Rapport de Paul Rübig sur l'itinérance radiotéléphonique: plus de transparence et d'information, mais des prix insuffisamment intéressants
Débat: mercredi 23 mai 2007
Vote: mercredi 23 mai 2007

Les socialistes français ont voté l'accord conclu entre le Conseil des ministres et le Parlement européen qui fera baisser le montant des factures de la téléphonie mobile vers et depuis l'étranger à partir du mois de septembre prochain. Cet accord ouvre donc la voie à plus de transparence et de clarté, même si les socialistes français estiment que les tarifs décidés restent encore trop élevés.

"Nous nous félicitons de la mise en place d'une régulation des tarifs de téléphonie mobile en matière d'appels internationaux dans la mesure où, au départ, les opérateurs étaient opposés à tout encadrement des prix de détail", ont déclaré Béatrice Patrie et Catherine Trautmann.

En effet, aujourd'hui, les consommateurs qui utilisent leurs portables depuis l'étranger voient leur facture multipliée par 3 ou 4 par rapport aux appels passés nationalement.

Par ailleurs, suite au vote intervenu en séance plénière le 23 mai 2007, le texte apporte une transparence qui était plus que nécessaire puisqu'il demande à chaque opérateur d'informer ses clients sur le prix pratiqué à la minute.

En outre, un "tarif de protection des consommateurs" dégressif sera appliqué :
- 0,49 € hors TVA pour le "roaming sortant" (c'est-à-dire les appels passés depuis l'étranger vers le pays de résidence) en 2007
- 0,46 € en 2008
- 0,43 € en 2009.

En ce qui concernant le roaming entrant (c'est-à-dire le tarif pour les appels reçus depuis l'étranger), le "tarif de protection des consommateurs" sera de:
- 0,24 € hors TVA en 2007
- 0,22 € en 2008
- 0,19 € en 2009

Les socialistes français jugent cependant que les tarifs retenus sont encore excessifs. Béatrice Patrie, qui a suivi ce dossier au sein de la commission marché intérieur et protection des consommateurs, avait d'ailleurs déposé des amendements demandant que le prix du roaming sortant dit "local" soit de 0,25€, que le roaming sortant dit "international" soit de 0,33 €, et que le roaming entrant soit de 0,16 €.

"Cet accord est une avancée. Cependant, il est regrettable que sous la pression du Conseil, nous ayons dû trouver un accord avant l'été. Ce compromis n'est pas entièrement satisfaisant", précise la vice-Présidente de la commission de l'Industrie, Catherine Trautmann. "Mieux vaut parfois prendre plus de temps pour arriver à un meilleur accord." D'autant plus que ces nouveaux tarifs ne s'appliqueront que trois mois après l'entrée en vigueur du règlement. "En clair cet été, les consommateurs verront toujours leur facture multipliée par quatre", ajoute Béatrice Patrie.

Ce texte est un progrès dans la mesure où il rétablit un rapport juste entre l'opérateur et ses clients, sans remettre en cause la bonne marche des entreprises. Il restera à évaluer les effets de cette réglementation sur l'ouverture à de nouveaux opérateurs et sur l'évolution des entreprises car ce qui compte, c'est la possibilité d'offrir de nouveaux services au meilleur prix pour les consommateurs sans pénaliser l'emploi dans ces entreprises stratégiques pour l'innovation et la recherche.

Pour l'intervention de Béatrice Patrie, cliquez ici

(Source: DSF)

Rapport d'Anne Laperrouze sur les normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau
Débat: lundi 21 mai 2007
Vote: mardi 22 mai 2007

Le Parlement a gagné une bataille le 22 mai 2007 dans la lutte pour des eaux de qualité sur le territoire européen. Grâce au vote des eurodéputés, 28 substances polluantes ont été ajoutées à la liste existante des 41 substances polluantes susceptibles de se retrouver dans les eaux de surface et les eaux douces. Ces substances doivent être classées d'ici un an comme nouvelles substances prioritaires dangereuses, suite à un travail d'expertise qui devra être élaboré par la Commission. Le Parlement a, en outre, exigé que les contrôles des eaux de surface soient également étendus aux sédiments et aux biotes.

Le Parlement a, par contre, accepté à qu'il y ait des zones transitoires de dépassement à proximité des sources de rejets, car les normes de qualité ne peuvent être respectées rapidement. "Il faut toutefois que ces zones transitoires aient disparus au plus tard en 2018", précise Marie-Noëlle Lienemann, chargée du dossier en commission parlementaire de l'environnement et de la santé publique.

Particulièrement satisfaite du vote intervenu en plénière à Strasbourg, Bernadette Bourzai, rapporteure pour avis pour la commission de l'agriculture, aurait toutefois souhaité que les données concernant les pesticides soient recueillies lors des périodes d'utilisation qui sont saisonnières dans l'agriculture. Pour elle, "une exploitation rationnelle des terres dans le cadre d'une agriculture écologique est nécessaire pour assurer une bonne qualité des eaux".

Enfin, les socialistes français prônent une harmonisation des mesures techniques et des méthodes de contrôle des Etats membres contrairement à la latitude souhaitée par la Commission européenne. Il y a nécessité notamment d'une évaluation formelle de la cohérence et de l'efficacité des différents actes communautaires permettant d'atteindre les objectifs de la directive-cadre sur l'eau. Mais également d'une coordination des programmes de veille et des inventaires nationaux lorsqu'un cours d'eau traverse plusieurs Etats membres.

Pour conclure, l'eurodéputée socialiste Marie-Noëlle Lienemann a souligné sa vive inquiétude quant à la mise en œuvre par la France de la directive pour 2015 au plus tard: "Il y a urgence à mettre en œuvre la législation afin de garantir le bon état écologique des eaux en Europe, mais également de nos mers et de nos océans. Je crains que la France n'applique pas la directive."

Pour l'intervention de Marie-Noëlle Lienemann, cliquez ici
Pour l'intervention de Bernadette Bourzai, cliquez ici

(Source: DSF)

Rapport d'Astrid Lulling sur le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées: les socialistes français contre un taux d'accises sur les vins!
Débat: mardi 22 mai 2007
Vote: mercredi 23 mai 2007

Les socialistes français ont rejeté le 23 mai 2007 la remise en cause du taux d'accises 0% sur les vins lors d'un vote en séance plénière du Parlement européen à Strasbourg.

Ils ont par contre soutenu le commissaire Laszlo Kovacs, chargé de la fiscalité et de l'union douanière, sur le principe d'une augmentation des taux d'accises minimums sur les autres alcools.

Alors que la rapporteure luxembourgeoise Astrid Lulling prend une position radicale pour la suppression de tous les taux d'accises minimum sur les alcools, Pervenche Berès, Présidente de la commission parlementaire des affaires économiques et monétaires, estime que les taux d'accises sont utiles en termes de sources de revenu pour les Etats, mais également en termes de santé publique.

" Permettez-moi de ne pas suivre la rapporteure dans sa volonté à faire table rase de tout taux d'accises existant et de ne pas me rallier à son plaidoyer en faveur de la concurrence fiscale ou de la libre circulation des produits dans un marché intérieur qui n'en serait pas un", a-t-elle déclaré en assemblée plénière lors d'un débat qui s'est avéré passionnant en raison du sujet fort controversé et des positions radicales des uns et des autres.

Les Socialistes ont soutenu une augmentation plus faible que celle proposée par la Commission européenne (4,5% au lieu de 31%), avec une période de dérogation pour les Etats membres qui doivent considérablement augmenter leurs taux pour atteindre ce nouveau seuil minimum compte tenu des taux très faibles qu'ils appliquent aujourd'hui.

Après un vote contradictoire en plénière où la volonté de la rapporteure de refuser la proposition de la Commission européenne a été battue en brèche, le Parlement européen s'est finalement prononcé contre ce rapport.

Pour lire l'intervention de Pervenche Berès, cliquez ici

(Source: DSF)

Résolution sur la crise touchant la Banque mondiale: l'Europe une fois de plus impuissante
Débat : jeudi 24 mai 2007
Vote : jeudi 24 mai 2007

Pervenche Berès, Présidente de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen et auteure d'une Résolution sur la crise que traverse la Banque mondiale, déplore que le Parlement ait renoncé à envoyer un message fort sur la nécessaire réforme des institutions de Bretton Woods en raison du vote négatif de la droite.

Beaucoup de voix s’étaient élevées en Europe, qui dispose de 33% des droits de vote au Conseil d'administration de la Banque mondiale, pour obtenir la démission du Président Wolfowitz. La pression européenne avait ainsi permis de montrer que le vieux continent a aujourd'hui un vrai espace de liberté pour penser et œuvrer à la réforme du système de Bretton Woods.

La Résolution cosignée par les groupes Verts, GUE et Libéral faisait clairement état du cas Wolfowitz, qui constitue "une démonstration des besoins de réforme nécessaires à une meilleure transparence et crédibilité afin que la Banque mondiale soit à la hauteur des responsabilités que les Européens souhaitent". Elle a été rejetée par les voix du PPE et de l’extrême-droite.

"A un moment où l'ordre mondial en a impérieusement besoin, l’Europe devrait prendre position pour que la Banque mondiale ait à sa tête quelqu'un qui n'entache pas la crédibilité d'une institution qui doit être en état de fonctionner ", a déclaré Pervenche Berès.

L'eurodéputée socialiste française dénonce ainsi le vote du PPE qui cherchait à tout prix à éviter que le Parlement ne se prononce sur le fait que le Président de la Commission européenne José Manuel Barroso avait reçu M. Wolfowitz le 2 mai dernier, en plein cours de la tourmente autour du scandale de nepotisme qui entachait l’ancien protégé du Président des Etats-Unis.

Pour lire l'intervention de Pervenche Berès, cliquez ici

(Source: DSF)

Rapport de Marie Panayotopoulos-Cassiotou sur la promotion d'un travail décent pour tous
Débat: mercredi 23 mai 2007
Vote: mercredi 23 mai 2007

Les députés socialistes ont soutenu, aujourd'hui à Strasbourg, un rapport du Parlement européen qui appelle l'UE à s'engager, notamment dans le cadre de sa politique commerciale et de développement, à faire progresser les normes sociales dans le monde.

"La promotion du travail décent dans toutes les instances internationales y compris au sein de l'OMC est conforme non seulement aux valeurs de l'Union, mais aussi à notre intérêt qui est de promouvoir une mondialisation régulée qui encadre les échanges internationaux, de sorte qu'ils ne se développent pas au détriment de la préservation de planète, l'environnement, mais aussi des droits sociaux", déclare Harlem Désir, Vice-président du groupe socialiste chargé de la politique commerciale.

A l'initiative du Groupe socialiste, le rapport propose plusieurs mesures concrètes et demande:

- la suspension des préférences commerciales aux pays qui ne respectent pas les normes fondamentales du travail et notamment les libertés syndicales (SPG+)

- que les nouveaux accords de libre-échange qui seront négociés dans le cadre de la stratégie "global Europe" devraient tous intégrer des clauses sociales sur le respect du travail décent

- la création au sein de l'OMC, d'un Comité "commerce et travail décent", sur le modèle du comité "commerce et environnement"

- l'octroi d'un statut d'observateur de l'OIT à l'OMC

- la reconnaissance de la prééminence des décisions de l'OIT si celle-ci décide d'appeler à des sanctions commerciales contre les pays qui violent systématiquement le droit du travail

- conditionner l'adhésion à l'OMC à la ratification des principales conventions de l'OIT.

"Nous appelons la Commission à prendre ses responsabilités et à mettre en œuvre le plus rapidement possible les mesures adoptées par le Parlement européen aujourd'hui" a ajouté l'eurodéputé français.

"L'engagement de l'Union en faveur du travail décent doit aussi se concrétiser sur le territoire européen où bien des progrès doivent encore être accomplis", souligne Stephen Hughes, le porte-parole du Groupe socialiste sur la politique d'emploi. "L'augmentation de la productivité doit s'accompagner par une amélioration de la qualité de la vie active, de meilleures conditions de travail, un meilleur équilibre entre flexibilité et sécurité au travail et la garantie d'un apprentissage tout au long de la vie", rappelle le député travailliste.

Pour l'intervention de Harlem Désir, cliquez ici

(Source: GPSE)

Rapport de Bernadette Vergnaud sur l'impact et les conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur
Débat: lundi 21 mai 2007
Vote: mercredi 23 mai 2007

Le Parlement européen s'est prononcé, le 23 mai 2007 à Strasbourg, en faveur d'une initiative politique afin de réglementer les soins de santé dans l'UE.

Les députés ont adopté, à une large majorité, par 514 voix pour et 132 contre, le rapport de la socialiste française Bernadette Vergnaud, en réponse à la consultation engagée sur ce thème par la Commission européenne.

Cette initiative politique pourrait prendre la forme d'un "acte législatif" permettant de clarifier notamment les conditions d'autorisation et de remboursement des soins de santé, la responsabilité en cas d'échec de traitement ou en cas de dommage causé aux patients.

"Les services de santé constituent un pilier fondamental du modèle social européen et ne peuvent être considérés comme des services marchands ordinaires. C'est pourquoi ils ont été exclus en 2006 de l'ouverture du marché des services prévue par la directive "services", rappelle Evelyne Gebhardt, auteure du rapport de l'Assemblée européenne sur ce dernier dossier.

"La tentative de certains membres conservateurs et libéraux de revenir sur cet accord a échoué. Par son vote d'aujourd'hui, l'Assemblée plénière a clairement indiqué qu'elle ne souhaitait pas rouvrir le débat sur la libéralisation des services de santé", ajoute l'eurodéputée sociale démocrate.

"A l'heure actuelle, la mobilité des professionnels et des patients dans l'Union européenne est limitée mais elle va croître dans les prochaines années. Faute de règles spécifiques, l'Europe risque de développer une médecine à deux vitesses où seuls les plus fortunés pourront accéder aux soins dans des établissements de qualité", prévient Bernadette Vergnaud.

"En outre, l'exode des professionnels vers des pays où les rémunérations sont plus attractives pourrait provoquer des pénuries de personnels de santé dans certaines spécialités médicales", ajoute Mme Vergnaud.

"C'est pourquoi l'Union européenne doit assurer un niveau élevé de protection de la santé et garantir à chacun un égal accès aux soins de santé à un prix abordable", poursuit l'eurodéputée socialiste.

"Les Etats membres doivent toutefois garder la haute main sur leurs systèmes de santé notamment sur leur financement en vertu du principe de subsidiarité", précise Mme Vergnaud.

"Ceux qui croient que le marché, que le seul marché pourrait garantir des soins de santé de qualité pour tous devraient méditer la situation aux Etats-Unis d'Amérique. Dans ce grand pays, le coût de la santé est le plus important au monde, c'est-à-dire quelque 15% du PIB, soit pratiquement le double de la moyenne européenne. Mais ce système très cher exclut de plus en plus de citoyens américains: en 2006, 46,6 millions d'américains n'avaient pas d'assurance médicale. Ce n'est certainement pas un exemple à suivre pour l'Europe", a notamment déclaré Robert Goebbels, vice-président du Groupe socialiste pour les questions liées au Marché intérieur, lors du débat en séance plénière.

Pour l'intervention de Bernadette Vergnaud, cliquez ici
Pour l'intervention de Harlem Désir, cliquez ici

(Source: GPSE)