Prix Sakharov
Date: 11 décembre 2007

Le Parlement européen a remis le 11 décembre le "Prix Sakharov 2007" à l’avocat et défenseur soudanais des droits de l’homme, Salih Mahmoud Osman. Il a été récompensé pour son infatigable lutte contre les violations des droits de l’homme au Soudan et au Darfour, dont il défend les victimes depuis plus de vingt ans. Pour la dix-neuvième année, le Parlement européen a remis le Prix Sakharov à celles et ceux qui luttent contre l’injustice et l’oppression, parfois au péril de leur propre vie.

Cliquez ici pour lire l'interview de M. Mahmoud Osman sur le site du Parlement européen

Rapport de Jan Mulder (Pays-Bas, ALDE) sur la conditionnalité des aides agricoles : passer de la contrainte au contrat
Débat: mardi 11 décembre 2007
Vote: mardi 11 décembre 2007

La conditionnalité des aides agricoles répond aux attentes légitimes de notre société (respect de l'environnement, traçabilité, sécurité alimentaire, transparence...) mais sa mise en œuvre est lourde, très différente d'un Etat membre à l'autre et très mal perçue par beaucoup d'agriculteurs qui ont l'impression que leur professionnalisme et leur savoir-faire sont remis en question.

En juillet dernier, la Commission européenne a publié un rapport sur la mise en œuvre de la conditionnalité des aides agricoles devenue obligatoire depuis la réforme de la PAC de 2003. La Commission a reconnu une phase de démarrage difficile de l'application de ce système qui veut que désormais un agriculteur bénéficie de paiements directs à condition de maintenir ses terres dans de bonnes conditions agricoles et de respecter les normes en matière de santé publique, de santé des animaux et des végétaux, d'environnement et de bien-être des animaux.

Elle s'est donnée comme objectif d'accroître son acceptation par l'ensemble des acteurs, d'adapter les normes et exigences aux risques et aux impératifs locaux tout en maintenant un cadre commun qui garantisse que les agriculteurs européens soient tous traités de la même façon.

L'objectif était ambitieux et pourtant les propositions de la Commission ont été très limitées.

Le Parlement européen a donc tenté de corriger le système, le 11 décembre 2007, afin de l'assouplir, le simplifier et l'élargir avec une plus grande tolérance envers les infractions mineures (non intentionnelles), ainsi qu'une abolition des doublons lors des contrôles.

L'eurodéputée socialiste française Bernadette Bourzai, a tenu à ce que la sanction soit également proportionnelle à l'importance du domaine concerné dans les exploitations de polyculture - élevage, à ce que les exigences règlementaires en matière de gestion soient transposées de façon égale dans les différents Etats membres et que la démarche de conditionnalité fasse l'objet d'un contrat avec l'agriculture.

"C'est parce que les agriculteurs reçoivent des aides publiques qu'en contre partie, ils doivent respecter certaines règles de production", précise Bernadette Bourzai, contre-rapporteure pour le Groupe socialiste en commission parlementaire de l'agriculture et du développement rural.

"Mais on doit dépasser la contrainte pour instaurer un véritable contrat entre les agriculteurs et l'Union européenne. Pour cela il faut aussi que les agriculteurs soient plus associés à la définition des bonnes pratiques agricoles."

En cas de non-respect du "contrat", des réductions de paiement peuvent intervenir et non des sanctions financières supplémentaires.

Bernadette Bourzai a tenu à souligner son opposition à une proposition du groupe PPE-DE qui a été votée en commission agriculture : "Si je suis favorable à l'introduction d'un seuil au-dessous duquel les Etats membres peuvent décider de ne pas appliquer de réduction des aides directes (ou seuil de minimis), je suis totalement opposée à son augmentation jusqu'à 250 euros", ajoute encore la vice-présidente de la commission de l'agriculture.

"Si cela était le cas, la plupart des infractions menant à des réductions des aides ne seraient pas sanctionnées et le système de conditionnalité des aides ne voudrait plus rien dire. J'ai donc négocié avec les groupes des libéraux et des verts un seuil de 100 euros qui constitue selon moi un bon compromis permettant de réduire la charge administrative imposée aux autorités exécutives des Etats membres, tout en maintenant une pression suffisante pour obtenir des agriculteurs le respect des règles s'inscrivant dans le cadre de la conditionnalité", poursuit-elle.

Bernadette Bourzai espère maintenant que les propositions du Parlement seront retenues par le Conseil et que la Commission s'en inspirera à l'occasion du Bilan de Santé de la PAC et de ses propositions législatives qui devraient être publiées en mai 2008 et étudiées sous présidence française de l'Union européenne.

Pour lire l'intervention de Bernadette Bourzai, cliquez ici

Rapport de Giuseppe Castiglione sur l'OMC Vin: le Parlement européen affirme une autre stratégie pour la filière vitivinicole européenne
Débat: mardi 11 décembre 2007
Vote: mercredi 12 décembre 2007

En adoptant le rapport Castiglione, les socialistes français se sont prononcés en faveur d'une réforme progressive et nécessaire de l'organisation commune du marché du vin. Au terme de presque deux ans de travail sur le dossier, et grâce à la pression de la présidence portugaise de l'UE pour clore avant la fin de l'année, le Parlement européen a réussi à corriger la copie de la Commission et est arrivé à un résultat équilibré, favorable à la filière vitivinicole.

Pour l'eurodéputé socialiste français Stéphane Le Foll, membre de la commission de l'agriculture, la proposition inadaptée de la Commission européenne est "à la fois malthusienne et libérale".

"L'arrachage tout azimut de centaines de milliers d'hectares affectera le potentiel de développement futur du secteur tout en laissant de la place à nos concurrents du nouveau monde. Il suffirait d'améliorer la compétitivité de certains vins d'entrée de gamme sur lesquels l'UE est concurrencé", préconise Stéphane Le Foll, également membre de la commission de l'agriculture.

L'arrachage peut se justifier pour permettre à certains producteurs en situation sociale difficile de quitter honorablement le secteur, or il doit être contrôlé. Le Parlement a donc voté un certain nombre de garde-fous:

- un taux maximal d'arrachage de 10% des surfaces par zone de production

- l'impossibilité d'arracher en zones de montagnes et à forte déclivité, dans les zones fragiles sur le plan environnemental, dans les zones où il y a des risques d'érosion, etc.

"L'on doit respecter la tradition vitivinicole européenne, la qualité et l'authenticité des vins européens et leur lien avec les terroirs. Ce n'est pas en nous alignant sur les pratiques œnologiques correctives des autres continents que l'on deviendra plus compétitif, mais plutôt en favorisant les investissements commerciaux et en faisant une meilleure promotion de nos produits", ajoute Bernadette Bourzai, vice-présidente de la commission de l'agriculture.

Les députés européens ont rejeté la "libéralisation automatique" qui risque de conduire à une industrialisation du secteur. Une évaluation de la politique d'arrachage avant de libéraliser les droits à plantation est prévue.

Les socialistes français sont plutôt positifs sur un certain nombre de points clés:

- le Parlement a élargi les mesures éligibles prévues dans les plans nationaux de soutien à la filière;

- le Parlement répond au problème de la difficulté de vente du vin par la nécessité d'aider la promotion des vins à l'extérieur comme à l'intérieur de l'UE et par l'appui aux efforts de structuration de la filière;

- l'enrichissement en sucre reste possible dans les zones traditionnelles, sans pour autant devoir mentionner l'ajout en sucre sur les étiquettes;

- les prestations viniques sont conservées;

- les crédits de l'OCM ne serviront pas à financer le Développement rural;

- les pratiques œnologiques seront décidées par le Conseil.

Résolution sur les accords de partenariat économiques: le PSE rejette le blanc-seing du PPE à la Commission
Vote: mercredi 12 décembre 2007

A l'issue du vote du 12 décembre 2007 qui a vu adopter la résolution du PPE sur les accords de partenariat économiques, les socialistes européens ont dénoncé l'hypocrisie et le double langage de la droite, qui a adopté la déclaration de Kigali mais qui a refusé de la soutenir au Parlement européen.

Pendant les débats, le PSE a condamné cette stratégie du "deux poids deux mesures", qui consiste à soutenir la position des Africains en Afrique et le "diktat" de la Commission à Bruxelles...

"En soutenant aveuglement la démarche catastrophique de la Commission dans ces négociations, la droite européenne révèle sa conception de la solidarité internationale : la loi du plus fort. Les socialistes européens poursuivront le combat pour faire des APE des accords de développement", déclare Marie-Arlette Carlotti, vice-Présidente de l'assemblée parlementaire mixte ACP.

"Il faut sortir de l’impasse, et changer de logique dans ces négociations pour préparer des accords de partenariat économiques qui contribuent réellement au développement des pays ACP. Le passage en force n'est pas une option saine pour les relations entre l'Europe, l'Afrique et les autres partenaires des ACP. Il s'agit maintenant de bien plus que de commerce dans ce dossier, mais de relations politiques avec des partenaires historiques", ajoute Harlem Désir, membre de la même assemblée parlementaire ainsi que de la commission du commerce international et vice-Président du Groupe socialiste chargé de la politique économique et sociale.

"Trop souvent l'Europe est perçue comme cherchant à imposer à tout prix des zones de libre-échange à des pays parmi les plus pauvres du monde, et à ses conditions. A trop faire fi des demandes de nos partenaires, la Commission a mis en péril l'image et la crédibilité de l'UE dans ces pays", souligne Kader Arif, membre de l'assemblée parlementaire mixte ACP-UE et de la commission du commerce international.

Seule la nécessité prendre de mesures de protection à l'égard des régions d'Outre-mer a finalement fait consensus entre les principaux groupes politiques du Parlement européen. "Les territoires ultramarins de l'Union, qui sont souvent situés dans les zones géographiques ACP, souffrent déjà d'un retard économique qui les fragilise. Il est indispensable qu'ils bénéficient d'un traitement spécifique, afin que les APE ne portent un coup fatal à leur tissu socio-économique", conclut Catherine Néris, membre de l'assemblée parlementaire mixte ACP.

Résolution sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008: un programme oui, mais sans vraies priorités
Débat: mardi 13 novembre 2007
Vote: mercredi 12 décembre 2007

Les socialistes français ont voté, le 12 décembre 2007, la résolution du Parlement européen sur le programme législatif et de travail de la Commission pour l'année 2008. Cependant, ils déplorent que les déclarations d'intention de la Commission contenues dans son programme législative ne se traduisent pas ou peu dans le programme d'action concret et notamment en matière d'initiative législative.

Pervenche Berès, Présidente de la commission économique et monétaire, prend comme illustration le projet d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés qui ne figure pas au rang des priorités de la Commission.

Elle critique également que le cycle 2008-2011 des lignes directrices de la stratégie de Lisbonne ne tienne pas compte des conclusions du sommet de printemps en matière de lutte contre le changement climatique.

L'eurodéputée socialiste française regrette aussi la timidité dont a fait preuve la Commission en matière de réaction à la crise des subprimes de l'été dernier, et notamment "de ses effets sur l'économie réelle européenne, alors que tous les instituts économiques ont revu à la baisse leurs prévisions de croissance".

Pour Harlem Désir, vice-Président du groupe Socialiste chargé des politiques économiques et sociales, "il faut enfin cesser d'opposer la stratégie pour la croissance et l'achèvement du marché intérieur au renforcement du pilier social."

En effet, en matière de lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté, ou de promotion de la protection sociale, les propositions d'action sont limitées pour l'essentiel à des initiatives non législatives.

Enfin, Harlem Désir conclut sur deux impasses incompréhensibles et inacceptables et qui concernent, les services d'intérêt économique général et, les services sociaux d'intérêt général.

"Après tant de livres blancs, de livres verts, de communications, de contentieux devant la Cour de justice, de demandes claires et répétées du Comité des régions et du Comité économique et social, alors qu'un consensus a été atteint au sein du Conseil entre les États membres pour inclure un nouvel article dans le traité de Lisbonne, donnant une base claire pour une initiative législative en codécision avec le Parlement sur les services publics, les services d'intérêt général, vous ne prévoyez toujours aucune proposition concrète."

"Les services publics sont au cœur de notre modèle social. Les citoyens attendent une clarification sur le fait qu'on ne leur appliquera pas brutalement les règles de la concurrence et du marché intérieur."

La délégation socialiste française regrette également l'absence de progrès concernant la directive sur le temps de travail et la directive sur le travail intérimaire.

De même, les socialistes français attendent avec impatience deux initiatives annoncées par la Commission, d'une part, la révision de la directive sur les comités d'entreprise européens, qui est demandée depuis 2001 par le Parlement européen et, d'autre part, le renforcement de la directive sur les congés de maternité.

Protestations indécentes en séance plénière du parlement européen lors de la signature de la Charte des Droits fondamentaux
Date: mercredi 12 décembre 2007

L'hémicycle du Parlement européen a accueilli le mercredi 12 décembre 2007, au cours d'une séance solennelle, la signature de la Charte européenne des droits fondamentaux. Les présidents du Parlement européen Hans Gert Pöttering, de la Commission européenne José Manuel Barroso et du Conseil José Socrates, ont procédé à la signature de la Charte après avoir prononcé des allocutions en séance plénière qui ont été largement troublées par des cris, des protestations et des insultes de membres du Parlement européen contraires à l'esprit du texte.

Martine Roure, vice-présidente du Parlement européen, a souligné que " des agissements de cette sorte démontrent clairement un manque de respect à l'égard des droits les plus fondamentaux, ce qui prouve justement la nécessité d'une telle Charte!".

" Cette ratification clôt un long parcours débuté à Nice, il y a tout juste sept ans. Ce jour est historique car c'est la première fois dans l'histoire de l'humanité qu'un texte d'une telle ampleur a une valeur juridique contraignante."

(Sources: DSF, PE)