Dérégulation Barroso
Débat: le 27 septembre 2005

Il n'est pas contestable de vouloir légiférer mieux, mais en Europe cela signifie d'abord légiférer "européen", c'est-à-dire dans les domaines où l'Europe peut apporter une véritable plus-value, inaccessible aux Etats membres. A cet égard, la "dérégulation Barroso" qui propose de renoncer à, ou de suspendre, 74 textes pour la plupart en cour de procédure législative, présente tous les symptômes d'une reddition de la Commission européenne devant le Conseil des ministres.

Pour de nombreux textes, il s'agit d'un renoncement à une législation incontestablement utile au niveau européen: les stocks de cabillauds, de civelles et de harengs qui ne s'embarrassent guère des frontières, se trouvent-ils subitement reconstitués par la magie de Barroso?

La sûreté nucléaire des Européens se verra-t-elle améliorée par l'abandon du projet de texte sur la gestion des déchets radioactifs?

Les conditions de travail des chauffeurs routiers, obligés de se garer en masse aux ex-postes frontières, ont-elles à gagner au retrait du projet d'harmonisation européenne des interdictions de circuler les week-ends pour les poids-lourds?

La sécurité juridique de nos mutuelles se trouvera-t-elle renforcée face au droit de la concurrence par le renoncement à leur définir un statut européen? Assurément non.

En réalité, après la "pause" du projet de Constitution européenne, le blocage du budget, ce toilettage juridique de la Commission participe plutôt d'un lent détricotage de l'Europe communautaire.

La Commission s'avère infiniment plus conciliante avec le Conseil des ministres qu'avec le Parlement européen, auquel elle n'a pas hésité à asséner, quelques mois après son rejet, un nouveau projet de directive sur les services portuaires. Elle offre une prime à l'intergouvernemental, en conférant un droit de veto aux Etats et à la résistance des intérêts nationaux.

Au moins aura-t-on appris que le pouvoir d'initiative de la Commission européenne est aussi un pouvoir de retrait, ce qui la place devant ses responsabilités face au projet de directive Bolkestein.

La Délégation socialiste française

Paquet ferroviaire
Libéralisation des chemins de fer européens: la dangereuse tentation d'une dérégulation européenne à la Thatcher
Débat: 27 septembre 2005
Vote: 28 septembre 2005

La libéralisation à marche forcée des chemins de fer européens a été approuvée par le Parlement européen. Les propositions du rapport de Georg Jarzembowski (PPE, Allemagne) visant à libéraliser le trafic international passagers en 2008 et à demander la libéralisation des trafics nationaux d'ici 2012, ont été adoptées par une majorité composite, transversale aux groupes politiques, parfois très étroite, preuve de l'inquiétude manifestée par de nombreux députés lors des débats en séance plénière. La délégation socialiste française a voté contre le rapport Jarzembowski.

Rarement un projet de texte européen n'aura à ce point éludé les questions cruciales, toujours sans réponses claires après plusieurs mois de débats parlementaires; celles de son opportunité, de son urgence et de ses conséquences économiques:

-à la différence du transport ferroviaire de fret, en cours d'ouverture, le trafic passager ne présente pas les mêmes déficiences et blocages aux frontières entre les Etats membres.

- le texte de Georg Jarzembowski propose "une dérégulation sauvage à la Thatcher", à laquelle le Royaume-Uni lui même a renoncé depuis l'arrivée de Tony Blair.

- cette nouvelle étape de libéralisation présente un risque de dépeçage inquiétant des réseaux des pays de petite taille, au profit d'une oligopolisation de l'Europe ferroviaire autour d'un nombre réduit de compagnies dominantes.

En outre, la proposition originale de la Commission européenne pour une libéralisation de l'international passagers en 2010 (seulement) comporte une ambiguïté fondamentale: les formidables enjeux commerciaux attachés au cabotage sur les lignes internationales. En d'autres termes, le marché convoité n'est pas celui des passagers internationaux (peu nombreux) qui se rendent sans arrêt de Paris à Munich, par exemple, mais bien celui des "caboteurs", de la masse des passagers nationaux qui voyagent sur cette ligne, entre Paris et Nancy, Nancy et Strasbourg, Baden-Baden et Munich...

La Délégation socialiste française a donc voté le rejet de la proposition de la Commission européenne, estimant que, dans sa rédaction actuelle, ce texte répond à des enjeux purement commerciaux plus qu'à la construction d'une Europe du rail, régulée et permettant de préserver les obligations de service public et de répondre à des impératifs d'aménagement du territoire ou de politique globale des transports.

"Le vote du Parlement européen est l'apéritif d'un grand festin ferroviaire entre grandes compagnies européennes et n'a pas été exempt d'un fort lobbying de certaines d'entres elles... La balle est désormais dans le camp du Conseil des ministres des Transports qui devra se prononcer sur les amendements du Parlement européen", a déclaré Gilles Savary, député européen socialiste français et vice-président de la commission parlementaire des transports.

Rapport de Gilles Savary (PSE, France) portant sur la certification du personnel de bord assurant la conduite de locomotives et de trains
Débat: 27 septembre 2005
Vote: 28 septembre 2005

Le Parlement européen vient d'adopter en première lecture, à une majorité écrasante, le rapport de Gilles Savary sur la certification des conducteurs de locomotives et autres personnels de bord. Ce projet de Directive, qui doit encore recevoir l'assentiment du Conseil des ministres de l'Union avant de pouvoir entrer en vigueur, constitue la transposition en droit communautaire du premier accord sectoriel ferroviaire entre patronats et syndicats. L'Europe envoie un message encourageant aux partenaires sociaux qui doit les inciter à s'investir encore plus largement au niveau européen et banaliser le dialogue social paritaire. Il constitue le signal tangible que l'Europe sociale est une perspective crédible.

"Je suis très attaché à ce texte, d'une part parce qu'il est nécessaire depuis l'ouverture du fret international, le 15 mars 2003, mais aussi parce c'est un message social fort dans un océan de libéralisation", s'est félicité Gilles Savary à l'issue des votes.

Ce texte permettra de certifier progressivement à partir de 2007 l'ensemble des conducteurs de trains en délivrant une licence européenne ("un permis de conduire ferroviaire") sur la base de critères communs relatifs aux qualifications, à l'état de santé, à la connaissance des systèmes de sécurité, à la maîtrise des langues... Ces connaissances seront vérifiées périodiquement pour veiller à une sécurité maximum. Cette licence européenne, dont le conducteur sera propriétaire, sera complétée par une attestation harmonisée délivrée par les entreprises ferroviaires ou les gestionnaires d'infrastructure attestant les connaissances des lignes, des matériaux et des protocoles de sécurité de l'entreprise.

Enfin, le texte adopté aujourd'hui indique clairement que le processus de certification devra être étendu à partir de 2009 aux autres personnels de bord qui assurent des tâches de sécurité à bord des trains. Ce processus sera lancé sur la base des travaux de l'Agence ferroviaire européenne qui devra, en pleine concertation avec les syndicats de personnels, élaborer des propositions.

Cette Directive n'est pas la première législation sociale dans le domaine des transports, mais elle est issue d'un accord préalable entre partenaires sociaux: un petit pas de méthode de fond vers une Europe plus sociale.

Pour lire l'intervention de Gilles Savary sur le paquet ferroviaire, veuillez cliquer ici

Rapport d'Ambroise Guellec (PPE-DE, France) sur le rôle de la cohésion territoriale dans le développement régional
Débat: 27 septembre 2005
Vote: 28 septembre 2005

La Délégation socialiste française a salué les votes intervenus aujourd'hui en séance plénière sur le rapport relatif au rôle de la cohésion territoriale dans le développement régional à un moment clef de la réforme de la politique régionale européenne et du renouvellement des perspectives financières.

Pour la députée socialiste française Bernadette Bourzai, membre de la commission du développement régional au Parlement européen, la politique régionale communautaire vise prioritairement à réduire les disparités de développement au niveau régional et local afin notamment d'assurer un contrepoids indispensable à la politique de convergence et de compétitivité économique. Mais la cohésion territoriale ne s'oppose pas à la convergence et à la compétitivité, ces notions doivent être complémentaires.

Selon elle, " tout en veillant à ce que le développement des régions européennes les plus dynamiques ne soit pas entravé afin qu'elles jouent leur rôle de moteur de l'économie européenne dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, la politique de cohésion a surtout vocation à aider les régions les plus défavorisées et en retard de développement et à assurer équité et solidarité entre les territoires.

"Il est nécessaire de s'attaquer aux déséquilibres territoriaux afin d'assurer un développement harmonieux et durable du territoire européens. On doit prendre en considération la diversité de l'espace européen et les handicaps, d'ailleurs souvent cumulés, de certains territoires, qu'ils soient naturels, historiques ou démographiques comme la faible densité de population, le déséquilibre de la pyramide des âges et de la population active", précise l'eurodéputée socialiste.

Dans la nouvelle programmation 2007-2013, afin que subsidiarité rime avec efficacité, la Commission européenne donne la responsabilité aux Etats membres, après consultation des autorités régionales et locales, de définir certains principes d'intervention des fonds structurels et aussi les critères de répartition de l'enveloppe financière nationale entre les régions. En parallèle, à la procédure législative européenne en cours sur la question et alors que l'accord sur les perspectives financières n'a pas pu être trouvé, les Etats préparent leur Cadre de référence stratégique nationale pour prendre le moins de retard possible pour la prochaine programmation.

L'Etat français mène donc des discussions avec les associations d'élus, et a mis en place une concertation régionale co-pilotée par les Préfets de région et les Président de Conseils régionaux. Une seconde phase de consultation interrégionale devrait suivre avant la fin de l'année.

Que les régions soient consultées est primordiale parce qu'ainsi chaque région a la possibilité de définir les priorités stratégiques qu'elle tient à retrouver dans les documents que la France transmettra à la Commission européenne avant d'entamer la rédaction des Programmes opérationnels proprement dits.

" C'est une bonne idée, mais reste à savoir, bien sûr, quels sont les rapports de force entre l'Etat et les régions et si les régions arrivent à faire passer leurs vues en bout de course car les rapports qu'entretiennent l'Etat et les régions dans notre pays sont, affectés par la couleur politique différente de presque toutes les régions par rapport au gouvernement et aussi par l'application de l'Acte II de la Décentralisation."

Bernadette Bourzai se positionne clairement en faveur d'une préparation, programmation et gestion des programmes européens au niveau régional afin d'écarter le risque de préemption des crédits européens par l'Etat pour financer les seules politiques nationales : pôles de compétitivité, plan de cohésion...et aussi pour une plus grande concentration des aides sur les priorités d'actions au sein d'une même région.

Pour lire l'intervention de Bernadette Bourzai en séance plénière, veuillez cliquer ici

Rapport de Wolfgang Kreissl-Dörfler (PSE, Allemagne) sur la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres
Débat: 27 septembre 2005
Vote: 27 septembre 2005

Le Parti socialiste européen, par la voix de Martine Roure, a rappelé sa détermination dans l'élaboration d'une politique d'asile "juste et protectrice" suite à l'adoption aujourd'hui en séance plénière d'un rapport sur les procédures d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres.

A la veille du passage à la codécision dans le domaine de l'asile, Martine Roure, coordinatrice PSE de la commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, a appelé le Conseil " à rétablir la bonne confiance entre les institutions européennes, en montrant qu’il est près à écouter le Parlement européen".

En effet, tel quel, le texte du Conseil ne permet pas une harmonisation à l'échelle européenne des politiques d'asile. Il permet de trop nombreuses possibilités de dérogations et d'exceptions aux Etats membres. " Ces dérogations ne permettent de parvenir qu'au plus petit dénominateur commun et au nivellement par le bas de l'asile en Europe", a encore dit l'eurodéputée lyonnaise. " L'Europe est une terre d'asile et nous devons préserver cette tradition humanitaire."

Or, le principe de pays tiers dit "super sûr " est inacceptable car c'est une violation des droits des demandeurs d'asile. Toute personne a droit à un examen individuel de sa demande. On peut être persécuté dans un pays à priori "sûr", l’histoire nous l’a suffisamment montré, ne serait-ce qu’au 20e siècle.

Le principe de pays tiers sûr peut également être très dangereux s'il n'est pas strictement encadré. A ce titre, il serait inacceptable de voir 25 listes. Le Parlement doit par ailleurs être un acteur principal dans la définition de cette liste et nous nous devons faire respecter ce droit.

" Allez visiter les centres de rétention des réfugiés dans différents Etats membres et vous serez édifiés. Allez les visiter et vous serez atterrés qu’on puisse traiter les réfugiés de cette façon, vous serez comme je l’ai été, pétrifié de honte. Nous devons corriger les failles des régimes d'asile, nous devons protéger les réfugiés. Nous devons aussi travailler en direction de nos populations afin d'expliquer et ainsi permettre la compréhension du malheur qui pousse les réfugiés vers l'Europe."

Le rapport constitue un excellent équilibre et un bon texte de base pour l'élaboration d'une politique commune d'asile et d'immigration.

Pour lire l'intervention de Martine Roure en séance plénière, veuillez cliquer ici

L'adhésion turque à l'Union européenne
Débat: 28 septembre 2005
Vote: 28 septembre 2005

Le Parlement a reporté son vote sur l'extension du protocole à l'accord d'association de la Turquie aux dix nouveaux Etats membres. La pierre d'achoppement a été la déclaration turque estimant que la signature du protocole ne signifiait en rien la reconnaissance de Chypre. Les eurodéputés ont craint que cette déclaration n'ait des suites légales. Cependant, dans la résolution législative votée par la suite, le Parlement stipule que les négociations d'adhésion pourraient débuter le 3 octobre comme prévu.

Le 28 septembre 2005, le Parlement a reporté le vote du rapport d'Elmar Brok (PPE-DE, Allemagne) sur le protocole additionnel, par 311 voix pour, 285 contre et 63 abstentions. Néanmoins, dans une résolution politique adoptée ensuite par 356 voix en faveur, 181 contre et 125 abstentions, le Parlement a noté le point de vue de la Commission et du Conseil selon lequel les négociations d'accès avec la Turquie peuvent commencer le 3 octobre. Mais à la fin de 2006, la Commission doit évaluer si la Turquie a entièrement mis en oeuvre le protocole. Sinon, cela pourrait mener à mettre un terme aux négociations d'adhésion. Pendant les négociations, qui sont ouvertes et ne mèneront pas automatiquement à l'adhésion à l'UE, la Turquie devrait être soumise à un examen minutieux et à une pression permanente pour assurer qu'elle maintient " le rythme des réformes nécessaires".

Le Parlement stipule également qu'il considère la reconnaissance turque " du génocide arménien comme une condition préalable à l'adhésion".

Les députés déplorent que le plan Annan pour un règlement de la question de Chypre ait été rejeté par la communauté chypriote grecque et espère que la Turquie maintiendra son attitude constructive dans la recherche d'une solution équitable. En attendant, le Conseil devrait tenir sa promesse et conclure un accord sur le programme financier d'aide et de commerce en faveur de la partie nord de Chypre.

En outre, un programme complet des objectifs avec un calendrier et des échéances clairs devrait être fixé pour l'accomplissement des critères politiques. La Commission et le Conseil devraient faire rapport annuellement au Parlement européen et aux parlements nationaux sur les progrès accomplis par la Turquie à cet égard. Les députés soulignent à nouveau que les négociations d'adhésion sont un processus ouvert et ne mèneront pas automatiquement à l'adhésion. Enfin, le Parlement souligne que la capacité de l'UE à absorber la Turquie est une considération également importante qui doit être contrôlée par la Commission pendant les négociations.