Rapport Bernhard Rapkay (PSE, Allemagne) sur le le livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général: Parlement régresse, la Commission atermoie!
Débat: mardi 26 septembre
Vote: mercredi 27 septembre 2006

Une majorité de parlementaires européens a adopté le rapport d'initiative de Bernhard Rapkay (PSE, Allemagne) consécutivement au Livre Blanc de la Commission européenne sur les services d'intérêt général.

Objet d'un compromis particulièrement confus et minimaliste, considéré comme une victoire politique libérale par le suédois Gunnar Hökmark (PPE), cette résolution non législative évacue toute référence à une éventuelle Directive-cadre européenne sur les services publics.

La formulation même du Rapport Langen (PPE, Allemand) adoptée par le Parlement européen le 13 novembre 2001, et sollicitant une Directive-cadre de la Commission européenne reprise dans la proposition d'amendement 22 au rapport Rapkay a été repoussée par une majorité d'europarlementaires.

Prenant acte de ce recul du Parlement européen, appuyé sur une large majorité contre nature, le Commissaire Barroso, présent au débat hier a promis une nouvelle communication de la Commission d'ici la fin de l'année.

"Le Parlement européen vient de voter pour la dérégulation des services publics, pour l'application du droit de la concurrence à tous les services d'intérêt général (SIG), contre une distinction entre les services publics marchands et non marchands, contre une définition enfin stable de la régie publique (in house) directe, contre une Directive-cadre!" a souligné Gilles Savary, considérant que la délégation socialiste française ne pouvait voter en faveur d'un compromis de reddition, qui constitue un recul préoccupant par rapport aux résolutions parlementaires Langen et Herzog votées respectivement en 2001 et 2004.

"Ce vote revient à abandonner les services publics locaux, les régies, les sociétés d'économie mixtes et les structures intercommunales aux aléas de recours contentieux de plus en plus nombreux au nom du Droit de la concurrence" a expliqué Gilles Savary, considérant que "son seul mérite, c'est que les élus locaux, les municipalités, les régies et les länder d'Europe y reconnaîtront les leurs!"

L'ensemble de la délégation socialiste française a voté contre!

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Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Débat: mardi 26 septembre 2006

La Délégation socialiste française se félicite de la décision de la Commission européenne de confirmer la date d'adhésion à l'Union européenne de la Roumanie et de la Bulgarie au 1er janvier prochain.

A trois mois de la date d'entrée prévisionnelle, le processus d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie arrive aujourd'hui à son moment crucial. Les rapports de progrès de la Commission européenne soulignent que la Roumanie et la Bulgarie ont fait de nets progrès en termes de critères politiques, de critères économiques de l'économie de marché et d'application de l'acquis communautaire. Certes, il demeure des points sur lesquels les pays devront avancer encore, mais les députés socialistes français Pierre Moscovici (rapporteur pour la Roumanie) et Catherine Guy-Quint (présidente de la délégation parlementaire mixte UE-Bulgarie) retirent des propos du Président Barroso, "la certitude que la situation actuelle des pays ne présente pas de défaillance majeure a laquelle il conviendrait de répondre par une mesure aussi radicale qu’un report de la date d’adhésion".

Au lendemain de la chute du mur de Berlin, le 9 novembre 1989, l'Europe s'est trouvée face à un fabuleux défi, celui d'arriver à surmonter la division historique du vieux continent. Aujourd'hui c'est chose faite. Les socialistes français se félicitent de cette réconciliation historique qui ne pourra qu'apporter des bienfaits à l'Europe.

Rapport de Martine Roure (PSE, France) sur la protection des données à caractère personnel (coopération policière et judiciaire)
Débat: mercredi 14 juin 2006
Vote: mercredi 27 septembre 2006

Le Parlement européen a adopté à l'unanimité le rapport de la députée socialiste française Martine Roure sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en Europe, suite à l'engagement pris le 27 septembre par la présidence finlandaise de prendre en compte les inquiétudes soulevées par le Parlement le 14 juin dernier.

Rappelons qu'à l'époque le Conseil n'avait pas pu donner des garanties claires sur une série de points importants, tels que le champ d'application du texte, des garanties claires quant à la transmission et à l'utilisation de données personnelles à des pays tiers, des garanties claires quant à la transmission et à l'utilisation de données personnelles à des parties privées dans le cadre d'une fonction publique, la durée de conservation des données à caractère personnel, et les sanctions pénales à prendre en cas de mauvaise utilisation de ces données. C'est la raison pour laquelle les eurodéputés avaient, en juin dernier, refusé de voter la résolution législative finale.

"Le Conseil a aujourd'hui répondu à nos attentes, et s'est engagé formellement à présenter une décision-cadre début 2007, en tenant compte de la position du Parlement européen", a dit Martine Roure, par ailleurs coordinatrice et porte parole du PSE pour la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.