Rapport d'Evelyne Gebhardt (PSE, Allemagne) sur la directive Services: les socialistes français rejettent la directive
Débat: 14 février 2006
Vote: 16 février 2006

Les socialistes français au Parlement européen se sont prononcés jeudi 16 février pour le rejet du projet de directive service initiale. Ils ont ensuite voté article par article pour repousser les aspects néfastes de la directive et tenter de l'améliorer.

Les socialistes se réjouissent des améliorations obtenues sur des points importants pour lesquels ils se sont mobilisés, notamment avec les syndicats européens lors de la manifestation du 14 février.

Ils ont voté avec l'ensemble des socialistes européens, des verts européens et de la gauche tous les amendements qui protégeaient les droits sociaux, les services sociaux et les services publics. Ils se réjouissent de la victoire obtenue concernant la suppression des dispositions qui mettaient en cause le respect du droit du travail et de la protection sociale du pays d'accueil. La gauche est également parvenue à faire adopter les amendements excluant les services sociaux, le logement social, les services d'aide à la famille de la directive, les services de santé publique.

Ils regrettent en revanche que les amendements demandant l'exclusion de l'ensemble des services publics aient été repoussés. Ainsi, les groupes de droite, y compris l'UMP, ont maintenu dans le champ de la directive l'éducation, la recherche, la culture, la gestion de l'eau, les services postaux. Ces services se trouveraient soumis aux seules règles du marché intérieur et à la dérégulation si le projet de directive devait rester en l'état. Ce n'est pas acceptable.

La Délégation socialiste française avait déposé un amendement demandant l'adoption préalable à la directive sur les services dans le marché intérieur, d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général qui a également été rejeté.

Enfin, les socialistes français se réjouissent du rejet du principe du pays d'origine (PPO). C'est une victoire pour la gauche et pour tous ceux qui se sont battus contre la directive Bolkestein. Un flou juridique persiste cependant dans la version adoptée, quant au droit applicable en matière de protection des consommateurs, de protection de l'environnement, de litiges en cas de rupture de contrat. Cette incertitude juridique ouvre dangereusement la voie à l'arbitrage de la Cour de Justice des Communautés européennes, là où le législateur aurait dû établir une règle claire. Les socialistes regrettent que n'ait pas été retenue la règle du pays de destination.

Compte tenu du maintien d'une partie des services publics dans le champ de la directive et des dangers que comporte le texte actuel, les socialistes français, comme ceux de plusieurs autres pays, les Verts européens, le Groupe de la gauche unitaire européenne, n'ont pas voté le projet de directive en l'état.

Pour les socialistes, après cette première lecture qui n'est qu'une étape, la bataille doit donc se poursuivre en vue du vote du Conseil et de la deuxième lecture du Parlement européen.

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Rapport de Christine De Veyrac (PPE, France) sur la licence des contrôleurs aériens: un succès syndical!
Débat: sans débat
Vote: 15 février 2006

Le Parlement européen a définitivement adopté mercredi un texte harmonisant les règles de formation et d'octroi des licences de contrôleurs aériens, qui permettra aux aiguilleurs du ciel d'exercer leur métier dans toute l'Union européenne.

Le Parlement européen a validé les amendements du PSE imposant le respect des normes sociales en vigueur et le dialogue social préalable à toute évolution ultérieure dans ce domaine.

Cette directive vise à harmoniser par le haut la formation et les exigences de sécurité du contrôle aérien. Elle est basée sur le principe de la "reconnaissance mutuelle" de licences nationales de contrôleur aérien entre Etats membres.

" C'est d'abord une conquête des syndicats, en particulier français, qui ont compris à l'occasion du débat sur le ciel unique européen qu'il était plus utile d'agir à Bruxelles que de subir à Paris!", a déclaré le député socialiste français Gilles Savary, vice-Président de la commission des transports au Parlement européen.

Le texte adopté mercredi a fait au préalable l'objet d'un accord avec la Commission et les Etats membres, qui ont accepté d'intégrer des amendements proposés en première lecture par le Parlement, ce qui permettra une entrée en vigueur rapide de la directive.

Rapport de Gunnar Hökmark (PPE, Suède) sur la réforme des aides d'Etat 2005-2009 : vers le grand toilettage
Débat: 13 février 2006
Vote: 14 février

Le Parlement européen, en votant à une très large majorité le rapport d'initiative de Gunnar Hökmark a tenu à marquer de son empreinte l'ambitieux Plan d'action de la Commission visant à réformer le régime des aides d'Etat d'ici 2009.

Inaugurée par l'adoption du Paquet Monti-Kroes en juillet 2005, qui instaure un régime de compensations de service public, échappant aux règles de contrôle des subventions publiques par les services de la Commission, la Commission européenne poursuit sa réforme en profondeur des aides d'Etat.

En adoptant le rapport de Gunnar Hökmark, le Parlement européen a tenu à modérer la Commission dans son objectif essentiel de limitation du niveau des aides d'Etat. Les Parlementaires européens, ont notamment insisté sur le rôle indispensable des subventions publiques, en matière de financement des services publics, d'aides à l'innovation et à la recherche, d'aides aux PME, d'aides aux régions et aux populations les plus démunis.

Il a également insisté sur la nécessité de défendre les intérêts internationaux et industriels de l'Europe: "Nous devons veiller, malgré l'ambiance libérale actuelle, à ce qu'une aventure industrielle aussi brillante qu'Airbus reste possible, en Europe", a déclaré Gilles Savary, vice-Président de la commission parlementaire des transports.

Les Parlementaires européens ont par ailleurs voté deux amendements du Parti des socialistes européens (déposés par Ieke Van den Burg et Gilles Savary) visant à interdire que des subventions publiques financent des délocalisations internes à l'Union européenne.

De façon générale l'avis du Parlement européen encourage très fortement la Commission européenne à limiter le contrôle des aides d'Etat à celles qui ont un impact significatif sur le Marché intérieur européen, souhaitant des assouplissements pour ce qui concerne les subventions qui concourent à la cohésion sociale et territoriale, ou les subventions de faible montant sans incidence notoire sur la construction du Marché intérieur.

Enfin il a revendiqué "la codécision" pour toutes les décisions touchant à la concurrence qui requièrent actuellement la majorité qualifiée au Conseil.

Le prochain avis parlementaire, concernera plus particulièrement les aides d'Etat à l'innovation, en cours d'examen au sein de la Commission affaires économiques et monétaires du Parlement européen.

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Rapport de Pervenche Berès (PSE, France) sur l'abrogation de deux règlements dans le domaine de la politique monétaire
Débat: sans débat
Vote: 14 février 2006

Le rapport a été adopté en procédure simplifiée.