Adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'UE
Débat: mardi 16 mai 2006
La Roumanie et de la Bulgarie pourraient adhérer à l'UE dès le 1er janvier 2007.
Le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a présenté les résultats de l'évaluation des progrès de la Roumanie et de la Bulgarie sur la voie de l'adhésion. Il a ainsi estimé que l'UE "doit respecter les engagements pris, mais être rigoureuse quant au respect des critères par les pays candidats". Le Président de la Commission a ainsi tenu à formuler "quelques observations", notamment au chapitre de la justice et des affaires intérieures. Les deux pays devraient être prêts à adhérer à l'UE le 1er janvier 2007, mais "à condition de s'attaquer à certaines questions importantes dans les mois à venir".
La Commission fera un nouveau rapport en octobre qui précisera si ce délai peut être maintenu.
Pierre Moscovici (PSE, France), rapporteur du Parlement sur les progrès vers l'adhésion de la Roumanie, a estimé que "le processus d'adhésion arrive à son moment crucial, celui de la décision". Le député s'est exprimé en faveur d'une confirmation de la date du 1er janvier 2007 : "la clause de report ne doit être considérée que comme un ultime recours, comme une mesure d'urgence".
A sept mois seulement de la date d'entrée prévisionnelle de la Roumanie à l'UE, le socialiste français et vice-Président du Parlement européen, a souligné, en séance plénière à Strasbourg, le danger d'une hésitation trop longue à se prononcer clairement sur le "oui" à l'adhésion.
Le rapport de progrès de la Commission européenne souligne que la Roumanie a fait de nets progrès en termes de critères politiques, de critères économiques de l'économie de marché et d'application de l'acquis communautaire. Certes, il demeure des points sur lesquels le pays devra avancer encore, mais le député socialiste français retire du rapport rendu public aujourd'hui, "la certitude que la situation actuelle du pays ne présente pas de défaillance majeure a laquelle il conviendrait de répondre par une mesure aussi radicale qu’un report de la date d’adhésion".
Il propose que le Parlement s'appuie "sur ce travail, et sur les résultats très encourageants qu'il souligne, pour formuler enfin sans équivoque notre accord et notre soutien à une adhésion de la Roumanie au 1er janvier prochain."
Quant à la Bulgarie, la députée socialiste française Catherine Guy-Quint s'est également prononcée pour son adhésion en 2007. " On doit penser que la Roumanie et la Bulgarie n'ont pas d'exclusivité par rapport aux problèmes pointés par la Commission (...). Pourquoi repousser l'échéance ?" a-t-elle demandé au commissaire européen chargé de l'élargissement Olli Rehn, avant de poursuivre: " votre prudence de décision aura des conséquences sur l'esprit citoyen en Roumanie et en Bulgarie." Selon elle, les deux peuples (NDLR, la Bulgarie et la Roumanie) " se sentent humiliés, malgré leurs progrès" par la décision d'attendre. Et, peu à peu, " le populisme gagne", a-t-elle regretté.
Pour lire l'intervention de Pierre Moscovici, cliquez ici
Pour lire l'intervention de Catherine Guy-Quint, cliquez ici
Journée mondiale de l'homophobie: un rappel, hélas, nécessaire
Date: mercredi 17 mai 2006
Le 17 mai est désormais la Journée Internationale contre l’Homophobie.
A l’heure ou l’on constate une nette recrudescence des délits mais également des crimes où certains de nos concitoyens perdent la vie, parce qu'ils sont homosexuels; à un moment où des discours délirants de hauts responsables politiques européens réclament "des bastonnades de la population contre ceux qui exposent leurs vices dans les Gay Prides" et que d’autres parlent d’"état d’infériorité" des homosexuels; enfin, lorsque l'on entend, les diatribes de certains responsables religieux, cette journée apparaît, hélas, plus que nécessaire, pour condamner ces actes, discours et agissements d'un autre temps, mais également pour relancer notre vigilance collective.
L’Europe est le théâtre d'une montée inquiétante des propos homophobes violents et haineux, alors même que le Parlement européen a adopté, en janvier dernier, une résolution, à l'initiative entre autres de l'eurodéputée socialiste Martine Roure, fustigeant les propos et actes homophobes contre certains de nos concitoyens.
"Il s’agit aujourd'hui de rappeler les principes absolus qui font le socle de l’Union: la tolérance, l’humanisme et le respect de l’autre", plaide Martine Roure, par ailleurs coordinatrice socialiste et porte parole pour la commission parlementaire des libertés civiles, des affaires intérieures et de la justice. "Il s’agit de répéter que la haine et la stigmatisation n’ont pas leur place dans l'Europe des 25".
Perspectives financières : un budget de résignation!
Vote: mercredi 17 mai 2006
La Délégation socialiste française au Parlement européen a rejeté aujourd'hui les perspectives financières pour l'Europe.
Le résultat est un cadre financier 2007-2013 qui, par sa faiblesse, empêche de développer les politiques novatrices d'envergure (la relance de la stratégie de Lisbonne et Göteborg, par exemple) telles que promises.
Les politiques nouvelles accusent une baisse de 30%, parmi lesquelles la compétitivité et la croissance (-35%), les fonds structurels et fonds de cohésion (-10%), la conservation et la gestion de ressources naturelles (-21%), la liberté, sécurité et justice (-33%) et les actions extérieures (-27%).
Rappelons qu'en juin 2005 le Parlement européen avait voté un budget pour 7 ans de 974 milliards d'euros (1,18% du PIB). Un peu moins d'un an plus tard au terme d'un trilogue, les négociations aboutissent sur un accord portant sur 864 milliards d'euros (1,049% du PIB), soit 110 milliards de moins.
"Le Parlement change de pied, alors que les données sont les mêmes. Tenir des discours grandiloquents sur l'avenir de l'Europe sans se donner les moyens correspondants est une attitude volontairement cynique ou franchement mensongère, en tout cas irrespectueuse du citoyen européen", s'indigne le socialiste français Yannick Vaugrenard, membre de la commission parlementaire des budgets. "Le budget de l'Europe mérite mieux qu'une simple appréciation comptable. C'est un outil économique et politique qui doit savoir s'adapter."
Par ailleurs, Catherine Guy-Quint, coordinatrice PSE de la commission des budgets, rappelle que "pour les principaux acteurs de cette négociation, le marchandage ne portait que sur des détails. Des Etats dont le budget annuel dépasse les 700 milliards d’euros se sont battus pour quelques millions". La conséquence est que "l'accord enterre l'idée d'un financement ambitieux de biens publics européens comme les projets d’infrastructures transnationales et de recherche, c’est-à-dire les politiques qui gagneraient vraiment en efficacité si elles étaient prises en charge au niveau supranational".
"Avec de telles perspectives financières, les régions vont être mises à la diète budgétaire ! Or le développement économique, social et territorial de l'Union, tout comme la réalisation de la stratégie de Lisbonne, passe par les régions et leur compétitivité", déplore enfin Brigitte Douay, membre de la même commission parlementaire.
Pour lire l'intervention de Bernadette Bourzai, cliquez ici
Pour lire l'intervention de Yannick Vaugrenard, cliquez ici
Mieux légiférer
Débat: mardi 4 avril 2006
Vote: mardi 16 mai 2006
Les députés européens ont adopté quatre rapports d'initiative proposés par la commission parlementaire des affaires juridiques sur le thème de "Mieux légiférer" qui a fait l'objet d'une communication de la Commission européenne. Ils préconisent de clarifier la législation européenne et d'assurer une meilleure protection des droits des citoyens européens.
Le rapport de Monica Frassoni (Verts, Italie) sur le "Contrôle de l'application du droit communautaire" fait une évaluation globale du programme "mieux légiférer" de la Commission européenne. La Commission européenne est invitée "à intervenir avec fermeté, rapidité et de façon non arbitraire contre les Etats membres qui ne respectent pas les lois communautaires". Le rapport fait observer que la mise en œuvre des directives européennes varie d'un Etat à l'autre et que dans plusieurs domaines, notamment ceux de l'environnement, du marché intérieur et de la santé publique, l'application des règles communautaires est très insuffisante, voire virtuelle. Les solutions proposées varient mais il pourrait s'agir notamment de listes noires à examiner régulièrement au sein des commissions compétentes du Parlement et lors des réunions régulières avec les représentants des États membres. En outre, à propos du droit des citoyens de se plaindre directement auprès de la Commission au cas où l'un État membre ne mettrait pas en œuvre correctement une législation, le rapport propose davantage de transparence et une meilleure information du public. Il s'agit là "d'un instrument irremplaçable pour former une conscience de l'appartenance à une communauté de loi qui va au-delà de leur État", précise le rapport. Enfin, les députés ont demandé d'inclure dans tous les actes législatifs un résumé convivial destiné aux citoyens en vue d'améliorer leur compréhension de l'élaboration de la politique de l'Union européenne.
Le rapport de Bert Doorn (PPE, Pays-Bas) souligne "qu'il faut que toute législation communautaire adoptée respecte pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité". Il préconise une législation mettant l'accent sur la qualité plutôt que sur la quantité et recommande que le programme "Mieux légiférer" soit expérimenté dans certains domaines puis soigneusement évalué avant d'être appliqué plus largement. Le rapport prône des analyses d'impact appliquées de façon uniforme, "seul moyen de parvenir à une nette amélioration de l'activité législative en Europe". La mise en œuvre correcte de la législation européenne participe également de cette stratégie du "mieux légiférer". C'est pourquoi le Parlement européen, et notamment le rapporteur responsable d'un texte législatif donné, doivent, selon le rapport, être associés plus étroitement à l'application de la législation européenne. Le rapport précise que "le Parlement européen ne prendra en considération aucune proposition qui ne serait pas accompagnée d'une évaluation d'impact, contrôlée et approuvée d'une manière indépendante".
Le rapport d'Arlene McCarthy (PSE, Royaume-Uni) concernant "la mise en œuvre, les conséquences et l'impact de la législation en vigueur sur le marché intérieur" souligne que, malgré les améliorations intervenues dans certains États membres, la transposition et la mise en œuvre de la législation de l'UE continuent de poser problème. Le Conseil et la Commission sont invités à "améliorer le contrôle de l'application et du respect du droit européen et à favoriser l'introduction de régimes de sanctions en cas de défaillance". En particulier, les députés demandent à la Commission de créer un organe d'audit indépendant pour garantir la qualité des analyses d'impact économique de la législation de l'Union européenne. Le rapport précise que le Parlement européen veut jouer un rôle central dans le processus de contrôle. A propos des méthodes alternatives de réglementation prévues par l'accord interinstitutionnel, les députés estiment en particulier que ce domaine échappe à tout contrôle démocratique et "qu'il est donc vital que le Parlement, non seulement soit informé de ces propositions, mais participe activement à la prise de décision". La Commission a été engagée par son président José Manuel Barroso à "mettre au rebut les propositions législatives qui ne semblent plus avoir de raison d'être et à éliminer les lois absurdes, a rappelé Arlene McCarthy. Le Parlement, avertissent les députés, "ne prendra pas en considération des propositions non accompagnées d'une évaluation d'impact de qualité."
Le rapport de Giuseppe Gargani (PPE, Italie) adopté par 506 voix pour, 10 contre et 31 abstentions, soutient très nettement les propositions de la Commission concernant une "stratégie de simplification de l'environnement réglementaire", notamment la technique de l'abrogation des actes juridiques caducs ou dépassés. La codification est également approuvée dans la mesure où elle apporte des textes plus lisibles et juridiquement plus sûrs. La refonte est jugée "être l'instrument de simplification le plus important et son utilisation devrait être vivement encouragée". Concernant la "corégulation", le Parlement rappelle son droit à s'opposer à l'entrée en vigueur d'un accord volontaire. Enfin, à propos de l'idée de remplacer les directives par des règlements, le rapport souligne que cette solution mettrait fin aux problèmes de transposition et contribuerait à réduire sensiblement les instruments réglementaires, mais qu'il faut y recourir "avec prudence et sans porter atteinte aux compétences des États membres". Toutes ces mesures devraient être effectuées selon des règles et des procédures claires "et ne devraient pas conduire à une réécriture de l'acquis en dehors du contrôle démocratique". Les députés ont également approuvé un amendement demandant de prendre en considération "les aspects économiques, sociaux, environnementaux et sanitaires de la législation, lors de l'examen de la simplification".
Statut des mutualités: un élément clé de la stratégie de Lisbonne
Débat: mardi 16 mai 2006
Vote: mardi 16 mai 2006
Pervenche Berès, Présidente de la commission économique et monétaire, a réussi à faire adopter un amendement demandant à la Commission de revenir sur le retrait de la proposition de directive portant statut de la mutualité européenne. L'amendement a bénéficié d'une écrasante majorité, le Parlement a exprimé son désaccord avec la décision de la Commission de renoncer à la directive sur le statut de la mutualité européenne qui s'inscrivait dans le cadre du retrait de 68 propositions législatives.
"La proposition de directive portant statut de la mutualité européenne constitue pourtant un des éléments clé de la stratégie de Lisbonne", explique la députée socialiste française. "Je demande à la Commission de prendre une initiative avant la fin de l'année permettant l'élaboration d'un statut de la mutualité européenne et de l'association européenne."
En rappelant leur exigence quant à l'adoption d'un statut de la mutualité européenne, les socialistes ont réitéré leur attachement au modèle social européen qui est l'un des piliers de la stratégie de Lisbonne.
Rapport d'Adriana Poli Bortone (UEN, Italie) sur les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
Débat: lundi 15 mai
Vote: mardi 16 mai 2006
Les députés européens ont adopté mardi 16 mai des règles strictes en matière de promesses nutritionnelles présentes sur les étiquettes des denrées alimentaires. Ils exigent des définitions précises d’allégations telles que « sans graisses », « riche en fibres » ou même « réduit le cholestérol ». Le Parlement a également opté, en vue d’améliorer la protection des consommateurs, pour une harmonisation des règles nationales concernant l’addition de vitamines et de minéraux dans les aliments.
L'industrie alimentaire ne devrait plus être autorisée à annoncer qu'un produit est «riche en protéines» ou «pauvre en matières grasses» sans que les consommateurs sachent exactement ce que cela signifie et sans être sûrs que le produit ne soit pas surchargé en autres ingrédients nocifs pour la santé. Il s’agit d’un point clé du débat sur les allégations nutritionnelles.
Le rapport de d'Adriana Poli Bortone précise que les profils nutritionnels - les ratios appropriés de sel, de sucre et de matières grasses pour tout produit particulier - seront établis par la Commission européenne en consultation avec les groupes alimentaires et les associations de consommateurs et sur base des informations fournies par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) .
- Un producteur pourra introduire une allégation concernant l'un des trois composants (matières grasses, sucre, sel, dénommés les "profils") si les deux autres composants demeurent également conformes au règlement ou s'il est clairement énoncé qu’ils sont présents dans le produit avec une "teneur accrue".
Les boissons titrant plus de 1,2% d’alcool ne pourront comporter comme seule allégation nutritionnelle, la mention « à faible contenu énergétique » ou « à faible teneur en alcool ».
En l'absence de règles communautaires se référant à une "faible teneur en alcool" ou la "réduction ou l'absence d'alcool" ou du "contenu énergétique" les règles nationales seront d'application.
- Un registre des allégations de santé autorisées jusqu'à présent devrait être établi, permettant aux fabricants qui souhaitent introduire un produit avec une allégation de santé particulière de simplement consulter le registre en vue de connaître les règles à respecter et de ne pas devoir passer par le processus d'autorisation lui-même.
Lorsqu'un producteur dépose une demande, l'EFSA devra rendre son avis dans les 5 mois suivant la demande. Dans le cas où l'Agence demande des informations supplémentaires au demandeur, un délai de 2 mois supplémentaires est prévu.
- Les produits frais comme les fruits, légumes et le pain sont exclus du règlement ; les règles nationales seront d'application jusqu'à l'adoption (éventuelle) de normes communautaires.
- Les marques déposées et commerciales pourront continuer à être commercialisés pendant une durée de 15 ans après l'entrée en vigueur du règlement.
- Le Parlement a également obtenu un soutien en direction des PME en vue de les aider à se conformer au règlement. De même, les produits destinés aux enfants seront, à la demande des députés, soumis à la procédure d'"autorisation".
Le président de la Bolivie Evo Morales au Parlement européen
Séance solennelle: lundi 15 mai 2006
Evo Morales, premier président indigène de la Bolivie, a fait part aux députés, de la "révolution démocratique, pacifique et culturelle" qu'il tente d'amorcer. Il a défendu la récente nationalisation de l'industrie des hydrocarbures, qualifiée de "clé des problèmes que nous connaissons", la considérant comme un atout pour la mise en place d'un système de santé, d'un système éducatif et d'une sécurité juridique inexistants. Il répondait ainsi à certaines critiques internationales suite à la "nationalisation soudaine", le 1er mai 2006 par son gouvernement, des secteurs du pétrole et du gaz, nationalisation qui confisquait aux compagnies étrangères les droits de propriétés acquis dans ce domaine. Il a ajouté que les firmes étrangères pourraient être des "partenaires et non des propriétaires" de l'industrie du pétrole et du gaz en Bolivie.
Rapport de Pervenche Berès (PSE, France) portant sur la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne
Débat: mardi 16 mai 2006
Vote: mercredi 17 mai 2006
Le rapport de consultation de la Présidente de la commission économique et monétaire au Parlement européen Pervenche Berès a été adopté par un vote secret avec 359 voix pour, 110 contre et 35 abstentions, portant sur la nomination de Jürgen Stark au directoire de la Banque centrale européenne (BCE).
En vertu de l'article 112 du Traité CE, les membres du directoire de la BCE sont nommés "de commun accord par les gouvernements des États membres au niveau des chefs d'État et de gouvernement, sur la base d'une recommandation du Conseil, après consultation du Parlement européen et du Conseil des gouverneurs de la BCE". Le Conseil des gouverneurs de la BCE a déjà rendu un avis favorable sur cette nomination. Il reviendra maintenant aux chefs d'État et de gouvernement de l'UE de prendre la décision finale.
Pour lire l'intervention de Pervenche Berès, cliquez ici
Rapport de Michel Rocard (PSE, France) sur l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Vote: mercredi 17 mai 2006
Les citoyens et entreprises de l'UE pourraient désormais opter pour un système international d'enregistrement de leurs créations permettant de simplifier les procédures, tout en garantissant davantage d'égalité entre les créateurs des différents Etats membres.
Les députés ont adopté mercredi 17 mai deux rapports de Michel Rocard invitant le Parlement à soutenir, respectivement, les propositions de règlement et de décision du Conseil, permettant à l'UE d'adhérer à l'acte de Genève de l'arrangement de la Haye, concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels. Ce système permettrait à l'industrie européenne d'utiliser, pour protéger ses dessins et modèles dans l'UE, une seule demande internationale, plutôt qu'un régime différent pour chaque Etat membre.
L'objectif du règlement est de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques et d'éliminer les distorsions de concurrence en offrant des opportunités égales aux créateurs dans l'ensemble de l'UE, par un même accès à l'enregistrement international des dessins et modèles industriels. Le Parlement a donné ainsi son accord, sans amendements.
Les créateurs pourront ainsi déposer une demande internationale unique auprès du Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) désignant, parmi d'autres parties contractantes, la Communauté européenne afin d'obtenir la protection en vertu du système des dessins ou modèles communautaires. Cette demande remplace l'ensemble des demandes qui, à défaut, auraient dû être déposées auprès de différents offices nationaux ou régionaux.
Sources: DSF, PE