Déception socialiste sur la directive sur les services d'investissement

Le vote le 2 septembre en commission monétaire et économique (EMAC) du Parlement européen du rapport de la conservatrice britannique Theresa Villiers sur les services d'investissement ne reflète pas les positions du Parlement européen, a regretté Pervenche Berès, présidente de la Délégation socialiste française et membre de cette commission.
" Alors que les socialistes français ont pour objectif de garantir aux investisseurs un degré élevé de protection lorsqu'ils recourent aux services des entreprises d'investissement où qu'elles se situent en Europe, les amendements adoptés ne font que refléter les intérêts des banques d'investissement de la City." Pervenche Berès, au nom de la délégation, a déploré que les préoccupations socialistes aient été écartées lors des votes. Ces craintes portent essentiellement sur deux aspects du texte :

- la protection des clients tant professionnels que non-professionnels. Une entreprise d'investissement doit avoir l'obligation d'exécuter au mieux un ordre d'investissement. Pervenche Berès estime qu'on ne peut se contenter d'une procédure formelle autorisant contournements et dérives. Elle s'oppose au système britannique qui veut qu'une fois qu'un contrat est passé, une entreprise n'a plus aucune obligation d'information envers ses clients. Elle regrette également tous les amendements allégeant les obligations d'informations envers les clients.

- pour la députée française, s'il y a marché et concurrence entre les modes de négociation des titres d'investissement, il doit y avoir transparence. " Les plus ardents partisans de la transparence quand il s'agit d'imposer un modèle libéral défendent, sur ce texte, un système opaque afin de garantir les profits énormes et largement injustifiés que font les entreprises qui internalisent les ordres" a ironisé la Présidente de la Délégation socialiste française.

Formation des gens de mer: améliorer la sûreté maritime

Le rapport du député européen socialiste français Bernard Poignant, sur le niveau minimal de formation des gens de mer, a été voté en première lecture le 3 septembre en session plénière du Parlement européen. Il simplifiera les procédures de reconnaissance de la formation des marins venant des pays tiers qui sont employés sur les bateaux battant pavillon de l'Union européenne. Les erreurs humaines sont à l'origine de 80% des accidents maritimes. De là découle la nécessité de garantir un niveau élevé de formation des marins sur les navires européens, notamment quand ils sont originaires de pays extérieurs à l'Union. Le nombre de marins européens employés à bord des navires battant pavillon communautaire ne cesse de baisser, alors que le nombre de marins ressortissant des pays tiers est en augmentation constante.

Membre titulaire des commissions de la politique régionale des transports et du tourisme, et de la pêche, Bernard Poignant a proposé un texte consensuel qui se scinde en deux parties:
- la première porte sur la simplification des procédures de reconnaissance de la formation de ces marins:
Aujourd'hui, chaque Etat membre a la charge de cette reconnaissance des brevets après avoir fait son enquête. La nouvelle procédure prévoit que c'est le pays qui sera reconnu dans sa totalité et non plus un établissement individuel. C'est une question de responsabilisation de l'Etat tiers quant à ces instituts. Si un de ceux-ci ne répond plus aux normes, l'Etat tiers en entier sera pénalisé et l'agrément lui sera retiré."
- la deuxième concerne les exigences en matière de connaissances linguistiques pour la délivrance des brevets d'aptitude. Elle vise à une meilleure communication entre les navires et les autorités à terre.

" Il faudra donc que tout le monde parle une langue commune, soit l'anglais... et c'est un Français qui le dit", conclut le député socialiste. Par ailleurs, le Parlement européen a obtenu que la commissaire européenne Loyola de Palacio chargée des transports et des relations avec le Parlement présente une directive sur l'instauration d'un certificat de conformité et cherche à limiter au maximum les risques de fraude.

La DSF gagne une bataille pour le maintien des crédits européens sur la protection de la forêt contre lesincendies.

Dans le cadre de la Résolution du Parlement européen sur les conséquences de la canicule de l'été 2003, votée le 4 septembre 2003, l'amendement déposé par Gilles Savary, vice-président (PSE) de la commission Politique Régionale du Parlement européen et 31 autres parlementaires socialistes a été adopté par une large majorité de députés européens. Cet amendement demande que la politique européenne de protection contre les incendies de forêts soit reconduite avec les mêmes moyens financiers dans le cadre du nouveau Règlement en cours d'adoption (Règlement" Forest Focus"). La Délégation socialiste française au Parlement européen, par l'intermédiaire de Gilles Savary, et de nombreux parlementaires du sud de l'Europe se sont en effet mobilisés depuis un an pour le renouvellement du Règlement 2158/92/CEE qui permettait de financer des investissements de prévention de lutte contre les incendies: pare-feux, pistes d'accès, points d'eaux, postes d'observation... Le nouveau programme européen Forest Focus censé remplacer le Règlement de 1992 risque en réalité de ne laisser aux forestiers qu'une portion congrue, car il impute le financement des aménagements de prévention des incendies de forêts au Fonds du Développement Rural, qui sera prioritairement utilisé par les Etats membres pour amortir les conséquences de la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC). Ce nouveau programme; en cours d'adoption est malheureusement soutenu par les gouvernements des 15 Etats membres, à l'exception notable de l'Espagne, l'Italie et le Portugal. Avec le vote de cet amendement, le Parlement européen vient d'envoyer, une fois encore et en cohérence avec ses prises de positions antérieures, un message fort au Conseil des ministres de l'Union, et en particulier au gouvernement français qui s'est inexplicablement désolidarisé de ses voisins méditerranéens.

Droits fondamentaux dans l'UE

Au nom de la Délégation socialiste française, la députée Adeline Hazan, membre de la commission des libertés et des droits des citoyens, a insisté sur l'importance du rapport Sylla sur la situation des droits fondamentaux des citoyens européens. Adeline Hazan reste convaincue que l'adoption d'une " approche courageuse" consistant à nommer ponctuellement et objectivement les Etats ayant violé les droits de l'homme ou n'ayant pas signé ou ratifié les conventions internationales inhérentes à leur protection et à leur défense est très positive. Or, " avant de vouloir donner des leçons aux autres pays, note la députée socialiste, commençons par regarder ce qui se passe chez nous!". Membre de la commission des libertés et des droits des citoyens, Adeline Hazan, explique que le rapport " regorge malheureusement d'exemples trop nombreux montrant que la situation pourrait être clairement améliorée dans nos propres pays". Il existe en outre d'autres combats à mener, notamment en matière de respect des droits sociaux, de préservation de la liberté de la presse, ainsi que de lutte contre les discriminations persistantes dont font l'objet un trop grand nombre de personnes encore, en raison de leur âge, de leur sexe, de leurs handicaps, de leur religion...

Rapport Lannoye sur la gestion de l'eau dans les pays en développement

La députée socialiste française, Martine Roure, membre de la commission des libertés et des droits des citoyens, s'est opposée lors des votes en session plénière à Strasbourg à une libéralisation de la distribution d'eau potable dans le cadre de l'accord AGCS. Faisant référence au rapport Lannoye sur la gestion de l'eau dans les pays en développement, la députée indique qu'il faut reconnaître les causes du manque d'eau potable et les combattre: que ce soit l'agriculture intensive et productiviste, les économies orientées sur les cultures d'exportation qui compromettent souvent le développement de l'économie locale ou la libéralisation des services publics dans le secteur de l'eau, condition souvent imposée par la Banque mondiale et le FMI aux pays du Sud pour bénéficier de prêts. Les coûts des services de l'eau sont aussi devenus inaccessibles pour les populations les plus pauvres. " Pour remédier à ces dérives, nous voulons, au Nord comme au Sud, la mise en place de nouveaux modes de production et de consommation fondés sur une gestion durable de l'eau. Nous voulons mettre en avant une agriculture écologique et de nouveaux systèmes d'irrigation", a-t-elle dit. Face au drame vécu par les populations et l'insuffisance totale des réponses apportées à ce jour, la création du Fonds européen pour l'eau en faveur des pays ACP est une bonne initiative, conclut-elle.
La députée socialiste salue par ailleurs un rapport de John Bowis sur la santé et la lutte contre la pauvreté dans les pays en voie de développement. Un fossé existe entre le vieux continent et cette Afrique noire en devenir. "Puisque l'Europe repose sur des valeurs d'humanisme et de solidarité, nous devons mettre ces nobles sentiments en pratique. Nous devons aider ceux qui souffrent, nous en avons les moyens", note-t-elle.

Rapport Emmanouil Mastorakis sur la cohésion économique et sociale

Rapport José Javier Pomes Ruiz sur les régions structurellement défavorisées

En adoptant à une large majorité deux rapports relatifs à l'avenir de la politique régionale, le Parlement européen a affirmé une nouvelle fois son engagement pour une politique de cohésion équitable. Le député européen, Jean-Claude Fruteau est intervenu dans le débat pour rappeler que " l'écart de développement entre les régions les plus prospères et les plus pauvres allait être multiplié par deux" du fait de l'élargissement et qu'il fallait par conséquent relever le défi de la cohésion économique, sociale mais aussi et surtout territoriale. Il a souligné également l'importance du maintien de la base juridique relative aux régions ultrapériphériques (RUP) dans le cadre de la future Constitution européenne et n'a pas manqué d'interroger le commissaire européen en charge de la politique régionale, Monsieur Barnier sur la nécessité de prendre en compte la dimension unique et originale des RUP pour l'attribution des fonds européens. Le député socialiste a conclu son intervention en affirmant que les propositions formulées par la Commission européenne au mois de décembre prochain seront d'une importance capitale pour nos régions et que pour sa part il souhaitait que ces propositions permettent la construction d'une Europe "s ocialement juste, économiquement compétitive et surtout territorialement équilibrée." Le Commissaire a répondu à ce souhait affirmant qu'il ne voulait pas " une demi-politique de cohésion" et que la situation particulière des RUP seraient prises en compte.