Marie-Hélène Gillig : Pour la Société Coopérative Européenne

Au nom de la Délégation socialiste française, Marie-Hélène Gillig, vice-présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales au Parlement européen, a regretté que le débat portant sur les rapports d'Evelyne Gebhardt (règlement portant statut de la SCE), et de Pronsias De Rossa (directive concernant l'implication des travailleurs) - se polarise sur la question de la base juridique des textes.
" Cette situation met une fois de plus les députés devant un choix impossible : d'une part, faire reconnaître les droits de cette assemblée en matière de co-décision, d'autre part, faire aboutir un statut attendu depuis trois décennies par le secteur de l'économie sociale", a poursuivi la députée socialiste en session plénière de Strasbourg. " En refusant au Parlement européen la co-décision en la matière, le fâcheux précédent de la Société anonyme européenne est reconduit, et cette situation risque de se répéter lorsque nous aborderons le statut des Mutuelles ou des Associations européennes", a relevé Marie-Hélène Gillig. Malgré tout, l'intérêt de voir enfin aboutir un texte sur le statut de le SCE n'est pas moindre, même si le projet soumis présente quelque recul par rapport au texte précédent. Le projet de statut de la Société coopérative européenne (SCE) présenté, après dix ans de stagnation, vise essentiellement à une harmonisation de la législation et non pas à l'émergence d'un véritable "modèle européen" de coopérative. Le nombre de coopératives en Europe intéressées est tout sauf négligeable : sur les 200.000 entreprises du secteur coopératif européen (3,4 millions d'emplois), plus de 10% d'entre elles ont un champ d'action qui dépasserait le niveau local. Enfin, et c'est pour la Délégation socialiste française un argument majeur, il s'agit de permettre à un secteur économique bâti sur des bases juridiques originales, ayant fait ses preuves en matière de développement local, de pouvoir se développer notamment dans les pays qui vivent actuellement une transition économique parfois douloureuse vers l'économie de marché.

Gilles Savary : Réaffirmer son attachement à l'indépendance spatiale de l'Europe

Le Parlement européen a voté le 15 mai 2003, à l'initiative du député socialiste français Gilles Savary, président de l'Intergroupe Ciel et Espace du Parlement européen, une résolution soutenue conjointement par les cinq groupes politiques les plus importants (PSE, PPE-DE, ELDR, Verts-ALE et GUE) à l'adresse de la prochaine Conférence ministérielle de l'Agence Spatiale Européenne (ESA) et de la Convention sur l'avenir de l'Union. La résolution réaffirme son attachement à l'indépendance spatiale de l'Europe et au renforcement de l'implication de l'Union européenne dans ce domaine. Dans la perspective de la prochaine Conférence Interministérielle de l'ESA qui devrait se tenir le 27 mai 2003, le Parlement européen a ainsi réaffirmé son soutien au lanceur Ariane 5 et à l'urgence d'un plan de réorganisation et de consolidation de l'ensemble de la filière spatiale européenne. Lors du débat en séance plénière, la vice-présidente de la Commission européenne, Loyola de Palacio, a annoncé que la Commission européenne avait l'intention de publier une communication sur la politique des lanceurs en septembre prochain. La résolution vient à point nommé alors que la Commission européenne a publié le Livre Vert sur le devenir de la politique spatiale européenne. En outre, le Parlement européen a exhorté les Etats membres de l'Union européenne - par ailleurs membres de l'Agence Spatiale européenne -, de dépasser leurs amours propres nationaux qui hypothèquent depuis plus d'un an le lancement définitif du Programme de navigation par satellite GALILEO. Le Parlement européen a très explicitement appelé la Commission européenne à prendre elle-même l'initiative de lancer GALILEO en créant unilatéralement l'entreprise commune en cas de nouvelle défaillance de l'ESA le 27 mai prochain. Le président de la Commission Romano Prodi s'est d'ailleurs engagé dans une lettre adressée à Gilles Savary en réponse à l'appel de plus de deux cents parlementaires nationaux et européens, intitulé "GALILEO: il est temps d'agir". Enfin, à l'adresse de la Convention sur l'avenir de l'Union , présidée par Valéry Giscard d'Estaing, le Parlement européen a émis le souhait que le développement et la maîtrise de l'Espace figurent explicitement comme " une compétence partagée" dans l'Union européenne et de ses Etats membres, dans la future Constitution de l'Union. " Cette résolution, votée à la quasi-unanimité du Parlement européen, est un signal politique fort et sans précèdent. Elle constitue un message de soutien sans équivoque à l'ensemble de la Communauté spatiale qui traverse une période particulièrement difficile pour le moment. Elle invite l'ESA et la Commission européenne à mettre les gouvernements nationaux devant leurs responsabilités dans le court et moyen terme", a souligné Gilles Savary.

Services postaux: le coup de force avorté de la Commission européenne

Les Commissaires Monti et Bolkestein seraient-ils réfractaires à la démocratie parlementaire ? Ils ont, en effet, fait inscrire subrepticement au programme de travail de la Commission européenne pour 2003, un projet de directive postale, au titre l'article 86.3 des Traités qui permet d'échapper à la procédure de co-décision, jusqu'alors utilisée pour les directives postales de 1997 et 2002. Ce projet aurait pour conséquence de permettre à la Commission européenne de passer en force une nouvelle étape de libéralisation postale sans délibération du Parlement européen et du Conseil des ministres. Ce projet de directive visait, ni plus ni moins, à obliger l'ensemble des Postes de l'Union, à filialiser leurs activités commerciales pour les séparer juridiquement de leurs activités de services publics. " Cette proposition, si elle était adoptée, porterait un mauvais coup au financement péréqué du service public par les activités rentables de la Poste, sans que ni le Conseil des ministres des Quinze, ni le Parlement européen n'en aient décidés", s'est exclamé Gilles Savary, vice-président de la Commission Transports du Parlement européen et responsable national aux services publics du Parti Socialiste. C'est ce véritable coup de force qui a amené Gilles Savary et Brian Simpson (travailliste, britannique) à déposer au nom du groupe du Parti des Socialistes européens une question orale à la Commission européenne. Interpellée en séance publique, jeudi 15 mai 2003, la Commission européenne a battu en retraite, retirant cette proposition de son programme de travail 2003, sans toutefois y renoncer définitivement pour l'avenir. En réponse à la Commission, Gilles Savary a réitéré son opposition catégorique tant à l'égard de ce projet dangereux pour le service public et la mission territoriale des Postes qu'à l'égard de la procédure inacceptable utilisée. Il a menacé la Commission européenne d'un recours devant la Cour de Justice des Communautés Européennes si la Commission était à nouveau tenté de s'affranchir de la démocratie parlementaire.

Responsabilité environnementale (Rapport Toine Manders)

Le Parlement a adopté, le 14 mai 2003, par 310 voix pour, 177 contre et 23 abstentions un rapport de co-décision de Toine Manders (libéral, Pays-Bas) sur une proposition de prévention et de réparation des dommages environnementaux. La directive a pour enjeu de prévenir et de réparer les dommages causés à l'environnement en appliquant strictement le principe de pollueur-payeur. La Délégation socialiste française s'est félicitée que la proposition de la Commission, a pu être renforcée d'une façon significative, lors du vote en séance plénière. En effet, les amendements déposés par les socialistes et adoptés, malgré le vote négatif de la droite (libéraux et conservateurs), améliorent considérablement la directive.