Je suis heureux de constater que sur la question de la TVA, il y a un large consensus au sein de ce Parlement pour mettre fin à la fraude et à des pratiques qui se jouent de la fragilité du système transitoire mis en place depuis 1993. Et la fraude fiscale la plus importante – nous le savons tous depuis le scandale du Liechtenstein – ce sont aussi ces gros épargnants qui placent des sommes considérables dans des États tiers, souvent des paradis fiscaux, pour échapper à l'impôt.

L'Union européenne, dispose donc d'un instrument pour lutter contre ces fraudes: la directive sur la fiscalité des revenus de l'épargne. Il y a cependant – et Mme Bowles l'a souligné – trop de lacunes dans cette directive, elle ne couvre que les revenus de l'épargne sous forme d'intérêts des personnes physiques. Il est donc aujourd'hui beaucoup trop facile de créer artificiellement une personne morale, parfois avec un seul associé ou actionnaire ou d'inventer des revenus financiers qui ne sont pas strictosensu des intérêts, pour se soustraire à l'impôt.

Il est donc absolument nécessaire d'élargir le champ d'application de cette directive - il s'agit là d'un impératif moral - comme le propose le projet de rapport, pour qu'à tout le moins, la fraude fiscale soit moins facile.

Je dois vous dire mon étonnement et ma déception devant la proposition d'amendement du PPE, qui, à la fois par sa timidité et ses orientations, propose finalement que rien ne change et qu'en matière de fraude fiscale on s'en tienne à la situation actuelle.

Nous porterons ces positions devant l'opinion publique européenne, nous les porterons notamment devant l'opinion publique allemande, et nous verrons de quelle manière les opinions publiques allemande et européenne seront juge des choix qui sont fait ici. J'ai entendu de grandes déclarations dans les médias, notamment outre‑Rhin, sur cette question de la fraude fiscale. Ici dans le silence du Parlement européen, ce sont d'autres choix qui sont faits. J'espère que les citoyens européens en seront juges.