Prospectus: pour une harmonisation des marchés financiers

La Délégation socialiste française a voté en faveur de l'adoption du rapport Huhne sur la publicité des valeurs immobilières à Strasbourg.
" Alors qu'il n'est certes pas parfait, le texte de la présidence grecque est le seul compromis possible sur cette directive essentielle à l'harmonisation des marchés financiers, puisqu'elle va permettre aux titres d'être émis à la cotation sur tous les marchés européens", a indiqué la présidente de la Délégation, Pervenche Berès. Elle est également essentiel car elle offre une garantie d'information uniforme nécessaire à la transparence et à la sécurité des marchés et donc à leur bon fonctionnement. La directive vise à introduire un nouveau "passeport européen" pour les émetteurs de ces valeurs. Cela signifie qu'une fois approuvé par l'autorité compétente d'un État membre, un prospectus devra être accepté partout ailleurs dans l'Union européenne. Pour protéger les investisseurs, cette approbation sera subordonnée au respect de normes européennes concernant les informations à divulguer, leur contrôle et les modalités de cette divulgation. Cette proposition permettra aux sociétés de se financer plus facilement et à moindre coût dans toute l'Union européenne, mais elle renforcera aussi la protection des investisseurs en faisant en sorte que tout prospectus publié dans l'Union leur fournisse l'information claire et complète dont ils ont besoin pour prendre leurs décisions d'investissement. Pervenche Berès s'accorde pour dire que le compromis de la présidence grecque est sans doute un point d'équilibre que l'on peut saluer, " dans la mesure où il permet de concilier les différentes approches européennes de la régulation des marchés".

Elle a par ailleurs abordé deux difficultés plus pressantes dans le débat sur les prospectus.
- La première est le choix de l'autorité compétente pour les convertibles, donc essentiellement les eurobonds. Pour la présidente de la DSF, " nous encourageons le moins-disant réglementaire en laissant aux entreprises le choix de l'autorité compétente". Les entreprises iront tout naturellement vers les autorités les moins regardantes. Un risque réel de fragilisation des marchés existe donc.
- Seconde difficulté: la délégation de compétences par l'autorité compétente. Dans les Etats où cette délégation existe, les bourses auxquelles ces tâches sont déléguées sont bien souvent devenues des entités privées à but lucratif. Elles sont donc de fait juge et partie lors de l'examen des prospectus. Cela pose indéniablement des problèmes en matière de qualité de l'examen du prospectus et de possibles distorsions de concurrence. La période de transposition prévue est de de huit ans.

Ciel unique européen: privilégier la sécurité et l'intérêt public

Le Parlement européen a voté le 3 juillet sur un "paquet" de mesures visant à créer un Ciel Unique européen d'ici le 31 décembre 2004. Appelé à se prononcer en deuxième lecture sur la position commune du Conseil, le Parlement européen a adopté une série d'amendements que la Délégation socialiste française a été en mesure de soutenir, à l'exception de ceux susceptibles de remettre en cause le haut niveau de sécurité et de service public garanti par les textes de la position commune. En tout état de cause, la Délégation socialiste française suivra avec beaucoup d'attention la procédure de conciliation désormais inévitable entre le Conseil des ministres des transports et le Parlement européen. S'exprimant à l'occasion du débat en séance plénière, Gilles Savary, vice- Président de la commission Transports du Parlement européen, a rappelé - tout en soulignant la nécessité d'une politique commune de l'Union en matière de gestion de l'espace aérien - combien ce débat avait été dès le départ entaché d'erreurs d'appréciation de la part de la Commission européenne. Celle-ci pouvait être suspectée de vouloir imputer l'ensemble des retards du trafic aérien aux seules "défaillances" des contrôleurs aériens, soumettre au "tout marché" l'ensemble de la chaîne de navigation aérienne et ignorer le rôle important d'Eurocontrol pour réguler le ciel européen. Grâce au travail de réflexion effectué ces deux dernières années, la position commune du Conseil constitue au contraire " un texte équilibré en cela qu'il reconnaît que la gestion du ciel relève d'une mission de service public, qu'il n'oblige pas les Etats membres à mettre en concurrence et à marchandiser les services de navigation aérienne, qu'il garantit aux Etats le libre choix de leur prestataire tant en ce qui concerne le contrôle aérien proprement dit que pour les services annexes qui sont la bouche et les oreilles des contrôleurs aériens. En outre, la position commune confie à Eurocontrol un rôle légitime d'expertise et de conseil", a continué le député socialiste. Fidèle à ses positions en première lecture, la Délégation socialiste française est d'avis que l'essentiel des capacités actuellement inexploitées sont de nature militaire. " Nous soutenons les efforts de la Commission européenne et du Parlement européen pour engager une concertation étroite entre autorités civiles et militaires des Etats membres, tout en étant pleinement conscients des questions de souveraineté en la matière" a affirmé Gilles Savary. Par contre, les socialistes français estiment, contrairement à la vaste majorité du Parlement européen, qu'en matière de réorganisation de l'espace aérien en "blocs d'espaces fonctionnels" notamment entre plusieurs Etats membres, la Commission ne peut agir seule et Eurocontrol doit pouvoir user de ses capacités d'expertise et de médiation. Enfin la Délégation a voté contre les amendements visant à instaurer le principe de sanctions envers les prestataires du contrôle aérien. " Outre que les amendements du Parlement européen sont ambigus et vagues, ils ouvrent la porte à la compétition, ce qui est toujours dangereux en matière de sécurité. Faute de critères suffisamment clairs et précis, parler de sanctions incite à accepter une logique qui remet en cause la plus value européenne de la position commune qui, elle, ne préjudice pas d'un haut niveau de sécurité et de service public", a conclu le député socialiste européen.

Marchés publics: Pour plus de rigueur, les seuils ne seront pas relevés

En deuxième lecture à Strasbourg, mercredi 1er juillet, le Parlement européen s'est prononcé sur les deux rapports Zappala. L'un porte sur la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, l'autre porte sur le même objet mais pour les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. " A l'origine de la directive, il y avait avant tout le besoin d'harmonisation et de simplification, a expliqué François Zimeray, député socialiste français et membre de la commission Juridique du Parlement européen. Les différentes réglementations des Etats membres constituent un obstacle à l'harmonisation du marché européen, et c'est pourquoi la Commission a proposé de simplifier et fusionner trois directives existantes pour en faire un texte unique. Cette directive n'a toutefois pas fait l'unanimité au Parlement."

Les difficultés de ce rapport ont porté principalement sur trois éléments:
- Sur la question des seuils d'abord. " Elle était déterminante pour la création d'un véritable marché unique européen, a expliqué François Zimeray. Les socialistes ont combattu avec succès leur augmentation qui pourrait favoriser les pratiques illégales, car une grosse proportion de ces marchés échapperaient ainsi au processus des appels d'offres". L'ajout de critères environnementaux votés également développera la création de nouveaux marchés importants dans le domaine des technologies et services de pointe centrés sur l'environnement.
- Sur l'ajout de critères sociaux ensuite. Les socialistes ne cachent pas leur mécontentement quant au refus du Parlement d'inscrire des critères sociaux aux procédures d'attribution des marchés publics. Les socialistes ont toutefois réussi à faire adopter la prise en compte des méthodes de production dans l'attribution d'un contrat ainsi que les critères relatifs à l'égalité de traitement des soumissionnaires et la politique en faveur des handicapés dans l'exécution des marchés publics. Les parlementaires ont perdu une vraie occasion de faire avancer la démocratie sociale au niveau européen. Concrètement, l'inscription de critères sociaux aurait constitué un progrès pour la démocratie, contribuant à une harmonisation au niveau européen. Les amendements rejetés concernent aussi bien la protection de l'emploi, les conditions de travail que le droit des salariés.
- Enfin, les amendements présentés sur les enchères électroniques ont été partiellement votés. Les enchères électroniques n'étaient pas remises en cause en tant que tel par les socialistes, qui ont simplement souligné l'inadaptation de cette procédure à la spécificité des marchés publics. Le processus des enchères électroniques dans le cadre des marchés publiques constitue un danger pour les petites et moyennes entreprises. Celles-ci, poussées par la concurrence extrême de l'enchère en temps réel, seront tentées de sacrifier la qualité du travail, voire une partie de leur marge, à la concurrence, et seules les grandes entreprises qui sont susceptibles de supporter des pertes sur le moyen terme, pourront bénéficier de ce procédé.

Réseau trans-européen de transport: les contradictions du Rapport Van Miert

Le groupe à haut niveau sur le réseau trans-européen de transport dans l'Europe élargie, présidé par l'ancien commissaire européen, Karel Van Miert, a publié ses conclusions le 30 juin dernier. Contre toute attente, les projets retenus dans le rapport Van Miert sont infiniment plus nombreux et moins sélectifs que ceux proposés par la Commission européenne en 2001 et approuvés par le Parlement européen en première lecture (mai 2002), mais récusés par le Conseil des ministres des Transports au motif qu'ils n'étaient pas finançables. Au-delà de ce paradoxe, la Délégation socialiste française retient la priorité affichée pour la voie d'eau comme mode alternatif à la route en matière de transport de fret, par la mise en place "d'autoroutes de la mer". Concernant le fluvial, les socialistes français du Parlement européen se réjouissent que les projets Rhin-Meuse et Seine-Escaut aient retenu l'attention du groupe Van Miert. Gilles Savary, vice-Président de la commission Transports et Politique régionale du Parlement européen s'est réjoui " de la prise de conscience bienvenue, quoique tardive, de l'acuité du trafic transpyrénéen et de la nécessité de promouvoir le rail, tant en matière de grande vitesse voyageurs que de ferroutage grande capacité, même si l'on peut regretter que le tunnel central des Pyrénées ne soit pas cité en tant que tel dans les priorités immédiates". Par contre, Marie - Héléne Gillig, élue strasbourgeoise, a déploré " l'abandon" du prolongement du TGV EST entre Baudrecourt et Strasbourg et "sa substitution par une ligne mixte Paris - Allemagne d'ici 2020". De son côté, Martine Roure, adjointe au maire de Lyon, considère " inacceptable que le tunnel Lyon-Turin ne figure pas dans les priorités du document, qui lui préfère manifestement les projets du Mont Cenis et du Brenner en Autriche". " Paradoxalement, cette prodigalité dans la sélection des projets prioritaires se double d'une analyse particulièrement lucide sur le déficit criant de financement public des infrastructures de transport en Europe, tant au niveau du budget européen indigent avec quelques 5 milliards d'euros par an à comparer aux 600 milliards d'euros à mobiliser d'ici 2020, qu'au niveau des Etats membres" a souligné Gilles Savary.

Pour le député socialiste, " le recours accru à de nouvelles ressources, faisant une plus grande part aux prêts de la BEI, aux péages et au partenariat public privé n'est pas des plus convaincants, comme nous l'enseigne l'expérience calamiteuse du tunnel sous la Manche. A cet égard, on ne peut qu'être sceptique face au plan de relance des investissements présenté par la présidence italienne qui privilégie, lui aussi, ces solutions". Les socialistes français du Parlement européen craignent de surcroît que de tels modes de financement profitent aux projets les plus rentables et se détournent d'un aménagement équilibré et polycentrique du territoire européen. " Malgré l'incontestable qualité du travail réalisé, une conclusion s'impose: le compte n'y est pas et la part de rêve constituée par les projets recensés ne doit pas faire oublier la part de la réalité que constitue le cri d'alarme financier du rapport" a conclu Gilles Savary. A ce propos, Pervenche Beres, présidente de la Délégation socialiste française, a directement interpellé le chef de gouvernement italien Silvio Berlusconi lors du débat sur la présidence italienne en séance plénière sur la nécessité de reprendre l'idée d'un grand emprunt européen avancé par Jacques Delors en 1992.

Denrées alimentaires: un véritable enjeu politique

Au nom de la Délégation socialiste française, la députée Béatrice Patrie, membre de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs du Parlement européen, s'est réjouie du compromis équilibré qui a pu être trouvé avec l'adoption du rapport Klass sur l'indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires. " Les crises alimentaires successives ont miné la confiance des consommateurs", a noté Béatrice Patrie. " La sécurité alimentaire constitue désormais un véritable enjeu politique, en devenant un élément constitutif de la sécurité globale des citoyens." A cet égard, la fourniture d'éléments d'information substantiels sur la composition des aliments est jugée essentielle et un étiquetage précis et adapté est indispensable, en particulier pour certains ingrédients susceptibles de provoquer des allergies chez les consommateurs. Béatrice Patrie n'estime toutefois pas que l'étiquetage d'ingrédients comme les aides technologiques qui interviennent dans le processus de fabrication (des boissons alcoolisées par exemple) - mais ne se retrouvent plus dans le produit final - soit utile. " Le mieux étant toujours l'ennemi du bien, ne risquons-nous pas, en voulant protéger les personnes victimes d'allergies, de fragiliser certaines filières traditionnelles de production, voire de casser certains marchés, sans preuve scientifique du caractère nocif de ces aides?", se demande-t-elle. Sur cette question controversée, Béatrice Patrie, au nom de la Délégation socialiste française, se réjouit du compromis équilibré qui a pu être trouvé. Celui-ci stipule que certains ingrédients pourront être retirés de la liste des allergènes, sur la base d'un dossier scientifiquement étayé et ceci, en attendant une évaluation scientifique complète.

OGM: Rapports Scheele et Trakatellis

La Délégation socialiste française a donné son feu vert mercredi 2 juillet à l'adoption du compromis du groupe socialiste européen sur deux rapports sur la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés (OGM), et les denrées alimentaires pour animaux génétiquement modifiés. La législation proposée prévoit un étiquetage des aliments contenant plus de 0,9% d'OGM autorisés. Un seuil de 0,5% est prévu pour les OGM non autorisés. L'amendement de compromis principal porte sur la co-existence: il dispose que les Etats membres peuvent prendre des mesures appropriées pour éviter la contamination d'autres produits par les OGM. L'adoption de cette législation ouvre à présent la voie à la levée du moratoire décidé en 1999, et qui bloque la mise sur le marché de nouveaux OGM.Alors que la majorité de la Délégation a voté pour l'adoption, certain(e)s député(e)s, dont Anne Ferreira, ont voté contre. Anne Ferreira a expliqué que plus de 70% des européens ne souhaitent pas consommer d'OGM, car " si la nocivité des OGM n'est pas prouvée, le contraire ne l'est pas non plus, et en matière de sécurité alimentaire, c'est donc le principe de précaution qui doit prévaloir". Pour elle, il était donc nécessaire d'apporter une réponse aux consommateurs en adoptant une législation sur l'étiquetage. Elle a exprimé deux réserves à Strasbourg:

-la première concerne le seuil de 0,9%. " Pourquoi alors qu'une présence inférieure est détectable techniquement se refuser d'être moins exigeant?", s'est-elle demandé. Elle aurait souhaité que le seuil soit prévu à 0,5%.
- la deuxième réserve concerne le choix du consommateur. Anne Ferreira s'est inquiètée de savoir si ce choix du consommateur serait garanti dans le temps, alors que l'Europe ne prévoit pas de législation contraignante sur le sujet de la co-existence. Chaque Etat membre prend ses propres mesures.

J+2: Silvio Berlusconi tombe le masque

Au nom de la Délégation socialiste française, sa présidente Pervenche Berès a qualifié les paroles du chef du gouvernement italien Silvio Berlusconi à l'égard de son collègue, président de la délégation allemande, Martin Schultz, de réflexe de nature fasciste. " Alors que certains pensaient que Silvio Berlusconi allaient profiter de la présidence de l'Union européenne pour redorer son image et se donner une stature internationale respectable, celui-ci a totalement dérapé avec sa soi-disante blague. Il a transgressé toutes les limites de la courtoisie élémentaire", a dit la présidente en annonçant qu'aucun membre de la Délégation socialiste française n'assisterait pas à la réception organisée mercredi soir à l'occasion de la nouvelle présidence. Le député socialiste français Bernard Poignant indique de son côté que les propos du chef de gouvernement italien ont un mérite: " Nous savons qui est de gauche et qui est de droite. Cette présidence va clairement positionner l'Europe à droite." Il y a deux Berlusconi, dit-il encore. " Celui qui tient un discours consensuel en lisant son programme politique, et celui qui révèle sa vraie nature en répondant aux questions des députés européens. C'est le light contre le hard, le faux contre le vrai. C'est Berlusconi encadré par la diplomatie italienne versus Berlusconi sur la défensive dans un prétoire, à l'instar des problèmes juridiques qui le guettent dans son pays." Marie-Hélène Gillig craint qu'on aura plutôt affaire au Berlusconi "hard" qu'au "soft" durant sa présidence à L'Union européenne. Pour sa part, Martine Roure a indiqué que si son " rôle d'amuseur public" n'a surpris personne, Silvio Berlusconi a néanmoins stupéfié l'ensemble des parlementaires à Strasbourg par son attitude et son langage virulent. " Cet incident majeur montre bien que Monsieur Berlusconi mérite bien la réputation qu'il s'est faite et qu'il n'est pas digne de diriger le conseil."

Le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a tenu mardi 1er juillet des propos insultants à l'égard des socialistes lors de l'anniversaire du Parti populaire européen (PPE) au Conseil de l'Europe à Strasbourg. " Alors que Jean-Pierre Raffarin a annulé trois fois déjà la rencontre qu'il devait avoir à sa demande avec la conférence des présidents du groupe du Parlement européen, il préfère venir à Strasbourg fêter l'anniversaire du PPE. Il charge entre-temps sa ministre déléguée aux Affaires européennes, de rencontrer les députés français au Parlement européen qu'il n'a jamais réunis", a indiqué Pervenche Berès, présidente de la Délégation socialiste française. Au nom de la Délégation, la députée socialiste s'est insurgée contre les propos du Premier ministre. " C'est sans doute de cette manière que le Premier ministre prétend défendre les institutions européennes, le siège officiel du Parlement européen et sa ville d'accueil, Strasbourg", a poursuivi Pervenche Berès. " C'est une insulte à l'égard de la démocratie européenne qu'incarne le Parlement européen, c'est une insulte à l'égard de la Patrie et de la démocratie française qu'incarne les socialistes français. La France d'en bas saura se souvenir de ce qu'elle doit aux socialistes au moment où Jean-Pierre Raffarin l'emmène sur le chemin de son paradis en matière de retraites."