Bruxelles, 01/04/2008 (Agence Europe) - Les ressortissants d'Etats membres autres que la Belgique, ainsi que les ressortissants belges ayant fait usage de leur droit à la libre circulation, qui résident dans une autre partie du territoire national belge, ne peuvent être exclus du régime d'assurance de soins flamand. Certains aspects de ce régime d'assurance sont en effet contraires au droit communautaire. Tel est le jugement rendu mardi 1er avril par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire qui oppose, en Belgique, les gouvernements de la communauté française et wallon au gouvernement flamand (C-212/06).