Directive services / Un bon début...
Débat: le 14 février 2006
Vote: le 16 février 2006
Communication de la Commission: le 4 avril 2006
La Commission a décidé de se rallier pour l'essentiel à la proposition de directive telle que votée par le Parlement européen en première lecture.
Il revient au Conseil d'améliorer encore le texte sur les points qui ont justifié le vote négatif des socialistes français: les services d'intérêt économique général et les services sociaux dans leur ensemble doivent être totalement exclus. Les services d'intérêt économique général doivent faire l'objet d'une directive spécifique protégeant leurs missions. Le compromis qui élimine le principe du pays d'origine doit être plus clairement rédigé pour éviter tout risque d'insécurité juridique et de renvoi à des décisions de la Cour de Justice.
Le Parlement aura ensuite à se prononcer en seconde lecture. Le travail pour améliorer le texte et en écarter les aspects dangereux doit donc se poursuivre jusqu'au terme de la procédure législative pour garantir un marché intérieur des services respectueux du modèle social européen.
Ils se détermineront en cherchant à consolider l'acquis obtenu pour le respect du droit du travail, la protection des consommateurs et la lutte contre toute forme de dumping.
Rapport de Csaba Öry (PPE, Hongrie) sur le régime transitoire qui restreint la libre circulation des travailleurs sur les marchés du travail de l'UE
Oui à la libre circulation, non au dumping social
Débat: le 3 avril 2006
Vote: le 5 avril 2006
Les socialistes français au Parlement européen ont voté pour la libre circulation des travailleurs des nouveaux Etats membres sur les marchés du travail de l'UE à 25. Ils ont ainsi exprimé leur souhait de mettre fin au régime transitoire mis en place depuis 2004 restreignant les travailleurs de huit nouveaux Etats membres sur le territoire de l'Union.
" Il est scandaleux de voir qu'il n'existe toujours pas de liberté de circulation des personnes alors que cette liberté de circulation existe d'ores et déjà pour les capitaux, les marchandises et les services", affirme l'eurodéputé Harlem Désir, vice-Président du Groupe socialiste au Parlement européen et membre de la commission de l'emploi et des affaires sociales.
Et au député Jean-Louis Cottigny, membre de la même commission parlementaire de préciser que " nous sommes ouverts aux travailleurs de l'Europe, il n'y a pas de citoyens de seconde zone, il faudra par contre veiller à ce que les règles sociales soient bien appliquées pour que les premiers bénéficiaires de cette mesure, n'en deviennent pas les premières victimes..."
Les socialistes français continuent à plaider pour un espace européen de liberté de circulation, alors que la France gouvernée par la droite continue à être un des Etats membres les plus fermés d'Europe.
Pour lire l'intervention de Jean-Louis Cottigny, cliquez ici
Situation des camps de réfugiés à Malte: partager la charge financière de la gestion des frontières
Débat: le 3 avril 2006
Vote: le 6 avril 2006 (Résolution)
Martine Roure, coordinatrice PSE pour la commission parlementaire des libertés civiles, en visite à Malte les 23 et 24 mars, a fait état en séance plénière à Strasbourg des conditions de détention inhumaines et dégradantes dont elle a été le témoin.
" Les demandeurs d’asile sont enfermés dans des cages sans aucune possibilité de sortir. Leurs droits les plus élémentaires ne sont pas respectés. Ils n’ont pas d’assistance juridique, pas d’assistance médicale. Nous avons rencontré des personnes enfermées depuis parfois dix huit mois, dix neuf mois, vingt mois, sans aucun contact avec le monde extérieur, dans des conditions sanitaires insupportables", a expliqué l'eurodéputée lyonnaise.
Certes, elle s'est félicitée que les autorités maltaises n'aient rien caché - comme fut déjà le cas en septembre 2005 à Lampedusa où les demandeurs d’asile avaient été déplacés vers on ne sait quelle destination avant l'arrivée d'une délégation du Parlement européen -, mais ces conditions de détention constituent cependant une violation des droits de l'Homme et de la Directive européenne sur l'accueil des réfugiés.
Elle a appelé fermement le gouvernement maltais à mettre fin au plus vite à son système de détention systématique des migrants. " Les demandeurs d'asile ne sont pas des criminels. Ils viennent souvent de l’enfer et doivent être traitées dignement."
Martine Roure, reconnaît néanmoins que Malte est un petit pays et par sa situation géographique ce pays subit une pression particulièrement forte. Il est donc du devoir de l'Union européenne d'être solidaire et de partager la charge financière de la gestion de ses frontières.
Mais une réforme plus en profondeur est nécessaire. Il ne s’agit pas que d’un problème d’argent. C'est pourquoi elle a appelé la Commission à effectuer au plus vite la révision du "Règlement Dublin II" et à faire des propositions pour la modifier en substance. " Ne devons nous pas remettre en cause son principe même, à savoir que l'Etat membre responsable du traitement d'une demande d'asile est le premier pays d´accès? En effet, ce principe fait peser une charge insupportable sur les pays situés au sud et à l'est de l'UE et a pour résultat pervers de menacer les conditions d'accueil et l'accès à l'asile."
" La migration est bien un phénomène du monde contemporain. Nous ne nous soustrairons pas aux responsabilités qui nous reviennent en tant que nations riches en ce qui concerne l'accueil des victimes de l'oppression ou la lutte contre la pauvreté qui est la cause fondamentale de la migration", a-t-elle conclu.
Pour lire l'intervention de Martine Roure, cliquez ici
Rapport de José Manuel Garcia-Margallo y Marfil sur les grandes orientations des politiques économiques pour 2006
Les socialistes français s'abstiennent sur les GOPE
Débat: le 4 avril 2006
Vote: le 4 avril 2006
Cette année, comme tous les ans, le Parlement européen a été appelé à se prononcer sur les "grandes orientations de politique économique" (GOPE) pour l'année 2006. Les GOPE représentent une tentative de coordination des politiques économiques dans l'UE qui doivent être soutenues dans leur principe.
Malheureusement, la majorité de droite du Parlement a saisi l'occasion du vote du rapport sur les GOPE 2006 pour faire passer une série d'orientations inacceptables. Selon Benoît Hamon, député européen PS, membre de la commission parlementaire des affaires économiques et monétaires, " la racine de la contreperformance économique européenne est identifiée dans "l'insuffisance des réformes structurelles", dans le "manque de flexibilité" de nos économies, dans la "sur-réglementation", alors que sont passés sous silence la faiblesse de la demande intérieure due à des salaires trop bas, la politique restrictive de la BCE, un budget européen bien en deçà des besoins, l'insuffisance des investissements publics européens et nationaux vers les objectifs de Lisbonne."
Plus inquiétant encore, le Parlement ouvre une porte vers une concurrence fiscale effrénée en affirmant soutenir le projet de la Commission d'un "régime de l'imposition des PME dans l'État d'origine", c'est-à-dire le principe du pays d'origine en matière fiscale.
Sur le fond, nous nous trouvons devant un paradoxe, explique Pervenche Berès, présidente de la commission économique et monétaire: " Alors que la Banque centrale vient d'augmenter coup sur coup d'un point les taux d'intérêt, alors que la hausse du prix du pétrole compromet considérablement les conditions de la reprise au sein de l'Union européenne, alors que les conditions d'une reprise de la demande intérieure sont largement sous-estimées par tel ou tel interlocuteur à l'échelle de l'Union européenne, ces grandes orientations ne bougent pas!"
" Il nous semble que, de ce point de vue, nous devons faire ensemble davantage au moins sur un point: la stratégie en matière d'investissements", ajoute-t-elle. "Il s'agit d'insister sur la nécessité, pour véritablement mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne, d'élaborer, à l'échelle de l'Union européenne, les plans d'investissement dont nous avons besoin pour appuyer les politiques qui doivent nous permettre de faire face aux défis qui sont les nôtres en matière de connaissances, de formation et d'emploi."
Enfin, malgré le bon travail du groupe socialiste et de son rapporteur shadow, Udo Bullman, qui a réussi notamment à éliminer du texte l'appel "rituel" à la modération salariale, la Délégation socialiste française ne pouvait en conscience soutenir ce texte et s'est donc abstenue.
Rapport de Martine Roure (PSE, France) sur l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des Etats membres: nous unir est notre seule force!
Vote (sans débat): 5 avril 2006
Martine Roure, coordinatrice socialiste de la commission des libertés civiles au Parlement européen, a réussi à faire adopter en séance plénière à Strasbourg, une proposition à la fois ambitieuse et profondément européenne sur l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des Etats membres.
" La criminalité n'a pas de frontières, et si nous désirons lutter efficacement, nous devons nous unir, échanger nos informations et en finir avec les réflexes d'actions unilatérales", explique la députée socialiste française.
La rapporteure Martine Roure souhaite en effet que les officiers de liaison, d'Europol et détachés par les Etats membres, puissent travailler ensemble dans les différentes tâches qui leur incombent. Cette mesure renforcerait l'efficacité du travail des officiers de liaison en évitant par exemple qu'un même travail soit réalisé deux fois pour le compte de deux Etats membres. Les informations récoltées par les officiers de liaison détachés par les Etats membres seraient ensuite automatiquement et directement transmises à Europol aussi bien qu'aux autres Etats membres face à des menaces imminentes. En outre, les socialistes sont favorables au renforcement du rôle même des officiers de liaison d'Europol, pour qu'ils soient chargés de la coordination des missions des officiers de liaison détachés par différents Etats membres, lorsque ces derniers sont plusieurs à travailler dans un même pays tiers.
Martine Roure espère que, cette fois, le Conseil prendra en considération les propositions du Parlement. L'assemblée plénière s'était déjà prononcée sur la mise en place de ce système en 2003. " Pratiquement aucune de nos propositions n'avaient été considérées, explique-t-elle. Nous ne faisons que réitérer nos précédentes propositions en les améliorant, et en intégrant pleinement les remarques soulevées par les parlements nationaux lors de la rencontre "L'Avenir de l'espace de liberté et de sécurité de l'UE', qui s'est tenue les 17 et 18 octobre derniers." La nécessité d'instaurer une meilleure coopération entre Etats est ressortie comme une urgence.
" Nous unir est notre seule force, notre unique chance et alternative", conclut la députée lyonnaise.
Perspectives financières 2007-2013
Les eurodéputés ont obtenu le 4 avril une petite rallonge de 4 milliards d'euros pour le budget de l'Union européenne des années 2007-2013, ouvrant la voie à une adoption définitive au Parlement européen en mai.
Le calendrier des sessions plénières de l'année 2007
Vote: le 5 avril 2006
Malgré la tentative de certains députés - opposés à Strasbourg - de reporter le vote, le Parlement a approuvé le calendrier des sessions plénières de l'année 2007.