Rapport de Jean-Louis Cottigny (PSE, France) sur les restructurations et l'emploi: une nouvelle approche sociale au Parlement européen
Débat: 14 mars 2006
Vote: 15 mars 2006

Forme spécifique de mutation économique, les restructurations sont parfois nécessaires, mais cela ne signifie pas pour autant que les délocalisations sauvages ou les plans de licenciements massifs soient permis… L'eurodéputé socialiste Jean-Louis Cottigny, membre de la commission de l'emploi et des affaires sociales au Parlement européen, a préparé un rapport d’initiative, qu’il a présenté à l’assemblée plénière. Ce rapport a été adopté à une grande majorité, permettant à la fois “d’accompagner les salariés et les entreprises, mais aussi de sanctionner les restructurations qui n’ont aucune autre vocation que la recherche de profit immédiat au mépris de la dignité des travailleurs”.

Il a notamment réfléchi aux moyens à mobiliser en cas de crise, mais aussi à la mise en place de nouveaux outils permettant de mieux prévoir et ainsi mieux aborder ces restructurations. A cet égard, il a proposé une série de mesures dans un contexte de responsabilités partagées entre employeurs, pouvoirs publics.

"Il faut en outre mettre en place un réel contrôle de l’utilisation des fonds européens", note Jean-Louis Cottigny. "On ne peut plus accepter que l’argent de l’Europe serve à financer le tourisme à la subvention et qu’il serve ainsi à participer aux financements de délocalisations." Ces subventions pourront être réclamées aux entreprises qui ne pourront prétendre pendant un délai de sept ans à aucune autre aide de la part des pouvoirs publics.

L’eurodéputé du Pas-de-Calais est favorable à la participation accrue des salariés au capital de leurs entreprises, car "c’est un moyen efficace de prévenir en amont les restructurations mais aussi de renforcer le rôle des partenaires sociaux".

Mais il faut aussi pouvoir s’assurer que le dispositif juridique européen existant – notamment les directives sur les licenciements, sur les comités d’entreprises européens et sur la consultation des travailleurs – soit pleinement appliqué, et "il faut pouvoir sanctionner les entreprises récalcitrantes".

L'une des avancées de ce rapport est sans nul doute l'obtention de la mise en place d'une nouvelle directive sur les comités d'entreprises européens qui était une revendication forte de la part de la Confédération européenne des syndicats.

Jean-Louis Cottigny, jugeant que l'égal accès des citoyens à l'information en matière de dispositif européen pour anticiper et accompagner les restructurations était l'une des clefs pour en réduire les effets, a proposé la mise en place d'un guichet unique européen. Cette idée a été immédiatement reprise par le commissaire européen Vladimir Spidla.

L’harmonisation à terme des systèmes des Etats membres dans les domaines fiscaux et sociaux permettra aussi de lutter efficacement contre les différentes formes de dumping social intra communautaire qui sont aussi source de délocalisations et de restructurations.

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Rapport d'Adeline Hazan (PSE, France) sur le mandat d'arrêt européen: un instrument utile contre la criminalité et pour répondre aux exigences de justice des citoyens
Débat: 14 mars 2006
Vote: 15 mars 2006

Adeline Hazan s'est félicitée de l'adoption à une très large majorité de son projet de recommandation au Conseil sur une évaluation du début d'application du mandat d'arrêt européen, en vigueur depuis le 1er janvier 2004. Pour l'eurodéputée socialiste française, "le mandat d'arrêt européen marque un grand pas vers une lutte plus efficace contre la criminalité, avant tout au bénéfice des citoyens pour qui la justice trouvera mieux à s'appliquer".

C'est aussi un grand pas pour la construction d'un espace judiciaire européen qu'Adeline Hazan appelle de ses vœux : une procédure qui permet aux juges de travailler dans des délais plus courts, une procédure dépolitisée, soit une réponse en écho aux revendications exprimées par plusieurs juges dans l'Appel de Genève en 1996 énonçant les difficultés rencontrées au quotidien pour mener à bien leur travail.

Toutefois, les problèmes dans la pratique sont encore nombreux et ne doivent pas être sous-estimées. C'est ce que souligne la députée socialiste, en dressant la liste des difficultés rencontrées du fait des réticences de certains Etats membres.

La rapporteure a indiqué dans son intervention en plénière que son travail d'analyse a été rendu difficile, faute d'informations plus étoffées d'un point de vue qualitatif, insuffisamment fournies par les Etats membres à la Commission, chargée de cette évaluation (quels types d'infractions font l'objet de mandats d'arrêt européens, comment coopèrent les Etats membres... ?) et étant donnée la période courte sur laquelle l'analyse se base, à savoir l'année 2004.

Elle regrette également l'absence de contrôle démocratique contraignant sur cet instrument, car en l'état actuel du droit la Cour de Justice ne peut sanctionner les Etats défaillants. Elle a rappelé enfin dans son allocution que cet instrument doit absolument s'accompagner d'un texte sur les garanties procédurales des suspects, sur lequel les Etats ne parviennent pas à se mettre d'accord, alors que c'est pourtant vers une harmonisation plus importante de ces droits que la confiance mutuelle trouvera le mieux à s'exercer.

"Certains Etats ne jouent pas le jeu, déplore la députée. "Il faut à la fois approfondir la reconnaissance mutuelle des systèmes judiciaires des Etats membres et harmoniser les systèmes pénaux de l'Union européenne..."

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Rapport de Benoît Hamon sur la révision stratégique du Fonds monétaire international (FMI)
Débat: 16 février 2006
Vote: 14 mars 2006

Le mardi 14 mars 2006 le Parlement européen a adopté à une très large majorité le rapport de l'eurodéputé socialiste français Benoît Hamon sur la révision stratégique du FMI.

Soucieux de la faible influence de l'Union européenne dans cette institution financière internationale, due à une représentation divisée et peu coordonnée, le Parlement "invite les Etats membres à s'efforcer d'obtenir une circonscription unique en vue de garantir à plus long terme une représentation européenne cohérente.

"Il s'agit bien d'aller vers un siège unique de l'UE au FMI, en commençant par la zone euro, ce qui permettrait à l'UE de devenir la première force au sein du FMI, en dépassant les Etats-Unis. Ainsi, l'UE pourra finalement prendre ses responsabilités et ouvrer pour un FMI qui protège véritablement la stabilité économique et financière mondiale, et qui accompagne les économies en développement vers une croissance durable et équilibrée", a expliqué Benoît Hamon.

Le Parlement en appelle aussi à une réforme de la distribution des droits de vote au sein du FMI, pour que les économies émergentes, notamment asiatiques, et les pays débiteurs, notamment africains, soient mieux représentés. Par ailleurs, le FMI dispose, avec sa faculté d’accepter ou de refuser d’accorder un prêt, d’un instrument puissant au service de sa politique, dont sont dépourvues les autres organisations internationales. "Aujourd’hui, alors qu’une réflexion globale est engagée sur la réforme de la gouvernance globale, on doit s’interroger sur la légitimité de cette hiérarchie de fait et appuyer un processus de recentrage de l’action du FMI vers son véritable domaine d’expertise, en laissant aux autres organisations internationales spécialisées le ‘leadership’ dans leur propre domaine", préconise Benoît Hamon, rapporteur sur la révision stratégique du FMI, suivi en cela par la majorité des députés européens.

Enfin, procédant à une évaluation critique du bilan de l'action du FMI, le Parlement reconnait que les politiques d'ajustement ont parfois conduit à l'échec, et que les conditions imposées par le FMI en échange de ses prêts ont parfois été trop rigides et déconnectées des réalités locales. C'est pourquoi désormais les pays débiteurs doivent véritablement s'approprier de leur stratégie de développement, et la priorité doit désormais être l'éradication de la pauvreté et la réalisation des objectifs de développement du millénaire, et non plus la libéralisation économique à tout prix et le contrôle de l'inflation. Selon Benoît Hamon, "les politiques de stabilité monétaire et de libre-échange doivent cesser d'être considérées comme des objectifs absolus. Le seul objectif doit désormais être celui de l'amélioration de la vie quotidienne des gens, en termes de pauvreté, de santé, de niveau d'enseignement, d'accès aux services essentiels. En ce sens les recettes économiques libérales et rigides du FMI ont souvent constitué plus un obstacle qu'une aide."

Au passage, par une allusion à peine déguisée aux déficits jumeaux des USA, le Parlement européen en profite pour déplorer l'impuissance du FMI face aux politiques de certains pays industrialisés, "susceptibles de saper la stabilité financière internationale".

"Le débat du Parlement est significatif, il encourage utilement la réforme du FMI", a conclu Benoît Hamon.

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Discussion commune sur la traite des êtres humains : carton rouge à la prostitution forcée et aux trafics sexuels
Débat: 13 mars 2006

Les députés européens ont fermement condamné le trafic des êtres humains à des fins sexuelles, en particulier des femmes et des enfants. Dans le droit fil de la condamnation de la prostitution forcée pendant le prochain Mondial de football, le Parlement propose des stratégies pour combattre ce fléau. Les députés appellent à lancer une campagne européenne d’information pour sensibiliser le public et notamment les clients.

"Il existe pour certains une face presque aimable de la prostitution. Pourtant nous constatons aujourd'hui de plus en plus ces esclaves d'un nouveau genre arpenter nos trottoirs sans plus vraiment les apercevoir", a déclaré Martine Roure, porte-parole des socialistes à la commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

La Commission et les États membres sont invités à lancer une campagne de prévention s'adressant aux victimes potentielles, les informant sur les risques et les dangers de se retrouver prises au piège dans les réseaux de traite des êtres humains et, par conséquent, de devenir des victimes de la prostitution forcée et de l'exploitation sexuelle.

"Si la victime ne travaille pas assez, elle subit une avalanche de sévices", a déploré en séance plénière à Strasbourg la députée lyonnaise. Et de conclure: "personne ne peut sa laver les mains de cette tragédie. Nous avons un devoir, c'est le devoir de lutter contre cette infamie comme d'autres ont lutté contre l'esclavagisme, contre le racisme, contre l'enfermement arbitraire...Ce débat nous concerne tous, dans chaque pays de l'Union européenne."

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