Rapport Sacconi (PSE, Italie) / REACH :
Une législation très attendue, mais à portée réduite
Débat: lundi 11 décembre 2006
Vote: mercredi 13 décembre 2006
Les socialistes français ont voté en faveur de la position commune sur le règlement REACH par conscience politique. Il serait notamment préjudiciable de rouvrir la négociation entre le Parlement européen et le Conseil et de vider le texte de son sens ...
" Le risque de rejet de l'accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil serait trop grave à nos yeux", indique Bernard Poignant, Président de la Délégation socialiste française au Parlement européen. " Le dossier n'est pas des meilleurs, mais on peut craindre pire si l'on rentre dans une procédure de conciliation."
" REACH va changer considérablement notre rapport à la pollution chimique: par l'inversion de la charge de la preuve, d'abord; par une information systématique tout au long de la chaîne, ensuite", explique Marie-Noëlle Lienemann, membre de la commission de l'environnement et de la santé publique. " Aujourd'hui, avec le texte que nous votons, il ne serait plus possible d'avoir un scandale, du type amiante."
Des acquis sont réels, mais certains points de la législation REACH ne nous satisfont pas, ou pas suffisamment, notamment en ce qui concerne les substances naturelles et les normes imposées aux importateurs de substances chimiques qui manquent de garanties suffisantes. Le rapport de sécurité chimique que l'entreprise doit remettre lors de l'enregistrement de sa substance n'est obligatoire que pour les substances produites à partir de 10 tonnes, alors que REACH couvre celles produites à partir de 1 tonne. Cette disposition posera des problèmes dans la mise en œuvre des plans de gestion des risques dans les entreprises pour quelques milliers de substances. Le devoir de diligence des entreprises ("duty of care") pour les substances produites en deçà d'une tonne n'est pas rendu contraignant.
Anne Ferreira, membre de la même commission parlementaire, regrette aussi que " le compromis soit en deçà de nos espérances", surtout en ce qui concerne le principe de substitution lorsqu'il existe des alternatives. " Le principe de substitution est affaibli par la proposition d'un plan de substitution et d'un rapport socio-économique, deux éléments qui retarderont le remplacement des substances dangereuses."
" Reach nous donnait une magnifique opportunité, celle d'aboutir à un équilibre entre deux objectifs parfois difficilement conciliables : la compétitivité de la chimie européenne relevant les défis de l'innovation d'une part, la préservation de l'emploi et la protection de la santé publique et de l'environnement d'autre part", poursuit Anne Ferreira.
" Maintenant, il va falloir faire en sorte que, au-delà de ce principe, sa mise en œuvre soit à la hauteur des enjeux. Cela dépendra des moyens de l'Agence, des moyens financiers, des moyens humains, de la pression de l'opinion publique, cela dépendra aussi des crédits qui seront consacrés à la recherche et, sur ce point, nous souhaitons que la Commission soit particulièrement offensive pour donner à ce compromis tout le sens de progrès que nous espérons", ajoute Marie-Noëlle Lienemann.
" Nous seront vigilantes à ce que ce texte se traduise en améliorations concrètes pour le contrôle des produits chimiques et en garanties effectives pour des substances chimiques plus sûres sans tarder", concluent Anne Ferreira et Marie-Noëlle Lienemann.
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Rapport Bachelot-Narquin (PPE, France) / Le Fonds de la Globalisation: un nouvel outil pour une Europe sociale plus solidaire
Débat: mardi 12 décembre 2006
Vote: mercredi 13 décembre 2006
Les 201 députés du groupe socialiste se félicitent de l'accord conclu entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur la création d'un Fonds européen d'ajustement à la Mondialisation, destiné à aider les salariés victimes des délocalisations à retrouver un emploi. Cet accord a été formalisé par un vote de l'Assemblée plénière le 13 décembre à Strasbourg, ce qui permettra à ce Fonds d'être opérationnel dès le 1er janvier 2007.
Doté d'un budget modeste de 500 millions d'euros par an, ce Fonds est avant tout un instrument de solidarité vis-à-vis des travailleurs qui perdent leur emploi en raison de la restructuration de leur entreprise. Les socialistes espèrent qu'une fois en place et budgétisé, il permettra de répondre efficacement à des situations aussi dramatiques que celles de Volkswagen à Forest.
Pour Brigitte Douay, shadow rapporteure pour le Groupe socialiste à la commission des budgets, " il est important pour les travailleurs européens de savoir que l'Union a enfin décidé de prendre en compte les destructions d'emplois qu'une mondialisation mal maîtrisée peut entraîner dans chacun de nos pays, en particulier dans les régions d'industries traditionnelles".
" Les socialistes ont contribué de manière active à la mise en place de ce Fonds", souligne Jean-Louis Cottigny, rapporteur pour le Groupe socialiste à la commission de l'emploi et des affaires sociales. " Nous avons par exemple défendu un assouplissement des critères d'intervention de façon notamment à permettre à plusieurs Etats membres de déposer ensemble un dossier. Les restructurations peuvent en effet toucher une entreprise et ses sous-traitants établis dans plusieurs régions ou Etats membres", précise l'eurodéputé français.
" De même, nous avons introduit une clause de sauvegarde qui permettra de traiter au cas par cas certains dossiers ne répondant pas strictement aux critères d'intervention du Fonds", ajoute Harlem Désir, vice-président du Groupe socialiste pour les affaires sociales.
" Dans le cas de Volkswagen, il appartiendra à l'Etat belge de démontrer qu'il s'agit bien d'une délocalisation", indique Harlem Désir.
En outre, à l'initiative des socialistes, un site internet sera créé et accessible à toute personne désireuse de s'informer sur ses droits au travail, à la formation professionnelle et sur les restructurations.
Brigitte Douay regrette toutefois " que le seuil d'octroi du fonds n'ait pas été abaissé, que sa dotation ne soit pas plus conséquente et définitivement affectée et qu'il ne soit pas mobilisable pour des délocalisations à l'intérieur de l'Union européenne, les plus nombreuses".
" Pour les socialistes européens, la création du Fonds de globalisation marque cependant une première étape vers une Europe plus sociale et plus solidaire. L'Union européenne ne peut pas toutefois se contenter de panser les plaies de la Mondialisation. Aujourd'hui, les citoyens attendent de l'Europe qu'elle contribue à la sécurité de leur emploi et de leur mode de vie comme elle a su garantir la paix et la stabilité pendant près de cinquante ans", souligne Jean-Louis Cottigny.
" Cette Europe sociale que nous appelons de nos vœux doit notamment reposer sur un socle minimal de droits sociaux garanti dans toute l'Union", rappelle Harlem Désir.
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Rapport Hieronymi (PPE, Allemagne) / Télévision sans frontières / Services média audiovisuel: Le modèle européen de l'audiovisuel est préservé
Débat: mardi 12 décembre 2006
Vote: mercredi 13 décembre 2006
Le Parlement européen vient d'adopter, en première lecture, ses propositions de révision de la directive "Télévision sans Frontières", dorénavant appelée "services média audiovisuel".
" Ce texte constitue un compromis acceptable pour les socialistes", note l'eurodéputé français Henri Weber, shadow rapporteur pour les socialistes en commission de la culture au Parlement européen. " Nous avons réussi, au long des négociations, à faire intégrer de précieuses dispositions pour préserver le modèle européen de l'audiovisuel."
" Les enjeux liés à la révolution numérique dans le contexte de l'économie de la connaissance rendait nécessaire cette révision", ajoute Catherine Trautmann, également shadow rapporteur pour la commission de l'industrie.
La réglementation est étendue, sous des formes appropriées aux nouveaux services audiovisuels. " Je pense en particulier à la vidéo à la demande, appelée à un grand développement", précise Henri Weber . "Ces nouveaux services devront contribuer au financement du cinéma et de l'audiovisuel européens. Une fraction de leur chiffre d'affaires à des comptes de soutien en garantissant la bonne exposition des œuvres européennes dans leurs catalogues en ligne. La protection des consommateurs et des mineurs est garantie, ainsi que celle des citoyens contre les incitations à toutes les discriminations."
Au nombre des avancées obtenues par le groupe socialiste, les deux shadow rapporteurs soulignent que l'objectif de la diversité culturelle est confirmé, que le pluralisme des médias devient une demande formelle, que le rôle des autorités de régulation est renforcé, que toute forme de discrimination est bannie des écrans, que l'accessibilité pour tous, et notamment des personnes handicapées, est rendue obligatoire dans les Etats membres.
En matière de publicité, les socialistes français et européens souhaitaient en rester aux règles de l'actuelle directive. Si la publicité reste limitée à 12 minutes par heure, " la durée séparant deux écrans publicitaires passe à 30 minutes, alors que nous souhaitions maintenir, au niveau européen, 45 minutes entre deux écrans", déplorent vivement les deux eurodéputés.
La publicité par "placement de produit" est interdite pour les documentaires, les émissions d'information, les programmes pour enfants. Les Etats membres peuvent cependant choisir de l'autoriser pour les films de cinéma, les fictions de télévision, les émissions sportives. " Mais dans ce cas, le placement de produit est très strictement réglementé, afin d'éviter les abus et les effets pervers constatés notamment aux Etats-Unis", poursuit Henri Weber. Les socialistes ont préféré l'encadrement contraignant, -même s'ils réprouvent cette façon d'inciter les spectateurs à l'achat-, au laisser-faire permis, à l'heure actuelle, par l'absence de réglementation dans l'Union.
Pour Catherine Trautmann, " le point d'équilibre était à trouver entre la liberté d'expression, de circulation de l'information, d'accès du public à de nouveaux services tels que la vidéo à la demande ainsi qu'à des contenus de valeur tant culturelle qu'économique. L'accent porté sur la qualité permettra à la production européenne de renforcer sa position."
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Rapport Fruteau (PSE, France) sur le secteur des bananes: le Parlement approuve le rapport Fruteau pour une pérennité de la filière Banane
Débat: lundi 11 décembre 2006
Vote: mercredi 13 décembre 2006
Le Parlement européen a approuvé à une grande majorité le rapport du député socialiste français Jean-Claude Fruteau sur la réforme du régime d'aide des producteurs européens de bananes.
" La réforme va dans la bonne direction, pour Jean-Claude Fruteau, Premier vice-Président de la commission parlementaire de l'agriculture. Elle devrait permettre de mieux assurer la viabilité du secteur, notamment dans les régions ultrapériphériques, et en particulier les départements français des Antilles, où la banane joue un rôle économique et social fondamental, sans aucune alternative agricole économiquement viable" .
Tout en approuvant la philosophie générale de la réforme, le rapporteur a fait part en séance plénière à Strasbourg d'un certain nombre de craintes:
1 – Compte tenu de l'instabilité du tarif douanier en ce qui concerne la banane, les députés européens demandent que des mesures concrètes soient prises si la situation commerciale externe venait à se dégrader. Seule cette mesure permettra de garantir la survie d'un secteur vital pour nombre de régions ultrapériphériques.
" Les aides consacrées aux producteurs communautaires de bananes sont une nécessité pour compenser les dysfonctionnements du système commercial mondial, et notamment l'écart existant entre les normes sociales et environnementales des pays européens et celles des pays d'Amérique centrale et latine. Pour être efficaces, ces mesures de régulation interne doivent être en phase avec les outils de régulation externe, via un accroissement des enveloppes en fonction d'une éventuelle baisse du tarif douanier", a déclaré Jean-Claude Fruteau.
2 – les députés européens ont également plaidé pour le maintien du système actuel d'avances financières, sous peine de mettre en péril la survie des producteurs. " Ces-derniers seraient dès lors contraints à l'emprunt privé, alors même que l'insécurité caractérisant l'environnement commercial dans ce secteur n'incite pas à accorder des prêts à long terme. Dans ce contexte d'instabilité économique, c'est bien à la puissance publique européenne d'apporter les garanties suffisantes, pour que la situation générée par ses choix de politique commerciale au niveau mondial ne se retourne pas contre les intérêts des agriculteurs les plus fragiles de l'Union", a conclu le député européen de l'Outre-mer.
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Iran / Shoah: Des propos révisionnistes qui remettent en cause les valeurs de la démocratie européenne
Débat: mercredi 13 décembre 2006
La Délégation socialiste française s'est étonnée hier soir qu'aucune institution n'ait dénoncé les propos inadmissibles tenus par des "experts" (notamment européens) lors d'un colloque qui se tient en ce moment en Iran, sur la négation de la Shoa. Bernard Poignant, Président de la Délégation socialiste française, et Pierre Schapira, membre de la délégation interparlementaire chargée des relations de l'UE avec l'Israël, ont donné mandat au Président socialiste du Parlement européen, Josep Borrell Fontelles, pour s'exprimer en séance plénière aujourd'hui sur ces propos choquants.
" L'existence même de la Shoah a été niée par les participants de ce colloque. Les propos révisionnistes sont inacceptables car ils remettent en cause les valeurs qui nous unissent et les fondements sur lesquels nous bâtissons la formidable œuvre européenne", ont déclaré les deux députés socialistes français.
Rapport Elles (PPE, Royaume-Uni) et Grech (PSE, Malte) sur le projet de budget général de l'Union 2007: la Commission aura les moyens de réaliser nos politiques
Débat: mardi 12 décembre 2006
Vote: jeudi 14 décembre 2006
Le Parlement européen est parvenu à faire respecter ses priorités dans le vote du budget. Malgré un cadre financier pluriannuel contraignant, il a également réussi à trouver un accord sur le règlement financier avec le Conseil, principalement grâce à des concessions faites dans le budget de la politique étrangère de l'Union européenne.
Si certaines concessions ont été faites au Conseil sur la dotation à la Politique étrangère, le Parlement a en revanche réussi à augmenter les crédits de l'UE pour un certain nombre de domaines, tels que la Palestine, l'Asie, l'aide à la coopération et la lutte contre les discriminations.
De grands succès ont aussi été remportés par le Parlement européen, notamment dans le domaine des ressources humaines où les socialistes ont réussi à arrêter un projet de suppression de 2000 emplois à la Commission européenne.
Le Parlement a également réussi à augmenter le budget de quatre agences européennes: Frontex, EuroJust, l'agence européenne des médicaments, et l'agence européenne pour la sécurité maritime.
" La Commission européenne se retrouvera dès lors avec les moyens de réaliser sa politique", indique l'eurodéputée française Catherine Guy-Quint, coordinatrice PSE de la commission parlementaire des budgets. " L'exécutif bruxellois ne peut donc plus prétendre ne pas pouvoir mettre en œuvre ses politiques faute d'argent."
Si Catherine Guy-Quint regrette qu'il n'existe toujours pas de moyens pour les trois nouvelles agences européennes que sont l'agence européenne des produits chimiques, l'agence européenne de l'égalité des genres, et l'agence européenne des droits de l'homme, elle rappelle que " compte tenu du cadre contraignant dans lequel nous placent les perspectives financières, le résultat est honorable".
Enfin, outre le maintien de ses politiques traditionnelles (les politiques de recherche, de transports, d'innovation mais aussi de relance de l'Europe Sociale, de l'Europe de l'Environnement, de l'Europe de la connaissance) le PSE a réussi à faire figurer 500 millions d'euros dans les réserves du budget destinés au fonds d'ajustement à la globalisation.
Catherine Guy-Quint rappelle : " Il faudra dans les prochains budgets adopter une approche constructive, tournée vers l'avenir, et non plus une démarche défensive visant à endiguer les égoïsmes nationaux. Pour le parlement, pour les socialistes, le projet européen est fait de solidarité réelle et financière. Le Conseil a trop tendance à l'oublier".
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Rapport Kudrycka (PPE, Pologne) sur le fonds pour l'immigration: l'UE se dote d'un instrument financier pour répondre aux défis posés par l'immigration
Vote: 14 décembre 2006
Les députés européens ont donné leur feu vert, le jeudi 14 décembre, au lancement d'un programme-cadre visant à assurer une gestion efficace et solidaire des flux migratoires sur le territoire de l'Union. Il bénéficiera pour la période 2007-2013 d'une enveloppe de 4 milliards d'euros. C'est le niveau de dotation que le Parlement a réussi à maintenir face au Conseil et dans le cadre de perspectives financières draconiennes.
Composé de quatre fonds portant chacun sur un aspect spécifique de la gestion du phénomène migratoire, ce nouvel instrument permettra à l'Union de répondre de manière globale et équilibrée aux défis posés par l'immigration.
Si le principal fonds a pour objectif d'assurer un niveau élevé de sécurité intérieure en améliorant le contrôle et la surveillance aux frontières extérieures de l'Union, le deuxième fonds le plus important du programme est le "Fonds pour l'Intégration". Il est en effet fondamental que les immigrés bénéficient d'un statut juridique sûr et se voient garantir un ensemble de droits contribuant à leur intégration dans tous les aspects de la société, en priorité leur intégration sur le marché du travail. Ce fonds encourage donc les États membres à promouvoir la citoyenneté active de ces personnes, à améliorer la capacité des organismes prestataires de services publics ou privés à satisfaire leurs besoins, et à aider la société à s'adapter à la diversité.
Quant au "Fonds pour les réfugiés" et au "Fonds pour le retour", ils visent respectivement à assurer pour les réfugiés et les personnes déplacées un accueil de haute qualité et comparable dans tous les Etats membres et à mettre en place une politique commune en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
"L'Europe se donne enfin les moyens d'une politique globale pour les migrations qui ne se concentre pas uniquement sur le renforcement de ses frontières mais également sur la promotion des politiques nationales d'intégration des migrants", s'est réjouie Martine Roure, porte-parole du PSE pour la commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Marie-Line Reynaud, membre de la commission des libertés et responsable du suivi de ces textes pour le groupe socialiste européen, se félicite des résultats obtenus à l'issue de plus d'un an de négociations par fois difficiles. "J'ai dû me battre, aux côtés de la rapporteure, pour défendre le 'Fonds pour l'intégration'. Jusqu'au bout le Conseil nous a fait comprendre que si nous maintenions en l'état certaines de nos exigences, ce Fonds, qui était pour nous une priorité, pourrait ne pas voir le jour." "J'espère maintenant que tous les acteurs concernés, et notamment en France, se serviront de cet outil pour démontrer qu'une politique d'immigration digne de ce nom passe avant tout par l'intégration", conclut la députée européenne.
Rapport Roure (PSE, France) sur la protection des données: les Etats ne doivent pas abaisser les standards de protection des données
Vote: 14 décembre 2006
Le Parlement européen a voté une recommandation de la commission des libertés civiles, rédigée par l'eurodéputée Martine Roure, à l'intention du Conseil mettant en garde contre une trop grande dissolution de la Décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel dans le troisième pilier.
"Nous sommes extrêmement préoccupés par la tournure des discussions entre les Etats membres. Nous craignons que le Conseil vide cette Décision-cadre de son contenu. Nous ne pouvons accepter un accord sur la base du plus petit dénominateur commun ou en-dessous des normes existantes de protection", a déclaré Martine Roure, porte-parole des socialistes pour la commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Le Parlement européen déplore que le Conseil ne le tienne pas informé de l'état des négociations et ne prenne pas en compte son avis voté à l'unanimité. Il met en garde le Conseil contre le risque d'abaisser les standards existants de protection des données. Le Parlement européen a en particulier insisté sur la nécessité d'un large champ d'application de la Décision-cadre et de traiter de l'échange des données avec les pays tiers et les parties privées.
"La rapidité nécessaire ne doit pas menacer la qualité de la Décision-cadre. Nous devons avoir un débat franc qui permettra de trouver un accord sans supprimer les articles qui posent problème", a expliqué l'eurodéputée française.
Le Parlement européen a par ailleurs réaffirmé qu'il considère que la protection des données constitue un paquet avec la mise en place du Système d'Information sur les Visas (VIS). "Il ne s'agit pas là d'un chantage, mais nous voulons affirmer la détermination d'un parlement démocratiquement élu", a conclu Martine Roure.
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