Politique Agricole Commune

Au nom de la Délégation socialiste française, le député Georges Garot s'est réjoui de l'adoption des rapports sur la politique agricole commune en session plénière à Strasbourg.
Il s'est félicité de l'adoption - pour plus d'équité dans l'attribution des soutiens publics - d'un amendement préconisant l'affection des crédits multifonctionnels suivant les critères de la surface et de l'emploi dès 2007, mais a regretté que le Parlement européen n'ait pas voté un amendement du groupe socialiste européen portant le découplage des aides à 50% sur les cultures arables et les bovins mâles dès la première mise en œuvre de la réforme, afin de mettre l'Union en meilleure position de négociation à l'OMC. Le député socialiste, membre de la commission de l'Agriculture et du développement rural s'est engagé pour une " agriculture multifonctionnelle" afin de répondre aux attentes de notre société et a souligné l'adéquation des moyens, la conditionnalité des aides et le renforcement d'actions dans le cadre du développement rural (deuxième pilier). Georges Garot a par ailleurs rappelé que " l'application de la multifonctionnalité va se traduire globalement par une augmentation des coûts de production, alors que, dans le même temps, les aides directes aux exploitations vont baisser dans les quinze Etats membres". Dans ce contexte il serait " imprudent" de suivre les recommandations de baisse des prix pour la réforme de la PAC du commissaire européen à l'agriculture Franz Fischler. " La réforme de la PAC est pourtant courageuse et ambitieuse par le renforcement du caractère multifonctionnel de l'agriculture européenne", a tout de même admis Jean-Claude Fruteau, député socialiste de l'Outremer. "Mais, a-t-il dit, on peut craindre qu'elle soit aussi inéquitable car son inspiration est exclusivement continentale et ne prend pas suffisamment en compte la diversité des situations régionales, notamment au regard de la production dans les régions ultrapériphériques (RUP)." Les mesures proposées par le commissaire Fischler, " si elles étaient appliquées mécaniquement aux RUP, constitueraient un frein incontestable au dynamisme que nous constatons ces dernières années. Il ne s'agit pas de mettre les régions ultrapériphériques dans une bulle, il s'agit simplement de prendre en compte leur spécificité", a-t-il conclu. Le député socialiste s'est d'ores et déjà réjoui de l'adoption par le Parlement européen en session plénière d'un de ses amendements rejetant précisément l'application systématique de la PAC aux RUP.

La Délégation socialiste française a lancé un appel à la prudence suite à l'adoption en session plénière du rapport Rothley sur le statut des députés au Parlement européen, notamment sur la question d l'égalité de traitement des députés européens. Pour François Zimeray, membre de la commission juridique du Parlement européen, le texte ne répond pas pleinement à l'impératif de lisibilité du système d'indemnisation des parlementaires. L'aboutissement du processus d'élargissement actuel rend pourtant son adoption d'autant plus urgente. " Nous sommes favorables aux principes qui sous-tendent cette démarche, même si nous sommes en désaccord avec certaines dispositions qui concernent le montant de la rémunération des députés et leur imposition", a noté François Zimeray. " Dans notre esprit, une mise en œuvre intelligente du principe d'indemnisation implique que les indemnités soient adaptées aux différences de niveau de vie au sein des Etats membres", a ajouté la députée socialiste française Catherine Guy-Quint. François Zimeray a noté que dans le contexte économique et social actuel, une augmentation des indemnités des parlementaires européens risque d'être extrêmement mal perçue. " Nous en avons fait l'expérience, en France, lorsque, à peine arrivé au pouvoir l'actuel gouvernement Raffarin a cru pouvoir attribuer à ses ministres une augmentation de salaire de près de 70% alors que, dans le même temps il refusait de donner un coup de pouce au salaire minimum. De grâce, ne marchons pas dans ces pas-là !", a conclu Catherine Guy-Quint.

Les socialistes français s'opposent aux Directives d'ouverture totale des marchés du gaz et de l'électricité à la concurrence.

Le Parlement européen a approuvé le 4 juin en deuxième lecture deux directives qui prévoient l'ouverture totale des marchés du gaz et de l'électricité à la concurrence au 1er juillet 2004 pour les entreprises et au 1er juillet 2007 pour l’ensemble des ménages. La délégation socialiste française a voté, avec les socialistes belges et le groupe communiste (GUE), le rejet de ces Directives. " Ces deux Directives, en envisageant une libéralisation totale des marchés de l'électricité et du gaz, remettront définitivement en cause le maintien des mécanismes de péréquation sociale et territoriale qui garantissent l’égal accès de tous les ménages à une électricité fournie au même prix quels que soient leur situation géographique ou leur niveau de consommation", a expliqué Harlem Désir, membre de la commission de l'Industrie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Energie. Pourtant lors du Conseil européen de Barcelone de mars 2002 le Président de la République française s'était engagé à ce qu'il n'y ait pas d'ouverture du marché de l'électricité aux clients résidentiels. " Autant l'ouverture à la concurrence pour les entreprises semble justifiable, compte tenu notamment de la présence d'EDF sur tous les marchés étrangers, autant il est regrettable que le gouvernement français n'ait pas défendu au Conseil des ministres le système de péréquation tarifaire à la française qui garantit une égalité d'accès de tous nos concitoyens, quel que soient leurs conditions sociales ou leurs lieux de résidence, en ville comme à la campagne. Ce système, le plus évolué d'Europe aurait pu constituer un modèle transposable aux autres Etats membres. C'est essentiellement parce que nous avons perdu la bataille d'amendements sur ce point capital que nous rejetons ces deux Directives", a ajouté le député Gilles Savary, membre de la même commission parlementaire. " La droite française au Parlement européen a soutenu la position libérale du Parlement européen. Pourtant, la libéralisation dans d'autres pays de l'Union ou en Californie a débouché sur des échecs et des crises. L'évaluation que la Commission européenne doit produire en 2006 ne remettra pas en cause le calendrier prévu.", a souligné Harlem Désir. Le secteur de l’électricité ne peut relever de la seule logique du marché et de la concurrence sans danger, compte tenu de la nécessite des investissements à long terme sur les réseaux et les installations nucléaires, des impératifs de la sécurité d’approvisionnement, de la protection de l’environnement et de la cohésion territoriale. Harlem Désir et Gilles Savary ont déploré l'évolution inéluctable, à terme, du paysage énergétique vers un système balkanisé comme celui de l'eau et de l'assainissement. Déjà les concentrations s’accélèrent et en fait de concurrence, on assistera à la création d’un marché d’oligopoles et de cartels au détriment des usagers.

Rapport Martine Roure : établir des règles minimales aux conditions d'entrée et de séjour des étudiants de pays tiers

Le Parlement européen a voté à la quasi-unanimité un rapport de la députée Martine Roure sur la proposition de directive de la Commission européenne relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’études, de formation professionnelle ou de volontariat. Son objectif est d’établir des règles minimales communes à l’ensemble des Etats membres. Alors qu’elle complète les initiatives déjà présentées en ce qui concerne l’admission des ressortissants de pays tiers aux fins d’emploi et de regroupement familial, la proposition est conçue de manière à favoriser les migrations aux fins de formation temporaires. " Il est essentiel pour nos pays d'accueillir correctement les étudiants étrangers, mais il est aussi essentiel que nous ayons une politique commune pour cet accueil", a indiqué la députée socialiste française, membre de la commission des libertés et des droits des citoyens et de la commission de la culture, de la jeunesse et de l’éducation. " C'est ainsi que nous interviendrons de façon positive à la formation des futurs cadres dans les pays tiers, et nous renforcerons la coopération avec ces pays en matière d'éducation, pour faire face au défi de l'internationalisation de l'enseignement." Martine Roure a par ailleurs noté qu’il convenait d’inclure également les chercheurs non rémunérés. " Cette forme d’immigration contribue d’une manière générale à une meilleure compréhension entre les cultures", a-t-elle noté. L’accueil d’étudiants ressortissants de pays tiers présente le risque bien connu de " fuite des cerveaux", a admis la députée. L’Union a toutefois pris l’engagement que les programmes de coopération nationaux et régionaux soient orientés vers l’insertion professionnelle des ressortissants dans leur pays d’origine. S’il est concevable qu’au terme de leurs études supérieures, les ressortissants de pays tiers puissent être employés afin de perfectionner ou éventuellement de combler le déficit de main d’œuvre dont pourrait souffrir le pays d ’accueil, cette faculté doit donc être strictement limitée dans le temps. " Il serait contradictoire avec l’engagement de coopération, de contribuer à l’amplification de la fuite des compétences qui entretient le sous développement des pays concernés au profit des pays développés." La députée souhaitait par ailleurs introduire dans la directive un certain nombre d'améliorations, telle une plus grande souplesse concernant le titre de séjour étudiant et la possibilité de travailler aux étudiants et aux stagiaires.

Rapport d'Arie Oostlander (PPE-DE, Pays-Bas) sur la demande d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne

Alors que les députés européens ont adopté le 5 juin le rapport d'Arie Oostlander par 216 voix pour, 75 voix contre et 38 abstentions, la Délégation socialiste française a, elle, voté contre le rapport en raison de la présence dans le rapport d'une référence faite aux racines judéo-chrétiennes de l'Europe. C'est cette revendication que les socialistes ont tenté d'effacer par l'amendement 12 qui a été rejeté par 172 voix contre 162.