Selon moi, la proposition de la commission sur la lutte contre le terrorisme était déséquilibrée car elle se contentait de renforcer le volet sécuritaire tout en laissant de côté un trop grand nombre de dispositions visant à protéger les libertés fondamentales. À cet égard, je tiens à féliciter de nouveau Roselyne Lefrançois et tous les collègues pour avoir rééquilibré ce texte de sorte à ce qu'il garantisse la sécurité dans le respect des droits de l'homme et des libertés.

Les réseaux terroristes, on le sait, ont de plus en plus souvent recours aux nouvelles technologies de l'information, y compris Internet, pour leurs activités d'incitation et de recrutement. La surveillance de ce type d'activités sur Internet requiert de collecter un grand nombre d'informations personnelles et cette collecte doit absolument s'effectuer avec la garantie d'un haut niveau de protection des données personnelles.

Je tiens à rappeler au Conseil les engagements qu'il avait pris lors de l'adoption de la directive sur la rétention des données. Nous avions alors exprimé notre souhait que les informations utiles à la lutte contre le terrorisme puissent être utilisées. En contrepartie, le Conseil se doit d'honorer son engagement et doit adopter une décision-cadre sur la protection des données personnelles qui assure un haut niveau de protection.

Je remercie vivement tous mes collègues de la commission des libertés, tous ceux qui ont travaillé avec moi, en particulier les rapporteurs fictifs, parce que les amendements que nous proposons dans mon rapport ont été votés à l'unanimité en commission. Ces amendements sont la preuve que nous ne nous contentons pas d'une harmonisation par le bas. Ainsi, nous soutenons que la décision-cadre doit avoir un large champ d'application afin de ne pas se limiter aux données échangées entre États membres. Elle devrait également s'appliquer aux données traitées au niveau national, ce qui permettrait de renforcer la coopération entre les différentes autorités policières et judiciaires des États membres tout en garantissant un niveau équivalent de protection des données dans l'ensemble de l'Union européenne. En effet, il convient de garantir les principes de finalité et de proportionnalité en précisant et en limitant les cas dans lesquels les données peuvent être traitées ultérieurement. C'est essentiel, comprenons-le bien!, car les données ne doivent pas être utilisées pour une finalité autre que celle pour laquelle elles ont été collectées. Nous ne souhaitons pas interdire tout transfert de données à des pays tiers étant donné qu'un tel transfert peut s'avérer nécessaire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Mais il est tout de même essentiel d'évaluer pour chaque transfert que le pays tiers en question assure un niveau adéquat de protection des données personnelles et cette évaluation, je le souligne, doit être effectuée par une autorité indépendante.

Nous demandons au Conseil d'inclure dans la décision-cadre des dispositions concernant l'accès des autorités compétentes aux données collectées par des parties privées, conformément – je vous le rappelle encore – aux engagements pris à la suite de l'adoption de la directive "rétention des données" par la Présidence britannique.

Enfin, l'utilisation de données sensibles, comme les données relatives aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à la santé ou à la vie sexuelle, doit, par principe, être interdite, contrairement à ce qui est actuellement proposé dans la décision-cadre. Vous remarquerez que le Parlement européen renverse par son amendement la proposition du Conseil, lequel permet le traitement de ces données sous certaines conditions. Le Parlement souhaite, au contraire, que ce traitement soit interdit, tout en prévoyant des exceptions. L'approche est totalement inversée et nous y tenons. Le Parlement européen veut, en adoptant cette position, respecter la dignité des personnes, et nous pensons que le Conseil devrait pouvoir convenir avec nous de cette nécessité.

Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier tous les collègues, car ce débat a montré que le Parlement européen était uni sur un sujet aussi sensible et nous sommes les représentants du Parlement européen, nous sommes les représentants des citoyens. Ce n'est pas inutile de le rappeler!

Je m'adresse aujourd'hui tout spécialement à la Présidence française. Nous demandons au Conseil de respecter les engagements qui ont été pris depuis longtemps par plusieurs présidences successives. Il faut absolument adopter cette décision-cadre rapidement et prendre en compte les amendements du Parlement européen. Le Conseil doit être fidèle à la parole donnée. Nous devons absolument travailler dans la confiance. C'est essentiel. Et j'espère que ce message passera à Mme Dati qui, malheureusement, est absente lors de ce débat prioritaire, ce que nous regrettons vivement.

Je voudrais aussi remercier particulièrement M. le Vice-président Jacques Barrot de son soutien, car il nous est précieux.