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Sélection et autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite

Certes, la méthode n'est peut‑être pas optimale. Cette démarche en quelque sorte "impressionniste", qui a consisté à établir un plan des fréquences par petites touches, a montré quelques limites. Nous tâcherons d'y remédier lors de l'examen du paquet télécom. En ce qui concerne les services mobiles par satellite, sur le fond, le résultat final offre un équilibre entre ambitions politiques et faisabilité économique. En particulier, le Parlement a insisté sur le degré de couverture géographique afin de parer au risque de creusement du fossé numérique entre États membres, mais aussi au sein de ces États. Ensuite, la pondération des critères du "concours de beauté" reflète fidèlement le poids respectif des préoccupations de notre Parlement et de celles des citoyens européens, notamment en matière de service public.

Enfin, la possibilité de réquisitionner, en quelque sorte, les fréquences allouées en cas de catastrophe va dans le sens des discussions actuelles au sein du l'UIT où la contribution des télécommunications à la protection de la vie humaine a été examinée l'année dernière lors de la Conférence mondiale.

En tant que rapporteur shadow pour le groupe socialiste, je tiens à souligner combien il a été agréable de travailler avec Mme Hall, notre rapporteur, dont j'ai pu mesurer l'entière détermination. Je salue également la contribution efficace de la présidence slovène, qui, pour son baptême du feu, a été confrontée à un dossier véritablement épineux.

Enfin, je voudrais aussi saluer la volonté de notre Commissaire, Mme Reding, la collaboration technique entre les services de la Commission, le secrétariat de la commission ITRE, les juristes‑linguistes des deux colégislateurs qui ont permis d'accoucher d'un texte de qualité. Je suis d'ailleurs heureuse d'avoir pu présider les deux trilogues ayant contribué à éclaircir les points à débattre et à résoudre.

Le Parlement s'est montré conciliant dans la finalisation de l'accord avec le Conseil au vu du délai court en matière de programmation satellitaire et des enjeux économiques et industriels. L'investissement financier à engager est conséquent et risqué, et nous souhaitons tous qu'il réussisse. C'est pourquoi je conclus cette intervention par un appel à la présidence et à la Commission pour les entendre affirmer leur engagement que les délais seront tenus pour l'adoption du texte et la publication de l'appel à candidature avant l'été.


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