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Les 7 rapports de ce "3ème paquet sécurité maritime" constituent une étape décisive vers cet objectif, s'ils ne sont pas vidés de leur contenu par le Conseil !
Depuis 2007 et la 1ère lecture, le Conseil bloque 2 propositions essentielles de ce paquet - sur le contrôle des pavillons de complaisance et la responsabilité civile des armateurs - et rejette la plupart des recommandations du Parlement sur les 5 autres.
Pour cette seconde lecture, et après un intense travail d'amendement, le Parlement réaffirme sa priorité absolue à la mise en place d'une politique maritime européenne à très haut niveau de protection sur :
- le contrôle de l'Etat du pavillon,
- le système communautaire de surveillance du trafic maritime,
- les enquêtes en cas d'accident,
- la responsabilité des transporteurs de passagers,
- les inspections sur les navires et les organismes d'enquête,
- la désignation d'une autorité indépendante compétente pour les navires en détresse,
- l'application du principe "pollueur-payeur" au secteur maritime.
Je soutiens avec force ce message adressé au Conseil.
Je lance un appel à Nicolas Sarkozy et Dominique Bussereau, pour que la Présidence française soit l'acte de naissance d'un espace maritime vertueux en Europe. |