Rapport Gebhardt (PSE, Allemagne) sur les services dans le marché intérieur: les socialistes français confirment le rejet de la directive...
Débat: mercredi 15 novembre 2006
Vote: mercredi 15 novembre 2006

Les socialistes français au Parlement européen se sont prononcés mercredi pour le rejet de la directive services, lors de la seconde lecture, comme ils l'avaient déjà fait le 16 février dernier. Ils ont ensuite voté tous les amendements pour repousser les aspects néfastes du texte et tenter de l'améliorer.

Ils ont ainsi redéposé trois amendements visant à garantir l'exclusion du droit du travail et des services sociaux de la directive dans leur totalité. "Je m'étais réjouie qu'en première lecture ces services, comme le logement social, les services d'aide à la famille et les services de santé publique, aient été exclus du texte or, le Conseil a nettement réduit la portée de cette exclusion!", a déclaré Bernadette Vergnaud, membre de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Les socialistes français ont ensuite voté, avec l'ensemble des Verts européens et de la gauche, tous les amendements qui protègent l'organisation et le financement des services publics (SIG et SIEG), qui garantissent les droits fondamentaux contenus dans la Charte européenne, et qui luttent contre l'établissement de "sociétés boîtes aux lettres".

Béatrice Patrie, membre de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, souligne : "Je prends acte de la déclaration écrite de la Commission européenne qui précise l'interprétation de plusieurs points sensibles, dont l'exclusion du droit du travail et du droit pénal ainsi que la définition des services sociaux. Je regrette cependant que le Conseil n'ait pas repris à son compte cette déclaration ce qui lui aurait donné un poids juridique certain".

"Sur ces points, il aurait été logique que le Parlement utilise sa seconde lecture pour clarifier ces points en amendant les articles concernés. Je regrette que la droite européenne, y compris l'UMP, ait refusé tous les amendements déposés en commission par la rapporteure Evelyne Gebhardt. La droite a proprement neutralisé la deuxième lecture et privé le Parlement de son droit d'amendement", a déclaré Harlem Désir, vice-président du groupe socialiste au Parlement européen.

Les socialistes français restent persuadés qu'un flou juridique demeure dans la directive telle qu'adoptée par le Parlement, en cas de litiges portés devant les tribunaux. Cette incertitude juridique ouvre la voie des arbitrages incertains de la Cour de Justice des Communautés européennes, là où le législateur aurait dû établir une règle claire.

Pour Benoît Hamon, membre de la commission des affaires économiques et monétaires, "encore une fois le prix du compromis est la sécurité juridique, les questions difficiles sont renvoyées à l'arbitrage des juges. On ne saura ainsi pas si c'est le principe du pays d'origine ou celui du pays de destination qui s'appliquera."

Pour lire l'intervention en séance plénière d'Harlem Désir, cliquez ici

Régimes de soutien dans le cadre de la PAC et du FEADER: le Parlement européen a rejeté la proposition de modulation volontaire
Débat: lundi 13 novembre 2006
Vote: mardi 14 novembre 2006

Le Groupe socialiste a rejeté aujourd'hui en séance plénière le texte présenté par la Commission européenne sur la possibilité de transfert de 20% des aides directes à la politique de développement rural dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC). Il s'agissait d'une solution insatisfaisante et risquée proposée par le Conseil européen pour pallier son manque de respect des deux engagements pourtant pris lors de la dernière réforme de la PAC en 2003 : un gel des fonds du premier pilier, c'est-à-dire des aides directes, et un renforcement du deuxième pilier, c'est-à-dire de la politique de développement rural.

En effet, lors de l'accord sur les Perspectives financières dénoncé par la Délégation socialiste française, l'enveloppe consacrée au développement rural a été diminuée de 20 milliards d'euros par rapport à la proposition de la Commission européenne. Les 15 anciens Etats membres de l'Union européenne sont particulièrement touchés puisqu'ils vont perdre 35% des crédits par rapport à la période actuelle (2000-2006).

"Et si l'on ajoute à cela la diminution de fonds structurels, le résultat va être clair: un accroissement de la désertification de nos zones rurales et de façon indirecte, l'accentuation des problèmes urbains", prévient l'eurodéputée socialiste française Bernadette Bourzai, membre à la fois de la commission du développement régional et de la commission agriculture et développement rural.

La seule solution proposée par le Conseil pour faire face à cette importante réduction est la modulation supplémentaire, volontaire d'un maximum de 20% des montants du premier pilier vers le développement rural.

Cette proposition est inquiétante sur plusieurs points et ce, malgré les efforts d'encadrement de la Commission européenne :

- il y a de trop grands risques de distorsion de la concurrence si certains Etats choisissent de prélever 20% des aides directes et d'autres non

- il est inacceptable que cette modulation volontaire ne soit pas soumise au respect des mêmes règles que celles s'appliquant pour le développement rural et pour la modulation obligatoire

- on aboutirait à une renationalisation de la PAC

- l'avis du Parlement européen n'a pas été entendu

Par contre, les besoins de financement de la politique de développement rural étant réels, Bernadette Bourzai a voté le rejet mais a demandé à la Commission de proposer à la place de la modulation facultative, une augmentation du taux de modulation obligatoire identique dans tous les Etats membres.

" La modulation obligatoire s'applique déjà sur 4% des aides directes dès qu'une exploitation reçoit plus de 5000 euros d'aides agricoles par an. La grande majorité des exploitations agricoles sont donc en fait concernées en France. Pour avoir un véritable outil de redistribution des aides agricoles, il faudrait un taux plus important, et aussi prendre en compte d'autres critères comme la taille de l'exploitation, sa dépendance aux aides, la main-d'œuvre employée, la marge brute standard etc. Et au-delà, pour assurer une répartition équitable des aides agricoles, il faudrait aussi envisager un plafonnement des aides directes."

Une révision de la PAC est programmée pour 2008-2009. "La PAC va être sujette à toutes les attaques. Il nous faut préparer cette révision dès à présent et je félicite le groupe PSE pour le séminaire organisé la semaine dernière sur l'Avenir de la PAC", explique Bernadette Bourzai. "Il faut en effet dès maintenant trouver un nouvel équilibre entre nos deux priorités: la compétitivité de notre agriculture et le maintien des populations sur les territoires ruraux."

Pour lire l'intervention en séance plénière de Bernadette Bourzai, cliquez ici

Rapport de Marie-Noëlle Lienemann (PSE, France) sur la politique communautaire sur le milieu marin
Débat: lundi 13 novembre 2006
Vote: mardi 14 novembre 2006

Les Etats membres devront assurer un bon état écologique des mers et des océans européens pour 2017. Le Parlement européen a soutenu, le 14 novembre 2006, les principales propositions contenues dans le rapport de la députée socialiste française Marie Noëlle Lienemann sur la politique pour le milieu marin.

Parmi les points approuvés, les socialistes ont réussi à raccourcir la date limite pour parvenir à un bon état écologique du milieu marin -au plus tard en 2017 à la place de 2021- et à la création de zones marines protégées.

Marie-Noëlle Lienemann a signalé que "la situation de nos mers et de nos océans est assez catastrophique. C'est pour cela, continue-t-elle, qu'il faut agir au plus vite pour préserver l'écosystème marin qui joue un rôle fondamental dans l'environnement global de la planète et en particulier, un rôle régulateur du climat".

Etant donné que 80% des pollutions maritimes viennent de la terre, Marie-Noëlle Lienemann espère que cette directive "mettra en place une architecture nous permettant enfin de disposer d'une stratégie au-delà des conventions internationales dont, la plupart du temps, les résultats n'étaient pas à l'hauteur des espérances".

Pour lire l'intervention de Marie-Noëlle Lienemann en séance plénière, cliquez ici

(Sources: DSF, GPSE)