Bruxelles, 01/04/2008 (Agence Europe) - Un partenaire de vie du même sexe peut avoir droit à une pension de veuf octroyée dans le cadre d'un régime de prévoyance professionnelle. Il revient au juge national de vérifier si un partenaire de vie survivant est dans une situation comparable à celle d'un époux bénéficiaire de la pension de survie en cause. Telle est la teneur du jugement prononcé ce mardi 1er avril par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Tadao Maruko contre la Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen (C-267/06). Un jugement dont s'est félicitée la Commission européenne.
L'affaire est la suivante: en 2001, M. Maruko a constitué, conformément à la loi allemande pertinente, un partenariat de vie enregistré avec un créateur de costumes de théâtre, lequel était affilié depuis 1959 à l'organisme chargé de la gestion de l'assurance vieillesse et de survie du personnel artistique des théâtres allemands, le Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen. A la suite du décès de son partenaire de vie, M. Maruko avait sollicité le bénéfice d'une pension de veuf auprès de cet organisme qui la lui a refusée parce que ses statuts ne prévoient pas un tel bénéfice pour les partenaires de vie survivants. Le dossier a été traité par la Bayerisches Verwaltungsgericht München (Cour administrative de Munich) qui l'a renvoyée devant la Cour de justice européenne afin de savoir si un tel refus constitue une discrimination interdite par la directive 2000/78/CE sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, entre autres la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
En ce qui concerne plus précisément la question de savoir si le refus d'octroyer la pension de survie au partenaire de vie enregistré constitue une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, la Cour constate, à la lumière de la décision de renvoi, que l'Allemagne, tout en réservant le mariage aux seules personnes de sexe différent, a néanmoins institué le partenariat de vie, dont les conditions ont été progressivement assimilées à celles applicables au mariage. Or, relève un communiqué de la Cour, les dispositions des statuts de la Versorgungsantalt limitent le bénéfice de la pension de survie aux seuls époux survivants. Dans ce cas, la pension étant refusée aux partenaires de vie, ceux-ci sont traités de manière moins favorable que les époux survivants. C'est pourquoi la Cour juge que le refus de faire bénéficier les partenaires de vie de la pension de survie constitue une discrimination directe fondée sur l'orientation sexuelle, à supposer que les époux survivants et les partenaires de vie survivants se trouvent dans une situation comparable pour ce qui concerne cette pension. Et la Cour de conclure qu'il revient à la Cour administrative de Munich de vérifier cette condition.
Répondant aux questions des journalistes, le porte-parole de la Commission européenne, Johannes Laitenberger, a précisé que, « dans le cas d'espèce, la Cour de justice a comparé les deux régimes juridiques différents que sont ceux du mariage et de l'union légale. La Cour de justice a estimé que le droit à la pension de survie était redevable à partir du moment où les régimes sont analogues. S'il n'y a pas de législation nationale, il est difficile de prétendre à ce droit à la pension de retraite. C'est la compétence des Etats membres de légiférer dans le domaine du droit de la famille, du droit du mariage et du droit du partenariat ». A un journaliste qui s'inquiétait de savoir ce qu'il en était pour un couple d'homosexuels ayant passé un contrat devant notaire, et donc dûment enregistré, Johannes Laitenberger a insisté sur le fait que « le droit à la pension naît à partir du moment où les deux régimes sont analogues. La Cour de justice demande donc au législateur national de rester cohérent ». (G. B.) |
