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Instructions consulaires communes: éléments d'identification biométriques et demandes de visa

Martine Roure (PSE) - le 9 juillet 2008

Monsieur le Commissaire, Cher(e)s collègues,
Je tiens à remercier Mme Ludford pour sa proposition de rapport que mon groupe soutient pleinement. La politique de visas de l'Union européenne est le reflet de notre façon d'accueillir. C'est pourquoi nous souhaitons trouver une solution qui permette de garantir la sécurité des visas européens dans le respect des droits fondamentaux des citoyens de pays tiers qui en font la demande et notamment en ce qui concerne la protection des données personnelles. Je souhaite que le Conseil puisse entendre les exigences du Parlement européen en ce sens. Il nous faut arriver à une solution acceptable pour tous.


Je partage les inquiétudes de la rapporteure concernant l'externalisation de la collecte et du traitement des données biométriques insérées dans les visas. Nous ne voulons pas nous contenter de valider les pratiques de certains Etats membres. En effet, pour avoir une véritable politique commune de visas, il est nécessaire que les Etats membres étudient la faisabilité des autres options proposées avant d'avoir recours à l'externalisation.

Notre priorité est aussi d'assurer la protection de la vie privée des personnes fournissant leurs données biométriques. Il nous est nécessaire de définir très clairement les contrats des prestataires de services extérieurs qui pourraient collecter ces données biométriques. Par ailleurs, afin de garantir la sécurité des données, il me parait indispensable que celles-ci soient collectées dans un lieu bénéficiant d'une protection diplomatique.

Concernant la limite d'âge pour la collecte des données biométriques, comme Mme Ludford, je n'ai pas d'opinion idéologique sur la question. Je pense cependant que les expériences actuelles ne permettent pas de garantir que les empreintes digitales des enfants de moins de 12 ans sont suffisamment fiables pour être collectées afin d'être utilisées. C'est pourquoi je souhaite que nous adoptions un principe de précaution en fixant une limite d'âge pour la collecte des empreintes digitales à 12 ans. Cette limite pourra ensuite être révisée une fois que nous aurons une étude indépendante fournissant toutes les informations nécessaires sur la fiabilité des empreintes digitales des enfants.

Quant au prix des visas fixé par le Conseil, ce doit être le maximum. Nous ne pouvons pas accepter que les demandeurs de visas assument la charge financière des exigences de sécurité de l'Union européenne. Il s'agit là de la responsabilité des Etats.


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