Rapport de Georges Garot (PSE, France) sur l'évolution des revenus agricoles dans l'Union
Débat : 10 février 2004
Vote : 11 février 2004 (383 voix pour, 123 voix contre et 13 abstentions)
Procédure : rapport d'initiatives
Membre de la commission de l’agriculture au Parlement européen, Georges Garot a présenté son rapport d'initiative sur les revenus agricoles " seul baromètre pertinent" de la viabilité du modèle agricole européen. qui repose sur deux objectifs a priori contradictoires de compétitivité et de multifonctionnalité.
C'est sur un constat préoccupant que Georges Garot a débuté son rapport. Entre 1995 et 2002 les revenus agricoles au sein de l'Union ont progressé en moyenne de 7%, avec de fortes variations nationales (+32% au Portugal, -30% au Royaume-Uni). Sur la même période le maintien de ces mêmes revenus a pour une large part été assuré par la disparition de 15,7% du nombre d'exploitations. En vérité, les revenus ont été préservés par l'augmentation de la productivité du travail, suivie de toute une série d'adaptations structurelles: agrandissement des unités de production, intensification et diversification des activités agricoles, voire pluri-activité ou développement du travail à temps partiel. De plus, il s'avère que les soutiens - sous formes d'aides directes - sont très mal répartis car 20% des exploitations représentent 73% des aides directes, 59% de la superficie agricole et 25% des emplois. D'où la question : peut on laisser le phénomène se poursuivre sans risque pour notre modèle européen d'agriculture? " Cette interrogation est d'autant plus sérieuse que l'application de la multifonctionnalité va entraîner une élévation des coûts de production; et qu'en même temps les soutiens publics sont orientés à la baisse d'ici à 2013 pour les agriculteurs des 15 Etats membres, en raison notamment de la montée en puissance du soutien communautaire à l'agriculture des 10 nouveaux pays", rappelle Georges Garot. La PAC a dès lors besoin aujourd'hui de retrouver une cohérence et une légitimité. " Le marché doit tendre à rétribuer l'acte de production agricole et les soutiens publics doivent être de plus en plus destinés à rémunérer les services non marchands que l'agriculture rend à la société, précise le député socialiste. La dernière réforme de la PAC comporte des avancées positives en ce sens, à travers notamment la conditionnalité et la modulation des aides. Mais avec le découplage, elle établit des droits historiques acquis qui interdiront, de fait, la rémunération de la multifonctionnalité pour la totalité des exploitations, sur l'ensemble des territoires. Sortir de ces droits historiques constitue donc une impérieuse nécessité réalisable progressivement par un renforcement substanciel de la modulation." S'agissant des revenus générés par le marché, Georges Garot préconise de redonner la priorité à la politique des prix et des marchés en considérant que les progrès dans la qualité des produits - aussi nécessaires soient-ils- ne sont que le passeport permettant d'accéder à ces marchés. En conséquence plusieurs directions doivent être ouvertes ou réaffirmées, afin que le marché joue son rôle en évitant l'effondrement des cours et donc des revenus :
-la régulation de l'offre souple et adaptée par produit
-l'instauration de filets de sécurité plafonnés par production
-l'encouragement communautaire à la politique contractuelle des filières, afin de mieux répartir la valeur ajoutée
-la soumission de nos importations aux mêmes normes que celles de l'Union
Le rapporteur a conclut: " Notre modèle agricole européen est légitime dans sa conception il doit le devenir dans la réalité". Le rapport a été voté le 11 février 2004.
Crédit à la consommation: le PPE cherche à fragiliser les consommateurs!
Débat: 9 février 2004
Vote: 9 février 2004 (Commission EMAC)
Pervenche Berès, rapporteur pour avis sur la proposition de directive sur le crédit à la consommation en Commission économique et monétaire du Parlement européen, se déclare très déçue par le vote intervenu hier soir. La présidente de la Délégation socialiste française et rapporteur pour avis sur le crédit à la consommation, a pris acte du vote intervenu en commission économique et monétaire lundi 9 février 2004. Les membres de cette commission l'ont suivies en modifiant la proposition de la Commission européenne qui propose dorénavant que " les Etats membres puissent conserver ou introduire des dispositions offrant aux consommateurs un degré plus élevé de protection que celui garanti par la directive" et qui organise le texte autour de la seule notion de taux annuel effectif global (TAEG). Avec le groupe socialiste, elle s'est en revanche abstenue sur le vote final et s'est déclarée choquée par la position des conservateurs. " Je savais que nous avions des points fondamentaux de divergence, mais j'ignorais qu'à la veille des élections au Parlement européen, le PPE irait aussi loin dans la fragilisation des consommateurs !" Les membres conservateurs et libéraux de la Commission économique et monétaire du Parlement européen ont en effet rejeté certains aspects centraux de la proposition de la Commission européenne. Ainsi, le texte voté hier soir n'encadre plus l'utilisation des données fournies par le consommateurs qui pourront être collectées et gérées par des bases de données privées. Les organismes de crédit et les banques voient leurs obligations sérieusement diminuer. Ils n'auront plus à consulter les bases de données. De même tout l'encadrement des intermédiaires de crédit disparaît. Beaucoup plus grave pour les consommateurs, la droite refuse de reconnaître au consommateur un droit de rétractation, la liste des clauses abusives disparaît et les banques n'auront plus à indiquer le montant des frais, des paiements, des intérêts, le solde restant dû ou les éventuelles pénalités de retard lors de la conclusion du crédit. Enfin, les conservateurs ont refusé l'interdiction des pratiques abusives de recouvrement du crédit. Ainsi la proposition de la Commission européenne interdisait les écrits laissant à croire à tord qu'ils émanent d'une autorité judiciaire, les informations erronées, l'encaissement de frais non prévus, les démarches chez les employeurs, la famille ou les voisins du consommateur ainsi que le harcèlement physique ou moral du consommateur. Les conservateurs ont refusé cette interdiction : " Fragiliser les consommateurs à ce point n'est pas seulement honteux, c'est également tout à fait contre productif. Cela entame la confiance que ceux-ci ont dans la législation européenne dans le domaine. Les conservateurs semblent oublier que sans consommateur, l'économie s'affaisse et qu'il est impossible de jouer les intérêts des banques contre ceux des citoyens si l'on cherche honnêtement plus de croissance et donc d'emploi !" a déclaré Pervenche Berès.
Présentation des perspectives financières par la Commission européenne
Débat: 10 février 2004
Procédure: Communication de la Commission
La Commission européenne a adopté mardi 10 février une communication générale sur les prochaines perspectives financières qu'elle a présenté dans la foulée au Parlement européen réuni en session plénière à Strasbourg. Elle a dévoilé entre autres ses propositions concernant le plafon de dépenses pour la période 2007-2013 et la ventilation par rubriques. Le plafond des ressources est actuellement fixé à 1,24% du revenu national brut (RNB) de l'UE élargie. Le débat sur les prochaines perspectives s'est annoncée assez tendue en raison de l'écart qui existe entre les propositions de la Commission et les revendications de certains Etats membres. En effet, six "contributeurs nets" (des Etats qui versent plus qu'ils ne reçoivent, soit l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède) ont fait part dans la "Lettre des Six" du 15 décembre 2003 de leur intention de voir le niveau des paiements limité à 1% du RNB.
" Comment peut-on prétendre avec un budget si limité maintenir les politiques de redistribution traditionnelles (je pense à la Politique agricole, aux fonds structurels...), étendre le champs de compétences de l'Union sur la recherche, l'innovation ou les réseaux de transport, réaliser l'initiative de croissance et assurer les investissements liés à l'élargissement ?", s'interroge Catherine Guy-Quint, membre de la commission des budgets.
Les chefs d'Etat et de gouvernement remettent actuellement en question le budget de l'Union, en revoyant à la baisse leur contribution. La situation économique des nouveaux arrivants appelle au contraire à une politique de solidarité de grande ampleur. " Notre croissance sera tirée par leur développement économique. En estimant à 153 milliards d'euros les besoins de l'Europe élargie, la Commission n'a fait preuve que d'un bon sens étriqué. Pour réaliser le projet politique socialiste, le budget de l'Union ne peut pas être réduit. On doit aller plus loin pour permettre une croissance rapide du niveau de vie dans les nouveaux Etats. C'est ainsi que nous apporterons dans tout l'Europe la stabilité et l'harmonie politique et sociale. Malheureusement, ce n'est pas avec 1.14 % du PIB que nous pourrons réaliser le plan de solidarité nécessaire à la relance économique des pays de l'élargissement. C'est un projet budgétaire prudent, insuffisant." La députée socialiste propose de réformer le système des ressources de l'Union, lui permettre d'avoir les moyens de son indépendance. Actuellement, les recettes sont fondées sur le RNB des Etats membres, des droits agricoles, des droits de douane et la TVA. " C'est l'absence d'un impôt européen qui permet aux Etats membres de se comporter comme si chacun devait avoir immédiatement "un retour sur investissement" pour chaque euro versé au budget communautaire. C'est une vision de court terme, qui contribue à exacerber les égoïsmes nationaux. Avec l'impôt européen, chaque citoyen ou chaque entreprise participerait aux recettes de l'Union proportionnellement à ses revenus et non en fonction de la richesse de sa région ou de son pays."
Parmalat: Gouvernance d'entreprise et supervision des services financiers
Débat: 11 février 2004
Vote: 12 février 2004
Tout le monde a à l'esprit l'affaire Parmalat qui était l'exemple d'une réussite économique. Parmalat était une petite firme familiale de distribution de lait pasteurisé qui s'est développée en partie grâce aux subventions de l'UE. Cette entreprise a multiplié les filiales et créé des sociétés relais dans différents territoires offrant des facilités fiscales. Le 11 novembre 2003, des commissaires aux comptes ont exprimé des doutes sur un investissement de 500 millions d'euros effectués sur un fond basé aux îles Cayman. On s'est alors rendu compte que le groupe ne pouvait rembourser les dettes qui arrivaient à échéance fin 2003 et l'action Parmalat s'est effondrée. Comme dans les scandales Enron, Lyco, World Com, Ahold, etc., il a été prouvé que depuis des années, ces sociéts dissimulaient leurs comptes et rendaient l'analyse impossible par le biais de diverses malversations comptables, de faux bilans, de documents truqués, de bénéfices fictifs et ainsi de suite. Après la faillite d'Enron, on pensait que cette affaire avait incité le système à se corriger mais le scandale Parmalat prouve qu'il n'en est rien. " Après l'affaire Enron certains en Europe ont pensé que ce genre d'affaires valait pour le capitalisme américain mais pas pour le capitalisme européen. Eh bien, avec l'affaire Parmalat démonstration est faite de ce que le capitalisme européen du XXI e siècle peut connaître des dérives similaires." En réalité, nous nous trouvons face à quelque chose qui dépasse largement le cas Parmalat et qui concerne l'adaptation d'outils qu'en réalité, " nous n'avons pas fondamentalement changés depuis le XIX e siècle, alors que la nature du capitalisme, elle, a tant changé. Au XIX e siècle, une entreprise confrontait capital et travail". Or, depuis cette époque, le capital s'est dispersé et a trouvé avec une grande intelligence mille moyens d'intervention, tandis que le travail reste avec sa seule force, sans qu'existe un marché européen ou mondial qui lui soit consacré en dehors de la mobilité du capital. La députée a expliqué que nous avons affaire aujourd'hui à quatre grands problèmes: la question des paradis fiscaux, celle des structures du capital, celle du divorce entre financement et production et, enfin, celle du sort des employés et des salariés.
Rapport de Giorgos Katiforis (PSE) sur le rôle et les méthodes des agences de notation de crédit
Débat: 9 février 2004
Vote: 10 février 2004 (adopté par 453 voix pour, 41 contre et 43 abstentions)
Procédure: Rapport d'initiative
Lors du débat en séance plénière du Parlement européen à Strasbourg, la présidente de la Délégation socialiste française Pervenche Berès a salué le contenu du rapport Katiforis sur le rôle et les méthodes des agences de notation de crédit. Elle s'est dite tout à fait consciente que le marché est aveugle et que les agences de notation, dans cet aveuglement, ont obtenu ou obtiennent un pouvoir de détermination tout à fait essentiel qui emporte l'avenir des entreprises et donc des emplois. Compte tenu de cela, elle a tenu à faire trois observations:
" La première est que ce que nous disons ici ne peut pas être dissocié du débat global que nous avons sur la gouvernance d'entreprise. Quelle gouvernance d'entreprise voulons-nous pour notre modèle de société en Europe? Quel partage des rôles entre le capital et le travail? Quel rôle pour la redistribution? Voilà les questions auxquelles nous devons répondre à travers les solutions que nous envisageons pour le fonctionnement de ces agences notamment mais pas uniquement. Je me rappelle des débats que nous avons eus sur la question des normes comptables et nous voyons les dérives auxquelles l'autonomie soi-disant de l'IASB nous a conduites. Je ne voudrais pas que la même chose nous arrive s'agissant des agences de notation."
" Ma deuxième observation est que si nous voulons, en Europe, que l'amélioration du fonctionnement des agences de notation contribue à la défense de notre modèle de société, nous ne pouvons pas laisser de côté la question de la responsabilité sociale des entreprises. Or, dans ce domaine aussi, des agences voient aujourd'hui le jour. Elles sont d'initiative européenne. Je pense notamment à l'agence de Mme Nicole Nota en France, Vigeo. Il y là une source de complémentarité à laquelle nous devons réfléchir."
" Enfin, ma troisième observation, c'est, Madame la Commissaire Diamantopoulou, pour regretter de ne pas avoir entendu votre point de vue sur l'amendement que propose notre rapporteur et que je soutiendrai pleinement, ainsi que mon groupe, en faveur de la mise en place d'autorités européennes d'enregistrement et de régulation."
Lettre ouverte à François Hollande, par la DSF au Parlement européen
Date: 10 février 2004
Cher François,
Les élections régionales nous mobilisent, elles sont une étape décisive. Mais l'Europe est aussi notre horizon, il faut que nous nous y engagions.
Comme tu le sais le calendrier des prochaines semaines est particulièrement dense: Conseil européen le 24 mars, Congrès du PSE le 23 avril, entrée des nouveaux membres le 1er mai, Elections européennes le 13 juin, puis, avant la fin de l'année, nouvelle Commission, nouveau Président, négociation des Perspectives financières, signature ou abandon de la Constitution.
Aux élections municipales, l'électeur choisit le maire de sa commune. Indirectement, mais sûrement. Aux Régionales, demain, il choisira le président de sa région. Aux Législatives, dans les grandes démocraties européennes, il choisit celui qui dirige la politique de son pays.
Aux élections européennes, il élit ses députés. C'est important. Chaque voix compte au Parlement. Mais c'est insuffisant. Cela doit changer. Pour faire vivre une grande démocratie européenne.
A cette fin, les grands partis politiques européens doivent dire, avant les élections du 13 juin, quel est leur programme pour la législature et aussi quel est leur candidat pour présider la future Commission. Et celui qui gagnera l'élection, celui qui pourra conduire une majorité au Parlement européen, aura les moyens d'imposer que le choix des électeurs soit respecté.
Les socialistes européens doivent être à l'avant-garde de ce grand progrès démocratique. Et tant qu'à faire, l'accomplir en pratiquant la démocratie jusqu'au bout. Nous demandons que le PSE adopte lors de son congrès un vrai programme et désigne son candidat pour la présidence de la Commission. Nous voulons plus de démocratie, plus de vie pour le Parti des socialistes européens : tous les adhérents des partis membres du PSE doivent être appelés à choisir et à voter avant le congrès, le même jour, pour désigner cette personnalité européenne qui conduira la campagne et pourra devenir le chef de l'exécutif européen si nous gagnons les élections.
Nous comptons sur toi, cher François, pour convaincre les responsables du PSE de l'importance et de l'urgence d'un tel changement.
Les socialistes français veulent porter l'exigence de cette révolution démocratique pour notre Europe.
Pervenche Berès, Présidente de la Délégation socialiste française, et Marie-Arlette Carlotti, Danielle Darras, Harlem Désir, Olivier Duhamel, Anne Ferreira, Jean-Claude Fruteau, Georges Garot, Marie-Hélène Gillig, Catherine Guy-Quint, Adeline Hazan, Catherine Lalumière, Béatrice Patrie, Bernard Poignant, Michel Rocard, Martine Roure, Gilles Savary, François Zimeray.