Rapport de Philippe Herzog (GUE, France) sur le Livre vert sur les services d'intérêt général: un vote trop libéral pour être honnête
Débat : 13 janvier 2004
Vote : 14 janvier 2004 (388 voix pour, 123 voix contre et 13 abstentions)
Procédure : rapport d'initiative
Les gauches européennes, et en particulier les socialistes français, se sont opposés résolument mais vainement à l'offensive libérale conduite par la droite lors du vote à Strasbourg sur le rapport de Philippe Herzog (GUE, France) sur le Livre vert de la Commission européenne consacré aux services d'intérêt général.
Le texte sorti des votes en séance plénière est un "résultat en demi-teinte" avec quelques avancées mais il confirme surtout une tonalité libérale axée sur la primauté du droit à la concurrence. Grâce au travail du rapporteur Philippe Herzog, avec le soutien des socialistes, le vote de la séance plénière a permis de rééquilibrer partiellement le rapport voté par la Commission économique et monétaire en décembre 2003. En effet, le texte adopté aujourd'hui réitère la demande d'un cadre juridique en co-décision afin de promouvoir les services publics en Europe, conforte le principe de libre administration des collectivités locales en reconnaissant notamment le principe de l'auto-production (régie), dénonce le recours à l'article 86-3 qui permet à la Commission européenne de légiférer seule en ce qui concerne le financement des services d'intérêt général, exclut l'eau et les services sociaux de toute libéralisation et ouvre la voie à une évaluation régulière de services publics. Ces acquis sont précieux pour la suite du débat. Pour autant, les socialistes français ont voté contre ce rapport, car comme le souligne, Pervenche Berès, Présidente de la Délégation socialiste française et membre de la commission économique et monétaire, " la tonalité générale du vote confirme l'hégémonie du droit de la concurrence sur les services d'intérêt général et fait l'apologie du tout marché, notamment dans les domaines de la poste, de l'énergie ou des services bancaires. Ce plaidoyer pro-libéralisation, soutenu par l'ensemble de la droite européenne, est inacceptable pour nous !". Le député socialiste Gilles Savary, vice-Président de la commission de la politique régionale et des transports abonde dans le même sens: " En refusant que le futur cadre législatif ait un quelconque effet correctif par rapport aux actuelles directives de libéralisation sectorielles, en n'offrant aucune protection juridique efficace aux missions de service public et à leur financement durable alors que la péréquation est le seul mode de financement acceptable, le texte voté réduit de lui même les espoirs qu'il suscite !" Enfin, la Délégation socialiste française déplore que la droite ait réussi à supprimer toute référence à l'article III-6 de la troisième partie du projet de Constitution, compromettant ainsi la définition d'une base juridique stable et autonome pour les services publics dans le droit primaire de l'Union européenne. " Que retient un citoyen européen des derniers mois?", demande le député socialiste français Bernard Poignant, membre de la commission de la politique régionale et des transports. " Il retient la division quand il s'agit de politique étrangère, il retient le divorce en matière de politique budgétaire, il retient le blocage en ce qui concerne la Constitution et il retient l'impuissance quand il voit le dollar s'envoler. Si on lui enlève le modèle social, que va-t-il rester dans les mois qui viennent? Le modèle social, c'est ce que l'on peut lui présenter de positif actuellement. Or, dans le modèle social, il y a la part des services d'intérêt général." Le combat continuera donc, mais face à une telle offensive ultra-libérale, son issue dépendra d'abord du sursaut de l'électorat de gauche lors des élections européennes du 13 juin prochain pour garantir une majorité progressiste au Parlement européen. Plus que jamais le Parti socialiste européen et les socialistes français doivent faire du service public un axe fort de campagne.
Par ailleurs, la députée Danielle Darras, dans une explication de vote, a justifié le rejet du texte final, en raison du fait qu'un certain nombre d'amendements importants aux socialistes soient passés à la trappe. " Mettre en place des services d'intérêt général performants et efficaces pour tous, c'est-à-dire jouant pleinement leur rôle de cohésion sociale et territoriale, c'est non seulement reconnaître et affirmer que ces services d'intérêt général constituent un objectif essentiel des politiques économiques et sociales des Etats membres, qu'ils sont l'un des fondements de notre modèle européen de société, mais c'est aussi faire sien et défendre les principes fondamentaux qui servent de base de fonctionnement à ces services d'intérêt général, à savoir l'universalité des services, la continuité, l'accessibilité tarifaire et la qualité", a-t-elle déclaré, tout en craignant que les dérives ultra-libérales entraînées par les directives sectorielles " risquent de devenir le lot commun". Martine Roure tend dans le même sens dans un communiqué de presse: " Loin des préoccupations (de services publics pour les citoyens), la droite française au Parlement européen a entonné un véritable hymne à la libéralisation contre lequel nous nous sommes élevés. Gràce à des exemples concrets comme celui-ci, le citoyen européen peut se rendre compte que les choix qu'il fait lors des élections européennes peuvent modifier son quotidien. Si un démantèlement des services publics survient prochainement, ce ne sera pas la faute de l'Europe, comme on l'entendra, mais la faute de la majorité politique de droite qui est aux affaires actuellement, tant au parlement qu'au conseil." Marie-Arlette Carlotti rappelle - par écrit - que sous l'impulsion de la famille socialiste et sociale-démocrate, la notion de service d'intérêt économique général avait été consacrée par le traité d'Amsterdam (article 16) au coeur même des principes qui fondent l'Union européenne. Pour aller plus loin, les socialistes européens se sont engagés résolument en faveur de la défense et la promotion des services d'intérêt général, comme aspect fondamental de nos valeurs partagées et de notre modèle européen de société. " Cette conception est porteuse de garanties démocratiques et sociales pour les citoyens européens: l'égalité d'accès pour tous, l'information, la consultation et la participation des usagers et salariés, la qualité et l'universalité, la viabilité financière dans le respect de l'emploi et des garanties collectives. Notre combat est reconnu. Nos exigences sont claires. Nous demandons que les missions, modalités d'organisation et modes de financement des services d'intérêt général soient garantis et consacrés dans une directive-cadre. Nous voulons qu'avant toute nouvelle libéralisation, une évaluation démocratique et pluraliste des conséquences sociales de la libre concurrence soit menée. Il y a urgence si l'on en juge par la rafale de textes soumis au Parlement européen pour accélérer la libéralisation tous azimuts." Anne Ferreira explique par écrit qu'elle a voté contre la proposition de résolution sur les services d'intérêt général car les orientations votées par une majorité de députés européens ne donnent pas une image objective des conséquences des libéralisations menées jusqu'à présent. " Il est largement temps d'exclure définitivement des secteurs de la politique de concurrence qui prévaut au niveau communautaire. Il en va ainsi notamment de la santé, de l'éducation et des services sociaux, y compris le logement social. Enfin, il convient de garantir l'exercice de la subsidiarité et des pouvoirs locaux ou territoriaux", note-t-elle. " Cette résolution ne consacre pas les services d'intérêt général européen comme une valeur ajoutée de la construction européenne et comme moyen de réaliser les objectifs de cohésion territoriale, économique, écologique et sociale de l'Union. Les services d'intérêt général sont un élément essentiel de notre modèle social qu'il convient de défendre et de promouvoir."
Etiqueter les vols comme les OGM !
Débat: 12 janvier 2004
Au moment où la catastrophe de Charm El-Cheikh pèse sur le transport aérien, le député socialiste français au Parlement européen et membre de la commission des transports, Bernard Poignant, a souligné, en séance plénière à Strasbourg, l'importance de la sécurité aérienne.Tout en exprimant sa compassion pour les 148 victimes et leur famille, il a énuméré une liste bien longue de vérités tristes en termes de sécurité aérienne en Europe.
- En matière de sécurité aérienne, la législation communautaire en est encore à la phase embryonnaire.
- En 1996 une proposition de la Commission après le crash d'une compagnie turque en République Dominicaine n'a pas abouti. La cause : un désaccord entre deux Etats membres, l'Espagne et le Royaume-Uni à propos de Gibraltar.
- Depuis, une agence de sécurité aérienne a été mise en place, mais elle ne peut empiéter sur le contrôle aérien de chaque Etat. La cause : le refus d'une instance supranationale dans ce domaine, notamment par la France.
- Depuis 2002, un texte est en discussion entre le Conseil et le Parlement, consistant à mettre en commun les obligations de contrôle des aéronefs, à définir le contenu minimal de ces contrôles et à donner à la Commission le pouvoir d'en vérifier l'application. Si au moins cet accident accélèrait la décision, cela serait utile.
- De même, on dresse bien des listes de bateaux à bannir des ports européens. Pourquoi ne pas en faire autant des avions à éloigner de nos cieux et de nos aéroports ?
Enfin, il serait normal qu'un passager connaisse le nom de la compagnie dont il va emprunter les avions. " On parle beaucoup d'étiquetage et de traçabilité. La moindre des choses est que ce principe s'applique aux avions et pas seulement aux OGM", a-t-il conclut sous les applaudissements des députés européens.
En saisissant la Cour de Jusice sur l'application du Pacte de Stabilité et de Croissance, la Commission européenne ne fait que remplir son rôle de gardienne des traités
Date: 13 janvier 2004
Pervenche Berès, Présidente de la Délégation socialiste française, a estimé que l'annonce faite mardi 13 janvier à Strasbourg par la Commission européenne de la saisine de la Cour de Justice des Communautés européennes à propos de la décision prise par le Conseil de ne pas sanctionner la France et l'Allemagne pour leur déficit excessif est une application de la règle au moment où l'Europe a d'abord besoin de politique économique.
La députée socialiste française Pervenche Berès a estimé que la Commission européenne devait saisir la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). " Les Etats membres, à commencer par l'Allemagne et la France, ont manifestement violé le traité en refusant d'appliquer la procédure de déficit excessif prévue par les textes communautaires. Il est par conséquent tout à fait normal que la Commission européenne saisisse la CJCE. Ce faisant, elle ne fait que remplir son rôle de gardienne des traités." La présidente de la Délégation socialiste française au Parlement européen, membre de la commission économique et monétaire, s'est néanmoins déclarée très déçue que l'inaction des ministres de l'Economie et des Finances ait conduit à pousser la Commission européenne à proposer une solution juridictionnelle à un problème politique. " La décision de ne pas appliquer la procédure de déficit excessif à la France et à l'Allemagne n'est que la poursuite d'une stratégie de la règle qui ne peut pas compenser la carence politique que ce soit celle de la Commission ou celle des ministres de l'Economie et des Finances. Depuis l'adoption du traité de Maastricht il y a plus de 12 ans, les Etats n'ont pas été capables de mettre en place un système de gouvernance économique qui permette à l'Union économique et monétaire de fonctionner sur ses deux pieds. Tant que nous n'aurons pas de politique économique, nous ne bénéficierons pas pleinement des effets de l'Euro en termes de croissance et de création d'emplois."
Elle a déploré que le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui se dit favorable à une coordination des politiques économiques se soit en réalité d'abord préoccupé de satisfaire sa clientèle électorale à travers une multiplication de cadeaux fiscaux. Pervenche Berès s'est par ailleurs félicitée que parallèlement au recours juridictionnel contre le Conseil Ecofin, la Commission européenne se soit engagée à présenter très prochainement des propositions pour renforcer la gouvernance économique de la zone Euro. " La Commission ne peut pas se contenter d'appliquer une règle, elle doit utiliser son pouvoir d'initiative pour permettre à la zone euro d'être enfin dotée d'outils de politique économique. Peut-être qu'enfin le Conseil, et d'abord l'Eurogroupe, aura alors le courage de s'atteler au vrai problème qui n'est pas tant la rigidité du Pacte de stabilité et de croissance que l'absence de convergence des politiques économiques dans la zone euro qui paralyse les capacités de croissance et de prospérité de nos économies."
Rapport Martine Roure (PSE, France): "Ratifions la Convention contre la criminalité transnationale organisée!"
Vote:13 janvier 2004
Procédure: consultation
En votant le rapport de la députée socialiste française Martine Roure mardi matin en session plénière, les députés européens ont apporté leur soutien à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Le texte de Martine Roure insiste particulièrement sur le protocole contre la traite des personnes et sa définition large de la traite. Celle-ci englobe l'exploitation sexuelle, le travail forcé, l'esclavage, la servitude et le prelèvement d'organes. Cette définition de la traite est assortie d'une disposition qui permet de poursuivre les trafiquants, même si la victime était "consentante" à l'exploitation. Le volet répressif est équilibré par un volet préventif et des mesures de protection des victimes. Le protocole contre le trafic de migrants par terre, air et mer oblige les Etats à poursuivre les trafiquants qui procurent l'entrée clandestine aux immigrants, mais aussi ceux qui aident à leur séjour illégal sur le territoire d'accueil. Il requiert aussi l'introduction dans la législation pénale des Etats de délits facilitant le trafic de migrants (fabrication, fourniture, possession de documents frauduleux). Membre de la commission des libertés et des droits des citoyens, Martine Roure a rappelé qu’il s’agissait de poursuivre les trafiquants et non pas les citoyens " il ne faut pas confondre compassion et criminalité". Enfin, elle a exhorté les Etats membres de l'UE qui n'ont pas encore ratifié cette Convention, à le faire rapidement.
Rapport Christa Randzio-Plath (Allemagne, PSE): TVA appliquée à certains services à forte intensite de main d'oeuvre / Un premier pas en direction de taux réduits définitifs !
Vote: 15 janvier 2004
Les socialistes français au Parlement européen ont remporté une victoire en faveur du maintien par la Commission européenne du régime favorable de taux de TVA réduit, en particulier pour les travaux de rénovation dans le bâtiment, les soins à domicile et les télévisions publiques. Les députées Pervenche Berès et Catherine Guy-Quint se sont en effet mobilisées depuis longtemps pour obtenir ce résultat. Après de longues semaines d'incertitude, la Commission européenne a fini par proposer une prolongation de deux ans de l'expérience menée dans le domaine des taux de TVA réduits pour les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre. Le Parlement européen a voté aujourd'hui en faveur de cette proposition, clairement exprimée par le rapport de la social-démocrate allemande Christa Randzio-Plath. Pervenche Berès, membre de la commission économique et monétaire, a indiqué que cette mesure a eu des effets remarquables en France, " surtout en ce qui concerne la lutte contre le travail au noir". " Les entreprises françaises ont évalué à 50.000 la création d'emplois liée à cette baisse de TVA", souligne encore la présidente de la Délégation socialiste française. Cependant, la réduction du taux n'est encore qu'une mesure transitoire qui devra être réévaluée dans deux ans. " Cela nous donne deux ans de plus pour réussir", insiste Catherine Guy-Quint, membre de la commission des budgets. Elle est déterminée à se battre aux côtés de Pervenche Berès, au nom des Français, pour la consolidation de cette mesure de taux de TVA réduits. En ce qui concerne le bâtiment, en 1999, le gouvernement socialiste de Lionel Jospin a obtenu de la Commission que la TVA pour les travaux de rénovation dans la construction passe d'un taux de 19,6% à 5,5%. Cette mesure a eu des effets importants en ce qui concerne l'incitation à la réhabilitation de toute une partie du patrimoine français vieillissant, avec pour effets directs l'augmentation en valeur de ces habitations, de meilleures conditions de vie et des facilités de réinsertion dans la société.
Rapport Hubert Pirker (PPE-DE, Autriche) sur la politique commune en matière de circulation des personnes
Débat: 14 janvier 2004
Vote: 15 janvier 2004
Procédure: rapport d'initiative
Lors d'un débat en séance plénière à Strasbourg portant sur la circulation des personnes en Europe, la députée socialiste française Martine Roure a clairement indiqué que le renforcement de la lutte contre le terrorisme ne doit pas porter atteinte à l'intégrité de nos politiques d'immigration et d'asile, et en particulier au développement substantiel de nos politiques nationales d'intégration. Elle a expliqué que le dessein de maîtriser les flux migratoires s’est nourri de l’illusion d’une régulation rigoureuse dont l’impossibilité est apparue tout au long de des dernières années. Peu de pays ont admis les limites, voire l’échec, des programmes qu’ils entendaient mettre en oeuvre. Ils ne sont en effet pas adaptés aux problèmes posés par la complexité et la diversité des flux où se trouvent englobés les mouvements traditionnels de main-d’œuvre, la fuite de la pauvreté ou encore les demandes d’asile. " Les traditions nationales, les particularismes culturels, une xénophobie massive ou résiduelle et une ouverture plus ou moins grande aux revendications des minorités expliquent les divergences qui existent entre les politiques conduites par les États au sujet de l’immigration", affirme la députée, par ailleurs membre de la commission des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. " Le statut de réfugié, à l’heure où les possibilités d’immigration et de séjour légaux sont devenues presque inexistantes, est particulièrement attractif. Il constitue de fait la seule porte entrouverte d’accès dans nombre de nos pays", poursuit-elle. Alors que Martine Roure admet que les craintes sont nombreuses de voir - avec la montée des populismes, symptomatique d'une "peur de l'étranger" - le traitement commun de la question de l'immigration prendre une teinte dangereusement répressive, elle dit que " l’on sait pertinemment que ce n’est pas cette politique qui répondra aux problèmes et qu’au contraire, elle risque de les accentuer". L'immigration est une réalité et " nous aurons toujours à faire face à des flux migratoires vers l'Europe pour trouver du travail ou pour échapper à la persécution. L'immigration illégale ne sera pas éliminée par le seul fait d'ouvrir des canaux pour l'immigration légale, c’est certain, mais l'immigration légale peut contribuer d'une façon positive au développement de notre société", conclut-elle sur une note positive.
Rapport Bernard Poignant (PSE, France) sur le changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de l'Union européenne
Débat: 12 janvier 2004
Vote: 13 janvier 2004
En adoptant le rapport du socialiste français Bernard Poignant, les parlementaires ont approuvé la proposition de la Commission de mettre à jour, d'élargir et de renforcer les règles actuelles sur les transferts de navires du registre d'un Etat européen à un autre. Il sera maintenant plus facile aux navires de passer du registre d'un Etat européen à un autre. L'objectif est d'améliorer les conditions pour opérer ainsi la compétitivité de la flotte européenne.
S'il est vrai que la législature aura été jalonnée par d'importantes avancées dans le domaine de la sécurité maritime ce rapport est à resituer dans l'ensemble des réalisations accomplies depuis quatre ans. Ceci dit, la tâche n'est pas terminée, et une nouvelle législature est nécessaire pour compléter le dispositif. Quoi qu'il en soit, le point de départ est simple: tout bateau a un pavillon qui relève d'un pays, puisqu'il n'y a pas de pavillon européen. Une tentative en ce sens a été faite il y a quinze ans, mais elle n'a jamais abouti. Le premier texte relatif au changement de registre date de plus de dix ans. La proposition de la Commission et le rapport du Parlement qui l'accompagne ont pour objet de s'adapter à la situation nouvelle, car beaucoup d'eau a coulé sous les ponts depuis lors. Ce rapport, comme le texte de la Commission, s'articule autour de trois axes.
Premièrement, il intègre les navires à passagers. Ceux-ci n'avaient pas été inclus dans la première directive, pour une raison évoquée à l'époque, à savoir le fait que les réglementations étaient très différentes d'un État à l'autre. C'est pour cette raison qu'à l'époque, la commission des transports et le Parlement n'avaient pas intégré les navires à passagers dans le texte. Mais, depuis lors, beaucoup de décisions importantes ont été prises - " je pense en particulier à la convention SOLAS", indique le rapporteur socialiste -, de nombreuses améliorations ont été apportées, les réglementations ont été rapprochées sur de nombreux points, si bien qu'il apparaît aujourd'hui normal d'intégrer les navires à passagers dans le règlement.
Le deuxième axe du rapport comporte une argumentation assez proche, puisqu'il s'agit de coordonner les instruments communautaires dans le domaine de la sécurité maritime, bref, d'intégrer toute la législation qui a été adoptée au fur et à mesure, et en particulier les paquets baptisés Erika I et Erika II.
Enfin, le troisième axe vise à renforcer la coopération entre les administrations maritimes nationales.
Tels sont donc les trois axes du rapport de Bernard Poignant, et qui correspondent, bien sûr, à ceux de la proposition de la Commission. " S'il est important de mener à bien ces réformes, c'est aussi parce que l'Europe va grandir et s'élargir à dix nouveaux États", a-t-il dit. Et de rappeler à ses collègues qu'ils vont accueillir, certes, dix États, mais surtout deux États insulaires qui ont une flotte très importante, Malte et Chypre. Il paraît donc opportun de boucler cette réglementation avant le 1er mai 2004.
Un amendement a été déposé par un député, visant à mettre le drapeau étoilé sur le pavillon qui change de registre. Bien que Bernard Poignant trouve cette modification sympathique, symbolique, et que sa commission des transports a voté en sa faveur, le Conseil n'a pas souhaité retenir cet amendement, parce qu'il ne concernerait que les bateaux changeant de registre et non pas l'ensemble. " Je veux bien accepter d'y renoncer, mais j'espère qu'un jour, on mettra le drapeau étoilé sur le pavillon de nos bateaux pour que, certes, le pavillon national y figure, mais que le petit coin d'Europe, lui aussi, puisse sillonner les mers du globe", a conclut le député socialiste.
Rapport Ulla Magrethe Sandbaek (Danemark, EDD) sur la réduction de la pauvreté
Débat: 13 janvier 2004
Vote: 14 janvier 2004
La députée socialiste française Marie-Arlette Carlotti s'est exprimée en séance plénière à Strasbourg sur l'ambition et l'engagement européens à réduire la pauvreté dans le monde. Aujourd'hui, comme chaque jour d'ailleurs, plus de 8.000 personnes sont mortes du sida, faute de traitement. Plus de 4 millions de malades africains ont un besoin vital de traitement et seules 50.000 personnes y ont accès. Le sida n'est du reste pas le seul fléau qui accable les pays du Sud: la tuberculose est en pleine expansion et tue 2 millions de personnes chaque année, le paludisme provoque chaque année 1 à 2 millions de décès et touche 300 à 500 millions de personnes. " Or, on dispose des moyens thérapeutiques permettant de guérir ces maladies ou de réduire de manière significative la mortalité. Mais ces traitements coûtent cher, trop cher, pour des pays qui ne peuvent consacrer que des sommes dérisoires à leurs systèmes de santé, si bien que les médicaments sont pour le Nord et les cercueils sont pour le Sud", s'exclame-t-elle. " Heureusement, les choses commencent à bouger. Des avancées ont marqué l'année 2003 et donnent un peu d'espoir", notamment l'initiative de l'OMS visant à fournir un traitement à 3 millions de malades d'ici 2005, l'accord trouvé le 30 août 2003, à Genève, par les membres de l'OMC, la décision du gouvernement d'Afrique du Sud de lancer un programme national de traitement, la poursuite de la baisse des prix des médicaments antirétroviraux sur le marché mondial et le programme d'essais cliniques en partenariat entre l'Europe et les pays en voie de développement, doté d'un budget de 600 millions d'euros. " Ces initiatives sont très encourageantes, mais elles sont encore bien insuffisantes. L'Union elle-même tarde à concrétiser ses promesses financières", souligne-t-elle encore. Le rapport Sandbaek rappelle que la priorité absolue doit être l'accès aux médicaments pour tous les malades, conformément à la déclaration de Doha. L'existence de brevets ne doit donc pas constituer une barrière à la production ou à l'achat de médicaments vitaux. Le rapport souligne, en outre, avec force que la prévention et le traitement des maladies transmissibles sont l'affaire de tous puisqu'ils constituent un bien public mondial. Il fixe un objectif ambitieux pour l'engagement financier de l'Union européenne et de ses États membres, un objectif d'un milliard d'euros par an.
Perspectives pour le programme de Doha suite à la réunion du Conseil général de l'OMC le 15 décembre 2003
Débat: 13 janvier 2004
En réponse à la communication de la Commission européenne sur les perspectives de Doha suite à la réunion du Conseil général de l'OMC le 15 décembre dernier, le député socialiste français Harlem Désir a plaidé pour que l'année 2004 ne soit pas une année entre parenthèses. Il s'est réjoui que le commissaire au Commerce Pascal Lamy a repris son bâton de pèlerin pour renouer le dialogue avec les pays du G20 et du G90. " C'est une attitude qui tranche avec le discours tenu à Cancún, lequel était très méprisant parfois pour ces pays. Il faut recréer l'agenda, il faut recréer la confiance autour de l'agenda de Doha mais d'un agenda de Doha amélioré et autour d'une profonde réforme de l'OMC, de son fonctionnement, de ses règles, de ses dogmes, de sorte que cette organisation soit réellement au service du développement de tous", a-t-il dit en séance plénière à Strasbourg. " Il faut donc rééquilibrer ce système commercial international, et non pas maintenir la seule priorité à la libéralisation et au libre-échange, qui ne peuvent être qu'inéquitables entre des acteurs très différents", a encore déclaré Harlem Désir, qui est en effet d'avis que l'OMC n'est pas le bon forum pour traiter plusieurs de ces sujets. Et de poursuivre ses critiques à l'égard de la politique de négociation de la Commission européenne: " Il serait dommage, aujourd'hui, de faire trop peu et trop tard. Vous avez pu le constater à la fin de la Conférence de Cancún: lorsque, le dernier jour, vous avez voulu indiquer que vous étiez prêt à retirer certains de ces sujets, la confiance n'était plus là et cette initiative n'a pas été suffisante pour relancer la discussion. Or, aujourd'hui, vous acceptez de retirer plusieurs des sujets de Singapour - les investissements, la concurrence - de l'accord global, tout en les maintenant quand même dans la négociation potentielle à travers des accords plurilatéraux que vous voulez négocier: vous allez ainsi entretenir la méfiance et l'hostilité. Je crois qu'au contraire, tous les efforts doivent être déployés pour rétablir la confiance entre l'Union européenne et les pays en développement".
Rapport Giuseppe Di Lello Finuoli (GUE, Italie)
Débat: 12 janvier 2004
Vote: 13 janvier 2004
Procédure: consultation
En marge de l'adoption du rapport Di Lello visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires, la députée socialiste Martine Roure a indiqué en séance plénière à Strasbourg que " la mer est certes un espace sans frontières, régi par le principe de liberté de navigation, mais notre rôle est de ramener à la conscience des transporteurs leur responsabilité et donc de les faire répondre de leurs actes". D'où l'importance d'instaurer des sanctions appropriées - notamment pénales - pour les personnes responsables de rejets illégaux d'hydrocarbures et de substances liquides nocives en vrac. Elle spécifie toutefois qu'aujourd'hui les Etats ne sont souvent pas à la hauteur des devoirs et responsabilités qui leur incombent.
- L'Union européenne a déjà renforcé considérablement la législation sur la sécurité maritime, mais la première directive de 1995 sur le contrôle des navires transitant dans les ports a été très mal appliquée par la plupart des Etats membres.
- Suite à la catastrophe de l'Erika, en décembre 1999, l'Union européenne a adopté cinq textes majeurs de sécurité maritime. Les deux paquets législatifs ont été adoptés dans des délais exceptionnellement courts.
- Le 19 novembre 2002, jour du naufrage du Prestige, un seul Etat membre, le Danemark, avait transposé un seul de ces cinq textes dans son droit interne.
- Lors du Conseil européen de Copenhague de décembre 2002, l'Union européenne a déclaré sa determination à adopter toutes les mesures nécessaires pour éviter qu'une telle catastrophe ne se reproduise.
La décision-cadre adoptée le 13 janvier est complémentaire à la directive de 2003 relative à la pollution des navires qui constituait une première étape importante. Il est grand temps maintenant, affirme-t-elle, que les Etats respectent les mesures adoptées par l'Union européenne dans le domaine de la sécurité maritime et acceptent d'accueillir dans des ports refuges les navires en perdition.
Octroi de mer dans les départements français d'outremer
Débat: 13 janvier 2004
Vote: 15 janvier 2004
La demande d'urgence sur une proposition de décision du Conseil concernant le régime d'octroi de mer dans les départements français d'outremer (DOM) a été acceptée. L'octroi de mer est une taxe qui frappe l'ensemble des produits entrants dans les DOM ainsi que les productions locales. Ces productions locales peuvent cependant être exonérées partiellement ou totalement par décision du Conseil régional. Cette taxe fiscale participe ainsi à la protection des produits locaux et donc au développement économique et sociale des DOM. En effet, les sommes prélevées grâce à l'octroi de mer abondent pour une large part les budgets des collectivités locales domiennes (ex : communes). La demande d'urgence était en fait double: elle porte sur la prorogation du dispositif actuel jusqu'au 1er juin 2004 et sur la mise en place du nouveau régime à partir du 1er juillet 2004 pour une période de 10 ans.
En approuvant une proposition de décision du Conseil sur le régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer, le Parlement européen accepte en effet la prorogation les exemptions d'octroi de mer pour certains produits qui sont fabriqués localement dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion jusqu'au 31 décembre 2013. Ces exemptions entrent dans le cadre de la stratégie de développement social et économique des départements d'outre-mer, prennent en compte le cadre communautaire, et contribuent à promouvoir les activités locales qui sans cela seraient affectées par les termes commerciaux dans un sens contraire à l'intérêt commun.
Le député socialiste français Jean-Claude Fruteau s'est félicité de la décision du Parlement car le vide juridique qui existe depuis le 1er janvier de cette année sera ainsi rapidement comblé. Au regard de la situation économique et sociale particulièrement fragile des départements d'outre-mer, ce résultat est d'autant plus important qu'il n'était pas acquis d'avance. En effet, le député européen a noté que dans le cadre de l'AIEM (mesure sensiblement identique à celle de l'octroi de mer pour les îles Canaries), ce risque n'avait pu être écarté. En ce qui concerne le fonds du dossier, le manque de souplesse de la proposition avait été souligné dès décembre car c'est désormais le Conseil (et donc les chefs d'Etat et de Gouvernement) qui fixera la liste des produits concernés par cette dérogation fiscale et non plus les Régions. Il importe toutefois de souligner que ces exonérations s'inscrivent pleinement dans la stratégie de développement économique et sociale de chaque DOM. En effet, cette mesure représente un axe majeur de la politique fiscale des départements car elle permet d'atteindre un équilibre toujours fragile dans les DOM face à une concurrence externe qui ne souffre pas des mêmes handicaps. Cette aide au maintien des secteurs les plus vulnérables est donc capitale.
Jean-Claude Fruteau s'est par ailleurs également réjoui que la Commission européenne ait proposé une période de 10 ans pour l'application de ce dispositif car c'est la plus longue jamais retenue pour une mesure dérogatoire prise sur la base de l'article 299 § 2. En effet, il ne faut pas oublier que l'octroi de mer ne concerne que 4 régions françaises dans toute l'Europe (les 4 DOM) et constitue d'une certaine façon une "anomalie" dans l'unité du marché intérieur communautaire. Derrière la technicité du dossier, ce sont des milliers d'emplois qui sont en jeu, des milliers d'euros, et donc des possibilités de développement supplémentaire pour nos populations. Reste à voir si le Conseil fera, à son tour, preuve de la même célérité que le Parlement européen sur ce dossier afin que la mesure entre en vigueur le plus rapidement possible.
Rapport Claude Moraes (Royaume-Uni, PSE): Immigration, intégration et emploi
Débat: 14 janvier 2004
Vote: 15 janvier 2004 (255 voix pour, 192 contre, 20 abstentions)
Procédure: rapport d'initiative
En séance plénière à Strasbourg, la députée socialiste française Martine Roure a souligné que l'intégration des migrants, soit économiques, soit humanitaires, est un défi majeur pour nos sociétés : " Nous devons construire un contrat de valeurs entre nos sociétés et les communautés ethniques qu'elles hébergent. Nous devons accueillir les immigrants et respecter la diversité de leurs cultures, de leurs religions et de leurs traditions. Les immigrants eux-mêmes doivent de leur côté accepter nos valeurs traditionnelles telles qu'elles sont développées dans la Charte européenne des droits fondamentaux : respect pour la démocratie, la liberté, les droits de l'homme, l'égalité entre les hommes et les femmes, la liberté religieuse. Ces valeurs ne peuvent en aucune circonstance, être remises en cause. Le mot de passe est "la diversité dans l'unité"", a-t-elle déclaré en s'exprimant sur le rapport Moraes concernant l'immigration, l'intégration et l'emploi. Dans un souci de renforcer les politiques d'intégration, note-t-elle, une réflexion doit être menée sur un concept de citoyenneté civique qui pourrait être développé pour les ressortissants de pays tiers. " Cela comprendrait un ensemble de droits et de responsabilités : l'égalité de traitement social, économique et politique, en ce qui concerne les conditions de travail et le droit de vote aux élections locales et européennes", conclut la députée socialiste.
En bref:
Rapport Stefano Zappala (PPE-DE, Italie): Reconnaissance des qualifications professionnelles
Débat: 15 janvier 2004
Vote: 29 janvier 2004
Procédure: co-décision, première lecture
Le rapporteur Stefano Zappala a accepté, le 13 janvier, la requête du PSE pour reporter le vote de son rapport à la prochaine session à Bruxelles. Le débat a été maintenu pour le 15 janvier à Strasbourg.