Rapport de Michel Rocard (PSE, France) sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur
Procédure : codécision, deuxième lecture
Débat : 05.07.2005
Vote : 06.07.2005
A une très large majorité, 648 voix pour, 14 contre et 18 abstentions, les députés ont rejeté la proposition de directive concernant la brevetabilité des inventions par ordinateurs.
Le rapporteur Michel Rocard a expliqué au préalable que le Parlement étant divisé sur cette question, tous les groupes politiques, vu l'issue incertaine du vote, avaient préconisé un rejet. " Cette convergence a toutefois une signification: elle répond au mépris total avec lequel le Parlement a été traité par la Commission et le Conseil", a précisé Michel Rocard en rappelant l'approbation contestée de la position commune. Ce vote doit clairement inciter le Conseil et la Commission à mieux respecter le Parlement à l'avenir. " Un approfondissement s'impose, ce sujet n'étant pas mûr", a conclu le rapporteur.
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Selon les règles de codécision, le vote négatif d'aujourd'hui signifie la fin de la procédure législative et la fin de la directive. La position commune, si elle avait été approuvée, aurait permis de breveter les inventions mises en oeuvre par ordinateur. Cette option avait été préconisée par les grandes entreprises de logiciel qui ont fait valoir que les brevets encourageraient les dépenses de recherche et protègeraient les inventions européennes de la concurrence américaine. Au contraire, la directive a été critiquée par les défenseurs du logiciel "open source ", principalement de plus petites sociétés, qui ont affirmé que le droit d'auteur protégeait déjà leurs inventions et qui redoutaient que le brevetage augmente les coûts juridiques.
Pour lire l'intervention en séance plénière du rapporteur Michel Rocard, cliquez ici .
Discussion commune sur la politique régionale et les fonds structurels
La Délégation socialiste française a salué les votes intervenus aujourd'hui en séance plénière sur la réforme de la politique régionale de l'Union européenne visant à adapter cette politique à l'élargissement, à l'axer sur les besoins des territoires et des citoyens pour une économie plus compétitive et un développement durable dans le cadre de la relance de la Stratégie de Lisbonne et à améliorer l'efficacité, la simplicité et la transparence des financements dans le respect des principes de partenariat et de subsidiarité.
Pour la députée socialiste française Bernadette Bourzai, membre de la commission du développement régional, la raison d'être de la politique régionale communautaire est autant la cohésion entre les Etats membres, que de la cohésion entre les différentes régions européennes et au sein même de ces régions.
" La solidarité doit nous pousser à orienter la grande majorité des fonds régionaux communautaires vers les nouveaux Etats membres mais il faut aussi avoir à l'esprit que certaines régions des Quinze ont encore besoin de l'effet de levier provoqué par les fonds structurels pour mener des projets structurants et consolider leurs progrès de développement", prévient-elle.
Elle défend la proposition faite par la Commission parce qu'elle propose un juste équilibre entre concentration des crédits sur les régions les plus pauvres et donc dans les nouveaux Etats membres et prise en compte des régions défavorisées des Etats membres dits relativement riches.
" Modifier cet équilibre ne serait pas seulement dangereux pour la cohésion de l'Europe mais pourrait aussi entretenir le phénomène de désaffection des citoyens européens car la politique régionale européenne est la plus visible, la plus connue dans nos territoires."
Bernadette Bourzai salue par ailleurs l'attention particulière réservée aux PME, TPE (très petites entreprises) et à l'artisanat, ainsi que la volonté de partenariat avec tous les acteurs concernés dans la programmation stratégique des programmes, les mesures prises en vue de la protection de l'environnement, et enfin, les mécanismes de corrections financières plus strictes concernant les entreprises qui délocalisent leurs activités.
Reste donc à espérer que les négociations sur les perspectives financières aboutiront rapidement et favorablement. " Il ne sert à rien d'avoir une bonne politique régionale si le budget ne suit pas", a conclu l'eurodéputée socialiste.
Pour lire l'intervention en séance plénière de Bernadette Bourzai, membre de la commission du développement régional, cliquez ici .
Veuillez trouver ci-dessous une explication d'une série de rapports votés à Strasbourg portant sur la politique régionale:
Rapport de Konstantinos Hatzidakis (PPE/DE, Grèce) sur le fonds européen de développement régional, fonds social européen et fonds de cohésion
Débat : 05.07.2005
Vote : 06.07.20
Le Parlement européen a adopté par 574 voix pour, 45 contre et 44 abstentions, le rapport de Konstantinos Hatzidakis portant sur le règlement de la Commission européenne relatif aux Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE) et au Fonds de cohésion. Les points-clés du rapport sont: le financement de la politique de cohésion à hauteur de 0,41% du revenu national de l'UE, l'opposition à toute modification de l'architecture d'ensemble et, en particulier, à toute renationalisation de la politique régionale, la cohésion dans les négociations sur les perspectives financières et enfin l'opposition aux coupes drastiques dans les dépenses communautaires.
L Parlement a noté que l'incertitude entourant le financement des politiques structurelles risque d'entamer la confiance des citoyens dans le projet européen. Les députés ont invité le Conseil européen à prendre une décision aussi rapidement que possible et, dans tous les cas, avant la fin 2005, afin de veiller à ce que les régions européennes et les États membres disposent de suffisamment de temps pour préparer de nouveaux programmes opérationnels.
Le Parlement a pris en outre clairement position en faveur de la proposition de la Commission européenne d'infliger des sanctions financières aux entreprises qui, ayant reçu des fonds de l'Union européenne, décident de délocaliser. Les députés ont recommandé la mise en place de contrôles permettant de quantifier le coût économique et social de toute délocalisation, de sorte que des sanctions puissent être fixées en conséquence. Ils demandent des mesures juridiques pour garantir que les entreprises percevant des fonds communautaires ne procèdent à aucune délocalisation pendant une période de longue durée.
Les députés européens se sont opposés à tout abaissement des plafonds d'aides d'État pour les régions les plus défavorisées, y compris les régions victimes de "l'effet statistique" (par "effet statistique", on entend le fait que, à la suite de l'élargissement, le PIB moyen de l'Union européenne a baissé, de sorte que plusieurs régions des anciens Etats membres se retrouvent au dessus du seuil d'éligibilité en faveur des régions les plus pauvres de l'Union européenne). Le Parlement a demandé que les régions à effet statistique soient financées à hauteur de 85% des ressources fournies aux régions de pleine convergence, pourcentage qui sera abaissé à 60% d'ici 2013.
Le rapport soulève aussi la question du soutien aux régions ultrapériphériques (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion, les Açores, Madère et les îles Canaries) avec une mention spéciale pour Malte et Chypre. Le rapport propose également l'abolition de la limite arbitraire de 150 km fixée par la Commission européenne comme distance maximale pouvant séparer les frontières maritimes des régions éligibles aux programmes de coopération transfrontalière.
Sur ce sujet, le Parlement n'a qu'un pouvoir d'avis conforme. Cependant, le rapporteur a fait appel à l'article 75 du règlement du Parlement qui permet de rédiger un rapport intérimaire établissant les priorités de l'institution avant le vote final sur l'avis conforme.
Rapport de Jan Olbrycht (PPE/DE, Pologne) portant sur l'institution d'un Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT)
Débat : 05.07.2005
Vote : 06.07.2005
Avec 622 voix pour, 31 contre et 15 abstentions, le Parlement a adopté le rapport de Jan Olbrycht soutenant une nouvelle méthode de promotion de la cohésion territoriale. Le nouvel instrument financier permettrait la mise en place de groupements transfrontaliers financés par l'UE. Ces derniers auraient pour vocation de trouver des solutions aux problèmes administratifs, juridiques ou d'autre nature liés à la gestion des programmes transfrontaliers.
L'objectif avoué est de surmonter les obstacles qui entravent la coopération entre Etats membres. Ainsi, la création de groupements de coopération au sein de l'UE serait encouragée. Ces groupements seraient réglementés par une convention conclue entre les autorités nationales, régionales, locales ou d'autres participants.
La Commission européenne propose de nommer ces nouveaux groupements "groupement européen de coopération transfrontalière (GECT)". Toutefois, le Parlement préfère la dénomination "groupement européen de cohésion territoriale (GECT)". Pour les députés, ces groupements devraient avoir un rôle d'appui à la coopération territoriale européenne à trois échelons : transfrontalier, interrégional ou transnational.
La Commission européenne propose d'allouer 14,3 milliards d'euros à cette proposition de coopération transfrontalière. Tout comme pour les autres fonds structurels, les montants définitifs seront fixés dans le prochain accord sur les perspectives financières de l'UE pour 2007-2013.
Rapport d'Alfonso Andria (Libéral, Italie) portant sur les fonds de cohésion
Débat : 05.07.2005
Vote : 06.07.2005
Le Parlement a soutenu l'augmentation du Fonds de cohésion - de 18 milliards d'euros (période 2000-2006) à 62,99 milliards d'euros - proposée dans un rapport d'Alfonso Andria et a demandé une répartition plus équilibrée entre les secteurs de l'environnement et des infrastructures de transport, ainsi qu'une plus grande souplesse d'intervention. Les députés ont aussi souligné que les nouvelles perspectives financières de l'UE doivent garantir que les défis politiques actuels pourront être relevés. Dans ce contexte, ils estiment que la limite fixée à 0,41% du revenu national brut (RNB) de l'Union européenne pour les financements de la politique de cohésion est appropriée. Avec 580 voix pour, 45 voix contre et 57 abstentions, les députés ont adopté le rapport.
Depuis l'élargissement de l'Union, le 1er mai 2004, le Fonds de cohésion s'applique aux dix nouveaux États membres, jusqu'à la fin de 2006, ainsi qu'aux trois États membres éligibles à la fin de la période 2000-2006 (Grèce, Portugal et Espagne). Pour pouvoir bénéficier du Fonds de cohésion, un État membre doit avoir un revenu national brut par habitant (RNB) inférieur à 90% du revenu national communautaire moyen, ce qui est le cas de tous les nouveaux États membres.
Le Parlement n'a qu'un pouvoir d'avis conforme. Cependant, le rapporteur a fait appel à l'article 75 du règlement du Parlement qui permet de rédiger un rapport intérimaire établissant les priorités de l'institution avant le vote final sur l'avis conforme.
Rapport de Giovanni Fava (PSE, Italie) sur le fonds européen de développement régional
Débat : 05.07.2005
Vote : 06.07.2005
En adoptant le rapport de Giovanni Fava par 605 voix pour, 37 voix contre et 13 abstentions, le Parlement a décidé que malgré l'insistance de certains députés notamment des nouveaux Etats membres, la TVA remboursable ou non ne sera pas éligible à la participation du FEDER (Fonds européen de développement régional). A lors qu'au départ le logement était clairement exclu des dépenses éligibles par la Commission, les députés européens ont aussi considéré que les dépenses de rénovation de logements sociaux effectuées dans le but de réaliser des économies d'énergie et de préserver l'environnement, et seulement celles-la, devaient être éligibles au financement européen
La proposition de la Commission européenne prévoit clairement que ni la TVA ni le logement ne sont éligibles au FEDER. Malgré l'insistance de certains députés, le Parlement a exclu la TVA.
Les députés ont élargi le champ d'application du règlement, indiquant qu'il devrait englober les zones urbaines, rurales, montagneuses, les régions périphériques ou transfrontalières ainsi que celles souffrant d'un handicap naturel ou démographique grave ou encore tributaires de la pêche.
Le rapport de Giovanni Fava souligne également la nécessité de réduire, grâce au FEDER, le fossé numérique. Le texte propose de dégager des fonds destinés à promouvoir l'accessibilité aux technologies de l'information et de la communication par les petites entreprises. En créant des infrastructures dans les régions les plus éloignées, le rapport indique que l'on pourra faciliter l'accès aux réseaux de communication, établir des points Internet publics et développer des services avec notamment la mise en place de plans d'action en faveur de très petites entreprises.
Le Conseil doit maintenant se prononcer sur une position commune lors de la présidence britannique. Le budget et la distribution du fonds dépendent de l'adoption des perspectives financières 2007-2013.
Rapport de José Albino SILVA PENEDA (PPE/DE, Portugal) portant sur le Fonds social européen
Procédure : codécision, première lecture
Débat : 05.07.2005
Vote : 07.07.2005
Le Parlement a adopté le rapport de José Silva Peneda sur le règlement relatif au Fonds social européen (FSE) de 2007 à 2013. Ce rapport propose de soutenir les projets novateurs et plus particulièrement de renforcer la coopération transnationale. Le texte suggère que le FSE devrait développer l'information à l'attention du public pour mieux combattre la discrimination et les inégalités de traitement. Ainsi, les États membres pourraient indiquer à la population et aux parties concernées les projets éligibles pour le FSE.
Veuillez cliquer ici pour consulter un document de la Délégation socialiste française sur les enjeux de la réforme de la politique régionale.
Développement et coopération
Les députés soutiennent l'Action mondiale de lutte contre la pauvreté
Procédure : résolution
Vote : 06.07.2005
Pour les députés européens, la lutte contre la pauvreté dans le monde est l'affaire de tous. Dans une résolution commune, ils se sont félicités que l'UE accorde la priorité au développement et à la lutte contre la pauvreté, particulièrement en Afrique. Les députés ont également relevé le rôle déterminant de la société civile et ont salué l'initiative du mouvement "Action mondiale contre la pauvreté" qui rassemble plus de 600 organisations non gouvernementales du monde entier.
Les députés ont approuvé l'augmentation de l'aide européenne au développement décidée par le Conseil des 16 et 17 juin dernier. Cependant, ils préconisent une meilleure utilisation de l'aide existante et la réorganisation des priorités. Pour eux, l'UE et ses Etats membres devraient consacrer au moins 20% du montant de leur aide à la santé et à l'éducation.
L'Union européenne doit aussi veiller à ce que ses politiques internes soient en conformité avec ses engagements internationaux. Pour cela, elle devrait, dans le cadre du Cycle de négociations de l'OMC, avec les autres pays industrialisés, octroyer aux pays en développement un meilleur accès au marché pour les produits - agricoles, industriels ou services - et établir un calendrier pour l'élimination des aides aux exportations agricoles.
Enfin, afin d'améliorer la visibilité de l'action de l'Union en matière d'aide au développement, les députés souhaitent que l'UE finance certains objectifs, tels que la vaccination des enfants et la lutte contre le paludisme en partenariat avec les organismes concernés.
Pour lire l'intervention de Marie-Arlette Carlotti, vice-présidente de l'Assemblée parlementaire mixte ACP, cliquez ici .
Rapport d'Emine Bozkurt (PSE, Pays-Bas) sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique
Procédure : rapport d'initiative
Débat : 05.07.2005
Vote : 06.07.2005
" Les droits des femmes devraient être au centre des négociations avec la Turquie", a soutenu le Parlement européen en adoptant avec 573 voix pour, 19 contre et 32 abstentions, le rapport de Emine Bozkurt sur le rôle des femmes en Turquie.
Les droits des femmes et l'égalité des genres sont une partie intégrante de l'acquis communautaire que la Turquie doit accepter dans le cadre du processus d'adhésion à l'UE. Les députés ont insisté sur le fait que les progrès de la Turquie en matière de législation doivent à présent " être transposés dans la pratique". Le rapport souligne le rôle crucial de la société civile turque et son soutien aux récentes réformes législatives. De l'avis des députés, la classe politique dans son ensemble, ainsi que les médias et les communautés religieuses doivent unir leurs efforts pour favoriser les changements démocratiques.
Parmi les autres préoccupations relevées dans le rapport, on peut citer la participation politique des femmes en Turquie, qui reste faible (le Parlement turc ne compte que 4,4% de femmes, un pourcentage qui tombe à 1% des représentants des assemblées locales). Le Parlement a suggéré que les partis politiques revoient leurs structures de parti et adoptent des stratégies adéquates pour parvenir à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les assemblées élues, notamment des mesures positives telles que les quotas.
La violence à l'encontre des femmes est l'un des autres points soulevés par le rapport. Les députés ont appelé au gouvernement turc pour prendre les mesures qui s'imposent afin de protéger les femmes, par exemple un meilleur accès aux soins de santé et au soutien et à la protection juridique. Selon les ONG opérant en Turquie, la quasi-totalité des femmes vivant dans les zones moins favorisées d'Ankara ont subi des violences domestiques en 1995, tandis que 88% des 1259 femmes interrogées entre 1990 et 1996 déclaraient vivre dans un environnement violent.
Rapport d'Angelika Niebler (PPE/DE, Allemagne) sur l'égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail
Procédure : codécision, première lecture
Débat : 05.07.2005
Vote : 06.07.2005
Alors que le différentiel de salaire entre hommes et femmes dans l'UE s'élève à 16%, le Parlement européen a appelé à des mesures de promotion de l'égalité des chances. Ce dernier a adopté en première lecture un rapport de codécision d'Angelika Niebler (PPE-ED, DE) proposant le remaniement de la directive sur l'égalité de traitement des hommes et des femmes en matière d'emploi. La directive révisée simplifierait, clarifierait et moderniserait le droit communautaire en fusionnant sept directives existantes et en incorporant la jurisprudence de la Cour de justice européenne dans le corps principal du texte.
Le Parlement européen a soutenu le remaniement de la directive, mais a voulu apporter certaines améliorations substantielles. Les députés veulent notamment inscrire dans la loi le congé parental comme un droit individuel de chaque parent. Ils veulent supprimer tout traitement moins favorable à l'égard d'une femme lié à la grossesse ou au congé de maternité. Finalement, les députés exigent que les États membres veillent à ce que les partenaires sociaux, sans préjudice de leur autonomie, promeuvent l'égalité entre hommes et femmes et des règles de travail souples contribuant à faciliter une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée.
Pour lire l'intervention de Bernadette Vergnaud, membre de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, cliquez ici .
Rapport de Giovanni Pittella (PSE, Italie) sur la procédure de concertation budgétaire (2006) avant la première lecture du Conseil
Procédure : budgétaire
Vote : 05.07.2005
Les députés ont adopté le rapport Giovanni Pittella (PSE, Italie) qui vise à donner un mandat à la délégation du Parlement en vue de la première conciliation budgétaire, qui intervient avant la première lecture du Conseil du budget 2006.
Les remarques clés du rapport Pittella se concentrent sur le niveau des crédits de paiements: à 1,02% du PNB pour 2006, le Parlement juge qu'il devrait être basé "sur les besoins réels", particulièrement pour les actions structurelles.
En outre, les députés estiment que les objectifs de la stratégie de Lisbonne devraient se refléter plus clairement dans le budget et que le Conseil " devrait en être conscient". Le rapport avertit que le Parlement " ajustera le budget en conséquence".
Enfin, pour la rubrique d'aide extérieure, plus problématique que jamais, le rapport insiste sur le fait que de nouvelles priorités ne doivent pas empiéter sur les priorités traditionnelles.
Le Conseil doit adopter sa première lecture du projet de budget 2006 à la mi-juillet. Le Parlement votera la sienne en octobre, alors que les deuxièmes lectures sont attendues, respectivement, pour novembre et décembre.
Pour mémoire, le 27 avril 2005, la Commission a présenté son avant-projet de budget pour 2006:
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/489&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr)
UE/Turquie: la commission des Affaires étrangères favorable à un cadre rigoureux de négociations
D'une manière générale, la commission des Affaires étrangères du Parlement européen a réservé un accueil positif au cadre de négociations en vue de l'adhésion de la Turquie que leur a présenté le 4 juillet le commissaire en charge de l'élargissement, Olli Rehn. Ce dernier a insisté sur le fait que ce cadre de négociations proposé la semaine dernière par la Commission européenne est le plus rigoureux jamais établi.
Tirant les leçons du précédent élargissement de l'UE, Olli Rehn a précisé que " l'accent serait placé moins sur les engagements et plus sur les faits, moins sur les paroles et plus sur les actes". Quant à l'intention de la Commission européenne de maintenir le 3 octobre comme date d'ouverture des négociations, le commissaire a indiqué que l'UE est une communauté qui respecte ses engagements: "Pacta sunt servanda". Et d'ajouter que les conditions qui prévalaient lorsque les Vingt-Cinq ont pris la décision d'ouvrir des négociations n'ont pas changé.
La Commission a assuré que l'objectif de ces négociations est l'adhésion de la Turquie. Ces négociations sont par essence ouvertes et leur issue ne saurait être anticipée, a ajouté M. Rhen. " En d'autres termes", a dit le commissaire, " donnons à la Turquie la chance de faire ses preuves".
En règle générale, les députés de la commission parlementaire ont appuyé le cadre de négociations proposé par la Commission que devra encore approuver le Conseil. Certains ont toutefois insisté sur la nécessité d'enregistrer des avancées réelles et tangibles dans les domaines des droits de l'homme, des droits de la femme, de la liberté de confession et sur le problème de Chypre et sur le strict respect des critères d'adhésion.
En réponse à ces préoccupations, le commissaire a déclaré que les priorités de ces négociations seront le respect des droits de l'homme en général, la tolérance zéro quant à la torture, le respect des droits des communautés non musulmanes, des organisations féministes et syndicales. S'agissant de la liberté de confession, Olli Rehn a expliqué que la Commission avait attiré l'attention sur le fait que la Loi sur les associations actuellement examinée par le Parlement turc était insuffisante et qu'il serait peut-être préférable d'en repousser l'adoption jusqu'à ce qu'elle ait été améliorée. Il a précisé que ce serait l'un des points cruciaux à résoudre avant l'ouverture des négociations.
Au sujet de Chypre, M. Rehn a dit que la Turquie signerait le "protocole d'Ankara" cet été et qu'il espérait une ratification rapide. Personnellement, il estime que l'UE doit d'encourager les deux parties à nouer des relations économiques et commerciales. Il a ajouté qu'il était toujours possible, si besoin est, de ne pas entamer les négociations sur certains chapitres tels que celui de l'union douanière, mais qu'il " n'avait pas encore perdu espoir".
Sur le thème de l'Arménie, Olli Rehn a indiqué que la Turquie devra entretenir des relations de bon voisinage et par conséquent normaliser ses relations avec ce pays et ouvrir ses frontières. Ce sera également tout bénéfice pour l'Est de la Turquie et la région de Kars. Il a toutefois rappelé que la reconnaissance des événements de 1915-1916 n'est pas un préalable à l'ouverture des négociations d'adhésion. Mais le commissaire a regretté l'ajournement d'une conférence d'historiens qui devait se pencher sur cette question à l'Université du Bosphore.
Rapport de Sophia in't Veld (Libérale, Pays-Bas) sur l'accord CE/Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs
Débat: 06.07.2005
Vote: 07.07.2005
Le Parlement européen a aujourd'hui confirmé le rejet par la commission des Llibertés, de la justice et des affaires intérieures l'accord conclu par l'Union européenne avec le Canada pour le transfert des données personnelles des passagers aériens.
Dans sa résolution législative, le Parlement explique qu'il ne s'oppose pas au contenu de l'accord UE-Canada lui même. En effet, cet accord est beaucoup plus acceptable que celui conclu avec les Etats Unis en 2004 pour lequel le Parlement a fait un recours devant la Cour de Justice Européenne. L'accord prévoit ainsi un équilibre acceptable entre libertés et sécurité. Les autorités canadiennes ont pris des engagements afin de permettre l'accès aux données transmises par les citoyens européens, et la possibilité de correction ou d'opposition à ces données. Par ailleurs, le Canada s'est prononcé en faveur de l'utilisation d'un système de transmission ciblé des données et non un transfert systématique des données de tous comme il le dénonce dans l'Accord conclu avec les Etats-Unis.
Le Parlement européen s'oppose à l'approche adoptée par le Conseil et la Commission.
" Le Conseil et la Commission en demandant une simple procédure de consultation ont mis le Parlement européen dans une situation inacceptable", s'indigne Martine Roure, coordinatrice PSE de la commission des libertés, de la justice et des affaires intérieures. " Les Etats membres ne peuvent prendre une telle décision en ignorant les inquiétudes soulevées par les représentants élus des citoyens européens sur la protection de leur vie personnelle". Le Parlement rejette cet accord tant qu'il ne pourra pas donner son approbation avant la signature d'accords internationaux.
" Jusqu'à la décision de la Cour de Justice sur l'accord similaire avec les Etats-Unis, la Commission doit s'engager à ne plus négocier de tels accords sans en informer le Parlement au préalable", conclut Martine Roure.
Pour lire l'intervention de Martine Roure, coordinatrice PSE de la commission des libertés civiles, du 5 juillet dernier sur le transfert de données de passagers aériens ("No-fly lists"), cliquez ici .
Des observateurs roumains et bulgares au Parlement dès le 26 septembre
Procédure : résolution
Débat : 06.07.2005
Vote : 07.07.2005
Dans une résolution adoptée par 360 voix pour, 79 voix contre et 125 abstentions, les députés ont confirmé la décision de la Conférence des Présidents du Parlement européen du 9 juin dernier d'accueillir des observateurs de la Bulgarie et de la Roumanie dès le 26 septembre. Certains députés de droite avaient émis des doutes, au sujet de la date de l'arrivée des observateurs qui intervient bien avant l'adhésion réelle des deux pays. Le Parlement a décidé, néanmoins, d'adopter les même modalités que pour les élargissements précédents et d'accueillir les observateurs peu de temps après la signature des traités d'adhésion. Les traités d'adhésion pour la Bulgarie et la Roumanie ont été signés en avril dernier. La Bulgarie enverra 18 observateurs et la Roumanie 35.
L'arrivée des observateurs des parlements bulgare et roumain contribuera, selon les députés, à la poursuite des préparatifs d'une adhésion réussie à l'Union européenne et, en particulier, assurer la concrétisation des engagements pris pendant les négociations.
Le Parlement européen s'est félicité de l'envoi d'observateurs parlementaires originaires des dix nouveaux États membres pour toute la période comprise entre la signature du traité d'adhésion et l'adhésion effective à l'Union européenne. Bien que l'influence réelle des observateurs soit limitée, ces dispositions ont permis à des parlementaires des pays candidats à l'adhésion, non seulement de se familiariser avec les travaux du Parlement européen, mais également de suivre de près l'adoption de la législation communautaire qui ne fait pas l'objet de négociations officielles.
EN BREF
Discussion commune sur la stratégie d'information et de communication concernant l'euro, l'UEM et la BCE
Rapport de Kurt Joachim Lauk (PPE/DE, Allemagne) sur la banque centrale européenne
Débat: 04.07.2005
Pour lire l'intervention de Benoît Hamon, membre de la commission économique et monétaire, cliquez ici .
Rapport de Jules Maaten (Libéral, Pays-Bas) sur la stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'UEM
Débat: 04.07.2005
Pour lire l'intervention de Pervenche Berès, Présidente de la commission économique et monétaire, cliquez ici .
Rapport de Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE, France) sur l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+)
Débat: 07.07.2005
Vote: 07.07.2005
Pour lire l'intervention de Marie-Noëlle Lienemann, membre de la commission de l'environnement, cliquez ici .
Rapport de Tokia Saïfi (PPE/DE, France) sur le textile et l'habillement
Procédure: Rapport d'initiative
Débat: 07.07.2005
Vote: 07.07.2005
Avec 260 voix pour, 117 contre et 16 abstentions, le Parlement européen a voté le report du rapport de Tokia Saïfi sur le textile à la session de septembre.
Pour lire l'intervention de Jean-Louis Cottigny, membre de la commission sociale, cliquez ici .
Rapport de Piia-Noora Kauppi (PPE/DE, Finlande) sur la compensation et règlement-livraison dans l'UE
Procédure: Rapport d'initiative
Débat: 06.07.2005
Vote: 07.07.2005
Le Parlement a adopté avec 470 voix pour, 20 contre et 82 abstentions le rapport de Piia-Noora Kauppi sur la compensation et le règlement-livraison dans l'Union européenne.
Pour lire l'intervention de Benoît Hamon, membre de la commission économique et monétaire, cliquez ici .