Rapport de Richard Corbett (PSE, Grande-Bretagne) et Iñigo Mendez de Vigo (PPE-DE, Espagne) sur le Traité de Lisbonne
Débat: mercredi 20 février 2008
Vote: mercredi 20 février 2008

Le Parlement européen a adopté à une très large majorité (525 voix pour, 115 contre et 29 abstentions) le 20 février 2008 en session plénière le rapport d'initiative rédigé par Richard Corbett (PSE, Grande-Bretagne) et Iñigo Mendez de Vigo (PPE-DE, Espagne) sur le Traité de Lisbonne.

L'adoption de ce rapport renforcera la démocratie, les droits des citoyens et l'efficacité de l'Union européenne. Elle confirme également l'attachement des députés à l'extension très significative des pouvoirs du Parlement européen,

Plus de responsabilisation démocratique

L'adoption de la législation européenne fera l'objet d'un contrôle parlementaire d'un niveau jamais atteint, ce qui permet une plus grande responsabilisation démocratique, estiment les députés dans ce rapport.

Toute la législation européenne sera, à quelques exceptions près, soumise à une double approbation, à égalité, du Conseil et du Parlement européen. De même, un contrôle préalable des parlements nationaux sur la législation de l'Union sera renforcé.

De plus, le Président de la Commission sera élu par le Parlement européen, sur proposition du Conseil européen, en tenant compte des élections au Parlement européen. Le Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères en tant que membre de la Commission, devra se soumettre à la même procédure d'investiture par le Parlement que tout autre membre de la Commission. Aussi, le Conseil se réunira en séance publique lorsqu'il examinera et mettra aux voix des propositions d'actes législatifs de l'Union.

Le rôle du Parlement européen accru

Le traité de Lisbonne renforce le rôle du Parlement européen, unique institution européenne directement élue par les citoyens.

La codécision, qui permet au Parlement de décider en tant que législateur au même titre que le Conseil, devient la procédure législative ordinaire. Le champ d'application de cette procédure législative a augmenté avec quelques cinquante nouvelles bases juridiques portant ainsi le total à 86. Ainsi, dans des domaines tels que l'espace de liberté, de sécurité et de justice, les politiques agricoles et de la pêche, l'espace de recherche européen, le Conseil ne peut plus décider seul mais seulement en accord avec le Parlement européen.

Outre le rôle de co-législateur et de contrôle politique, il acquiert un droit d'initiative de révision des traités, et participe à la procédure à travers sa participation à la Convention qui doit préparer la révision (le Conseil ne pouvant décider de ne pas convoquer cette Convention qu'avec l'approbation du Parlement).

Par ailleurs, plusieurs décisions de grande importance, jusqu'à présent du ressort exclusif du Conseil, sont désormais aussi soumises à l'approbation du Parlement telles que, par exemple, la décision de lancer une coopération renforcée, l'utilisation de la clause de flexibilité permettant à l'Union de prendre des mesures non prévues dans les traités pour atteindre les fins que ceux-ci prescrivent, la décision concernant l'utilisation des "passerelles" générales de passage de l'unanimité à la majorité qualifiée.

Dans le secteur de la politique étrangère et de sécurité commune, le Parlement européen acquiert un droit général à être informé et consulté.

L'approbation du Parlement européen sera également nécessaire pour adopter un vaste éventail d'accords internationaux signés par l'Union.

Le nombre de membres du Parlement européen, à partir des élections de juin 2009, sera limité à 750 plus son Président.

Droit des citoyens

Le rapport se félicite du fait que les droits des citoyens seront renforcés notamment par la Charte des droits fondamentaux, juridiquement contraignante. Ainsi, toutes les dispositions de la législation de l'Union et toute action prise par les institutions de l'UE devra respecter ses normes.

En introduisant une initiative citoyenne européenne, les citoyens pourront présenter des propositions sur des questions "pour lesquelles ils considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins d'application des traités".

Aussi, le nouveau traité établit, d'une façon plus claire et plus visible, les compétences de l'Union par rapport aux Etats membres. Il confirme la spécificité de l'organisation institutionnelle de l'Union, par laquelle les États membres délèguent certaines de leurs compétences qu'ils considèrent être mieux exercées au moyen de mécanismes communs. Cependant, il prévoit des garanties suffisantes pour que l'Union ne devienne pas un "super État" centralisé et tout-puissant.

Plus d'efficacité

Dans ce rapport, les députés se félicitent du fait que le nouveau traité renforce la capacité des institutions de l'Union à effectuer leurs tâches d'une façon plus efficace, notamment par l'augmentation du nombre des domaines dans lesquels le Conseil prend des décisions par un vote à la majorité qualifiée plutôt qu'à l'unanimité.

En outre, le Conseil européen deviendra une institution à part entière de l'Union européenne et sa présidence tournante de six mois sera remplacée par un Président élu par ses membres pour un mandat de deux ans et demi, ce qui permettra davantage de cohérence dans la préparation et la continuité de ses travaux.

Le nombre de membres de la Commission sera réduit, à partir de 2014, à deux tiers du nombre des États membres, ce qui accroîtra la capacité d'agir de la Commission et montrera plus clairement que les commissaires représentent les intérêts de l'Union européenne et non ceux de leur pays d'origine, souligne le rapport.

Enfin, l'abandon de la structure en pilier permettra une unité d'action dans différents domaines d'activité de l'Union avec des mécanismes et des instruments simplifiés.

Ratifications

Enfin, le rapport souligne la nécessité pour les Etats membres d'achever la procédure de ratification suffisamment à temps pour que le traité puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2009.

La France a ratifié le Traité de Lisbonne le 8 février.

Pour le Président de la Délégation socialiste française au Parlement européen, Bernard Poignant, "ce texte clôt la réunification du continent, ouverte le 9 novembre 1989. Et, à sa façon, il clôt la Seconde Guerre mondiale ". Il a mis l'accent sur l'importance du Président du Conseil européen car "il sera regardé par le monde entier". Le député l'a invité à sillonner les régions d'Europe, les régions du monde où les libertés sont bridées, les droits de l'Homme bafoués (...) pour montrer que l'Europe a un nom, un visage, un téléphone, une adresse. Pour lui, a mandature prochaine, de 2009 à 2014, est "décisive" car elle permettra de juger l'efficacité du nouveau Traité, "tout repose sur celles et ceux qui feront vivre ce quinquennat européen".

Pour lire l'intervention intégrale de Bernard Poignant, cliquez ici

Rapport de Gisela Kallenbach (Allemagne, Verts) Cohésion territoriale / Charte de Leipzig - Développement urbain: identifier d'abord les facteurs annonciateurs du déclin de certains quartiers
Débat: jeudi 21 février 2008
Vote: jeudi 21 février 2008

Les socialistes au Parlement européen, menés par Pierre Pribetich, ont voté à Strasbourg un rapport d'initiative promouvant une stratégie de développement durable qui puisse améliorer la qualité de vie de tous les citoyens européens de l'UE.

Les socialistes, à travers ce rapport, exigent notamment que plus d'attention soit consacrée aux dimensions territoriale et urbaine des politiques européennes, notamment par le biais de plans de développement intégrés et une meilleure coopération entre régions urbaines et périphériques.

Les éléments les plus importants du rapport sont les suivants:

• Nécessité de créer des indicateurs concrets et mesurables des objectifs à atteindre lors de l'élaboration du 1er programme d'action, permettant ainsi d'évaluer objectivement le développement territorial de l'UE.

• Nécessité de l'élaboration d'un cadre européen cohérent pour les études d'impact territorial

• Nécessité d'une réelle interconnexion des transports, de l'amélioration des infrastructures pour les cyclistes et les piétons et de création de réseaux de transport intégrés.

• Rôle important des villes dans la réalisation des objectifs communautaires en matière de protection climatique: nécessité d'investissement dans les technologies soucieuses de l'environnement

• Nécessité d'une meilleure intégration des quartiers défavorisés afin de mettre en place une réelle politique d'intégration sociale pour prévenir les exclusions sociales

• Nécessité d'accorder une attention particulière au logement décent et abordable et à la qualité de l'espace public

"Il est important d'inclure le plus rapidement possible dans les politiques de développement durable l'identification des facteurs annonciateurs du déclin de certains quartiers afin d'aller dans le sens d’une politique de développement urbain efficace", estime Pierre Pribetich, membre de la commission parlementaire du développement régional.

Satisfait du rapport, il juge qu'il est avant tout primordial "de rendre les zones rurales plus attractives et surtout plus compétitives afin de remédier aux problèmes que pose l'exode rural".

Le rapport a été voté avant le sommet européen du Printemps, durant lequel un débat est prévu sur les stratégies de Lisbonne et de Göteborg afin qu'y soient intégrés les intérêts territoriaux et urbains.

Pour lire l'intervention de Pierre Pribetich, cliquez ici

Rapport de Bill Newton Dunn (Royaume-Uni, Libéraux) sur les réglementations douanière et agricole: l'Europe s'apprête à améliorer ses mesures de lutte contre la fraude
Débat: lundi 18 février 2008
Vote: mardi 19 février 2008

A l'heure où les échanges commerciaux avec les pays tiers comme au sein de l'Union ne cessent d'augmenter, l'Union européenne s'apprête à se doter d'une nouvelle réglementation qui devrait permettre un meilleur échange des données entre Etats membres concernant les mouvements de marchandises et enquêtes pour fraude en cours.

Selon l'eurodéputée française Catherine Néris, chargée du dossier pour les socialistes européens au Parlement européen, le compromis trouvé par le Conseil et voté le 19 février en session plénière à Strasbourg permet de disposer d'un texte équilibré.

"La suppression progressive des barrières qui circonscrivaient l'espace économique européen ouvre la porte à un ensemble d'opérations frauduleuses, qui menacent la viabilité du marché intérieur et dont les premières victimes sont à dénombrer parmi les producteurs communautaires et, par extension, parmi les consommateurs européens", explique Catherine Néris.

"Ce problème est particulièrement saillant dans le secteur agricole, dont l'indispensable système d'aides financières et de solidarité vis-à-vis de ses paysans attitre la convoitise de la petite comme de la grande criminalité internationale", poursuit-elle.

Dans ce contexte, face aux carences des outils de contrôle actuels, l'eurodéputée se réjouit du vote intervenu aujourd'hui au Parlement européen. La nouvelle règlementation devrait ainsi conduire à une meilleure efficacité des procédures de surveillance, grâce à un meilleur partage entre les différents Etats membres des informations sur les mouvements de marchandises et sur les enquêtes en cours dans les différents pays de l'Union.

Pour lire l'intervention de Catherine Néris, cliquez ici

Rapport de Françoise Castex sur la démographie : le vieillissement de la population n'est pas une prévision irréversible!
Débat: le mercredi 20 février 2008
Vote: le jeudi 21 février 2008

La population européenne est vieillissante et le taux de natalité moyen en Europe est de 1,5 enfant. Sauf à agir dès aujourd'hui, la moyenne d'âge pourrait passer de 39 ans en 2004 à 49 ans d'ici 2050. Face à ces changements démographiques, l'eurodéputée socialiste française Françoise Castex a rédigé un rapport qui a été voté le 20 février en séance plénière du Parlement européen à Strasbourg.

Certes, ces projections constituent de sérieuses alertes, mais elles ne sont pas des prévisions irréversibles. Françoise Castex affirme qu'il convient dès lors d'apporter des réponses qui permettent demain, de maintenir la compétitivité, une économie durable, la cohésion sociale, la solidarité entre générations et le modèle social européen.

"Les problèmes que cette tendance démographique peut entraîner, sont une diminution du nombre de personnes en âge de travailler et une augmentation de la demande de soins liés à l'âge", évoque la rapporteure, membre de la commission parlementaire de l'emploi et des affaires sociales. "Cela est un défi pour les finances publiques et le dynamisme général de l'Union européenne. Mais il reste des marges d’action, notamment par l'objectif de plein emploi. Nous pouvons aussi favoriser un meilleur taux de natalité comme nous l'avons fait en France."

En effet, la baisse du taux de natalité jusqu'à 1,2 enfant dans certains Etats membres est un vrai problème mais Françoise Castex pose en préalable que "la maîtrise par les femmes de leur fécondité et leur participation accrue à la vie active est le résultat de leur émancipation qui doit être considérée comme des acquis irréversibles pour l'humanité". De même le rapport invite les Etats membres à rapidement améliorer leurs politiques en faveur de la petite enfance et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

L'idée dominante des libéraux est de prolonger la durée de la vie active. Françoise Castex constate que le chômage des jeunes et des plus de 50 ans limite la vie active à 25 ou 30 ans et propose que l'on garantisse d'abord que "tout le monde ait ses 40 ans de vie active!"

Elle propose la notion de « cycles de vie active ». "Si on veut être l'économie la plus compétitive au monde, il faut une vraie politique de gestion de la ressource humaine avec de la formation, des reconversions qualifiées, des plans de carrières valorisés, l’organisation d’itinéraires professionnels sécurisés tout au long du cycle de vie active", dit-elle.

"Actuellement, le taux d’emploi des actifs âgés est faible parce que les entreprises préfèrent des jeunes et ne forment pas suffisamment leurs salariés. C’est un mauvais calcul : il faut que les entreprises anticipent leurs besoins de compétences et intègrent la formation dans leurs dépenses d'investissements. Elles vont de toute façon très vite s'apercevoir qu'il y a une pénurie de main-d'œuvre, qui ne pourra pas être uniquement résolue par de l'immigration choisie."

L'immigration doit être considérée comme un élément positif de la composition de la population européenne. "Le solde positif net de 2 millions d'immigrés en 2004-2005 contribuant à ralentir la baisse de la population en âge de travailler devra être au minimum maintenu si l'Union ne veut pas voir sa population en âge de travailler diminuer fortement dès 2017", lit-on dans son rapport.

"Nous devons avoir une approche sereine de l'immigration", prétend Françoise Castex. "L'on ne peut pas avoir une approche purement économique et quantitative de l'immigration dite choisie. En fait, c'est une immigration jetable! Nous devons aux immigrés la légalité, la dignité et la possibilité de s'intégrer et de rester en Europe."

Pour lire l'intervention de Françoise Castex, cliquez ici

Sources: DSF, PE