Conseil européen: l'avenir de l'UE après les référendums
Déclarations du Conseil et de la Commission
Débat : 08.06.2005
" Le Conseil européen des 16 et 17 juin ne peut apporter une réponse de procédure face aux attentes politiques des citoyens exprimées par les référendums français et néerlandais", a déclaré Nicolas Schmit au nom de la présidence luxembourgeoise lors d'un débat consacré à l'avenir de l'UE après les référendums en France et aux Pays-Bas. " Une analyse approfondie de la situation s'impose mais il ne faut pas pour autant glisser dans l'immobilisme voire dans la paralysie". Les institutions européennes fonctionnent malgré le traité de Nice qui n'offre pas la pleine capacité de réponse aux préoccupations légitimes des citoyens. La moitié des Etats membres ne se sont pas encore prononcés et il ne faut pas les priver de ce débat démocratique, a-t-il encore précisé.
Dans ce contexte, la discussion sur les perspectives financières prend toute sa dimension. Ce cadre financier, sans répondre à toutes les ambitions, devrait permettre d'assurer la continuité de l'action communautaire, de renforcer la cohésion économique et sociale, de mieux protéger l'environnement et de jouer un rôle international plus actif. Mais un accord sur ce dossier devrait surtout donner une impulsion politique et envoyer un message d'encouragement à un moment critique.
Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso a rappelé, pour sa part, que l'Union européenne devra afficher sa responsabilité vis-à-vis de l'extérieur et confirmer son engagement en ce qui concerne les Objectifs du Millénaire. " Nous connaissons des moments difficiles, mais il ne faut pas oublier que d'autres ont besoin de notre aide." Sur les perspectives financières, le Président a insisté sur la nécessité de parvenir à un accord au Conseil européen. " Un accord montrera notre détermination à surmonter les problèmes." Pour Barroso, le budget communautaire permet la réalisation d'objectifs communs et renforce la cohésion de l'UE. " Nous devons trouver un accord qui montrera que l'Europe peut être ambitieuse."
Quant au projet de traité constitutionnel, le président a confirmé sa préoccupation de voir deux pays aussi importants que la France et les Pays-Bas refuser le traité, mais Barroso a également rappelé que cette crise n'était pas la première que connaissait l'Europe et que, comme les autres, elle serait surmontée. " Ce débat est souvent associé à des enjeux nationaux qui n'ont rien à voir avec la constitution européenne. Mais même si l'on admet cette contamination, il faut admettre que ce vote traduit une insatisfaction du projet européen. Nous devons reconnecter l'UE avec les citoyens."
Pour Barroso, la question la plus importante aujourd'hui est: comment faire émerger un nouveau consensus politique et l'utiliser pour relancer l'Europe? " Le sort de la constitution est entre les mains de Etats membres. Ils doivent réagir ensemble à la situation actuelle." Selon le président, deux situations doivent absolument être évitées: faire comme si rien ne s'était passé ou abandonner le projet de constitution. Or, pour Barroso, il n'y a pas de plan B. " Mais peut-être un plan D pour "dialogue et démocratie". Un plan dans lequel les institutions européennes et nationales se livrent à un exercice d'écoute vis-à-vis des citoyens."
Finalement, selon le président, les Etats membres doivent absolument éviter deux pièges: faire des institutions européennes des boucs émissaires du malaise ambiant et s'enfermer dans des clivages idéologiques. En conclusion, M. Barroso a appelé toutes les autorités nationales " à faire un effort pour éviter l'égoïsme national qui fait tant de mal à l'Europe. J'en appelle à un rassemblement autour des valeurs européennes. L'Europe n'est pas le problème, mais la solution."
Martin Schulz, président du groupe socialiste au Parlement européen a fait part de sa perplexité et de la multitude des sentiments qui anime son groupe après les votes français et néerlandais. " Aucun pays ne peut se laisser dicter la marche à suivre par un autre, c'est un droit absolu", a-t-il précisé. Mais le "non" des peuples français et néerlandais n'a pas moins de valeur que le "oui" du peuple espagnol. Il faut faire son autocritique en analysant ces résultats. En fait, le phénomène n'est pas nouveau: les citoyens se détournent de plus en plus du projet européen. Le choc à encaisser aujourd'hui confirme cet écart de plus en plus grand entre les aspirations des citoyens européens et leur gouvernement. Les citoyens n'ont jamais lu les différents traités européens mais leur adhésion au projet reposait sur la confiance.
L'Europe leur apportait non seulement la paix mais aussi la prospérité. Aujourd'hui les perceptions sont totalement différentes: c'est la crainte de perdre son emploi et sa protection sociale qui domine. Il faut renforcer la subsidiarité et la transparence mais arrêter de clamer que les succès sont obtenus grâce aux dirigeants nationaux et imputer les échecs à Bruxelles. Le slogan est simple: " faire ce que l'on dit et dire ce que l'on fait". En matière d'élargissement il faut cesser de jouer avec le feu. Les perspectives financières permettront de donner un cadre aux réformes qui s'imposent et un accord contribuerait à lancer un message clair aux Européens.
" Que faire suite au vote négatif de la France et des Pays-Bas?" C'est sur cette question que le Président de la Délégation socialiste française Bernard Poignant a ouvert son intervention. " Trois principes doivent nous guider: l'égalité entre les peuples -si on doit adopter une constitution à l'unanimité, alors il faut aussi l'arrêter à l'unanimité-, l'élargissement -en particulier vers les Balkans- et laratification d'une constitution -malgré les deux votes négatifs."
Le premier principe, c'est l'égalité entre les peuples. Une ratification parlementaire égale une ratification référendaire. Du reste, Il a additionné les résultats des trois référendums: " le "oui" l'emporte, car, Espagnols, Hollandais et Français confondus, le "oui" l'emporte par 54,04 % des voix, chiffre de consolation pour moi, Français". Égalité entre les grands et les petits pays, égalité de tous les peuples. Si on doit adopter une constitution à l'unanimité, alors il faut aussi l'arrêter à l'unanimité: ce principe vaut dans les deux cas.
Le deuxième principe, c'est, pour ce qui est de l'élargissement, le respect de la parole donnée. Il pense en particulier à la Roumanie, à la Bulgarie, aux autres aussi, mais il y ajouterait les Balkans. " Donnons, et maintenons, aux pays des Balkans la perspective d'entrer dans l'Union européenne. Leur boucher cet horizon, c'est maintenir là une poudrière."
Le député a fini son intervention - sous les applaudissements de ses députés collègues présents dans l'hémicycle - par une critique détournée adressée au député De Villiers, tout en énumérant son troisième principe. " L'Europe a encore et toujours besoin d'une constitution, ce, malgré les deux votes négatifs. Il y a, en France, un département qui nous montre le chemin. C'est celui de Philippe de Villiers, car le département qu'il préside, la Vendée, a dit "non" à Maastricht en 1992, mais a dit "oui" à la Constitution. M. de Villiers est totalement coupé des Vendéens, qu'il préside."
En réponse aux nombreux intervenants, Nicolas Schmit a estimé que la constitution n'était pas morte mais "toujours bien vivante". Le ministre a convenu toutefois que la Convention qui inaugurait une nouvelle méthode d'élaboration, n'avait pas répondu à toutes les attentes, et que le message des parlementaires européens serait transmis aux dirigeants européens qui jugeront de l'opportunité de faire ou non une pause. Pour José Manuel Barroso, c'est la prudence qui doit l'emporter car "il n'y a pas de solution magique". "Il nous faut nous donner le temps d'une bonne analyse."
Rapport de Reimer Böge (PPE/DE, Allemagne) sur les perspectives financières : Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013
Procédure : rapport d'initiative
Débat : 07.06.2005
Vote : 08.06.2005 (426 voix pour, 140 contre et 122 abstentions)
Le Parlement européen a adopté le rapport de l'Allemand Reimer Böge qui détermine les montants que le Parlement défendra lors de la négociation avec le Conseil sur les prochaines perspectives financières. Les chiffres proposés par le rapport Böge dans le cadre pluriannuel s'élèvent à 1,07% du PNB de l'Union européenne en crédits de paiement (soit 883 milliards d'euros sur sept ans) et 1,18% du PNB en crédits d'engagement (975 milliard d'euros sur sept ans).
La Commission propose des paiements de 1,14% (943 milliard d'euros) et des engagements de 1,24% (1 022 milliards d'euros) alors que le compromis le plus récent de la présidence luxembourgeoise proposait 1,06% dans les engagements (approximativement 873 milliards d'euros).
Les députés européens ont adopté un texte tenant compte des positions de toutes les fractions politiques au Parlement européen. Les négociations ont d'ailleurs abouti à un projet très raisonnable.
La Délégation socialiste française s'est d'ailleurs félicitée du vote intervenu sur les perspectives financières. Elle a toutefois voté le rejet des propositions de cofinancement de la PAC. La Délégation espère maintenant que le texte adopté ne sera pas dénaturé par le Conseil européen du 16 juin prochain.
Les socialistes français ont refusé de voter les amendements portant sur le co-financement du premier pilier de la PAC. " Le cofinancement introduit des germes destructeurs d'une des politiques fondatrices de l'Union européenne et l'oriente vers une renationalisation", a déclaré Stéphane Le Foll, membre de la commission de l'agriculture. " Il ne règle absolument pas le problème d'insuffisance de crédits européens mais il transfère la charge d'une partie des dépenses aux Etats et/ou leur collectivités territoriales sans s'assurer que ceux-ci en aient forcément les moyens.
" C'est enfin une fausse solution pour ceux qui refusent de prendre des décisions en faveur d'une meilleure répartition du soutien public en agriculture et d'une révision plus en profondeur de la PAC allant dans le sens d'une agriculture plus durable", a-t-il encore dit.
Egalement députée socialiste française, Catherine Guy-Quint a, elle, toutefois voté pour le cofinancement de la PAC.
Elle explique avoir - en tant que coordinatrice de la commission des budgets et membre de la commission temporaire sur les défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 - travaillé pour que le Parlement ait une position digne de sa qualité de branche de l'autorité budgétaire.
À ce titre, le Parlement a cherché à élaborer des propositions qui permettent d'assurer la relance de l'activité économique, d'intensifier la solidarité européenne, tout en maintenant des acquis essentiels à la construction. " Il faut rappeler qu'à long terme, les dépenses effectuées au niveau européen sont source d'économies au niveau national, notamment parce qu'elles permettent des économies d'échelle, et que souvent elles permettent des innovations et des politiques que nous n'aurions pas pu faire indépendamment. Avec un budget qui représente 1,07 % du PIB en crédits de paiement, nous avons les moyens d'assurer des politiques d'avenir et il a également été nécessaire de rompre certains tabous. Je pense au financement de la PAC, qui doit être revu si nécessaire pour assurer une plus grande équité dans les dépenses. Je pense, par ailleurs, au rabais britannique, qui doit être remis en question pour rendre plus juste le mécanisme des ressources propres. Je pense également au Fonds de cohésion, pour lequel nous devons mettre en place un mécanisme de transition afin de ne pas pénaliser des États membres qui en sortiraient. De plus, toutes les institutions sont invitées à consentir des efforts sur les plans de l'économie et du fonctionnement."
Elle est par ailleurs déçue de ne pas avoir pu financer tout le développement de Natura 2000 en dehors du développement rural. Deuxième déception: le Parlement a choisi de ne pas intégrer le Fonds Européen de Développement (21,876 milliards d'€), actuellement en dehors du budget communautaire, à l'intérieur du cadre financier. C'est pourtant un outil indispensable pour améliorer la coopération décentralisée.
Catherine Trautmann, membre de la commission temporaires sur les défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013, a rappelé que l'Union vient de fêter le soixantième anniversaire d'une paix partagée quand deux pays fondateurs viennent d'exprimer un doute dans les urnes. " Devant les effets sociaux de la mondialisation, la crise morale liée au chômage et aux inégalités s'ajoute à la crise démocratique. N'y ajoutons pas la crise budgétaire. La décision finale sur les perspectives financières sera cruciale pour la crédibilité et la légitimité de l'Union et de ses institutions."
Deux rendez-vous politiques sont très attendus. Le premier est la réussite de l'élargissement. " Nous avons le devoir de gagner cette étape, pour des raisons d'équité entre nos pays et entre nos concitoyens", a précisé la députée socialiste française. Enfin, le deuxième rendez-vous est celui de l'avenir: " Notre vieux continent industriel est en pleine mutation et nous devons résorber les inégalités territoriales, économiques et culturelles. Créer de nouvelles productions et de nouveaux services pour conjuguer compétitivité et solidarité n'est possible que si la recherche et l'innovation sont dotées suffisamment. Le doublement du budget de la recherche et l'objectif de 3% du RNB de l'Union pour 2010 doivent être impérativement respectés."
Rejet de la motion de censure visant la Commission européenne
Vote : 08.06.2005 (589 voix en faveur de Barroso, 35 contre et 35 abstentions)
Le Parlement européen a rejeté mercredi une motion de censure déposée par des eurosceptiques contre le président de la Commission européenne José Manuel Durao Barroso. Le vote des eurodéputés, réunis en session plénière à Strasbourg, a donné 589 voix en faveur de Barroso, 35 contre et 35 abstentions.
La motion, déposée par le parlementaire britannique anti-européen Nigel Farage avec l'appui de 75 autres élus, dénonçait une croisière effectuée en août 2004 par le patron de l'exécutif communautaire et sa famille, sur le yacht d'un milliardaire grec de ses amis, Spiro Latsis. Les signataires reprochaient également à José Manuel Barroso, d'avoir accepté un don de plusieurs milliers d'euros de Spiro Latsis, qui avait ensuite reçu le feu vert de la Commission pour l'octroi d'une aide régionale de dix millions d'euros.
Rapport de Vincent PEILLON (PSE, France) sur le contrôle des mouvements d'argent liquide dans les pays de l'UE
Procédure : codécision, deuxième lecture
Débat : 07.06.2005
Vote : 08.06.2005
Le Parlement européen a voté le rapport de Vincent Peillon sur le contrôle des mouvements d'argent liquide dans les pays de l'UE. Le règlement proposé vise à l'adoption d'une stratégie européenne cohérente et efficace pour contrôler les mouvements d'argent liquide aux frontières de l'UE et pour empêcher leur utilisation à des fins de blanchiment de capitaux. A cet effet, le rapport propose de rendre obligatoire toute déclaration de mouvements d'argent liquide de plus de 10000 € et recommande que les autorités compétentes soient informées des transactions qui présentent un risque de blanchiment de l'argent.
Le Parlement a également adopté des dispositions pour que le règlement futur respecte la protection des données à caractère personnel et le secret professionnel. Les Etats sont libres de choisir entre l'obligation de divulguer l'information ou de déclarer les mouvements d'argent liquide. Cette proposition a été rejetée par le Conseil qui, comme la Commission, préfère que les pays soient soumis à l'obligation de déclarer.
Le rapporteur socialiste français a expliqué à Strasbourg que l'immigration clandestine ou illégale ne concerne pas que les personnes. Elle concerne aussi les capitaux et l'argent liquide, ce qui est préoccupant pour la démocratie européenne parce qu'il existe un lien entre cet argent qui entre ou qui sort illégalement et un certain nombre de trafics: les trafics de personnes, les trafics d'organes, les trafics de drogues, et aussi, bien sûr, le terrorisme, sans oublier toute la criminalité transnationale, qui est un sujet de préoccupation pour l'Union européenne comme pour la communauté internationale.
Dans ce contexte, la position commune du Conseil et la recommandation du Parlement pour cette deuxième lecture vont dans un sens essentiellement constructif. Vincent Peillon croit que le texte tel qu'il se présente aujourd'hui devrait fournir l'instrument juridique dont ont besoin, en particulier, les douaniers chargés de ces missions de contrôle.
Un espace de liberté, de sécurité et de justice sous contrôle parlementaire ?
Procédure : résolution
Vote : 08.06.2005 (360 voix pour, 272 contre et 20 abstentions)
Le Parlement a adopté avec 360 voix pour, 272 contre et 20 abstentions, une résolution soulignant l’insuffisance des avancées de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) en 2004. Les députés ont ainsi voulu marquer leur inquiétude face à la situation de blocage au sein du Conseil européen. Au cours de l'année 2004, ce dernier a, à plusieurs reprises, rencontré des difficultés pour mettre en œuvre des décisions de l’Union en matière de coopération policière et judiciaire, et plus spécifiquement dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale. Avant le vote, le député français Jean-Marie Cavada, auteur de la résolution, a rappelé au Conseil le désir du Parlement européen de pouvoir s'exprimer en co-décision sur les sujets touchant à l'ELSJ. Selon le député français, le Conseil devrait également ouvrir au public ses délibérations sur l'ELSJ. Les députés ont en outre exprimé leur souhait de voir la coopération judiciaire et policière transférées au premier pilier. Toutes ces mesures sont déjà intégrées au projet de constitution européenne, mais les députés n'entendent pas attendre l'entrée en vigueur du texte.
Les députés européens ont par ailleurs profité du vote sur la résolution pour mettre en garde le Conseil contre une dérive sécuritaire des politiques européennes dans le domaine de l'ELSJ.
" Nos citoyens attendent de l'Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice la protection la plus élevée possible de leurs droits. Nous souhaitons par ailleurs que priorité soit donnée à la promotion active des droits des citoyens", explique Martine Roure, coordinatrice PSE de la commission des libertés, de la justice et des affaires intérieures.
Le Parlement exige que les personnes ayant besoin de protection puissent être accueillis et traités dignement. Les députés européens ont appelé une politique européenne migratoire juste, équitable et respectueuse des droits fondamentaux des migrants. Ils ont également exigé que les mesures en faveur du renforcement de la sécurité respectent scrupuleusement les libertés des citoyens européens. " Les mesures adoptées doivent être proportionnelles et doivent respecter le respect de la vie privée des citoyens", prévient Martine Roure.
Le Parlement européen a enfin appelé le Conseil à mettre fin au déficit démocratique. Il souhaite une coopération loyale entre les institutions européennes et il a à ce titre appelé à étendre la codécision à l'ensemble des politiques liées à l'Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice.
Rapport de Claude Moraes (PSE, Grande-Bretagne) sur la protection des droits fondamentaux et la lutte contre les discriminations au coeur de la construction européenne
Procédure : rapport d'initiative
Débat : 07.06.2005
Vote : 08.06.2005 (360 voix pour, 272 contre et 20 abstentions)
En adoptant le rapport de Claude Moraes, avec 360 voix pour, 272 contre et 20 abstentions, le Parlement demande davantage de protection pour les minorités nationales dans les États membres et exprime sa préoccupation quant à la situation des Roms dans l'Union européenne élargie. Les autres groupes vulnérables mentionnés sont les migrants, les homosexuels, les handicapés, les minorités linguistiques ou les femmes, et particulièrement celles qui appartiennent aux minorités nationales.
" Ce rapport - grâce à la mobilisation des socialistes et des progressistes européens - nous permet de réaffirmer que la protection et la promotion active des droits des citoyens est au coeur des préoccupations de l'Europe", rappelle Martine Roure, coordinatrice PSE de la commission des libertés, de la justice et des affaires intérieures au Parlement européen.
Actuellement, la législation européenne sur la non-discrimination est mal ou partiellement mise en oeuvre dans les Etats membres. Le rapport effectue par conséquent une série de recommandations afin d'améliorer la politique anti-discrimination en Europe. Le texte adopté permet pour la première de faire des recommandations aux nouveaux pays entrants pour une meilleure protection de leurs minorités nationales.
" Nous devons donner une attention toute particulière aux minorités nationales et ethniques, aux personnes handicapées, aux personnes âgées et aux personnes en situation de pauvreté, pour qu'elles aient un accès décent à l'emploi, au logement", estime Martine Roure.
Statut du député européen: état d'avancement des discussions
Le Conseil des ministres et le Parlement européen n'ont jamais été aussi proches d'un accord sur un statut uniforme pour tous les députés européens. Le Conseil a indiqué, le 4 juin 2005, au Parlement quels éléments permettraient au Conseil de marquer son accord sur le projet de statut.
Le 2 juin dernier, la Conférence des présidents, qui réunit les présidents des groupes politiques, a exprimé sa conviction que le Parlement devrait répondre positivement aux propositions du Conseil, soulignant qu'elles confortent largement la résolution adoptée par l'Assemblée européenne en décembre 2003. La Conférence a invité la commission des affaires juridiques du Parlement à adopter rapidement un rapport afin de permettre à l'ensemble des députés de se prononcer sur le statut européen lors de leur session plénière des 22 et 23 juin à Bruxelles. Ainsi, le Conseil des ministres pourrait clore ce dossier sous l'actuelle présidence.
Lors de la réunion de la commission des affaires juridiques, le 6 juin, le président de l'Assemblée, Josep Borrell, a déclaré qu'après vingt ans de discussions, " un accord sur un statut pour les députés acceptable pour les deux institutions était à portée du Parlement européen". Il a ajouté que tous les groupes politiques soutiennent le texte incorporant les éléments proposés par le Conseil.
Le projet d'accord prévoit de fixer à 7000 euros le salaire mensuel des députés, afin de gommer les disparités de rémunérations entre les parlementaires. Actuellement, les élus européens perçoivent le même traitement que leurs homologues nationaux. Avec le nouveau régime, les députés seraient rémunérés par le budget européen. Ils seraient soumis à l'impôt communautaire bien que les Etats membres se réservent l'option d'appliquer en complément un taux d'imposition conforme au régime fiscal national. L'accord prévoit une période transitoire, pour les Etats membres, qui souhaiteraient appliquer un système différent de celui prévu par le statut, aux membres élus par leurs citoyens.
Selon le projet d'accord, les frais de voyages de tous les députés seraient remboursés sur la base des coûts réels et non plus sur la base d'un forfait, ce qui rendra le système plus transparent. Les membres seraient soumis à un régime commun pour les retraites; les pensions seraient versées par le Parlement.
Le nouveau statut pourrait entrer en vigueur au début de la prochaine législature du Parlement en 2009. La commission des affaires juridiques se prononcera sur le statut des députés lors d'une réunion extraordinaire le 15 juin à Bruxelles. L'Assemblée plénière pourrait alors donner son feu vert au statut lors de sa session des 22 et 23 juin.
Le premier projet de statut a été adopté en 1998 par le Parlement européen et posait le principe d'indépendance et d'égalité de traitement de ses membres. Des divergences entre le Parlement et le Conseil sur plusieurs aspects de ce texte dont le montant de la rémunération des députés et le mode de remboursement des frais de voyage, ont empêché la conclusion d'un accord en 2001. En 2003, les députés européens ont relancé la procédure en proposant, dans une résolution, un compromis au Conseil des ministres. Le Conseil n'est pas parvenu, à l'époque, à réunir une majorité qualifiée sur les points les plus importants du projet de statut.
Déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Ouzbékistan
Procédure: Résolution
Date: 08.06.2005
Bernadette Bourzai, vice-présidente de la délégation interparlementaire UE-Ouzbékistan a apporté son soutien en séance plénière à Strasbourg à la résolution du Parlement sur l'Ouzbékistan, qui fait écho à la position du conseil du 23 mai dernier. Elle a tenu à réaffirmer la nécessité d'une réaction rapide et déterminée du Parlement européen sur la situation dramatique en Ouzbékistan.
Face aux événements tragiques d'Andijan, elle a insisté tout d'abord sur l'impérieuse nécessité de mettre en place une Commission d'enquête internationale, dans des délais brefs, pour éclaircir les faits et mettre le gouvernement Karimov devant ses responsabilités. Aussi, l'Union européenne doit agir, aux côtés d'ONG et du Haut commissariat aux réfugiés, pour s'assurer du bon traitement des réfugiés à la frontière kirghize.
" Le Parlement européen doit aussi pousser l'Ouzbékistan à mettre en oeuvre des réformes de fond, pour remettre le pays sur la voie d'une démocratie réelle et d'un développement économique profitant à tous les citoyens", a-t-elle déclaré. " La multiplication d'emprisonnements arbitraires et le recours à la torture et aux exécutions doivent être définitivement abandonnés. Le respect de la liberté d'expression, de la liberté de la presse (mais aussi des ONG) constitue également des préalables à la bonne marche de nos accords de partenariat et de coopération." Aussi, a-t-elle tenu à insister sur le fait que le ferment des manifestations et du désarroi du peuple ouzbek trouve ses racines dans une situation économique et sociale dégradée, la pauvreté et l'impuissance face à la corruption.
Rapport de Csaba Öry (PPE/DE, Hongrie) sur l'inclusion sociale dans les nouveaux Etats membres
Débat: 09.06.2005
Vote: 09.06.2005
Marie-Line Reynaud, rapporteur PSE pour avis de la commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a constaté en séance plénière que la signature des mémorandums conjoints sur l'inclusion sociale par tous les nouveaux Etats membres et par l'exécutif bruxellois marque un engagement politique clair, visant à placer la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale au coeur de chaque politique nationale. Elle a invité la Commission à parvenir à la définition d'une " politique commune qui soit un "fil-rouge" lisible et partagé par tous les Etats membres".
Pour ce faire, la Commission européenne doit, selon elle:
- s'interroger sur la pertinence du choix de la "méthode ouverte de coordination" qui ne peut à l'évidence satisfaire pleinement l'objectif assigné;
- mettre à disposition de cette politique les moyens financiers appropriés afin de rapprocher du projet européen les citoyens et les résidents des nouveaux pays membres;
- faire l'analyse transversale de synthèse, en la recentrant sur les manquements aux libertés civiles, à l'accès aux droits fondamentaux, à la lutte contre toute discrimination et faciliter le travail pour d'éventuelles poursuites;
- faire ressortir avec plus de clarté, les difficultés d'accès au droit et à la justice, avec une analyse plus fine des flux migratoires en distinguant l'immigration des citoyens des pays tiers de la situation des autres minorités ethniques ou culturelles;
- réfléchir sur la répartition des compétences entre l'Union, les Etats membres et les régions et prévoir une certaine formalisation de la méthode des "bonnes pratiques";
- mettre en pratique l'accès au droit des populations fragiles et minoritaires;
- améliorer l'unification, l'efficacité et la simplification des procédures d'urgence;
- résoudre les problèmes subsistant des personnes apatrides et des autres personnes en difficulté qui continuent à se voir refuser la citoyenneté ou le droit de résidence;
" C'est au prix de ces efforts touchant aux droits fondamentaux que l'Union européenne peut évoluer vers plus de justice et de partage des valeurs citoyennes qui sont le socle de l'Europe sociale appelée de nos voeux", a-t-elle conclu.
Discussion commune sur la lutte contre le terrorisme
Rapport Rosa Díez González - Plan d'action de l'Union européenne contre le terrorisme
Rapport Jaime Mayor Oreja - Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse
Rapport Stavros Lambrinidis - Protection des infrastructures vitales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Rapport Mario Borghezio - Lutte contre le financement du terrorisme
Rapport Antoine Duquesne - Echange d'informations notamment en ce qui concerne les infractions graves y compris les actes terroristes
Rapport Alexander Nuno Alvaro - Prévention, recherche, détection et poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme
Questions orales sur le bioterrorisme
Débat: 07.06.2005
Le Parti socialiste européen, par la voix de Martine Roure, a rappelé sa détermination pour trouver une approche commune à la lutte contre le terrorisme, suite à l'adoption le 7 juin en séance plénière d'une série de rapports renforçant la politique de lutte anti-terroriste de l'Union européenne.
Une réponse efficace au terrorisme, problème qui transcende les frontières, n'est possible qu'avec une véritable mobilisation au niveau européen. La priorité du Plan d'action de l'Union européenne contre le terrorisme doit être avant tout la protection des droits fondamentaux en Europe et dans le monde.
" Nous ne pouvons mener une politique du tout sécuritaire", indique Martine Roure, coordinatrice de la commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. " Le terrorisme est la négation des libertés. Nous devons opposer la protection et la promotion active des droits fondamentaux. Nous devons combattre la pauvreté et l'exclusion sociale qui trop souvent créent des conditions favorables aux discours extrémistes."
Elle prône la dotation de l'Union d'outils concrets permettant une lutte efficace contre le terrorisme. Ceci comprend, entre autres, des mesures permettant un meilleur échange d'informations entre les services de répression européens dans le respect de la protection des données personnelles. L'Europe doit également lutter contre le financement du terrorisme grâce à l'adoption de la troisième Directive-cadre sur le blanchiment d'argent, et prévoir la protection des infrastructures vitales.
" La haine, la violence et la peur ont toujours noyé la raison. Nous vivons l'heure des intégrismes, accompagnés du fanatisme et du terrorisme. Nous devons redonner confiance dans la démocratie et lutter contre toutes les injustices qui sont le terreau de la violence", conclut la députée socialiste française.
Budget / Economie
Rapport d'Othmar Karas sur la surveillance des positions budgétaires et la surveillance et la coordination des politiques économiques
Débat: 08.06.2005
Pour Pervenche Berès, présidente de la commission économique et monétaire au Parlement européen, la réforme du Pacte de stabilité n'est pas celle qui nous apportera toutes les réponses dont nous avons besoin " pour qu'enfin, dans la zone euro qui devrait servir de locomotive à la croissance de l'Europe des vingt-cinq dans son ensemble, nous trouvions la solution adéquate". Pour autant, acceptons que ce qu'a fait la Commission, en accord avec le président de l'Eurogroupe, est un pas dans la bonne direction. La députée socialiste française " espère que la Commission pourra accepter certains des amendements du Parlement européen pour que, sous la Présidence luxembourgeoise, nous parvenions à conclure cette négociation". Il lui semble que, s'agissant de la réforme des statistiques, de la prévisibilité et de l'accord sur les données macroéconomiques qui devraient présider à l'élaboration des budgets des États membres, il y a des éléments qui devraient permettre d'avancer dans la bonne direction. Mais, bien sûr, cette étape n'en est qu'une parmi d'autres.
Or, dit-elle en séance plénière, la réforme structurelle à elle seule ne suffira pas à rétablir la confiance des ménages, à stimuler la demande intérieure, à réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne. " C'est davantage de coordination dont nous avons besoin et à ce sujet, je déplore, au fond, l'espèce de panne intellectuelle que nous connaissons depuis le passage à l'UEM. Il nous faut élaborer davantage de moyens, en trouver d'autres au-delà du pacte de stabilité, qui n'est toujours pas assez "de croissance"", a conclu la députée socialiste.
Benoît Hamon, également membre de la commission économique et monétaire, n'a, quant à lui, pas résisté à faire partager l'observation suivante: " en quelques jours, l'action conjuguée des citoyens français et des citoyens néerlandais aura été plus efficace pour améliorer la compétitivité des produits européens destinés à l'exportation, en provoquant le rapprochement de l'euro par rapport au dollar, que l'action de la Banque centrale européenne. Permettez-moi donc de saluer l'efficacité des citoyens européens plutôt que les certitudes des banquiers centraux."
Le député socialiste français s'accorde pour dire que la décision du Conseil de mars de réformer le pacte de stabilité va dans le bon sens, or suffit-elle à rassurer sur la capacité de l'Union européenne à arrêter une stratégie de relance durable de l'économie, se demande-t-il. " Non. Il est impossible de dissocier le débat sur l'avenir du pacte de stabilité et, donc, sur la coordination des politiques économiques et budgétaires du débat sur les perspectives financières. Comment voulez-vous réduire les déficits des États membres si, en contrepartie, l'Union ne se dote pas des moyens budgétaires permettant de garantir la cohésion sociale et de relancer l'économie européenne?". Il ne croit pas que l'austérité budgétaire dans les États membres, combinée à l'inertie budgétaire de l'Union, permette de répondre au double défi de la croissance et de l'emploi. " C'est maintenant qu'il faut parler de l'augmentation et de la diversification des ressources de l'Union, quitte à modifier les traités, pour permettre à l'Union de contracter les emprunts et de lever l'impôt européen qu'exige la crise économique et politique que nous vivons."
Déclarations du Conseil et de la Commission sur les relations transatlantiques
Débat: 08.06.2005
La responsabilité conjointe des États-Unis et de l'Union européenne est engagée dans la mise en œuvre des objectifs du Millénaire - arrêtés par les Nations unies - visant à réduire la pauvreté dans le monde. En effet, les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne codirigent les institutions de Bretton Woods. Cette coresponsabilité s'incarne notamment dans cette tradition, cet accord tacite, qui réserve aux Européens la direction du Fonds monétaire international et aux Américains celle de la Banque mondiale.
Le FMI, rappelle Benoît Hamon, membre de la commission économique et monétaire et vice-président de la délégation UE-Etats-Unis, a été créé pour préserver la stabilité du système monétaire international. Aujourd'hui, son rôle est bien différent. L'ensemble des pays en développement dépendent en effet du FMI, de ses financements et de sa bienveillance pour bénéficier des prêts nécessaires à leur développement durable. " Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur le bilan de cette politique. Outre que le FMI a partiellement failli à sa mission de surveillance de la stabilité économique mondiale en ne sachant pas anticiper, voire en suscitant plusieurs crises financières régionales et internationales, nous devons évaluer avec les États-Unis l'impact négatif des contreparties inspirées par le consensus de Washington, que le FMI exige des pays qui sollicitent son aide", a expliqué le député socialiste, par ailleurs rapporteur d'un rapport sur le Fonds monétaire international.
" Enfin, dans le cadre de la réforme globale du système multilatéral, doit figurer, à l'ordre du jour des discussions transatlantiques, la réintégration des institutions de Bretton Woods au sein du système des Nations unies", a-t-il conclu.