Mémorandum : Propositions et contre-propositions des socialistes français pour la présidence française de l'UE
Présentation: mercredi 23 avril 2008
Les socialistes français ont présenté à la presse mercredi 23 avril 2008 leurs propositions et contre-propositions au programme du Président de la République Nicolas Sarkozy pour la présidence française de l'Union européenne qui débutera le 1er juillet 2008.
L’horizon communautaire se dégage au second semestre de 2008: l’hypothèque institutionnelle sera levée si la ratification du Traité de Lisbonne ne rencontre pas d’obstacle. Toutes les énergies doivent donc être concentrées vers une priorité : la réorientation des politiques de l’Union. Dans le programme de la présidence française présenté par le gouvernement, cette réorientation fait défaut.
"Sans êtres hostiles aux thèmes que Nicolas Sarkozy propose pour la présidence française - encore faut-il voir comment il les aborde - les socialistes français estiment qu'il manque un certain nombre de volets clés dans son programme pour l'Union européenne, tels que le double thème social/services publiques et la supervision des marchés financiers", a déclaré Bernard Poignant, Président de la Délégation socialiste française, lors d'un point presse à Strasbourg.
"Les socialistes français souhaitent que la présidence française de l'Union européenne se termine par un succès", a-t-il encore dit. "Nous sommes dans l'opposition à Nicolas Sarkozy, mais pas à la France."
Pour Harlem Désir, "le renforcement de la dimension sociale de l'Union européenne devrait être au cœur des priorités de la Présidence française. A ce jour, c'est la grande absente, alors qu'une impulsion est attendue pour débloquer plusieurs directives essentielles (temps de travail, agence de travail intérimaires, comités d'entreprise européens), pour relancer l'agenda social, et pour clarifier la législation européenne applicable aux travailleurs détachés après les arrêts Laval, Viking, et Rüffert de la Cour de Justice des Communautés européennes. La Présidence française sera aussi jugée à l'aune de ses résultats sur ce plan. Je ne sais pas si le gouvernement en a pleinement conscience."
"Une présidence réussie est une présidence où un fort intérêt national coïncide avec un fort intérêt européen", estime par ailleurs Pervenche Berès, Présidente de la commission économique et financière. "Nicolas Sarkozy doit s'engager personnellement pour faire progresser la supervision des marchés financiers: il ne suffit pas de dénoncer le capitalisme spéculatif, il faut le réguler et le superviser."
Enfin, côté immigration, Martine Roure, vice-présidente du Parlement européen, est d'avis que "la politique européenne d'immigration ne peut pas être construite autour des priorités de Nicolas Sarkozy en matière de contrats d'intégration ou d'interdiction de régularisations de masse. Nous devons construire avec nos partenaires européens une politique migratoire commune qui permette aux citoyens de pays tiers d'arriver régulièrement en Europe et qui leur confère un socle de droits".
Enfin, les institutions de l’Europe doivent de nouveau être le laboratoire d’une volonté commune. La Commission européenne de 2009, en particulier, devra être une Commission forte politiquement. C’est pour cela que les socialistes français souhaitent que le PSE présente son propre candidat pour la Présidence de cette institution lors des élections européennes de juin 2009.
La Délégation socialiste française au Parlement européen souligne les lacunes du programme de la présidence française pour l'Union européenne, et présente donc ses contre-propositions, dans une série de chapitres que sont les suivants:
Vers une Europe plus sociale
Une nouvelle Europe sociale pour les citoyens européens
Protéger et renforcer les services publics
Une véritable dynamique de la culture et de la formation
De nécessaires inflexions en matière économique
Revisiter la stratégie de Lisbonne : efficacité et dimension industrielle
Avancer sur la voie de l’harmonisation fiscale
L’Europe, ses valeurs et le monde
Europe, élargissement et religion : pour une véritable laïcité
L’Europe comme principal acteur de la solidarité internationale
L’Europe et les problématiques financières
Régulation financière et gouvernance économique
Le budget de l’Union : sortir de la logique comptable
L’Europe, l’environnement et les territoires
Environnement et transports : des discours aux actes
Politique agricole commune : une réflexion sur le long terme pour une réforme intelligente
Une politique de cohésion territoriale juste et efficace
L’Europe dans le monde : relations extérieures et dimension externe
Une aventure collective pour le partenariat euro-méditerranéen
Gestion des migrations : pour une approche humaniste
Défense et politique extérieure : pour une spécificité de la voie européenne
Mémorandum des socialistes français en vue de la présidence française de l'UE (document complet)
Mémorandum des socialistes français en vue de la présidence française de l'UE (résumé)
Rapport Etelka Barsi-Pataky - Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo): Galileo, enfin sur orbite !
Débat: mardi 22 avril 2008
Vote: mercredi 23 avril 2008
Grâce à l'accord de financement trouvé le 23 novembre 2007 sous Présidence portugaise et au Règlement de mise en œuvre négocié et voté le 23 avril 2008 sous Présidence slovène, le système européen de radionavigation par satellite Galileo est enfin mis sur orbite.
Le retard de deux ans pris par cet ambitieux programme de "GPS européen", s'explique par le renoncement du secteur privé à en financer l'infrastructure (les 30 satellites). En effet, face au GPS américain, intégralement financé par le Pentagone, et déjà très largement ouvert au grand public, l'infrastructure de Galileo sera finalement financée par le budget public européen.
Pour ce faire, le Conseil et le Parlement européen, ont accepté, exceptionnellement de réviser les perspectives financières 2007-2013 et d'ajouter 2,4 milliards d'euros, au milliard initial, portant ainsi à 3,4 milliards d'euros le financement de l'Union.
Le règlement de mise en œuvre voté le 23 avril 2008 par le Parlement européen après un accord informel avec le Conseil et la Commission, met en place et précise la gouvernance du projet, ses éventuels financements complémentaires, et instaure notamment un comité interinstitutionnel composé de représentants des trois institutions de l'Union européenne - Conseil, Commission et Parlement - pour assurer jusqu'à son terme, le contrôle et le suivi politique du programme.
"A travers ce programme technologique particulièrement ambitieux et sans précédent, l'Union européenne fait l'apprentissage du volontarisme industriel d'un projet 100% communautaire, à la différence des précédents intergouvernementaux et coopératifs d'Airbus ou d'Ariane", a déclaré Gilles Savary, Vice-Président de la commission transports et tourisme du Parlement européen.
Selon Yannick Vaugrenard, membre de la même commission parlementaire, "Galileo reste un projet technologique phare de l'UE et porteur d'espoirs pour d'autres grands projets industriels européens. Galileo est tout autant un symbole politique européen fort qu'une nécessité économique."
Galileo est désormais financé et lancé. Au plan politique comme au plan spatial, puisque son second satellite GIOVE-B sera lancé de Baïkonour dimanche prochain 27 avril...
Pour lire l'intervention de Gilles Savary , cliquez ici
Rapport Adamos Adamou - Don et transplantation d'organes: actions politiques au niveau de l'Union européenne : Agir rapidement pour venir en aide aux 40 000 patients européens en attente d'une greffe d'organe et pour lutter contre le trafic
Débat: lundi 21 avril 2008
Vote: mardi 22 avril 2008
Tous les Etats membres, comme la France, connaissent une pénurie d'organes. Cette pénurie conduit certains patients à subir une intervention à l'étranger où la disponibilité des organes dépend des moyens financiers des patients. Cette demande induit un trafic d'organes et une criminalité en forte progression jusqu'aux frontières de l'UE.
Le rapport Adamou sur les actions politiques de l'UE en matière de don et de transplantation d'organes souligne la nécessité de sensibiliser le public pour pallier la pénurie et ainsi le trafic d'organes, d'améliorer l'efficacité et l'accessibilité des systèmes de transplantation ainsi que la qualité et la sécurité des dons d'organes.
Les socialistes français au Parlement européen ont soutenu ce rapport qui souligne entre autres la nécessité que le prélèvement d'organe et la transplantation s'opèrent dans de strictes conditions de sécurité et de qualité.
Ils rappellent quelques principes qui doivent guider tout don d'une partie ou d'un élément du corps humain : anonymat, volontariat et gratuité.
Ce dernier point renvoie - en plus de la pénurie elle-même - à une des causes du trafic d'organes. "Si la commercialisation n'est pas possible, le trafic sera plus difficile", a déclaré lors du débat en séance plénière à Strasbourg Anne Ferreira, députée européenne socialiste, membre de la commission de l'environnement et de la santé, chargée du suivi de ce rapport.
"Il est urgent que l'Union européenne adopte un plan d'action pour lutter contre le trafic d'organes qui est une insupportable atteinte aux droits de la personne humaine", a ajouté Martine Roure, vice-présidente du Parlement et membre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures en charge d'un avis se concentrant sur la question du trafic d'organes.
Et à Anne Ferreira de souligner comme moyen de résorber la pénurie d'organes, la sensibilisation du public : "Il faut non seulement mener de véritables campagnes de mobilisation, mais aussi davantage sensibiliser les donneurs potentiels, en s'inspirant de ce qui a été décidé dans le cadre du don du sang."
Les socialistes français ont marqué leur scepticisme face à d'autres solutions proposées pour lutter contre la pénurie : les "donneurs marginaux" (par exemple des personnes malades, des personnes âgées) et les donneurs vivants. Ils ont rappelé que ce type de don doit rester secondaire face au don par des personnes décédées. Il doit être strictement encadré.
"Ces deux points soulignent le rôle et la place essentielle que doivent occuper les professionnels de santé, notamment les médecins et les chirurgiens", a ajouté Anne Ferreira.
"Nous souhaitons que tout don d'organe par un donneur vivant non apparenté soit encadré par une loi nationale et autorisé par une instance indépendante afin d'empêcher toute forme de vente contrainte d'organes", a complété Martine Roure.
La question du don et de la transplantation d'organes est certes complexe mais elle renvoie aux questions éthiques (libre arbitre des personnes) et est emblématique du système de santé que nous désirons et des principes sur lesquels il doit fonctionner, notamment ceux de l'altruisme et de la solidarité.
Pour lire l'intervention d'Anne Ferreira, cliquez ici
Régime de tolérance zéro pour les OGM non autorisés et les incidences économiques de celui-ci : l'augmentation actuelle du prix des denrées alimentaires n'est pas lié au principe européen de tolérance zéro par rapport aux OGM non autorisés
Question orale: mercredi 23 avril 2008
Bernadette Bourzai, vice-présidente de la commission agriculture et développement rural au Parlement européen a tenu à prendre la parole en plénière le 23 avril 2008 pour contester le lien de causalité que certains établissent entre le principe de tolérance zéro par rapport aux OGM non autorisés et les procédures de contrôle des produits importés qu'impose l'Union européenne et l'augmentation considérable du prix des denrées alimentaires.
"Nous savons très bien que cette hausse est due à la combinaison de plusieurs facteurs : une diminution de l'offre à cause d'incidents climatiques extrêmes et du développement des agro-carburants, une augmentation de la demande des pays émergents et surtout le développement sans précédent de la spéculation boursière sur les marchés à terme agricoles. D'ailleurs cette hausse concerne tous les pays y compris ceux qui ont une législation très souple et permissive sur les OGM comme les Etats-Unis", a dit Bernadette Bourzai.
Par contre, il est vrai que les éleveurs européens sont en grande difficulté financière mais selon la députée européenne, la principale raison est la situation de grande dépendance par rapport aux importations massives d'aliments pour animaux majoritairement OGM dans laquelle se trouve l'Union européenne. La question principale est donc de savoir pourquoi nous sommes si dépendants et comment réagir.
Bernadette Bourzai a demandé à la Commission si elle avait plutôt procédé à une analyse des incidences économiques des accords de Blair House de 1992 par lesquels l'UE avait accepté de se démunir de sa propre production d'aliments par animaux.
Selon la députée européenne, pour réduire cette dépendance européenne, on devrait :
- d'une part, tout faire pour sauver les dernières cultures européennes de fourrages séchés et de protéagineux et encourager un redéploiement en évitant par exemple un découplage total des aides lors du Bilan de santé de la PAC, et ce d'autant que ces cultures ont des qualités environnementales incontestables pour les rotations de cultures et les sols.
- d'autre part, la Commission doit réfléchir à une diversification des sources d'approvisionnement.
"J'ai pour ma part participé à une conférence du Réseau des régions libres OGM en décembre 2007 qui a démontré qu'une offre d'aliments pour animaux non OGM existe dans les pays tiers. D'ailleurs, une nouvelle conférence en octobre prochain devrait avoir lieu entre producteurs et importateurs car le principal problème est la rencontre de l'offre et de la demande de ce type de produit."
Bernadette Bourzai a fini son intervention en rappelant que la majorité des citoyens européens réclament le droit à acheter des produits alimentaires produits sans OGM de façon direct ou indirect via la nourriture du bétail.
"Je pense qu'il est temps de faire œuvre de transparence et de modifier les règles d'étiquetage de la viande d'animaux ayant été nourris avec des OGM afin de respecter les droits des consommateurs."
Rapport Anne Ferreira - Livre Vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes: Inciter les Européens et les entreprises à adopter des comportements plus écologiques grâce à des actions sur les prix
Débat: jeudi 24 avril 2008
Vote: jeudi 24 avril 2008
L'Union est confrontée à des défis environnementaux. Elle a adopté un arsenal législatif dans le domaine environnemental, mais celui-ci s'avère insuffisant. Pour atteindre les objectifs fixés, il est proposé de recourir à des d'instruments économiques et de marché. S'ils offrent le moyen de les atteindre à un coût moindre et raisonnable, il faut veiller à tenir compte de quelques principes, mais surtout ne pas se limiter à leur viabilité économique. Il faut aussi les rendre acceptables socialement, notamment pour les personnes aux revenus faibles.
L'Union européenne et les Etats membres ont déjà adopté des instruments de marché. Cela va des redevances, des incitations financières, des taxes, à des systèmes d'échange de permis ou de quotas comme c'est le cas en ce qui concerne les émissions de CO2. La situation en matière d'instruments de marché pour l'environnement est très hétérogène entre les différents Etats membres.
S'il existe de bonnes initiatives dans certains Etats, elles entraînent parfois des effets négatifs dans les pays avoisinants. C'est le cas, par exemple, de l'Eurovignette en Allemagne qui a permis de réduire le trafic routier sur son territoire, mais en en détournant une partie vers les pays voisins, dont la France.
L'internalisation des coûts, notamment dans le domaine des transports, est un principe sur lequel nous devons nous appuyer et pour lequel nous devons prendre des mesures. Elle permettra de refléter dans les prix le coût des activités sur l'environnement et la santé.
D'autres principes doivent nous guider en matière d'élaboration et de mise en œuvre des instruments de marché: appliquer le principe du pollueur-payeur, assurer leur adéquation des instruments de marché au domaine couvert et à l'objectif recherché, etc.
Mais une réalité régulièrement oubliée doit être aussi rappelée. Primo, la part des taxes sur l'énergie représentent en moyenne 76 % de la fiscalité environnementale contre 21% pour les transports. Secundo, les ménages supportent une part très majoritaire des taxes environnementales, alors que les secteurs économiques sont les premiers consommateurs d'énergie, d'eau et de transports. Tertio, la part des taxes environnementales dans le PIB des États membres a diminué depuis cinq ans: en 2004, les recettes s'appuyant sur des taxes environnementales s'élevaient en moyenne à 2,9% du PIB dans l'Europe des 15.
"Les Etats ne veulent pas entendre parler d'harmonisation fiscale", a regretté Anne Ferreira, la rapporteure socialiste.
Si les Européens doivent adapter leurs modes de vie et de consommation en les rendant respectueux de l'environnement, encore faut-il qu'ils aient un tel choix.
Pour être acceptés socialement, les efforts doivent être progressifs et ne pas pénaliser les foyers en situation financière difficile et ne pas en plonger d'autres dans la difficulté.
"Il faut que cette fiscalité soit acceptée par l'ensemble des citoyens. Elle ne saurait être uniquement ressentie comme une contrainte supplémentaire imposée par l'Union européenne. Alors que le manque de pouvoir d'achat est au centre de nos préoccupations, il serait inadmissible d'instaurer une taxe unique. Celle-ci doit rester progressive aux revenus des ménages", a précisé l'eurodéputée socialiste française
La Commission propose de baisser la fiscalité sur le travail en lien avec la hausse de la fiscalité environnementale. Anne Ferreira a conclu : "A mon avis, de telles mesures doivent s'inscrire dans une réforme globale de la fiscalité sur la base des principes de solidarité et de justice sociale visant une répartition plus équitable entre les salariés, les consommateurs, les entreprises, les revenus du capital et les services financiers, pour atteindre les objectifs environnementaux et de justice sociale."
Pour lire l'intervention d'Anne Ferreira, cliquez ici
Rapport Martine Roure - Extension du champ d’application de la directive 2003/109/CE aux bénéficiaires d’une protection internationale: enfin l'accès au statut de résident de longue durée pour les bénéficiaires d'une protection internationale
Vote: mercredi 23 avril 2008
Le Parlement européen a adopté à l'unanimité le rapport de la socialiste française Martine Roure prévoyant l'extension de la Directive conférant le statut de Résident de longue durée aux bénéficiaires d'une protection internationale.
"Nous souhaitons que cet instrument s'applique impérativement, à la fois aux réfugiés et aux bénéficiaires d'une protection subsidiaire", a fait remarquer la rapporteure à l'intention du Conseil.
"Toutes ces personnes ont besoin d'une protection, et il serait incohérent d'introduire dans l'utilisation de cet instrument une distinction entre les droits des réfugiés et les droits des bénéficiaires de protection subsidiaire ", précise Martine Roure.
Le statut de résident de longue durée permet aux ressortissants de pays tiers de bénéficier d'un statut juridique comparable à celui des citoyens des États membres.
Les États membres accordent le statut de résident de longue durée aux ressortissants de pays tiers qui ont résidé de manière légale et ininterrompue sur leur territoire pendant cinq ans. Ce statut confère au citoyen de pays tiers une série de droits, notamment celui à la mobilité entre les Etats membres de l'UE.
Pour acquérir le statut de résident de longue durée, le ressortissant de pays tiers doit prouver qu'il dispose de ressources suffisantes et d'une assurance-maladie.
Les députés européens ont souhaité que la situation particulière des bénéficiaires d'une protection internationale soit reconnue lors de l'acquisition du statut de résident de longue durée. Ils ont donc demandé que la nécessité d'avoir des revenus stables pour obtenir le statut ne s'applique pas aux bénéficiaires de la protection internationale lorsque ceux-ci n'ont pas accès à l'emploi.
Le Parlement demande également que les conditions nationales d'intégration, telle que la nécessité de connaître la langue de l'Etat membre, ne soit appliquées aux bénéficiaires d'une protection internationale qu'au cas par cas.
"Je me félicite que les bénéficiaires d'une protection internationale puissent enfin bénéficier de ce statut. L'objectif doit cependant rester la reconnaissance mutuelle et le transfert de responsabilité en matière de protection internationale avec la mise en place d'un système d'asile européen. Ceci permettrait de prendre en compte la situation particulière des réfugiés et leur octroyer un droit de circulation et d'installation dans l'UE dès la reconnaissance de leur statut", a conclu la vice-présidente du Parlement européen.
Rapport Giusto Catania - Livre Vert sur le rôle de la société civile dans la politique en matière de drogue dans l'Union européenne : Reconnaître pleinement le rôle de la société civile dans la lutte contre la drogue
Vote: mercredi 23 avril 2008
Le Parlement européen a approuvé le 23 avril 2008 à Strasbourg un rapport encourageant l'approfondissement du dialogue avec la société civile dans le domaine de la lutte contre la drogue au sein de l'Union européenne.
Les députés européens saluent en particulier la création du Forum de la société civile sur la drogue, qui s'est réuni pour la première fois en décembre dernier, et soulignent l'importance d'une coopération renforcée entre la société civile et l'ensemble des institutions et organes de l'Union.
Les acteurs de la société civile peuvent en effet, grâce à leur expérience de terrain et à leurs capacités d'innovation, apporter une véritable valeur ajoutée aux politiques nationales et européennes, à la fois en matière de prévention et d'information, de sortie de la dépendance et de réinsertion sociale.
Le texte adopté par la plénière insiste enfin sur la nécessité d'agir à différents niveaux : dans l'entreprise, à l'école, dans la rue, ou encore dans les prisons. Autant d'aspects qui sont au cœur des préoccupations des socialistes français.
Selon Roselyne Lefrançois, rapporteure pour avis pour les socialistes européens et membre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, "la lutte contre la drogue est une question qui nous concerne tous. Ceux qui sont en première ligne dans ce combat, qui travaillent au quotidien pour aider les toxicomanes et empêcher que davantage d'individus ne sombrent dans la dépendance, doivent être des interlocuteurs privilégiés".
Rapport Marie-Arlette Carlotti - Mise en œuvre de la programmation du 10e Fonds européen de développement : l
e Parlement européen lance un appel au déblocage de 22,7 milliards d'euros d'aide publique au développement
Débat: mardi 22 avril 2008
Vote: 23 avril 2008
Au moment où la stabilité du continent africain est menacée par une grave crise alimentaire, le Parlement européen va demander à la Commission de débloquer d'urgence les financements du Fonds européen de développement, le bras financier de la coopération au développement pour les pays d'Afrique-Caraïbes et du Pacifique.
Plusieurs projets de développement sont retardés en raison d'une procédure de ratification très lourde par l'ensemble des pays de l'UE et des ACP.
"Avec près de 22,7 milliards d'euros pour les six prochaines années, le FED est un atout majeur entre les mains de l'UE pour combattre la pauvreté et construire un monde plus juste. C'est le moment d'agir. Des millions de vie en dépendent", souligne la socialiste française Marie-Arlette Carlotti, auteure du rapport parlementaire qui a été débattu le 22 avril à Strasbourg.
"Pourtant l'aide de l'Union a baissé en 2007, pour la première fois depuis 2000. C'est une véritable trahison des engagements pris en 2005 en matière d'aide au développement", estime-t-elle.
Selon Mme Carlotti, ce recul de l'aide publique au développement représente 1,7 milliards d'euros, une manne financière qui aurait permis de soigner 11 millions d'enfants.
"C'est aussi un message politique déplorable que nous adressons aux pays et aux populations du sud, au moment où les plus fragiles d'entre eux sont touchés de plain fouet par la crise alimentaire", déclare l'eurodéputée.
La députée, dont les recommandations ont été approuvées le 23 avril par l'Assemblée plénière, prône de consacrer 20% des ressources du Fonds aux secteurs de l'éducation et de la santé.
Une priorité, aux yeux de Mme Carlotti, qui rappelle que 114 millions d'enfants sont privés d'école et que 500 millions de femmes dans le monde ne savent ni lire, ni écrire.
Elle plaide en outre pour que le FED, qui est financé par les contributions directes des Etats membres, soit incorporé dans le budget européen.
"Ce projet permettrait de renforcer l'efficacité de l'aide et le contrôle démocratique des élus européens et des parlements nationaux", indique Marie-Arlette Carlotti.
Pour lire l'intervention de Marie-Arlette Carlotti, cliquez ici
Rapport Bárbara Dührkop Dührkop - Coopération transfrontière pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière: le Parlement prône une coopération accrue contre le terrorisme dans le respect des libertés civiles
Débat: lundi 21 avril 2008
Vote: mardi 22 avril 2008
Le Parlement européen a donné son feu vert, le 22 avril à Strasbourg, au renforcement de l'échange d'informations entre services de police et de justice des Etats membres afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.
Les eurodéputés ont toutefois mis un bémol à leur accord en exigeant du Conseil des ministres de l'UE qu'il adopte sans tarder des normes minimales communes pour protéger ces données personnelles et garantir les droits de la défense.
Les eurodéputés ont ainsi proposé de limiter l'accès et l'échange des données ADN.
Les eurodéputés ont en outre demandé que les autorités précisent si la personne est recherchée, un suspect ou un inculpé lorsqu'elles échangent des informations.
Ils ont rejeté la possibilité pour les policiers d'un Etat membre d'interroger ou d'arrêter des criminels dans un autre Etat membre que leur pays d'origine.
Les socialistes démentent tout accord sur la directive "Retour"
Date: 23 avril 2008
Le Groupe socialiste a formellement démenti le 23 avril 2008 avoir donné son accord à un compromis entre le Conseil des ministres et le Parlement européen sur une législation européenne concernant les conditions d'expulsion des immigrants illégaux.
La socialiste française Martine Roure, qui a assisté le 23 avril à Strasbourg, aux négociations entre le Conseil, la Commission et le Parlement a déclaré: "Je n'ai pas donné mon accord sur le compromis et il ne peut pas être cautionné en l'état actuel par le Groupe socialiste. Nous avons de sérieuses réserves sur de nombreux aspects du texte notamment sur la durée pendant laquelle les immigrés peuvent être détenus dans des centres de rétention".
(Sources: DSF, GPSE)