Des socialistes du Parlement européen appellent au sursaut
Date : 18 décembre 2004
Le sommet de Bruxelles est un échec : l'adoption de la Constitution européenne a été repoussée sine die. A qui la faute ?
A Berlusconi, qui a commencé sa présidence dans l'insulte pour la terminer dans les pitreries.
Aux dirigeants polonais et espagnols qui ne se sont pas comportés en Européens.
Aux Français et Allemands qui ont perdu toute crédibilité auprès de leurs partenaires en malmenant unilatéralement le pacte de stabilité qu'ils avaient à tort imposé.
A Chirac qui n'est pas le mieux placé pour expliquer aux Polonais et aux Espagnols que le traité de Nice, qu'il a lui-même si mal négocié, n'est pas adapté à l'élargissement engagé depuis 10 ans. Chirac qui agresse parfois et maltraite toujours les nouveaux venus au lieu de chercher à s'en faire des alliés !
A la perte de l'esprit européen.
Il est temps de dire aux citoyens ce qu'ils perdront si la Constitution adoptée par la Convention est enterrée.
Pas de Constitution =
· pas de Charte des droits fondamentaux renforçant les droits sociaux au plan européen
· pas d'objectifs de plein emploi, d'économie sociale de marché, de développement durable pour contrebalancer la logique de concurrence
· pas de ministre européen pour construire une politique étrangère commune
· pas de Parlement européen pleinement législateur et donc de lois européennes adoptées démocratiquement, intégrant les attentes des citoyens
· pas de politiques européennes approfondies sur l'asile, l'immigration, la Justice
· pas de base juridique pour une loi européenne préservant les services publics
· pas d'initiative citoyenne des lois
· pas de lien entre les élections européennes et le choix du président de la Commission
· pas de personnalité juridique de l'Union pour qu'elle siège dans les organisations internationales
· pas d'institutions plus efficaces pour décider à la majorité
Pas de Constitution = Une Europe moins forte, moins démocratique, moins sociale, moins politique
Au lieu de proposer une sortie de crise, Chirac au nom de la France et les gouvernements de cinq autres Etats membres brandissent des mesures de rétorsion financière qui ne laisseront que des miettes à nos agriculteurs, à nos zones rurales et urbaines en difficulté et confineront les pays qui nous rejoignent dans un retard de développement préjudiciable à tous.
Plus que jamais une Constitution est nécessaire à l'Europe, sauf à la réduire à une zone de libre échange ! Sauf à la rendre impuissante face aux Etats-Unis.
Plus que jamais nous devons réclamer aux responsables gouvernementaux de se ressaisir et de reprendre la négociation pour retrouver la voie de l'indépendance et de l'avenir d'une Europe politique et sociale, conforme à ses valeurs.
Face à cette crise de l'Union européenne qui remet en cause un demi siècle d'efforts pour réunifier le continent européen, le pacifier et lui assurer indépendance et garanties sociales pour empêcher une mondialisation sauvage, nous appelons à une large mobilisation de tous les Européens, responsables politiques, militants, membres d' organisations et d'associations, citoyens pour sauver le projet européen.
Premiers signataires : Alexandros Baltas, Enrique Baron Crespo, Luis Berenguer Fuster, Pervenche Berès, Maria Berger, Marie-Arlette Carlotti, Maria Carillho, Carlos Carnero Gonzalez, Paulo Casaca, Alejandro Cercas, Joan Colom I Naval, Richard Corbett, Danielle Darras, Véronique De Keyser, Proinsias De Rossa, Harlem Désir, Rosa Diez Gonzalez, Manuel dos Santos, Olivier Duhamel, Saïd El Khadraoui, Claudio Fava, Glyn Ford, Jean-Claude Fruteau, Georges Garot, Marie-Hélène Gillig, Robert Goebbels, Ines Rosa Gonzalez Perez, Catherine Guy-Quint, Adeline Hazan, Ulpu Iivari, Renzo Imbeni, Anna Karamanou, Giorgos Katiforis, Carlos Lage, Voncenzo Lavarra, Jo Leinen, Luis Marinho, David Martin, Miguel Angel Martinez, Jose Maria Mendiluce, Emilio Menendez Del Valle, Anna Miranda, Pasqualina Napoletano, Giorgio Napolitano, Raimon Obiols, Elena Paciotti, Bernard Poignant, Jacques Poos, Michel Rocard, Martine Roure, Guido Sacconi, Francisca Sauquillo, Gilles Savary, Johannes Swoboda, Helle Thorning-Schmidt, Bruno Trentin, Dimitris Tsatsos, Max van den Berg, Ieke van den Burg, Michiel van Hulten, Anne Van Lancker, François Zimeray, Mirsini Zorba, Olga Zrihen
CIG - Présidence italienne / Discussion commune / P. Berès: Non au mur de l'atlantisme!
Débat: 16 décembre 2003
Vote: 18 décembre 2003
Lors d'un débat en séance plénière du Parlement européen à Strasbourg, Pervenche Berès, membre de la Convention, a déploré l'échec de la conférence intergouvernementale censée instituer la future Constitution européenne. " Au cours du siècle dernier, le seul mur de la liberté aura été le mur de l'Atlantique. Depuis, nous avons connu le mur de Berlin, le mur de Jérusalem. Ce n'est pas ainsi que l'on construit la paix. Je veux dire à ceux qui, ce week-end, ont posé une pierre sur le mur de l'atlantisme que ce n'est pas avec ces murs-là que l'on construira le ciment de la paix, de la sécurité et de la stabilité dont notre continent a besoin", a dénoncé la présidente de la Délégation socialiste française. Depuis 1986, l'Union européenne connaît un divorce entre la nature de son projet et les institutions qui peuvent porter ce projet. " Jusqu'ici nous n'avions pas le droit de poser la question en ces termes. Mais l'élargissement, parce qu'il inverse le rapport du nombre, nous oblige à poser la question des institutions dans sa crudité. Et les chefs d'État et de gouvernement n'ont pas la capacité de la traiter, car alors ils ne peuvent rentrer chez eux qu'avec de mauvaises nouvelles et ils n'ont pas la double légitimité des peuples et des États. Cette double légitimité existait dans la Convention. C'est pour cela que nous avons abouti à un résultat que vous auriez dû valider au niveau des chefs d'État et de gouvernement", a regretté la socialiste française. Elle a par ailleurs insisté sur le fait que la contribution de l'Europe à l'équilibre mondial ne se consolidera pas sur la division de l'Union : " Ceux qui se réjouissent de cet échec pour imaginer un noyau dur qui ferait son deuil du fonctionnement de l'Europe des 25, laissant ce mur de l'atlantisme s'installer, ils seraient facteurs de division et de nouvelles fractures au sein de notre continent. Actons ce sur quoi nous pouvons avancer, mais ne donnons pas un blanc-seing à ces 82 points. Examinons-les pièce à pièce et validons ce qui peut être fait." S'adressant à Silvio Berlusconi, elle s'est élevée en session plénière contre les égoïsmes nationaux qui l'ont emporté lors du Conseil européen. " La conclusion de votre présidence, Monsieur le Président en exercice du Conseil, tourne le dos aux espoirs qui étaient nés de la Convention. Le mandat donné à la présidence irlandaise n'est pas à la hauteur des enjeux. Ceux qui ne renoncent pas à donner à notre continent les conditions de sa stabilité doivent reprendre le flambeau", a plaidé Pervenche Berès sous les applaudissements de ses collègues.
Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement sur la CIG
Débat: 16 décembre 2003
Vote: 18 décembre 2003 (344 voix pour, 115 contre et 23 abstentions)
Procédure: Résolution commune
Une résolution commune a été adoptée par le Parlement suite à ce débat. La résolution déplore l'échec du Conseil européen qui n'est pas parvenu à un accord, et qui constate encore une fois l'échec de la méthode intergouvernementale. Le Parlement a rappelé l'efficacité de la Convention européenne et a insisté pour que le projet de traité établissant une constitution pour l'Europe tel qu'il résulte des travaux de la Convention, reste la base de l'accord final et global de la CIG. Il a par ailleurs invité la Présidence italienne à rendre public la liste détaillée des accords qui auraient été dégagés lors de la réunion de la CIG des 12 et 13 décembre. L'organe législatif européen a demandé à la prochaine Présidence irlandaise de reconvoquer en janvier 2004 la CIG au niveau du ministre des Affaires étrangères dans le but de s'accorder sur une procédure permettant de progresser, et de consolider tous les textes adoptés jusqu'à présent au sein de la CIG. Il a demandé à la Présidence irlandaise de fixer une date antérieure au 1er mai 2004 pour une réunion de la CIG au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement afin de trancher les questions institutionnelles en suspens. Enfin, il a demandé à la Présidence irlandaise de présenter, lorsqu'elle interviendra devant le Parlement européen, en janvier 2004, à Strasbourg, un plan d'action pour mener à bonne fin ces projets.
Médicaments (rapport Grossetête - PPE-DE, France)/ Une législation qui ne prend pas suffisamment en compte les intérêts du patient
Débat: 16 décembre 2003
Vote: 17 décembre 2003
Procédure: co-décision, deuxième lecture
La Délégation socialiste française au Parlement européen s'est montrée relativement satisfaite de l'adoption de la révision de la législation communautaire relative aux médicaments en session plénière à Strasbourg jeudi 17 décembre. Ce vote qui conclut deux années de procédure, a donné l'occasion de confirmer des points importants obtenus en première lecture et auxquels nous tenions, tels que l'interdiction de toute forme de publicité sur les médicaments de prescription, l'extension de la procédure centralisée ou communautaire d'autorisation pour de nouvelles catégories de médicaments. Le vote s'est toutefois avèré insuffisant sur de nombreux points selon la députée Anne Ferreira. Aucun accord avec le Conseil n'a pu être trouvé en faveur des médicaments homéopathiques, du renforcement de la pharmaco-vigilance, de la valeur thérapeutique ajoutée et de l'extension de la procédure communautaire d'autorisation de mise sur le marché (AMM) notamment aux produits cardiologiques et médicaments cardio-vasculaires. Nous pouvons également regretter que les Etats membres et le Conseil n'aient pas accepté d'améliorer les dispositions en matière d'usage compassionnel de médicaments pour les patients en impasse thérapeutique, ou encore de ne pas prendre davantage en compte le rôle des pharmaciens et des organisations d'assurance maladie obligatoires et mutuelles en matière de politique du médicament. Un autre point d'insatisfaction concerne l'accès des pays en développement aux médicaments génériques de lutte contre le SIDA notamment. La Commission et le Conseil se sont opposés à l'adoption de telles dispositions dans la législation communautaire révisée, " au motif surprenant que celle-ci ne concerne que la mise sur le marché intérieur des médicaments", note la députée socialiste française Anne Ferreira, par ailleurs "shadow" sur le rapport voté jeudi. Dans une déclaration adressée au Parlement européen, la Commission s'est engagée d'adresser au Parlement européen au début de l'année 2004 une proposition législative afin de mettre en oeuvre l'accord de Doha intervenu en septembre 2003. " Nous serons vigilants sur ce point et nous espérons que cette législation sera adoptée le plus rapidement possible afin de répondre à la situation sanitaire extrêmement urgente de nombreux pays en développement frappés par le SIDA", poursuit la députée, membre de la commission de la santé publique et de la politique des consommateurs. Sur la question essentielle de l'accès aux médicaments génériques, le compromis adopté propose une durée de protection des données de 8 ans à laquelle s'ajoute une interdiction de commercialisation de 2 ans. Cest-à-dire que les médicaments génériques autorisés ne peuvent être mis sur le marché qu'au bout de 10 ans. A cette période s'ajoute une année supplémentaire de protection des données pour les nouvelles indications des médicaments, mais aussi pour les médicaments de prescription devenant des médicaments d'auto-médication (en libre accès dans les pharmacies). Seule satisfaction pour les fabricants de médicaments génériques, c'est la possibilité qui leur est donnée de présenter leur demande d'autorisation de médicaments au bout de 8 ans. Anne Ferreira a déclaré à l'issue du vote : " Il faut espérer que cet allongement de la durée de protection des données atteindra l'objectif affiché par la Commission européenne et la droite parlementaire européenne: inciter les laboratoires pharmaceutiques à investir dans la recherche et le développement de médicaments innovants". En effet, l'arrivée retardée des génériques sur le marché aura des conséquences sur le coût des soins et sur les dépenses en matière de médicaments pris en charge par nos systèmes de protection sociale. Dans une explication de vote par écrit, la députée socialiste française Martine Roure a plaidé pour la favorisation de la mise sur le marché européen de médicaments homéopathiques qui sont " non seulement utilisés par plus de 100 millions d'Européens ne provoquant pas d'effets secondaires, mais qui permettent également de réaliser des économies pour les systèmes de santé". Elle s'est aussi exprimée en faveur du développement de l'industrie pharmaceutique générique européenne pour les mêmes soucis de protection sociale et de réalisation d'économies.
Statut des députés
Débat: 17 décembre
Vote: 17 décembre 2003 (345 voix pour, 94 contre et 88 abstentions)
Procédure: Résolution
Le Parlement européen vient une nouvelle fois de se prononcer en faveur d'un statut des députés. Au nom de la Délégation socialiste française, François Zimeray, membre de la commission juridique au Parlement, a marqué son plein accord avec trois des points ainsi votés:
- la nécessité d'un statut européen,
- l'âge de retraite; les députés auraient droit à une pension d'ancienneté à l'âge de 63 ans révolus, au lieu des 60 ans proposés en juin par le PE et des 65 ans souhaités par le Conseil.
- la double fiscalité, c'est-à-dire la possibilité pour les Etats membres qui le souhaitent de prélever, au-delà de l'impôt communautaire, un impôt national
Cependant, Pervenche Berès, présidente de la Délégation socialiste française, regrette que ce texte exclut du statut l'harmonisation du régime des immunités parlementaires des députés européens et déplore que la question des indemnités n'ait pas été rouverte. Elle avait pourtant souhaité redéposer un amendement concernant le calcul du montant de l'indemnité parlementaire. En l'absence de prise de position sur ce point la balle est désormais dans le camp du Conseil qui devra se prononcer très rapidement si l'on considère que cette question devait être résolue avant le début de la campagne électorale européenne.
Rapport Giorgio Lisi (PPE-DE, Italie) sur l'indemnisation et assistance des passagers aériens
Débat: 17 décembre 2003
Vote: 18 décembre 2003 (467 voix pour, 4 voix contre et 13 abstentions)
Procédure: co-décision, troisième lecture
Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Giorgio Lisi, sur l'accord en conciliation sur les compensations financières et l'assistance aux passagers victimes de retards ou d'annulations de vols, ou qui se voient refuser l'embarquement pour cause de surréservation (overbooking). L'accord offre des compensations financières correctes aux passagers qui se voient refuser l'embarquement. Il prévoit aussi que des hébergements à l'hôtel et des repas seront offerts en cas de retard des vols. Les députés estiment que sur un marché libéralisé, ouvert à la concurrence, il faut des règles pour que les passagers bénéficient réellement des avantages pour lesquels ils ont payé. Si un passager a payé un billet d'avion, il a le droit d'obtenir le service proposé, en l'occurrence arriver à destination au moment prévu. Sinon, il doit être pris en charge correctement et, dans certains cas, remboursé et dédommagé. Le résultat de cette négociation permet à la fois de garantir le respect des passagers et de ne pas trop augmenter les coûts pour les opérateurs. La Commission européenne devrait faire des propositions pour étendre ce système de protection des passagers à d'autres modes de transport, comme le rail et la navigation maritime. Le député socialiste français Gilles Savary est d'avis que " nous avons abouti à un texte à peu près équilibré" par rapport à une proposition initiale qui paraissait présenter un certain nombre de dangers. D'une part, il s'efforce d'assurer que la pratique de la surréservation ne constitue pas une pratique purement commerciale, mais se limite à une pratique de souplesse. " La surréservation, on sait bien qu'elle ne sera jamais réduite à zéro dans les compagnies aériennes, parce que c'est comme cela que l'on gère les impondérables. Nous sommes un certain nombre dans cette salle à prendre très souvent l'avion. Cependant, nous sommes aussi un grand nombre à profiter des pratiques de surréservation quand nous arrivons en retard ou quand les choses se passent mal et qu'il y a des encombrements pour accéder à l'aéroport", relativise le député. "Je crois donc qu'il importe de ne pas faire de démagogie à cet égard." D'autre part, affirme-t-il, il faut que le régime d'indemnisation soit juste et équitable, qu'il ne soit pas trop compliqué pour éviter des contentieux sans fin et surtout qu'il ne soit pas une incitation pour les compagnies aériennes à prendre des risques avec la sécurité.
Rapport Renate Sommer (PPE-DE, Allemagne) sur l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans l'UE
Débat: 17 décembre 2003
Vote: 18 décembre 2003
Procédure: co-décision, première lecture
Le Parlement a considérablement amendé la proposition de la Commission sur l'introduction de systèmes de télépéage routier dans l'UE. Les parlementaires ont considéré que la proposition va trop loin trop tôt. Le fonctionnement du système étant la condition la plus importante pour l'introduction d'un service de télépéage routier européen, celui-ci ne devrait pas commencer avant le 1er janvier 2007 et non 2005 comme la Commission l'a proposé. Selon le député socialiste Gilles Savary, le calendrier que proposait la Commission " était tout simplement irréaliste", car il ne tenait pas compte du temps nécessaire au travail législatif " et que nous ne pouvions pas exiger aussi rapidement une mise en conformité du système européen de télépéage". Des amendements ont été adoptés en faveur du système de navigation par satellite Galileo. L'Assemblée a également signalé qu'il n'appartenait pas à la Commission d'imposer certaines technologies. Ces décisions devraient être prises par l'industrie, les Etats membres et les autres parties concernées. Gilles Savary est favorable à une directive sur le télépéage, d'une part, parce qu'elle a vocation de faciliter la vie à tous ceux qui sont professionnels du transport routier et qui passent les péages et ont souvent besoin de changer de système ou de mode de paiement, " mais également parce que c'est une directive qui est très largement ouverte sur des promesses d'avenir en particulier en ce qui concerne la mise en place du système Galileo". Enfin, il a estimé qu'il fallait privilégier non pas forcément l'unicité du système, mais l'interopérabilité des systèmes.
Rapport Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE, Allemagne) sur les offres publiques d'acquisition (OPA)
Débat: 15 décembre 2003
Vote: 16 décembre 2003 (321 votes pour, 219 voix contre et 9 abstentions)
Procédure: co-décision, première lecture
Les députés ont approuvé l'ensemble du compromis adopté de manière informelle au Conseil le mois dernier. La longue tentative pour établir des règles communes européennes sur les OPA a atteint son but, sous réserve d'approbation finale par le Conseil. L'opposition à ce texte est toutefois venue des députés de gauche qui ont estimé les clauses sur l'information et la consultation des travailleurs inadéquates. La députée socialiste française Martine Roure a notamment vigoureusement dénoncé " l'attitude de la droite au Parlement européen, qui méprise les représentants du personnel de toute l'Europe". Elle a noté que les socialistes exigent que les représentants des travailleurs soient consultés dès que les négociations sur une nouvelle OPA sont annoncées. " Les entreprises ne sont pas uniquement la propriété des actionnaires, a-t-elle ajouté . Elles ont une fonction sociétale essentielle et l'équilibre entre les actionnaires et les salariés ne doit pas être rompu."
Rapport Toine Manders (ELDR, Pays-Bas) sur la responsabilité environnementale: Autorisation et surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et institution d'une Agence européenne des médicaments
Débat: 16 décembre 2003
Vote: 17 décembre 2003
Procédure: co-décision, deuxième lecture
Le Parlement a adopté le rapport de Toine Manders sur la responsabilité environnementale. Le Parlement a adopté un amendement demandant à la Commission de faire rapport au Parlement et au Conseil, cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive sur les mesures adoptées par les Etats membres en matière d'assurances ou d'autres formes de garantie financière. Si ces instruments ne sont pas adoptés, le Parlement estime que la Commission doit soumettre des propositions relatives à une garantie financière obligatoire harmonisée pour les dommages causés aux eaux et aux sols. Les députés ont également voté un amendement afin que les dommages environnementaux liés à des accidents de la navigation ne soient pas exclus du champ d'application de la directive. En effet, en vertu de la Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes ou de la Convention de Strasbourg sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure, les législations nationales peuvent autoriser les exploitants à limiter leur responsabilité. Pour les députés, cela va à l'encontre de la raison d'être de la directive qui doit, au contraire, être utilisée comme un moyen d'incitation à améliorer les législations nationales dans ce domaine. Enfin, dans le rapport sur les propositions de modification qu'elle doit soumettre au Parlement et au Conseil, la Commission doit prendre en compte la relation entre la responsabilité du propriétaire de navire et des contributions du destinataire du pétrole afin de faire passer la responsabilité aux propriétaires de navires. Ainsi, l'octroi de compensations financières en ce qui concerne la responsabilité devrait être plus équilibrée. Dans un communiqué de presse, la députée socialiste française Martine Roure a précisé que ce sont les socialistes qui ont fait échouer la tentative de la droite européenne d'affaiblir la responsabilité des auteurs de dommages environnementaux. " Nous ne voulons plus d'Erika ou de Prestige qui ont souillé nos côtes et qui, comble de l'ironie, grèvent nos finances publiques. Le pollueur doit payer de sa poche et non pas compter sur les contribuables européens pour réparer ses dégâts." C'est pourquoi la majorité des amendements adoptés par la commission juridique au début de ce mois ont été rejetés en séance plénière à Strasbourg. " Nous avons rejeté la réduction des moyens d'action des autorités publiques à l'égard des responsables défaillants. Le Parlement a donc approuvé la position commune qui propose un régime juridique qui doit garantir la prise en charge par le pollueur des coûts de réparation des dommages environnementaux. Ce régime juridique doit être harmonisé pour toute l'Union européenne car la pollution n'a pas de frontière et l'aire européenne, de par sa taille, est le niveau le mieux approprié pour prendre une mesure de cette envergure."
Projet de budget général 2004 (Résolution Jan Mulder - ELDR, Pays-Bas - et Neena Gill - PSE, Royaume-Uni)
Débat: 16 décembre 2003
Vote: 18 décembre 2003 (410 voix pour et 10 abstentions)
Procédure: budgétaire
Le Parlement a voté en seconde lecture le budget général 2004 et a adopté par 410 voix pour, 65 contre et 10 abstentions, une résolution de Jan Mulder et de Neena Gill. Le budget que les parlementaires proposent pour 2004 cherche à accorder un financement suffisant à l'élargissement et aux engagements de l'Union européenne en matière de politique étrangère tout en veillant à respecter les principes d'une gestion financière saine. L'accroissement des paiements proposé restera à 23 % au-dessus du budget 2003, comme il a été décidé au cours de la procédure de concertation budgétaire le 24 novembre. A une époque où les budgets nationaux sont sous une pression massive pour éviter les déficits, le montant total du budget de l'Union européenne 2004 (chiffres concernant l'Europe à 25) représente seulement 0,98 % du RNB (revenu national brut). C'est sur ce point notamment que s'est insurgée la députée socialiste française Catherine Guy-Quint. Avec des crédits de paiement qui sont passées cette année à moins de 0,99% du PIB - le niveau historiquement le plus bas depuis 1987 - " où est la cohérence avec le projet de Lisbonne, le projet de croissance, le projet de compétitivité pour l'Union?", se demande-t-elle. " Les miracles n'existent pas. La quadrature du cercle n'a jamais été prouvée. Être chef d'État ou de gouvernement, c'est être responsable. C'est donc assurer l'adéquation des moyens et des objectifs. Si le Conseil veut nous conduire dans une impasse, c'est à nous, Parlement européen, de lui rappeler ses promesses. Et je ne vois pas comment nous pourrions financer ces réformes cruciales avec des moyens toujours plus faibles". Et de terminer en notant que le Conseil doit respecter aujourd'hui le Parlement et qu'il devra à l'avenir " faire davantage confiance à notre Assemblée, qui bénéficie de la légitimité des urnes".
Déclaration de la Commission sur les catastrophes du sud de la France et des régions "Languedoc-Roussillon" et "Provence Alpes-Côte d'Azur"
Débat: 18 décembre 2003
Par écrit et suite au débat qui s'est déroulé en séance plénière à Strasbourg sur les catastrophes du sud de la France et des régions "Languedoc-Roussillon" et "Provence Alpes-Côte d'Azur", la députée socialiste française Marie-Arlette Carlotti a demandé - au nom des socialistes français - à ce que l'Union européenne débloque rapidement des fonds pour venir en aide aux victimes du sud de la France qui ont subi une catastrophe naturelle sans précédent. " La solidarité européenne doit s'exprimer conformément au règlement instituant le Fonds de solidarité. Cette catastrophe est exceptionnelle, la région a été victime de la "crue centennale" du Rhône, la plus grave du siècle". Aujourd'hui, on commence à mesurer l'ampleur des dégâts, qui sont considérables. Sept personnes sont décédées et on compte près de 100 000 sinistrés. Des dizaines de milliers de personnes ont dû se réfugier dans des gymnases ou des logements de fortune. Dans la seule ville d'Arles, un tiers de la population a été évacué. Des milliers d'emplois ont disparu sous les eaux. Des centaines d'entreprises inondées ont dû fermer leurs portes, plongeant leurs salariés dans l'incertitude d'un chômage technique. La Camargue, dont l'écosystème est si fragile, est entièrement submergée: 250 km de digues endommagées, 560 hectares de cultures couverts par les eaux, plus de 1000 bêtes noyées, toute la filière riz détruite. Le préjudice subi par la région va dépasser le milliard d'euros. " Les sinistrés du delta du Rhône attendent un geste", a-t-elle conclu.
Rapport Olle Schmidt (ELDR, Suède): TVA applicable aux services postaux
Débat : 15 décembre 2003
Vote : 16 décembre 2003
Procédure: Consultation
Le Parlement a rejeté un rapport de Olle Schmidt (ELDR, Suède) sur une proposition de la Commission qui visait à éliminer l'exemption de TVA pour les services postaux qui est en place depuis la sixième directive sur la TVA adoptée en 1977. Ce secteur était traditionnellement dominé par des monopoles d'état confronté à une concurrence faible ou inexistante. Il était donc sensé, à l'époque, d'exempter de tels services de la TVA, à l'instar des autres services publics. Mais, au cours des vingt-cinq ans qui se sont écoulés, les marchés postaux ont connu des changements énormes. Notamment depuis que le marché européen est en cours de libéralisation. Le Parlement ayant rejeté la proposition, le rapport est renvoyé à la commission économique et monétaire compétente sur cette question. Les amendements du PPE et des libéraux qui visaient à amender tout en la soutenant la proposition, ont été rejetés par 253 voix pour, 278 contre et 12 abstentions. En résumé, le Parlement est favorable au maintien de l'exemption de TVA et au fait de traiter différemment les services privés et publics.
Laïcité
En marge de la session plénière à Strasbourg, la députée socialiste française Martine Roure a répondu aux propos du député socialiste anglais Robert Evans. Celui-ci s'est alarmé du débat qui se déroule actuellement en France sur la laïcité. Des propos auxquels répond la députée socialiste: " La France, comme chacun le sait, est un Etat laïque. La laïcité est pour les Français une valeur fondamentale et elle fait intrinsèquement partie de notre culture. Le foulard islamique est un signe d'oppression de la femme, un signe de supériorité masculine. Cela est inacceptable pour les Français, mais aussi pour chaque homme, chaque femme épris d'humanisme. Nous militons ici pour l'égalité entre hommes et femmes". Et de s'en prendre au député Evans: " Le problème du foulard islamique est un problème complexe et nous souhaiterions que certains de nos collègues n'en rajoutent pas avec leurs certitudes. S'ils possèdent la vérité, tant mieux pour eux. Quant à nous, nous la cherchons et nous ferons tout pour promouvoir la laïcité qui est le seul espoir de paix entre toutes religions."
Par ailleurs, Marie-Hélène Gillig a accueilli à Strasbourg deux représentants de la Ligue de l'Enseignement, Messieurs Jean-Marc Roirant - secrétaire général - et David Lopez - responsable du secteur des relations internationales. Etait également de la partie le représentant de l'ONG SOLIDAR, Giampiero Alhadeff. La Ligue a l'ambition de s'installer sur la scène européenne et souhaiterait à l'avenir restaurer un certain dialogue et établir des contacts avec des associations qui partagent les mêmes valeurs qu'elle. La laïcité est le socle de son projet politique. M. Roirant conçoit la laïcité comme une éthique de vivre plutôt que de l'anti-religion. Créée en 1866, la Ligue de l'Enseignement est un mouvement d'éducation populaire qui invite les citoyens à s'associer dans la lutte contre les inégalités, à débattre et à être acteurs dans la cité afin de construire une société plus juste, plus libre et plus solidaire visant à l'émancipation de tous. Elle a récemment remporté un projet de e-learning au niveau communautaire qui consiste en un projet de correspondance scolaire par internet (maternelles et primaires). Le site en question sera ouvert à partir de mars 2004. Adeline Hazan, Catherine Lalumière, Gilles Savary et Michel Rocard étaient présents lors de cette première rencontre.
En bref:
Rapport de Michel Rocard (PSE, France) sur Culture 2000
Vote: 16 décembre 2003
Procédure: co-décision, première lecture
Le Parlement européen a adopté ce rapport.
Mieux légiférer
Débat: 16 décembre 2003
Vote: 16 décembre 2003
Le Parlement a signé cet accord