Abstention socialiste sur le rapport Villiers sur la directive sur les services d’investissement

Le vote en séance plénière du Parlement européen le 24 septembre du rapport de l’élue conservatrice de Londres Theresa Villiers sur les services d’investissement ne permet pas, selon Pervenche Berès, présidente de la Délégation socialiste française et membre de la commission économique et monétaire, la réalisation de deux objectifs essentiels de la révision de la directive sur les services d’investissement que sont :
- la protection des investisseurs, notamment les investisseurs non-professionnels sans lesquels les marchés financiers n’existent pas ;
- la création d’un marché financier européen intégré, sur lesquels la concurrence est réelle et équitable et où les petits acteurs (PME, collectivités locales) puissent toujours accéder à des capacités de financement nécessaire à la vivacité de nos économies.

Le texte voté est loin de ce qu’espérait Theresa Villiers qui dénonçait dans le projet de la Commission « l’amendement Prodi ». « Pourtant il reste qu’il fragilise les petits investisseurs et contient de très sérieuses distorsions de concurrence en faveur des entreprises d’investissement anglo-américaines », a noté Pervenche Berès. Membre de la commission monétaire et économique, Pervenche Berès a ajouté que la transparence est essentielle pour que la concurrence soit réelle. « Il est dès lors étonnant de voir l’activisme britannique contre la transparence pré-négociation (ex ante) pourtant essentielle au fonctionnement correct et juste du marché. » Cette transparence vise à maintenir les conditions d’une confrontation efficace de tous les intérêts acheteurs et vendeurs et à ne pas fausser les mécanismes de détermination des prix. Pervenche Berès s’oppose au système britannique qui veut qu’une fois qu’un contrat est passé, une entreprise n’a plus aucune obligation d’information envers ses clients. Par ailleurs, elle a mis en garde ses collègues contre un certain nombre de dispositions inscrites dans le rapport Villiers. Si le Parlement européen tient au compromis, « il nous faut rejeter la possibilité d’amélioration des prix ». « A quoi rime d’annoncer des prix si les entreprises d’investissement n’ont pas l’obligation de les respecter ? », s'est-elle demandéé. Cela revient en effet à permettre un traitement privilégié pour les grands acteurs du marché et « à légaliser une forme de tromperie du marché ». Enfin, Pervenche Berès estime que la rapporteure a oublié les conséquences de ce texte pour le dynamisme de nos économies. Elle a regretté « que nous ayons dû faire face à des manœuvres d’obstruction des Britanniques qui nous laisse douter de la sérénité du vote et de sa représentativité ». Elle a constaté que ce texte est une base de négociation en vue de la seconde lecture au Parlement européen, en constatant que « Theresa Villiers n’a jamais obtenu les 314 voix dont elle aura besoin en seconde lecture pour renforcer ses positions. Cela montre clairement que le Parlement est loin d’être unanime à soutenir la rapporteure », a conclu la députée socialiste.

Gilles Savary, membre de la commission de l'Industrie au Parlement européen a accueilli en séance plénière avec soulagement la décision de la Commission européenne de laisser toutes ses chances au plan de sauvetage du groupe Alstom. " Derrière les bonnes raisons des uns et des autres, ce dossier constituera un test politique de premier ordre pour l'UE à l'égard des opinions publiques", a-t-il dit, avant d'affirmer que les députés socialistes français ne sous-estiment pas combien le gouvernement français aux abois " nous a mis devant le fait accompli en rendant public un plan de sauvetage avant de le négocier - comme l'y obligent les traités - avec la Commission européenne". Pourtant, le ministre français de l'Economie et des Finances Francis Mer " devrait savoir qu'en d'autres temps un autre gouvernement français, celui de M. Fabius, avait réussi sans anicroche ni vaine polémique avec Bruxelles, à sauver la sidérurgie française dans des circonstances autrement difficiles", a-t-il constaté. Il a d'ailleurs admis " qu'il y a dans ce comportement d'un pays comme la France à l'égard de l'UE quelque chose de semblable, d'aussi unilatéral et arrogant que dans celui de M. Bush à l'égard de l'ONU. Mais il a besoin - hélas!- de diversion et de boucs émissaires". Nombreuses, trop nombreuses et toujours plus crédibles sont les voix qui s'élèvent pour constater que l'Europe est plus soucieuse de la loi impitoyable du marché que ne le sont les Etats les plus libéraux du monde, à commencer par les Etats-Unis, affirme-t-il encore. " A cet égard, on ne peut que souhaiter que la prochaine conférence intergouvernementale se saisisse de cette nécessité d'impulser, à côté et à égalité avec la politique de la concurrence, une politique sociale de l'emploi et une politique industrielle qui permette à l'Union de défendre ses intérêts économiques et sociaux dans le monde global qui est désormais le nôtre", a terminé Gilles Savary.

Rapport Sterckx sur la sécurité maritime: un vote décisif

Le Parlement européen a voté le 23 septembre le rapport du libéral belge Dirk Sterckx sur le renforcement de la sécurité maritime suite au naufrage du Prestige. Après deux tentatives bloquées par la droite française et européenne, le Parlement européen a adopté par 315 voix (et 183 contre) la création d'une commission temporaire sur les causes de la catastrophe du Prestige. Alors que la catastrophe du Prestige continue à laisser des traces sur les côtes de l'Atlantique, ce vote vient rappeler qu'il reste encore beaucoup d'inconnues sur les causes de la catastrophe du Prestige et sur la responsabilité des autorités publiques, espagnoles et françaises, dans la gestion de cette catastrophe. " L'épilogue heureux de ce long combat parlementaire en faveur de la transparence, de la vérité et de la mise à jour des responsabilités des gouvernements espagnols et français dans une catastrophe aussi exceptionnelle rétablit l'honneur longtemps bafoué du Parlement européen" s'est réjoui Gilles Savary, vice-président socialiste de la Commission Transport du Parlement européen.

Les eurodéputés socialistes français peuvent légitimement se réjouir de la tonalité générale de ce rapport. Malgré les efforts législatifs initiés par la Commission européenne depuis la catastrophe de l'Erika en décembre 1999, efforts très largement soutenus par le Parlement européen, Bernard Poignant, rapporteur pour avis de la commission de la Pêche, a rappelé qu'il restait encore beaucoup de travail à accomplir pour les marins et les gens du littoral. " Il ne faut pas oublier que la sécurité maritime et la réglementation sont d'abord là pour protéger les vies des marins à bord, qu'ils soient pêcheurs, marchands ou affectés à un autre mode de transport". Il a également défendu avec succès l'idée que l'Union européenne devait soutenir les efforts communs " pour disposer de navires dépollueurs, d'une flotte capable d'aller chercher rapidement ce mazout ou ce pétrole, alors que la pollution est récurrente et que le gouvernement espagnol ne nous fournit aucune information sur la récupéra-tion du mazout". Le rapport parlementaire préconise aussi la création de couloirs maritimes, zones de séparation du trafic dans les eaux européennes et de routes maritimes obligatoires dans le cadre international. Enfin, le rapport parlementaire contient de nombreuses propositions pour réformer le droit international de la mer et créer au niveau de l'Union européenne un véritable espace de responsabilité. Lors d'une explication de vote, la députée Danielle Darras a rappelé " cruellement" combien " il est urgent de faire de la sécurité maritime un enjeu majeur", au niveau européen et mondial. Il importe, a-t-elle écrit, de prendre rapidement toute une série de mesures visant à prévenir de futurs accidents semblables à celui du Prestige. " Au premier rang de ces mesures figure l'application de la législation communautaire et internationale en vigueur et le contrôle de son respect."

Présentation par le Conseil du projet de budget général 2004

La députée socialiste française Catherine Guy-Quint, membre de la commission du Budget au Parlement européen, a plaidé, dans le cadre des débats portant sur le budget général 2004 en séance plénière à Strasbourg, pour que le budget de l'Union prenne enfin en compte la réalité des dépenses dans le cadre de la politique régionale des transports et du tourisme. Elle est inquiète, voire désabusée, par la lecture du projet de budget et les coupes claires par le Conseil des lignes budgétaires. " Cela nous inquiète parce que c'est une démarche permanente, a-t-elle affirmé. Quelles que soient les procédures de décision, quels que soient les besoins de développement de l'UE, lorsqu'arrive l'heure du budget, systématiquement depuis des années, le Conseil coupe d'une façon stupéfiante ses programmes, qui sont pourtant parmi les premiers à favoriser le développement dans l'Union." Elle a donc plaidé pour le maintien des lignes telles que l'avant-projet de budget les avait inscrites, car " il n'y a pas d'économies à faire" sur ces politiques. La députée socialiste française est revenue aussi un instant sur la problématique des fonds structurels, et a constaté que les mesures de simplification mises en oeuvre " portent leurs fruits".
Enfin, en s'adressant à la commissaire Michaele Schreyer en charge du budget, Catherine Guy-Quint a pris la balle au bond pour réagir sur le problème de la politique d'information des citoyens de l'Union européenne. " Il importe que toute la communication institutionnelle aille au plus près des citoyens ordinaires, note-t-elle. Ce qui m'inquiète le plus dans la politique actuelle de communication, c'est que nous n'avons pas les outils nécessaires pour atteindre ceux qui vont voter." Et de conclure sous les applaudissements de ses collègues que la méconnaissance par le citoyen des mécanismes actuels et des institutions à venir est " tout à fait dramatique".

Cancún : Poser les bases d'un nouveau multilatéralisme

" Après l'échec de Cancún il est urgent de poser les bases d'un nouveau multilatéralisme", a déclaré le député européen Harlem Désir à l'occasion du débat en plénière du Parlement avec la Commission européenne sur l'échec de conférence de l'OMC qui s'est tenu à Cancún (Brésil). Il estime que ce résultat traduit le fossé apparu entre pays industrialisés et pays en voie de développement et l'émergence de groupes de pays du Sud décidés à s'affirmer comme des acteurs majeurs au sein de l'OMC (G21 et G90). " On ne sauvera le multilatéralisme qu'en réformant en profondeur l'OMC, son fonctionnement, ses règles, ses priorités. Il faut mettre l'OMC au service d'un commerce équitable qui bénéficie réellement à tous les continents, se concentrer sur les objectifs de développement fixés à Doha et non sur une extension de la libéralisation et des compétences de l'OMC à de nouveauxdomaines", a-t-il ajouté. Pour Harlem Désir, l'Union européenne devrait proposer la tenue d'une Conférence ministérielle extraordinaire préparée sur de nouvelles bases autour des questions prioritaires pour les pays en développement: crise du coton, subventions agricoles, traitement spécial et différencié, soutien à la diversification économique et à l'intégration régionale.

Sur ces points, Georges Garot, membre de la commission de l'Agriculture au Parlement européen a expliqué en séance plénière que " le commerce est un des facteurs, sans être le seul, qui doit impérativement être mis au service du développement et d'un rééquilibrage Nord/Sud dans le respect réciproque de ce qui apparaît vital pour chacune de nos sociétés". Et de terminer: " Ainsi doit-il en être de la reconnaissance internationale de notre agriculture vers la multifonctionnalité."

L'Europe doit prendre l'initiative, faute de quoi le risque est de voir se multiplier les accords bilatéraux de libre-échange qui ont la préférence des Etats-Unis. La réforme de l'OMC doit permettre l'établissement de relations plus étroites entre l'OMC et d'autres organisations internationales telles que le PNUD, le PNUE, les secrétariats des Accords multilatéraux sur l'environnement, l'OIT et intégrer l'OMC dans le système des Nations unies, sous l'arbitrage d'un Conseil de sécurité économique et sociale dont les socialistes français demandent la création depuis plusieurs années.

Garder Dieu et la stabilité des prix en dehors du champ du débat sur la Constitution européenne

Lors du débat en séance plénière du Parlement européen à Strasbourg sur le rapport Gil-Robles - Tsatsos portant sur le projet de traité instituant la future Constitution européenne, Pervenche Berès, membre de la Convention, a plaidé, sous les applaudissements de ses confrères et consoeurs parlementaires, pour la transparence des débats si l'on veut que l'aboutissement du projet soit couronné de succès. La présidente de la Délégation socialiste française s'est par ailleurs élevée ce matin, en session plénière contre la réouverture tous azimuts du texte. " Chacun est enclin de vouloir ouvrir le texte à la discussion. Il existe deux solutions, dit-elle. Soit on ne bouge rien, soit on bouge tout. Dans la perspective d'une réouverture des débats, l'on peut espérer améliorer le texte ou l'abîmer".

Pervenche Berès a regretté que certains soient même prêts à utiliser Dieu comme outil de négociation pour rouvrir le débat en réalité sur d'autres points. Si elle admet volontiers que chacun a ses 10% du document à changer (il en est de même pour elle en ce qui concerne l'extension de la majorité qualifiée, le social, la fiscalité, une réelle coordination des politiques économiques et l'extension à la majorité des décisions prises en matière de politique étrangère), elle a affirmé qu'il fallait absolument mener le combat " pour ce à quoi nous socialistes européens tenons, ce à quoi nous ne sommes pas prêts à renoncer".

La présidente de la Délégation a insisté sur cinq points:
- Conserver la possibilité pour les Etats membres d'une coopération renforcée d'utiliser entre eux la majorité qualifiée là où le traité prévoit l'unanimité;
- Ne pas toucher à la Charte des droits fondamentaux;
- Laisser Dieu en dehors du champ de la Constitution;
- Ne pas reculer sur la base juridique pour les services publics;
- Ne pas répondre à la demande lundi de la Banque centrale européenne d'inscrire parmi les objectifs prioritaires du projet de Constitution européenne, une croissance non inflationniste et la stabilité des prix.

Périls sur la ligne ferroviaire Bruxelles - Strasbourg

" La liaison ferroviaire entre les trois capitales européennes, Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg serait-elle en danger ? Nous serions en droit de le penser", a écrit la députée socialiste française Marie-Hélène Gillig dans déclaration transmise au Président de la SNCF Louis Gallois, lors de son passage au Parlement européen, le jeudi 25 septembre 2003.

La SNCF et son homologue belge la SNCB exploitent conjointement trois liaisons quotidiennes dans les deux sens, entre les trois villes hôtes du Parlement européen. A cela s'ajoute, à l'occasion de chaque session du Parlement européen à Strasbourg, un train supplémentaire mis en circulation le lundi matin, afin de garantir le déplacement des nombreux fonctionnaires et autre personnel de l'Institution en partance pour la capitale alsacienne. " Or, dès la rentrée, les rumeurs faisant état de la suppression de ce train spécial allaient … "bon train" !", disait encore Marie-Hélène Gillig. Rumeurs confirmées quelque temps plus tard : dans une note interne émanant des services du Parlement, les fonctionnaires européens étaient avisés de cette suppression et invités à prendre d'assaut les trains réguliers. Elle s'est interrogée sur " le caractère fortuit de cette décision relevant de la compagnie belge qui affecte, une fois de plus, la position de Strasbourg, en la fragilisant dans son statut de capitale institutionnelle…" . D'autant plus qu'au même moment, les autorités belges annoncent la fermeture de l'autoroute Bruxelles-Luxembourg, avant de faire machine arrière devant la " broncha générale", transformant la fermeture en bouchons autoroutiers monstres, transformant ainsi les déplacements des personnels communautaires en véritable parcours du combattant.

Cette décision est d'autant moins acceptable pour la députée socialiste qu'elle s'ajoute aux bruits persistants qui circulent quant à la suppression de la liaison ferroviaire elle-même pour cause de non rentabilité… " Il nous faut tout faire pour empêcher ces offensives en règle contre Strasbourg, et mettre les compagnies ferroviaires SNCB et SNCF, ainsi que les collectivités locales, et au-delà le gouvernement français, devant leurs responsabilités."

Alors que le gouvernement français prône de grands investissements, notamment dans le cadre des grandes infrastructures ferroviaires, et que des lignes comme celles de Strasbourg-Luxembourg-Bruxelles sont menacées, quel crédit accorder alors à la volonté affichée du gouvernement Raffarin de faire que Strasbourg demeure la capitale de la représentation démocratique de l'Union européenne ?, se demande Marie-Hélène Gillig

BCE: Jean-Claude Trichet, "un bon banquier central"

En séance plénière du Parlement européen à Strasbourg, Pervenche Berès, présidente de la Délégation socialiste française a plaidé pour la nomination de Jean-Claude Trichet à la présidence de la Banque centrale européenne (BCE) pour succéder à Wim Duisenberg, car " c'est un bon banquier central", a-t-elle dit. " Parmi les gouverneurs de banque centrale de la zone euro, ses qualités sont unanimement reconnues. Ce n'est pas un satisfecit à l'égard de la politique monétaire qu'il mènera, mais je n'ai pas encore rencontré de gouverneur de banque centrale ouvert à une autre politique monétaire. J'imagine donc que c'est sur d'autres horizons que nous devons attendre un renversement de la politique économique et monétaire de la zone", affirme encore Pervenche Berès. Lors du débat en plénière la présidente de la délégation a assorti cette prise de position de trois observations:

La première, c'est qu'elle espère que Jean-Claude Trichet, actuel gouverneur de la Banque de France, sera plus ouvert à la coordination des politiques économiques au sein de l'Union. " Acteur lors de la signature du traité de Maastricht, il sait bien que celui-ci repose sur deux piliers: l'union monétaire ET économique", a insisté la députée socialiste.
Elle a précisé que cette union économique ne peut fonctionner sans gouvernements capables de considérer que leur politique budgétaire et fiscale relève de l'intérêt commun. Le rôle d'un gouverneur de banque centrale aujourd'hui, " s'il veut ne pas être en permanence le bouc émissaire", est de rappeler les gouvernements à cette responsabilité. " Ce n'est pas en disant aux gouvernements qu'ils peuvent faire l'économie d'une coordination des politiques économiques en menant simplement une politique monétaire, et en les invitant uniquement à procéder à des réformes structurelles, que l'on permettra à la zone euro de retrouver un réel potentiel de croissance autour d'investissements dans la recherche, le développement et l'éducation."

Deuxième observation, " si nous voulons rétablir la confiance, nous aurons besoin de cette coordination des politiques économiques, et pas uniquement d'une banque centrale qui applique strictement des critères".
Membre de la Convention, Pervenche Berès a, en outre, exprimé sa stupeur et son inquiétude en apprenant la position prise hier par la Banque centrale européenne qui demande que, parmi les objectifs prioritaires du projet de constitution européenne, soient inscrites une croissance non inflationniste et la stabilité des prix. " Il serait dangereux de suivre la banque centrale sur cette voie", a-t-elle averti.

Eloignement par voie aérienne (assistance au transit)

La députée socialiste française Martine Roure, membre de la commission des libertés et des droits des citoyens, est montée au créneau en session plénière à Strasbourg en se prononçant certes pour une lutte efficace contre l'immigration illégale, mais que les retours doivent être effectués dans le respect de la personne. " En matière d'immigration illégale, nous assistons à une multiplication d'initiatives de la part des Etats membres, indique-t-elle. Or les nombreuses initiatives qui se mettent en place finissent par échapper à la sphère communautaire et ne sont plus cohérentes les unes par rapport aux autres." La députée regrette en effet que les Etats membres adoptent des mesures répressives pour permettre l'éloignement, mais qu'il n'existe pas encore une volonté européenne de définir une politique d'immigration. " Le Conseil doit poursuivre ses efforts en vue de faire adopter les propositions encore en suspens (conditions d'entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique, titre de séjour délivré aux victimes de l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes, etc.)", note Martine Roure. " Si le Conseil n'avance pas dans le domaine de l'immigration légale, le degré d'harmonisation risque d'être réduit au plus petit dénominateur commun et toute action contre l'immigration ne sera ni efficace ni comprise."

Le Parlement européen "bétonne" la liberté logicielle

Le Parlement européen a adopté en séance plénière ce mercredi 24 septembre de nombreux amendements au rapport de la commission Juridique du Parlement européen sur le projet de directive sur la brevetabilité des inventions mis en œuvre par ordinateurs. La position du Parlement européen sur ce texte (soumis à la procédure de co-décision) est désormais très claire: elle interdit toute brevetabilité des logiciels. Adopté par 361 voix pour (et 157 contre) avec le soutien de l'ensemble des socialistes européens, ce texte met le commissaire Frits Bolkenstein et les gouvernements des Quinze devant leurs responsabilités. Les socialistes continueront à veiller à ce que la position du Parlement européen soit totalement respectée lorsque le texte reviendra devant le Parlement en seconde lecture.

Depuis le début de ce débat au Parlement, la position de la Délégation socialiste française - par les voix de Michel Rocard et Gilles Savary - a été constante: promouvoir la liberté logicielle afin d'éviter que sous prétexte de breveter des inventions industrielles obtenues à l'aide de programmes informatiques ou utilisant de tels programmes, on ne brevète les logiciels eux-mêmes par une extension abusive des brevets.

L'enjeu est majeur : économiquement le débat porte sur des dizaines de milliards de dollars. " Philosophiquement il porte sur le statut du savoir humain parmi les hommes, a insisté Michel Rocard, Président de la commission Culture du Parlement européen. En six mille ans d'histoire l'immense savoir humain a progressé par la copie. La condition nécessaire était que les produits du savoir humain, musique, mathématiques ou tous autres soient d'accès libre et gratuit. Le droit d'auteur rémunère le créateur sans mettre en cause ces principes. Lorsque l'homme utilise de la matière ou met en œuvre les forces de la nature les coûts changent, la rémunération nécessaire est beaucoup plus forte, le brevet la rend possible en interdisant l'usage de l'invention sans rémunération." Si la Convention européenne des Brevets de 1972 interdit explicitement le brevetage de tout logiciel, la jurisprudence a évolué ces dernières années vers une interprétation trop extensive des concepts de nouveauté, d'application industrielle et de technicité qui sont le socle classique du droit des brevets. " Il était impératif de légiférer et de prendre une position sans ambiguïté face au dérapage incontrôlé de l'Office européen des brevets (OEB). L'écueil était précisément d'éviter de légaliser quelques 30.000 brevets logiciels abusifs, acceptés par l'OEB en contradiction avec sa convention fondatrice. Le Parlement européen a choisi une autre voie: celle de mettre de l'ordre entre ce qui peut être brevetable et ce qui ne peut l'être. En matière de logiciels, la position du Parlement est à la fois protectrice des intérêts de nos industries, en particulier de nos PME, et d'un droit d'accès universel aux logiciels", se félicite Gilles Savary, membre de la commission de l'Industrie du Parlement européen. " Le commissaire Bolkenstein nous a expliqué qu'il 'allait sans dire' que l'Union européenne ne souhaitait pas breveter les logiciels. Le Parlement lui a clairement répondu que cela allait 'mieux en le disant' et en …l'inscrivant dans un texte de loi."

Marie-Hélène Gillig, l'élue strasbourgeoise de la Délégation socialiste française au Parlement européen s'est félicitée de la décision prise par le Bureau du Parlement européen de racheter le bâtiment Louise WEISS qu'occupe le Parlement à Strasbourg. Cette décision, très attendue, permet au Parlement européen d'être propriétaire de son lieu de travail à Strasbourg. Pour elle, " il s'agit là d'une bonne décision, qui vient conforter l'implantation strasbourgeoise de l'institution et met, enfin, sur un pied d'égalité les trois sites du Parlement: Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg".