Rapport de Diana Wallis (ALDE, Royaume-Uni) sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Bruno Gollnisch
Gollnisch: une levée d'immunité parfaitement justifiée
Débat: 12.12.2005
Vote: 13.12.2005
La Délégation socialiste française se félicite du vote à la majorité absolue intervenu aujourd'hui en séance plénière à Strasbourg pour la levée de l'immunité parlementaire du député FN Bruno Gollnisch le 13 décembre 2005.
Celui-ci avait déclaré lors d'une conférence de presse donnée à Lyon le 11 octobre 2004 :"Je pense que sur le drame concentrationnaire, la discussion doit rester libre. [...] Le nombre effectif de morts, les historiens peuvent en discuter [...] Moi, je ne nie pas les chambres à gaz homicides mais la discussion doit rester libre. [...] L'existence des chambres à gaz, c'est aux historiens d'en discuter."
La députée socialiste française Adeline Hazan, membre suppléante de la commission juridique au Parlement européen, est intervenue en séance plénière pour rappeler que " les propos révisionnistes sont inacceptables car ils remettent en cause les valeurs qui nous unissent et les fondements sur lesquels nous bâtissons la formidable œuvre européenne". Aussi considère-t-elle juste de lever l'immunité de M. Gollnisch, et ce pour plusieurs raisons:
- la première, et non des moindres, c'est que M. Gollnisch n'a pas prononcé les propos incriminés en tant que député européen ; or, l'immunité dont bénéficie tout député européen vise à protéger la liberté d'expression dans l'exercice de ses fonctions ; l’immunité sous laquelle cherche à se protéger M. Gollnisch ne saurait couvrir l’intolérable, ou alors elle serait complicité. L’immunité n’est pas l’irresponsabilité, toute comme la liberté d’expression ne saurait justifier l'innommable ;
- la deuxième, c'est qu'en l'espèce les valeurs de l'Union européenne que nous, députés européens, sommes censés défendre, ont ici été bafouées : loin des valeurs humanistes, M. Gollnisch, "élève" de Jean-Marie Le Pen, a tenté d'égaler son maître dans la provocation, par les propos qu'il a tenus lors de cette conférence, nous devons donc condamner ces actes fermement ;
- enfin, troisième raison, dans cette affaire on ne peut aucunement relever de "fumus persecutionnis" (poursuites à raison d'opinion politique) ; faute de pouvoir assumer ses propos, M. Gollnisch se dit victime de poursuites politiciennes qui permettraient de l'écarter de la scène politique; c'est un peu court, au regard des paroles choquantes formulées avec la pleine conscience des coups qui seraient portés à notre démocratie.
Cliquez ici pour lire l'intervention d'Adeline Hazan, membre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Rapport d'Alexander Nuno Alvaro (ALDE, Allemagne)sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public
"Le compromis sur la rétention des données garantit un équilibre raisonnable"
Débat: 13.12.2005
Vote: 14.12.2005
Les socialistes du Parlement européen ont exprimé leur satisfaction sur le vote intervenu le 14 décembre à Strasbourg sur la rétention des données personnelles [1] dans la lutte contre le terrorisme. Le compromis adopté établit un équilibre entre protection des droits fondamentaux et le besoin de combattre les crimes graves et le terrorisme.
Pour Martine Roure, coordinatrice socialiste pour les libertés civiles, "il est urgent de mettre en place une politique plus stricte afin d'assurer une meilleure protection de la vie privée des citoyens. Les données sont actuellement déjà retenues et utilisées par les autorités de répression, la directive permet enfin de protéger les citoyens.".
Les socialistes ont réussi à obtenir des sauvegardes plus fortes sur la sécurité des données, en particulier :
• la limitation du champ d'application de la Directive aux crimes graves afin d'en assurer la proportionnalité. Les données retenues ne pourront ainsi être utilisées que dans le cadre d'une enquête sur un crime grave,
• l'introduction de sanctions pénales contre l'usage abusif des données personnelles afin d'assurer que les personnes qui détournent les données retenues soient sévèrement punies,
• une clause d'évaluation du dispositif, trois ans après sa mise en œuvre. Le Parlement européen sera impliqué à tous les stades de cette évaluation et participera à sa révision,
• l'inclusion des données de localisation relatives au début d'une communication afin d'empêcher de créer des profils de déplacement des citoyens.
Martine Roure conclut: "Un accord comme celui-ci est une victoire pour le Parlement européen. Nous nous sommes opposés avec succès à l'intention des Etats membres d'interdire tout débat démocratique sur cette question."
[1] Il s'agirait ici de retenir toutes les données de trafic (et non pas du contenu) qui relèvent de la téléphonie fixe et mobile ainsi que du réseau internet (coups de fils, e-mail, sms) et qui indiquent l'identité des personnes qui effectuent et qui reçoivent la communication ainsi que leur localisation dans l'espace, la durée de la communication, etc.
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pour lire l'intervention de Martine Roure, coordinatrice PSE à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
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pour lire l'intervention de Catherine Trautmann, shadow rapporteur de la commission de l'industrie.
Projet de budget 2006
Un budget cohérent et équilibré bien au-delà des plafonds prévus par le Conseil
Débat: 13.12.2005
Vote: 15.12.2005
Le Parlement européen a adopté ce jeudi 15 décembre en séance plénière le budget de l'Union européenne pour 2006. Un budget qui reflète parfaitement les priorités du Parlement, qui a su imposer ses vues au Conseil.
Les chiffres
Après le trilogue du 30 novembre puis le vote en commission des budgets du 5 décembre dernier, le Parlement est arrivé à un niveau de dépenses ambitieux :
- 121,189 milliards d'euros en engagements
- 111,969 miliards d'euros en paiements (soit 548 millions de plus que la proposition du Conseil)
- Soient 1.10 % du RNB en crédits d'engagement et 1.01 % en crédits de paiement.
- Les politiques renforcées par le Parlement européen.
Toutes les catégories ont fait l'objet d'une augmentation conséquente par l'assemblée européenne. Parmi les plus importantes, on notera :
- Les efforts faits dans la catégorie 3 en vue de rapprocher l'Europe du citoyen. Les lignes concernant la politique de Lisbonne ont été renforcées de plus de 130 millions d'euros. Seront donc augmentées les politiques en faveur des PME, de la recherche, Socrate, Life III, YOUTH - politiques qui faisaient l'objet d'une codécision et dont les montants avaient été fixés en 1999. La politique d'information du citoyen européen sera augmentée de 18 millions, mais, afin d'être sûr de la bonne exécution du budget, la Commission européenne est tenue de présenter son livre blanc sur la communication et l'information du citoyen. Les actions de mobilité ne sont pas oubliées : Erasmus sera élargi aux apprentis (projet pilote créé en 2004 par Catherine Guy-Quint) et aux jeunes entrepreneurs.
- Le maintien d'un haut niveau de solidarité régionale. Le vote du Parlement respecte la volonté de la commission des budgets de maintenir la possibilité d'un haut niveau de financement de la politique régionale. A donc été votée la possibilité d'augmenter de 40 % les paiements des fonds structurels si les besoins des Etats membres l'exigent.
- L'Union européenne comme acteur cohérent sur la scène globale. Le Parlement estime que les nouvelles attributions de l'Union en matière de politique extérieure ne doivent pas se faire au détriment de ses priorités traditionnelles. L'assemblée a donc voté en faveur d'une utilisation maximale du fonds de flexibilité (275 millions) en vue de financer l'aide à la reconstruction de l'Irak, l'aide aux victimes du Tsunami et l'aide transitoire destinée aux producteurs de sucre des pays ACP.
" La contemporanéité du vote du budget et de la négociation sur les perspectives financières montre qu'un budget cohérent et équilibré peut aller bien au-delà des plafonds prévus par le Conseil", conclut Catherine Guy-Quint, coordinatrice PSE de la commission des budgets.
Cliquez ici pour lire l'intervention de Catherine Guy-Quint, coordinatrice PSE de la commission des budgets.
Rapport de Martine Roure (PSE, France) sur l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007)
Débat: 12.12.2005
Vote:13.12.2005
Egaux en droit, les hommes ne le sont pas toujours en fait. L’Europe repose sur des valeurs humanistes et d’égalité. L’Europe c’est la lutte contre les discriminations et le respect des droits. Cela sera chose faite grâce à l'année 2007, Année européenne de l’égalité des chances pour tous.
Le rapport de la députée socialiste française Martine Roure, coordinatrice PSE à la commission parlementaire des libertés civiles, justice et affaires intérieures, qui a été adopté le 13 décembre à la majorité absolue en est la preuve.
Le but du texte est de mettre en exergue deux grands principes :
• traiter toutes les formes de discrimination sur un pied d’égalité et les combattre de la même manière, et
• attirer l’attention et informer sur les législations existantes afin que les citoyens européens se les approprient et puissent par là même en bénéficier.
Cette information se fera à tous les échelons de la société: ONG, campagne de presse, informations au plus près des citoyens, régions, communes, …
"Nous prenons aujourd'hui un engagement ferme afin que toutes les formes de discriminations qu'elles soient basées sur le sexe, l'origine ethnique ou raciale, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou la préférence sexuelle soient activement dénoncées et combattues", a renchéri l'eurodéputée lyonnaise.
"Le 28 août 1963 à Washington : dans son célèbre discours incantatoire "I have a dream", Martin Luther King exprimait avec émotion l'espoir, le « rêve » d'un monde de liberté et de justice pour tous. Je fais le rêve disait-il que mes quatre enfants appartiendront à une nation où ils seront jugés non pas selon la couleur de leur peau mais en fonction de leurs qualités. Faisons ensemble le rêve que d'ici la fin de la décennie nous aurons enfin une Union sans discrimination, une Union qui donne sa chance à tous ses enfants", s'est exclamée Martine Roure en séance plénière.
Les Européens ont des droits, ils connaîtront en 2007 ceux concernant la non-discrimination!
Cliquez ici pour lire l'intervention de Martine Roure, coordinatrice PSE à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Rapport de Corien Wortmann-Kool (PPE, Pays-Bas) sur la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures routières
Eurovignette: le deuxième pilier du financement de la politique européenne des transports
Débat: 13.12.2005
Vote: 15.12.2005
Le Parlement européen a voté en deuxième lecture le rapport de Corien Wortmann-Kool sur le projet de Directive Eurovignette. Ce texte préalablement négocié en "trilogue informel" (Parlement/ Commission/ Conseil) et voté conformément, constitue l'épilogue du Livre Blanc de 2001 sur la politique européenne des transports.
Alors même que les "Perspectives financières" pour la période 2007-2013 proposée par la Présidence britannique sont notoirement insuffisantes à financer l'ambitieux programme de grands projets d'infrastructures arrêté en 2004, la Directive Eurovignette ouvre aux Etats la possibilité, juridiquement inopposable, de prélever des péages sur les poids lourds de 3.5 tonnes et plus.
Des "surpéages" peuvent être prélevés dans les zones montagneuses et dans les zones de congestion, afin de financer des infrastructures ferroviaires, fluviales ou maritimes alternatives conformément à l'objectif de mobilité durable et de rééquilibrage modal fixé dans le Livre Blanc.
La question particulièrement conflictuelle entre le Parlement européen et le Conseil, de l'assiette des péages, a abouti à un engagement de la Commission européenne à produire, deux ans après la publication d'Eurovignette, une méthode de calcul des coûts externes (pollution, congestion, accidents, bruits etc..), permettant de les intégrer ultérieurement dans les péages.
Cette avancée sur "l'internalisation des coûts externes" est une conquête parlementaire particulièrement appréciable face à la résistance du puissant lobby routier et des pays périphériques.
Pour autant, Gilles Savary, vice-président de la commission parlementaire des transports, a remarqué, que " le feu d'artifice de l'internalisation des coûts externes promis par Madame Loyola de Palacio en 2001, n'a pas tenu toutes ses promesses."
En effet, a-t-il déclaré, " ce texte, pour constituer une sécurisation juridique bienvenue des droits à péager les poids lourds, reste d'application subsidiaire au bon plaisir des Etats membres et de leurs gouvernements".
Le député socialiste français en a appelé à une étape ultérieure, qui consisterait à prélever une part de ces péages en recette propre de l'Union, pour les affecter intégralement au financement de sa politique de transport et de grandes infrastructures.
" Je regrette que la politique des transports de l'Union, qui est l'une des premières politiques sectorielles communautaires, ne dispose toujours pas de moyens propres, autre que le maigre produit sans cesse renégociable, de l'aumône des Etats", a-t-il conclu.
Cliquez ici pour lire l'intervention de Gilles Savary, vice-Président de la commission des transports.
Prix Sakharov 2005 : Reconnaissance des droits fondamentaux et victoire contre l'obscurantisme
Date: 14.12.2005
Chaque année depuis 1988, le Parlement européen couronne des personnalités ou des organisations qui ont marqué de leur empreinte le combat en faveur de la liberté de pensée dans leur pays par l'attribution du prix Sakharov. A l'instar du dissident soviétique, le prix récompense des femmes et des hommes qui se sont employés à lutter contre l'oppression et l'injustice. Le prix accorde une prime de 50.000 euros.
Cette année, la lauréate Hauwa Ibrahim, proposée par Bernadette Vergnaud, députée européenne, membre de la commission des femmes et de l'égalité des genres au parlement européen, qui s'est toujours battue en faveur de l'égalité et contre toute forme de discrimination, partagera le prix Sakharov avec l'organisation Reporters sans Frontières et l'association cubaine, les Dames en blanc.
Hauwa Ibrahim : une femme que tout le monde connaît sans savoir son nom. La planète a vu des images de sa cliente assise à même le sol avec son enfant dans les bras attendant d'être mise à mort par lapidation pour avoir enfanté hors mariage. Le tout dans un pays dont la constitution contient pourtant une charte des droits fondamentaux ayant inspiré la majorité des pays africains membres du Commonwealth et qui partage en partie ses sources avec la Charte canadienne. Le pays est le Nigeria, et la cliente était Amina Lawal.
L'attribution du prix Sakharov à Hauwa Ibrahim est "une victoire pour les droits humains et une victoire pour les droits des femmes car elle redonne un droit à l'existence et à la dignité à des êtres humains démunis et bafoués dans leurs droits les plus élémentaires", se félicite Bernadette Vergnaud.
Hauwa Ibrahim, unique avocate nigériane opposée à la Charia, s'est forgé une spécialité peu ordinaire : défendre les femmes condamnées à la mort par lapidation. Dans les Etats du Nigeria qui appliquent la loi islamique, l'adultère est passible de la peine capitale. Musulmane elle-même, Hauwa Ibrahim mène sans relâche le combat contre l'intégrisme religieux. Bénévolement et malgré les intimidations.
Hauwa Ibrahim n'a pas le droit de plaider elle-même devant les cours de justice islamiques : elle est femme. Ses confrères prennent donc la parole à sa place.
Musulmane, elle est accusée d'avoir trahi sa religion. Le Nigeria n'a pas de religion d'Etat. Ses 36 Etats sont laïques. Tout citoyen a le droit à la défense devant un tribunal. C'est la Constitution qui le dit. Hauwa Ibrahim veut qu'elle soit appliquée et elle ose interroger de vive voix les autorités de son pays sur la constitutionalité de l'application de la Charia.
Les avocats musulmans, une minorité, ne cherchent pas particulièrement à subir son sort: des harcèlements, des coups de téléphone menaçants, des tracts insultants et aussi une accusation formelle de diffamation de l'autorité judiciaire.
Hauwa Ibrahim a 37 ans, elle a deux enfants. Elle est née dans un village de 2000 habitants, sans eau courante ni électricité. La carrière d'avocat ne devait pas faire partie de sa destinée. Son éducation devait s'achever à l'école primaire, son mariage était arrangé lorsqu'elle avait 12 ans. Elle a financé ses études elle-même.
Aujourd'hui, elle sait très bien que la meilleure défense des plus démunis passe par l'éducation. La pauvreté et l'analphabétisme vont de pair, l'intégrisme se nourrit de l'obscurantisme.
C'est en ce sens qu'Hauwa Ibrahim a exprimé ses tous premiers mots à Bernadette Vergnaud :"A travers cette récompense, le Parlement européen et vous même, Mme Vergnaud, vous n'avez pas seulement élevé la problématique de la violation des droits humains et le respect de la dignité humaine dans le Nord du Nigéria, vous avez également rendu la parole, le pouvoir et l'espoir aux plus démunis et permis à toutes ces personnes de se défendre. Ce prix demeurera à jamais dans les cœurs des populations marginalisées que je représente".
Lors de son discours qu'elle a prononcé aujourd'hui au cours de la cérémonie officielle, Maître Hauwa Ibrahim a remercié l'ensemble des parlementaires européens pour l'avoir écoutée et accueillie aussi chaleureusement.
Le prix Sakharov, elle l'investira totalement dans l'éducation car c'est selon elle "la seule façon d'avancer (...). C'est donner un pouvoir aux analphabètes". Puis, elle a exposé sa stratégie qui peut se résumer ainsi "nous agissons localement, nous pensons globalement".
Aujourd'hui, conclut-elle, "j'ai une voix plus forte. Le Parlement européen me soutient et plus encore, les populations pauvres pourront enfin sentir la liberté (...). J'ai trouvé dans le Parlement européen beaucoup d'humanité, de passion pour continuer".
Rapport de Pierre Moscovici (PSE, France) sur le degré de préparation à l'adhésion à l'UE de la Roumanie
Débat: 14.12.2005
Vote: 15.12.2005
Le rapport d'étape élaboré par le député socialiste français Pierre Moscovici sur l'état de préparation de la Roumanie à l'adhésion à l'Union européenne, se montre lucide et exigeant sur les problèmes auxquels doit faire face la Roumanie. Il a été adopté en séance plénière le 15 décembre.
Le rapporteur se réjouit des réformes d'ores et déjà introduites en Roumanie, mais a aussi attiré l'attention sur plusieurs carences graves auxquelles il faut encore remédier, notamment:
• la réforme du système judiciaire et des affaires intérieures (soumises à des clauses de sauvegarde spéciales) en ce qui concerne la lutte contre la corruption, la criminalité organisée, le contrôle des frontières, le renforcement de la capacité administrative, la transparence du système judiciaire et la reconnaissance et la protection des minorités (notamment Rom et hongroise), ainsi que le moratoire sur les adoptions internationales;
• la protection de l'environnement en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation dans tous les secteurs et l'alignement de la législation horizontale.
" La perspective d'adhésion a agi comme un catalyseur des nombreux changements et des nombreuses réformes de la part des autorités roumaines dans tous les domaines", a expliqué Pierre Moscovici mercredi en séance plénière. " Mais il appartient également au Parlement de se montrer exigeant et vigilant, et de suivre de près la mise en œuvre de ces réformes dans la pratique."
Et de rappeler que l'éventualité de recours à des clauses de sauvegarde, en cas de progrès insuffisants, demeure réelle, " dans l'intérêt de toutes les parties concernées". Elle est un gage du sérieux de la procédure d'adhésion, qui doit appliquer les mêmes critères à tous les pays. Elle ne doit cependant pas être perçue comme une menace ou une sanction, mais comme un mécanisme destiné à donner à la Roumanie (et à la Bulgarie) le temps nécessaire pour se préparer à intégrer le marché intérieur, et à assurer que l'adhésion se déroule dans les meilleures conditions possibles, pour les pays membres comme pour les nouveaux entrants.
Les quelques points importants sur lesquels des amendements ont été déposés portent principalement sur la protection des minorités et les procédures d'adoption, mais n'ont pas posé de problème lors du vote en plénière. Le rapport constitue la dernière étape avant le rapport final prévu pour le printemps 2006.
Cliquez ici pour lire l'intervention de Pierre Moscovici, Rapporteur et membre de la commission des affaires étrangères.
Programme européen d'aide aux plus démunis : Signer pour le refus de l'exclusion et de la faim en Europe
Pas de trêve pour la faim et l'exclusion ! Comme chaque année à l'approche des fêtes de Noël, les banques alimentaires organisent partout en France et en Europe des collectes pour les plus démunis.
Mais cette générosité ne suffit pas... C'est aujourd'hui l'Union européenne qui est le plus gros "fournisseur" d'aide alimentaire avec près de 30% du stock, dans le cadre du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), lancé dès 1987 sous l'impulsion de Jacques Delors.
Pourtant, ce programme est menacé par la disparition des stocks d'intervention dans le cadre de la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC). Un comble, alors que jamais les besoins n'ont été aussi grands :
■ Dans l'Europe des 25, ce sont 82 millions de personnes qui seraient en situation de pauvreté, dont 42 millions au moins sont sous-alimentés.
L'exclusion et l’humiliation que constitue la faim au jour le jour pour ces millions de citoyens européens ne sont pas tolérables.
"Pour que l'Europe n'oublie pas les plus démunis sur son propre sol", les députées européennes Marie-Arlette Carlotti et Catherine Guy-Quint ont choisi de lancer deux initiatives, avec le soutien de la délégation socialiste française du Parlement européen :
1- Une déclaration écrite sur "l'approvisionnement des associations caritatives agrées pour la mise en œuvre du programme européen d'aide aux plus démunis", déposée lundi 12 décembre et proposée à la signature des parlementaires européens.
2 - Une question écrite prioritaire sera parallèlement adressée à la Commission pour l'interpeller sur ses intentions sur la question dans les mois qui viennent.
Ces eurodéputées entendent ainsi mobiliser le Parlement européen pour :
■ pérenniser le Programme Européen d'Aide Alimentaire.
■ élargir ce programme à de nouveaux secteurs agricoles.
■ consacrer la participation de l'aide alimentaire à l'objectif de réduction de la pauvreté en Europe.
Malgré les offensives récurrentes de la droite au Parlement européen en vue de supprimer les programmes - en faveur des plus démunis - qui approvisionnent les banques alimentaires (du type "restos du cœur", secours populaire,...), un budget de 230 millions d'euros a été adopté en plénière grâce à la mobilisation de la gauche.
Visite des députés européens à Ceuta et Melilla
Martine Roure, coordinatrice PSE de la commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a été agréablement surprise lors de sa dernière visite des centres d'accueil de Ceuta et de Melilla, du 7 au 10 décembre. Elle s'est expliquée lors d'une conférence de presse tenue à Strasbourg pendant la session plénière.
Contrairement au camp de Lampedusa qui est un centre de détention épouvantable, ceux de Ceuta et de Melilla sont de vrais centres d'accueil.
"Ce sont des centres d'accueil modèles constitués de petits pavillons. L'accueil se fait de manière humaine, les familles sont réunies, et les célibataires partagent de petits dortoirs de huit personnes. Les immigrés disposent d'ordinateurs et de cours d'espagnol, il y a une salle de télévision commune,...", a expliqué la députée socialiste française Martine Roure.
Ce sont deux enclaves espagnoles au Maroc. Il a donc été nécessaire d'ériger une clôture autour des centres. Ceci engendre fréquemment des violences quand des immigrés tentent d'y accéder. Cela dit, rien ne justifie de telles violences face à des personnes désespérées.
"Il y aura des clôtures tant que l'Union européenne ne se dotera pas d'une politique communautaire d'immigration et d'asile fondée sur l'ouverture de canaux légaux d'immigration et sur la définition de normes communes de protection des droits fondamentaux des immigrés et des demandeurs d'asile. Nous devons être solidaires les uns des autres afin de répondre à un problème humain sans précédent. A un problème philosophique il faut trouver une réponse pragmatique. Nous avons aussi à répondre par une élévation du niveau de vie des pays pauvres. La mondialisation ne doit plus être négative!", a conclu l'eurodéputée lyonnaise.
Le Parlement européen organisera encore deux visites de centres de détention en janvier 2006, à Malte et en France (Paris).