations des lieux où elles se sont installées;
5. rappelle à la Commission l'importance d'une bonne application de la directive sur le comité d'entreprise européen garantissant que l'information et la consultation des salariés se fassent en temps voulu et à intervalles réguliers, avant la décision de la direction du groupe ou de l'entreprise, de manière à permettre aux salariés d'influer véritablement sur le processus de prise de décision de la direction; estime que les décisions du siège ou de tout autre niveau de direction ne doivent être validées que si l'information et la consultation sont menées de manière appropriée, dans le respect des principes de confidentialité de l'information;
6. invite les États membres et la Commission à promouvoir des initiatives visant à prévenir la réduction de l'industrie européenne de l'automobile et les pertes consécutives d'emplois qualifiés, en particulier autour de ces pôles d'excellence pour lesquelles il y a eu beaucoup d'investissements dans l'innovation;
7. invite la Commission et les gouvernements nationaux à introduire dans l'intérêt du développement durable une législation sur la responsabilité sociale des entreprises; insiste sur la nécessité de renforcer la responsabilité sociale des entreprises, par exemple, en rendant contraignant en Europe les principes directeurs de l'OCDE.
8. pense que l'Europe doit promouvoir l'innovation en développant ses intérêts industriels et soutenant des plans appropriés de redéploiement industriel ; souligne que l'investissement dans la recherche et le développement peut être utilisé à développer de nouveaux matériaux, concepts et processus susceptibles de reconfigurer les industries anciennes;
9. invite une nouvelle fois la Commission à présenter une communication sur l'état actuel du secteur automobile et des autres branches rencontrant des difficultés à la suite de restructuration et à intensifier la consultation de ses organes internes de réflexion;
10. invite les États membres à promouvoir et à intensifier le dialogue social, sur la base du respect du droit national et européen relatif à l'information et à la consultation des salariés, et à adopter des mesures efficaces de protection des délégués syndiqués;
11. invite la Commission à œuvrer au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour une décision qui assurerait la protection de l'industrie européenne de l'automobile sur le marché mondial;
12. constate que la décision de la direction allemande VW résulte d'une mise en concurrence des différentes unités de production à l'intérieur même du groupe et que cette logique de compétitivité à outrance, rend tout plan industriel aléatoire puisqu'elle met en évidence l'incapacité de l'Europe à réguler ce genre de comportement au sein de son propre marché intérieur;
13. considère qu'une telle décision est inacceptable et insoutenable tant pour les travailleurs que pour les Etats et incompréhensible pour les citoyens européens qui attendent de l'Europe une protection contre la violence des restructurations et de la mondialisation ;
14. demande à la Commission de lui apporter les assurances et les garanties nécessaires d'une intervention financière de l'Union dans le but de pallier certaines des conséquences sociales de cette décision dramatique pour les travailleurs et les régions concernées,
15. estime qu'il est urgent que l'Union européenne instaure des fonds de fermeture sectoriels tels que celui mis sur pied dans le cadre du traité de la CECA.
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'à l'OMC, à l'OCDE et aux partenaires sociaux.
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