Libéralisation des services portuaires: Non à la concurrence par le dumping social
Débat: 18 novembre 2003
Vote: 20 novembre 2003 (209 pour, 229 contre, 19 abstentions)
Procédure: Co-décision, 3ème lecture
Le Parlement européen a rejeté la Directive européenne sur l'ouverture des services portuaires à la concurrence. C'est une grande victoire pour les gauches européennes.
Les eurodéputés socialistes français ont voté contre l'adoption de ce texte issu d'une conciliation entre le Conseil des ministres des Transports et le Parlement européen. Les eurodéputés UMP et UDF ont soutenu ce texte qui aurait ouvert la voie à la multiplication des "ports de complaisance" et à la jungle sociale. Le projet de Directive, soumis au vote du Parlement européen en troisième lecture, visait à libéraliser la prestation des services portuaires (manutention du fret, services aux passagers, pilotage, lamanage, remorquage) dans les ports de l'Union et à introduire l'auto-assistance dans les ports, c'est-à-dire la possibilité pour un armateur de recourir à son propre équipage pour effectuer les tâches aujourd'hui réalisées par des dockers ou des sociétés de manutention. Si les socialistes français ne s'opposent pas à un certain degré de concurrence dans les ports, comme l'ont montré les expériences réussies de Saint Nazaire et de Dunkerque, ils ne pouvaient soutenir un texte qui n'offre pas des garanties suffisantes contre le dumping social et la sécurité à long terme dans les ports.
" En permettant le recours à l'auto-assistance, de surcroît sans autorisation préalable obligatoire, ce texte aurait importé la jungle sociale des mers dans nos ports européens. Qui fera croire qu'un équipage de Philippins, de Malais ou d'Africains, employés au rabais, va subitement respecter nos normes sociales par le simple miracle de mouiller dans nos ports? Ce serait la porte ouverte à une concurrence déloyale envers les personnels des ports européens", s'est exclamé Gilles Savary, vice-Président de la commission des transports du Parlement européen, lors du débat en séance plénière. " Si elle veut assurer une concurrence équitable entre les ports, l'Union européenne a mieux à faire que d'introduire le loup dans la bergerie. Elle sera crédible le jour où elle prendra des mesures concrètes contre les pavillons de complaisance et les équipages d'esclaves, par des dispositions d'harmonisation fiscale et sociale", a déclaré la députée socialiste française Marie-Arlette Carlotti, à l'issue des votes.
Enfin, les socialistes français ont estimé que la Directive n'offrait aucune garantie à long terme quant aux services de pilotage, universellement reconnus comme des services d'intérêt général et instruments essentiels d'une politique de sécurité maritime que l'Union européenne contribue par ailleurs à renforcer.
Non au démantèlement des Info Points !
Débat (question orale): 20 novembre 2003
Face à la regrettable décision annoncée par la Commission européenne d'annuler, au 1er janvier 2004, le versement de subventions de fonctionnement des 270 relais d'information grand public (Info Points, carrefours ruraux...), une question orale a été posée par le président de la commission de la culture Michel Rocard en séance plénière pour confirmer l'importance de ces organisations. Membre de la commission des budgets, Catherine Guy-Quint s'est également exprimée sur le sujet. Cette mesure prise par la Commission sans qu'elle ait pris le soin d'en informer le Parlement européen, ni par courrier, ni lors des réunions du Groupe Interinstitutionnel d'Information qui réunit pourtant les présidents des commissions parlementaires et les commissaires responsables de la politique d'information et communication de l'UE, met, de facto, en péril la survie de 270 Info Points européens qui reçoivent chacun quelques 20 à 25.000 euros/an. Le nouveau règlement financier oblige en effet dorénavant ce genre de structures à répondre à des appels d'offres pour recevoir des fonds de la Commission européenne, au nom de la transparence. Cependant, ces structures n'ont été avisées de ce changement que le 29 septembre dernier, soit trois mois à peine avant la mise en application de la mesure. Les relais s'interrogent dès lors sur leur avenir à court terme pour 2004, et les député(e)s socialistes français Catherine Guy-Quint et Michel Rocard se sont demandés pourquoi la Commission n'a pas prévenu plus tôt ces structures afin de prévoir des mesures transitoires.
" Nous sommes conscients du fait que le nouveau règlement financier - que nous avons voté au Parlement européen - interdit les subventions de fonctionnement, a expliqué Michel Rocard. Mais, ici, nous sommes confrontés à la sévérité des conséquences que l'application rigoureuse de ce texte légal nous impose, à nous et à la Commission." Pour faire avancer le débat et trouver une solution au problème, la commission des budgets a par ailleurs mis en réserve de l'argent destiné à la Commission européenne lors du vote en première lecture du budget le 1er octobre 2003. " A l'approche des élections européennes et à l'heure où l'Union européenne s'élargit, à ce moment crucial de la CIG et de la Convention qui préfigure de grands changements institutionnels et politiques, le grand public doit être tenu informé", a noté la députée socialiste Catherine Guy-Quint. " La Commission doit être consciente que les élections européennes ne sont pas seulement liées au seul Parlement européen, comme on l'entend souvent : il s'agit d'un processus de participation active des citoyens dans lequel la Commission doit être aussi impliquée", a ajouté Michel Rocard. La commission de la culture a demandé qu'une solution soit trouvée dans le respect du règlement financier. " Face à cette décision regrettable qui porte préjudice aux relations interinstitutionnelles et qui pourrait gravement nuire aux actions d'information destinées aux citoyens des États membres actuels et futurs, la Commission doit trouver une solution et nous garantir que les réseaux et les Info Points pourront poursuivre sans entraves leur tâche utile au cours d'une année qui sera marquée par des élections", a poursuivi le président de la commission de la culture au Parlement européen. La députée socialiste française Catherine Guy-Quint a enfin demandé à ce que la Commission européenne propose des solutions dans les plus brefs délais et que l'exécutif bruxellois anticipe les problèmes de cette nature à l'avenir en ce qui concerne la gestion de l'Union.
Rapport Heide Rühle (Allemagne, Verts/ALE): Programme d'actions communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active
Débat: 20 novembre 2003
Vote: 20 novembre 2003 (371 pour, 62 contre, 10 abstentions)
Procédure: Résolution
Le Parlement européen a adopté une résolution non contraignante sur un programme d'actions de la Communauté visant à promouvoir une citoyenneté européenne active. Le but de la décision du Conseil est d'établir une base légale pour accorder des dons en vue de la promotion d'une participation civique pour les cinq ans à venir (2004-2008). L'objectif du programme d'actions est de promouvoir les valeurs de l'Union européenne et de rapprocher les citoyens de l'Union européenne. Les parlementaires ont insisté sur le fait que l'objectif général du programme est de réduire le déficit démocratique de l'Union européenne tout en accroissant la transparence. Ils ont accru le budget de ce programme et ont souhaité que le programme soit étendu afin de pouvoir fournir une base légale aux info points. Cinq millions d'euros sont prévus pour le financement des info points.
" Nous savons que la citoyenneté de l'Union doit permettre d'impliquer toujours plus les citoyens des États membres dans le projet commun de construction européenne. Malheureusement, force est de constater que la pleine concrétisation de cette citoyenneté rencontre encore aujourd'hui de nombreux obstacles", a expliqué la députée socialiste française Adeline Hazan en marge des débats à Strasbourg. Elle a clairement fait savoir ses exigences en session plénière en demandant que les citoyens soient mieux informés sur ce que fait l'Union européenne, dans un contexte d'harmonisation des politiques et dans le futur contexte de l'élargissement. Il faut également améliorer la promotion des actions menées. C'est le cas, par exemple, des Info Points Europe qui fonctionnent à la satisfaction générale en réseau. Le concept de citoyenneté européenne doit être appliqué dans toutes ses dimensions: politique, administrative, judiciaire, sociale ou économique. " En 2000, la Charte des droits fondamentaux – on l'a dit – a enfin placé le citoyen au centre de la construction européenne. Son intégration dans le projet de Constitution européenne est un pas de plus dans cette direction. Il était temps, car s'agissant du niveau européen, comme d'ailleurs du niveau national ou du niveau local, comment peut-on imaginer faire de la politique autrement qu'en plaçant le citoyen au centre de toute réflexion, de toute action sociale et de tout projet de société? Il faut impérativement faire du citoyen un acteur et non plus un simple spectateur", a déclaré la députée française. Elle a admis qu'il allait évidemment être encore plus difficile de communiquer avec les citoyens européens à partir du moment où nous serons près de 500 millions d'habitants, au lieu des 370 millions actuels. Elle a conclu en plaidant pour que " plus que jamais, à la veille des échéances de juin 2004, renforcer par tous les moyens possibles la politique de l'Union européenne en matière d'information et de communication. L'enjeu est vraiment de taille: il s'agit de la construction de la véritable Europe politique et citoyenne".
Pour une directive européenne spécifique sur le handicap
Débat: 17 novembre 2003
La députée socialiste française Marie-Hélène Gillig est montée au créneau lundi après-midi pour revendiquer une directive spécifique sur le handicap, " couvrant l'ensemble des domaines de compétence de l'Union". Elle a déploré, en marge de la déclaration de la Commission européenne sur l'année européenne des personnes handicapées, que la communication de l'exécutif bruxellois ne s'engage pas clairement sur cette voie. " Certes, le pari fait par la Commission de mettre l'accent sur l'emploi des personnes handicapées est le bon, a précisé Marie-Hélène Gillig, vice-présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales au Parlement européen. Nul ne peut contester le fait que l'emploi demeure le facteur le plus déterminant pour l'insertion sociale, particulièrement des personnes handicapées, lesquelles sont deux à trois fois plus touchées par le chômage que les autres." Elle veut croire qu'il s'agit là, pour la Commission européenne, d'une étape dans la mise en œuvre à terme d'un dispositif communautaire plus ambitieux. La députée strasbourgeoise a par ailleurs souhaité faire part ici d'une conviction : les mesures législatives communautaires, bien que nécessaires, ne sont pas suffisantes. Des mesures d'accompagnement paraissent inévitables. " Celles-ci devront aller de pair avec des avancées dans tous les aspects essentiels de la vie quotidienne (recherche, infrastructures, services, prévention, accueil spécialisé, etc.) et se décliner sur un plan national, régional et local. En outre, elles devront nécessairement trouver des relais, tout spécialement au sein de la société civile, pour que toutes les parties prenantes - entreprises, partenaires sociaux, enseignants - participent à la concrétisation d'un véritable modèle européen d'intégration sociale, porteur d'espoir pour près de 37 millions de personnes handicapées." Dans quelques semaines s'achèvera l'année européenne des personnes handicapées, moment propice donc à un nécessaire état des lieux et à une réflexion prospective sur le devenir de la politique communautaire dans le domaine du handicap. " Cette année se doit d'être saluée avant tout comme une occasion unique pour la promotion des droits et des légitimes revendications des personnes handicapées à participer pleinement à la vie sociale et économique. Aussi, nous faut-il aujourd'hui, capitaliser sur cet élan et se servir de cette expérience comme d'un tremplin pour lancer de nouvelles mesures", a conclu la députée socialiste.
Programme législatif et de travail pour l'année 2004
Débat: 18 novembre 2003
Dans le cadre d'un débat sur le programme législatif et de travail pour l'année 2004 à Strasbourg, la présidente de la Délégation socialiste française Pervenche Berès a indiqué que derrière un programme législatif, " se cache toujours un projet politique". De ce point de vue, " l'année 2004 devrait être celle qui nous permette de réconcilier deux objectifs absolument essentiels de notre Union: la paix et la prospérité", a-t-elle encore dit. " Tous les défis qui nous attendent pour 2004 n'ont en effet aucune chance de succès si nous ne retrouvons pas, sur notre continent, les bases de la prospérité. Or de ce point de vue, le troisième objectif fixé pour l'année 2004 par la Commission, à savoir le développement durable, est tout à fait essentiel lorsque l'on regarde la situation économique actuelle de l'Union." Dans ce contexte, elle ose espérer, au nom de son groupe, que la Commission privilégiera clairement la question de l'emploi, " car ni l'élargissement, ni une nouvelle Constitution ne seront acceptables aux yeux de nos concitoyens si, d'abord, nous ne nous préoccupons pas de la question de l'emploi". Pour cela, nous avons aussi besoin d'investissements, aussi bien du public que du privé, en faveur des ressources humaines et d'un retour à un niveau de croissance suffisant pour contribuer à la qualité de vie de nos concitoyens. Et d'ajouter qu'il ne suffit pas d'uniquement compter sur les variations des taux de change ou sur l'extérieur pour créer des zones de croissance pour l'Union. " Peut-être pouvons-nous regretter par ailleurs que la question de la gouvernance économique n'ait pas été davantage clairement abordée par la Commission dans son vaste programme pour 2004, d'autant que les conditions dans lesquelles la Commission compte préparer le sommet de printemps, s'agissant notamment de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, ne semblent pas encore tout à fait claires. Nous avons besoin de savoir dans quelles conditions la nouvelle Commission aura à mettre en œuvre la suite de cette stratégie." Dans cet ordre d'idées, Pervenche Berès a estimé qu'il serait peut-être utile que la Commission sortante élabore un bilan d'étape concernant cette stratégie. Enfin, elle a noté qu'il lui semble que la question du développement durable devrait figurer plus haut dans le programme de la Commission. En dépit d'un nombre totalement irréaliste de propositions législatives nouvelles, elle a observé certains oublis: " D'abord, pas un mot de la deuxième lecture de la directive relative aux services d'investissement, alors que c'est un texte sur lequel nous avons beaucoup travaillé. J'ose donc espérer que nous pourrons le faire aboutir au cours de cette législature. Il en va de même du bilan d'étape concernant le plan d'action des services financiers et de l'extension de l'utilisation de la procédure Lamfalussy". Sur l'ensemble de ces points, cette Commission et ce Parlement devraient aboutir au cours de l'année 2004. Pour terminer, elle s'est étonnée, que le programme législatif -" si lourd, si chargé"- du président de la Commission Romano Prodi, " ne dise rien d'une demande récurrente de mon groupe et de ce Parlement dans son ensemble visant à la mise en place d'une directive-cadre concernant les services d'intérêt général pour laquelle la Convention, elle aussi, a marqué sa détermination".
Rapport Rosa Miguelez Ramos (Espagne, PSE) sur l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires
Débat: 18 novembre 2003
Vote: 19 novembre 2003
Procédure: Co-décision, 1re lecture
En adoptant le rapport de Mme Miguelez Ramos, le Parlement européen a accepté la proposition de la Commission européenne visant à améliorer la sûreté des navires et des installations portuaires mais a adopté un grand nombre d'amendements qui visent à améliorer le texte. Le député socialiste français Bernard Poignant a pris part au débat. " Nous aurons vécu une mandature sous le signe de la sécurité et de la sûreté. Il y a eu, bien sûr, le naufrage de l'Erika, le 12 novembre 1999, et même l'attentat du World Trade Center, le 11 septembre 2001, avec la transposition sur le risque maritime, et encore le naufrage du Prestige le 19 novembre 2002. Il est certain que ces événements nous amènent à nous doter d'une réglementation allant de la prévention à la sanction", a-t-il noté avant de mettre l'accent sur trois points:
Le premier, c'est que la liberté des mers doit être encadrée. La mer ne peut plus être une aventure individuelle, car elle présente également un risque pour les autres. Surveillance et discipline renforcées, de la pleine mer au port, il s'agit là d'une nécessité.
Deuxièmement, l'Union européenne doit renforcer sa place au sein de l'OMI. Celle-ci est un peu le ministère de la mer du monde entier, tout comme le FMI joue le rôle d'un ministère des finances, etc. Parmi la quarantaine de membres qui composent le Comité directeur, une douzaine sont membres de l'Union actuelle ou future. Il serait dès lors intéressant de mieux les coordonner, à défaut de quoi le recours aux pavillons de complaisance sera facilité.
Troisièmement, toute loi doit pouvoir donner lieu à des sanctions, sans quoi elle est stérile et inefficace. Or, les conventions de l'OMI ne sont nullement contraignantes.
" Liberté encadrée sur les mers, unité organisée à l'OMI, légalité respectée par tous, tels sont là trois principes qui doivent être à nouveau travaillés. Ceux-ci jalonnent le chemin de la sécurité et de la sûreté maritimes, mais ce chemin est encore long", a-t-il conclu.
Rapport de progrès sur les travaux de la Conférence intergouvernementale (CIG) y inclus le volet budgétaire
Débat: 19 novembre 2003
Lors du débat portant sur le Rapport de progrès sur les travaux de la Conférence intergouvernementale (CIG), la présidente de la Délégation socialiste française au Parlement et membre de la Convention Pervenche Berès a félicité la qualité de la contribution de la délégation du Parlement à la Convention. " Aujourd'hui nos seuls points de relais sont nos deux représentants au sein de la CIG", a-t-elle dit à Strasbourg, tout en posant une question au Président du Parlement européen Pat Cox: " Monsieur le Président, pensez-vous que les petits arrangements à huis clos au niveau de l'un de nos groupes contribuent à consolider l'autorité que nos deux représentants doivent avoir dans cette Conférence? Pourquoi, Monsieur le Président, le groupe auquel vous appartenez n'a-t-il pas représenté la candidature de M. Andrew Duff, qui aurait eu une certaine légitimité, me semble-t-il, à nous représenter dans cette Conférence?" Pat Cox a dit penser avoir pris la bonne décision de nommer Elmar Brok comme remplaçant du démissionaire Méndez de Vigo. Il a expliqué que la conférence des présidents - avec sa pluralité de points de vue et de positions - a décidé de nommer M. Brok en toute transparence et en toute légalité.
Rapport Luís Quieró (Portugal, UEN): Vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense
Débat: 19 novembre 2003
Vote: 20 novembre 2003
Procédure: rapport d'initiative
Le Parlement européen a adopté le rapport de Luis Queiró sur l'industrie européenne de la défense, appelant ainsi à la création progressive d'un marché européen de la défense. Le rapport vise à formuler une stratégie qui soit capable d'assurer la sécurité de l'Union, tout en contribuant à une meilleure stabilité de son environnement. Offrant un cadre de réflexion propice à une coopération accrue dans le secteur desarmements, le Parlement demande aux Etats membres de créer progressivement un marché de la défense et d'harmoniser les normes en matière d'équipements. Il appelle à la création d'une Agence européenne de l'armement et demande l'élaboration d'un programme de recherche visant à améliorer les capacités de l'Union.
Membre de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, Catherine Lalumière a noté que le rapport de M. Queiró et la communication de la Commission sont dans la ligne des précédentes résolutions parlementaires, adoptées depuis 1984, sur la politique européenne de sécurité et de défense. Elle ajoute par ailleurs que la communication de la Commission et ce rapport viennent à un bon moment pour prolonger les avancées de la PESD déjà décidées, notamment, depuis le Conseil européen de Cologne en juin 1999. En effet, depuis cette date, de nouveaux organes avaient été mis en place: le COPS (Comité politique pour la sécurité), le Comité militaire, l'état-major, et d'autres placés les uns et les autres auprès du Haut représentant chargé de la politique étrangère. La constitution d'une force de réaction rapide de 60.000 hommes avaient aussi été décidée.
" Pendant toute cette période, on a donc fait beaucoup de choses, mais on a fait aussi un constat maintes fois exprimé, à savoir que nos industries de défense avaient un besoin profond de réformes, faute de quoi nous continuerions à gaspiller inutilement les crédits", a dit la députée PRG Catherine Lalumière, membre de la Délégation socialiste française. Elle a cependant insisté sur un point, notamment sur la création de l'Agence européenne de l'armement " d'autant plus qu'en ce moment, les bonnes nouvelles venant de l'Europe sont plutôt rares": le 17 novembre dernier, une décision conjointe des ministres de la Défense et des Affaires étrangères, y compris ceux des nouveaux membres, a donné le coup d'envoi de cette Agence, dont le principe avait été décidé au sommet de Thessalonique et qui doit donc entrer en fonction en janvier 2004. " C'est une bonne nouvelle! Espérons que malgré les inévitables obstacles et résistances, cette Agence sera un succès. Elle devrait, et je l'espère, aller au-delà de l'OCCAR (l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement), qui a beaucoup déçu", a-t-elle encore noté. " Cette Agence européenne aura des missions larges. Elle devra s'occuper des capacités militaires- armements et équipements - mais aussi, et à mon tour j'insiste, de la recherche: secteur ô combien essentiel, mais quelque peu sacrifié, non seulement par l'Union européenne mais par ses États membres. (...) Cette Agence a en sa faveur la volonté politique de ceux qui la créent et la placent près du Conseil des ministres. Elle a également pour elle le soutien des industriels parfaitement conscients de la nécessité de travailler ensemble au niveau européen et entre Européens, et qui ont d'ailleurs déjà commencé à se regrouper d'eux-mêmes. Elle est soutenue par le Parlement européen et par la Commission. Bref, beaucoup de bonnes fées se penchent sur son berceau. Elle aura besoin de leur aide pour grandir et avoir la belle vie que nous lui souhaitons et que nous souhaitons à l'ensemble de la politique européenne de sécurité et de défense."
Euromed
Débat: 19 novembre 2003
Vote: 20 novembre 2003 (414 pour, 9 contre, 22 abstentions)
Procédure: Résolution
En adoptant une résolution commune déposée par les groupes PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE et UEN sur la prochaine conférence euroméditerranéenne, les députés européens ont considéré la création de l'assemblée parlementaire euroméditerranéenne (APEM) comme l'instrument le plus adéquat de la coopération et ont demandé à ce que la conférence ministérielle de Naples approuve la transformation du Forum parlementaire euroméditerranéen en une assemblée parlementaire dotée d'un pouvoir consultatif.
" Alors que la réunification de l'Europe est sur le point de devenir une réalité, même si, nous le savons, il reste beaucoup à faire, c'est une page de l'Histoire qui se tourne sous nos yeux. Désormais, c'est la Méditerranée qui se trouve sur l'autre page. Réaliser en Méditerranée un ensemble intégré de près de 900 millions de femmes et d'hommes, tel est l'enjeu des trente prochaines années. Et pour répondre à ce nouvel enjeu, il nous faut une vraie ambition et des instruments de dialogue. Cet instrument de dialogue politique dont nous avons besoin, c'est l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne (...) car seul le dialogue politique peut fonder un véritable partenariat équilibré, approfondi et durable", a dit la députée socialiste française Marie-Arlette Carlotti en séance plénière à Strasbourg. " C'est pour cela, d'ailleurs, que le Forum europarlementaire avait été mis en place dès 1998. Mais dans sa configuration informelle, il est resté un témoin impuissant, trop dépendant des aléas de l'actualité internationale, otage de l'embrasement du Proche-Orient." Ce Forum doit devenir une véritable Assemblée parlementaire pour acquérir une nouvelle légitimité démocratique, pour remplir pleinement son rôle d'instrument de dialogue pour la paix, la stabilité et le développement régional. " C'est l'occasion de bâtir une nouvelle ambition pour le Sud. L'Union semble en fait enfin en avoir", a-t-elle ajouté. Mais de prévenir qu'il faut aussi être bien conscient que discuter avec ses voisins ne doit pas être un prétexte à les écarter de la famille. Au contraire les relations avec les pays de la Méditerranée ne doivent plus être fondées sur le cadre Euromed mais sur une vision plus large inspirée de celle du Conseil de l'Europe. Sur le plan économique , Marie-Arlette Carlotti prône même qu'on mette sur pied un véritable plan Marshall destiné aux pays du sud de la Méditerranée et fondé sur l'idée d'une prospérité partagée avec ces pays.
En bref:
Rapport Hans Blokland (Pays-Bas, EDD) sur les transferts de déchets
Débat: 18 novembre 2003
Vote: 19 novembre 2003 (301 pour, 227 contre, 4 abstentions)
Procédure: co-décision, 1re lecture
Le Parlement a voté en première lecture le rapport Blokland en faveur d'une limitation des transferts de déchets intra-communautaires.
Rapport Peter Liese (Allemagne, PPE): Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche
Débat: 17 novembre 2003
Vote: 19 novembre 2003 (300 pour, 210 contre, 19 abstentions)
Procédure: consultation
Les députés ont approuvé un rapport modifiant une proposition de directive de la Commission européenne relative à une série d'orientations éthiques strictes en matière de décision et de suivi communautaire du financement de la recherche, en particulier à propos des dérivés de cellules souches embryonnaires provenant d'embryons humains surnuméraires. La plupart des députés se sont exprimés en faveur d'un financement de la recherche à partir du budget alloué au sixième programme-cadre (2002-2006), sous réserve toutefois de conditions éthiques très strictes.
Rapport Pasqualina Napoletano (Italie, PSE): Europe élargie - voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud
Débat: 19 novembre 2003
Vote: 20 novembre 2003
Procédure: rapport d'initiative
Quel sera l'avenir des relations entre l'Union et ses nouveaux voisins après l'élargissement? C'est la question essentielle du rapport de Mme Pasqualina Napoletano qui a été adopté par le Parlement européen. Ce rapport d'initiative est la réponse à une communication de la Commission européenne consacrée à un nouveau cadre pour les relations avec les voisins du Sud et de l'Est de l'UE. Il vise à définir une stratégie pour les relations avec les voisins de l'Est et du Sud de l'Union élargie pour contribuer à la paix, la sécurité, la démocratie et la stabilité économique.
Rapport Giorgio Lisi (Italie, PPE-DE): Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
Débat: 18 novembre 2003
Vote: 19 novembre 2003
Procédure: Co-décision, 3ème lecture