Rapports de Roselyne Lefrançois & Roure (PSE, France) sur la lutte contre le terrorisme et la protection des données: Lutter contre le terrorisme dans le respect des libertés civiles
Débat: mardi 23 septembre 2008
Vote: mardi 23 septembre 2008

Le Parlement européen a approuvé à une très large majorité le rapport de la socialiste française Roselyne Lefrançois visant à prévenir plus efficacement la menace terroriste en adaptant la législation communautaire aux nouveaux modus operandi du terrorisme.

Le développement des technologies de l'information et de la communication, et en particulier d'internet, offre en effet aux terroristes une véritable tribune mondiale leur permettant d'organiser plus facilement leurs réseaux et de diffuser, pour un coût et un risque minimum, messages de propagande, modes d'emploi ou encore manuels de formation en ligne. On estime actuellement à 5000 le nombre de sites de ce genre.

Le texte initialement proposé par la Commission européenne donnait cependant clairement la priorité au volet répressif sur le volet protection des droits fondamentaux. Un déséquilibre que Roselyne Lefrançois, membre de la commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, a tenté de pallier dans son rapport.

Les inquiétudes de l'eurodéputée étaient surtout liées à la criminalisation de la "provocation publique" et à ses risques potentiels pour la liberté d'expression.

"Car il s'agit avec cette nouvelle incrimination de sanctionner, non plus seulement les infractions terroristes elles-mêmes, mais des paroles ou des écrits censés avoir provoqué la commission d'un acte terroriste ou simplement susceptibles d'avoir un tel effet. Or, nous savons bien qu'il est souvent difficile, en pratique, de savoir où s'arrête la liberté d'expression et où commence la violation du droit", explique la rapporteure, en citant l'exemple des caricatures danoises.

Le terme "provocation" a donc été remplacé dans le texte par celui d'"incitation", plus précis et plus couramment utilisé dans le langage pénal, et la définition de l'"incitation publique" mieux délimitée afin d'éviter tout risque d'abus.

L'auteure du rapport a en outre veillé à ce que des dispositions relatives à la protection des libertés fondamentales, et en particulier de la liberté d'expression et de la presse, soient introduites dans le texte.

Enfin, les eurodéputés ont rappelé la nécessité de garantir que les mesures prises soient nécessaires, proportionnées au but poursuivi et non discriminatoires.

Parallèlement, le Parlement européen a donné son feu vert au rapport de Martine Roure concernant le traitement et la protection des données personnelles dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme.

"Nous sommes tous préoccupés par l'équilibre indispensable entre la lutte contre le terrorisme et la sauvegarde des libertés fondamentales et des droits civils des citoyens", a souligné la vice-présidente du Parlement européen Martine Roure.

"Nous soulignons à ce titre que le Parlement européen souhaite interdire le traitement de données liées à l'origine ethnique, l'orientation sexuelle, la santé, les convictions religieuses ou politiques. Ces données ne doivent être utilisées qu'à titre tout à fait exceptionnel", conclut l'eurodéputée socialiste française, membre de la commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

"Aux yeux de ce Parlement, l'accord politique du Conseil représente le plus petit dénominateur commun s'agissant de la protection des données de nos citoyens", souligne l'eurodéputée socialiste Martine Roure, auteure de la résolution.

"Nous redoutons que des informations concernant la vie privée des gens puissent être transférées vers des pays tiers sans que l'on sache très bien comment elles seront utilisées et si elles seront protégées comme dans nos Etats membres", affirme la socialiste française.

Dans sa résolution, l'Assemblée européenne recommande notamment qu'une autorité indépendante puisse s'assurer du niveau de protection des données personnelles dans les pays tiers.

Les eurodéputés estiment en outre que la législation de l'UE devrait s'appliquer aux données circulant à l'intérieur des Etats membres.

"Cette décision-cadre va combler un vide juridique en Europe mais nous aurions aimé que le Conseil tienne compte de nos recommandations comme il s'y était engagé", souligne Mme Roure.

"Il est clair que si nous avions eu le Traité de Lisbonne, ce Parlement aurait pu faire entendre sa voix", conclut-elle.

Pour lire l'intervention de Roselyne Lefrançois, cliquez ici
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Paquet maritime / Rapports de Dirk Sterckx (ALDE, Belgique), Jaromír Kohlicek (GUE, République tchèque), Paolo Costa (ALDE, Italie), Dominique Vlasto (PPE, France) et de Luis de Grandes Pascual (PPE, Espagne) : Bras de fer entre le Conseil et le Parlement européen sur la sécurité maritime
Débat: mardi 23 septembre 2008
Vote: mercredi 24 septembre 2008

Le Parlement européen a massivement adopté en seconde lecture le "paquet sécurité maritime" qui comporte 6 textes législatifs visant à créer un espace européen de sécurité maritime exemplaire et préventif. Mais un profond désaccord subsiste entre le Conseil Transports et le Parlement européen sur deux projets de directives concernant la responsabilité civile des armateurs (Gilles Savary, PSE, France) et les obligations des Etats du Pavillon (rapporteur Emmanuel Jardim Fernandes, PSE, Portugal) récusés par le Conseil.

Le Parlement européen, qui pour la première fois depuis les naufrages de l'Erika en 1999 et du Prestige en 2002, légifère "à froid", préventivement et non pas sous l'emprise de l'émotion ou de l'urgence, estime qu'il prend là ses responsabilités, alors que le trafic maritime croit de 10% par an en Europe et devrait tripler dans les 30 ans.

"Notre géographie maritime, particulièrement tourmentée, vulnérable et sollicitée, notamment dans ses détroits (Pas de Calais, Bosphore, Øresund, Gibraltar) et ses mers intérieures (Mer Noire, Mer Baltique) légitime la construction d'un espace maritime européen plus sûr", a déclaré Gilles Savary, vice-président de la commission transports du Parlement européen.

Il serait incompréhensible et injustifiable que les gouvernements, malgré les efforts de la Présidence française, persistent à s'opposer à l'obligation d'assurance responsabilité civile et de garanties financières sérieuses et attestables pour couvrir les dommages aux tiers de catastrophes maritimes, ainsi qu'à responsabiliser les Etats qui délivrent les pavillons, afin de faire disparaître les pavillons de complaisance en Europe.

Les parlementaires européens attendent du Conseil Transports du 9 octobre prochain une contre proposition législative sur ces deux textes afin d'engager la conciliation sur les six autres en vue d'aboutir sous Présidence française.

Pour lire l'intervention de Gilles Savary, cliquez ici

Rapport de Michl Ebner (PPE, Italie) sur l'agriculture dans les zones de montagne: une politique intégrée de la montagne devient nécessaire
Débat: lundi 22 septembre 2008
Vote: mardi 23 septembre 2008

Le Parlement européen a adopté à l'unanimité un rapport d'initiative soulignant le potentiel exceptionnel des zones de montagne ainsi que les importants défis qu'elles doivent relever (notamment pour la production agricole) en raison de leurs handicaps naturels permanents.

Selon le Parlement européen, l'agriculture en zone de montagne constitue un enjeu tout à fait central, à la fois pour le développement économique local (maintien de populations, de productions agricoles de qualité...) et pour la protection de l'environnement (lutte contre le changement climatique, biodiversité, gestion de l'eau et fourniture d'espaces de détente et de tourisme ouverts et sécurisés...).

Les eurodéputés insistent aussi sur le fait que les désavantages spécifiques liés à l'altitude, à la topographie, au climat auxquels sont confrontés les agriculteurs de montagne, justifient le versement d'une indemnité compensatoire de handicap naturel.

Les agriculteurs de montagne doivent donc continuer à percevoir une aide directe au revenu visant à les indemniser des surcoûts de production qu'ils rencontrent et aussi du rôle croissant de gestionnaire de l'espace qu'ils occupent.

Pour Bernadette Bourzai, vice-présidente de la commission agriculture et développement rural, et contre-rapporteur sur ce texte pour le Groupe socialiste, les questions majeures sont les suivantes :

- éviter le découplage total des aides agricoles notamment dans le secteur de l'élevage car il risque de conduire de façon systématique à des pertes d'emplois;

- aider le secteur laitier qui joue un rôle central dans les zones défavorisées;

- renforcer le soutien à l'installation des jeunes agriculteurs;

- évaluer l'impact sur les territoires défavorisés d'une séparation entre la politique de cohésion et la politique du développement rural qui a été intégrée à la PAC pour la période 2007-2013;

- encourager une solidarité entre l'aval et l'amont concernant la gestion des ressources naturelles et notamment de l'eau;

Par ailleurs, Bernadette Bourzai soutient la mise en place d'une véritable stratégie européenne intégrée en faveur de la montagne qui devrait se fonder sur un principe d'intégration des spécificités des massifs montagneux dans l'élaboration des différentes politiques européennes : "Les démarches sectorielles doivent être encadrées dans une stratégie d'ensemble, comme c'est le cas pour les régions maritimes ou les zones urbaines."

Paquet télécoms / Rapport de Catherine Trautmann (PSE, France), Pilar del Castillo Vera (PPE, Espagne), Patrizia Toia (ALDE, Italie) : un résultat massif et collectif autour d'un objectif partagé
Débat: mardi 2 septembre 2008
Vote: mercredi 24 septembre 2008

"Je vous invite à soutenir vos rapporteurs pour leur donner un mandat clair et fort dans la période de codécision qui va suivre": c'est ainsi que Catherine Trautmann a conclu son intervention liminaire avant de passer aux votes. Fort est de constater qu'elle a été largement entendue puisque c'est par une très large majorité (597 pour, 55 contre, 29 abstentions) que son rapport, c'est-à-dire la partie du Paquet télécoms révisant les directive-cadres, Accès et Autorisation, a été adopté.

Confirmant ainsi le consensus obtenu en commission industrie, recherche et énergie (ITRE) le 7 juillet dernier (45 pour, 1 abstention), les députés européens ont largement soutenu les propositions avancées dans le rapport, tant sur les mécanismes et principes de la régulation économique que sur les aspects améliorant la gestion du spectre, ou encore sur les incitations à l'investissement.

"Il ne faut pas regarder dans le rétroviseur, mais au contraire prendre à bras le corps les nouveaux défis, et en particulier le déploiement des nouveaux réseaux", a réitéré Catherine Trautmann lors de la conférence de presse suivant le vote.

Il s'agit de maintenir la garantie d'une concurrence efficace et durable, mais aussi de préciser comment cette concurrence peut contribuer aux Objectifs de Lisbonne en termes de politique industrielle, économique et sociale, et tout particulièrement en vue de contribuer à combler le fossé numérique.

La rapporteure s'était dès le départ fixée plusieurs objectifs: proposer un cadre cohérent et opérationnel pour ceux qui auront à utiliser ces directives, au rang desquels les régulateurs et la Commission; assurer la certitude juridique, l'encouragement à l'investissement et le dynamisme du marché pour les opérateurs et leurs salariés; et enfin, promouvoir le développement de services nombreux et de qualité, accessibles au plus grand nombre, au juste prix.

"Je souhaite que la Commission et le Conseil se saisissent positivement de la version de ces directives telles qu'amendées par le Parlement; si elles se distinguent en grande partie de la proposition initiale, elles n'en apportent pas moins des pistes de convergence entre nos trois Institutions", a-t-elle ajouté.

La Présidence française a annoncé vouloir aboutir à un accord politique lors du Conseil du 27 novembre, préparant ainsi un accord en deuxième lecture qui devrait avoir lieu sous Présidence tchèque. Les rapporteurs au Parlement européen sont décidés d'ici là à demeurer actifs et disponibles afin que le secteur européen des télécommunications soit doté de son nouveau cadre au plus vite, c'est-à-dire début 2010.

Paquet télécoms / Rapport de Malcolm Harbour (PPE, Royaume-Uni) : les consommateurs, grands bénéficiaires du paquet télécom
Débat: mardi 2 septembre 2008
Vote: mercredi 24 septembre 2008

Le Parlement a largement adopté le paquet télécom, après de longs mois de discussions et de négociations entre les différents groupes politiques. Bernadette Vergnaud, qui est rapporteur pour le Groupe socialiste du rapport portant sur le service universel et les données personnelles s'est félicitée que "les groupes soient parvenus à des compromis tout à fait favorables aux consommateurs de services de communications".

Les consommateurs devront ainsi bénéficier d'informations plus complètes et plus transparentes, permettant une meilleure comparaison entre les opérateurs avec des factures harmonisées ou encore la mise à disposition de guides comparatifs sur les tarifs.

A l'initiative du Groupe socialiste, un système de contrôle des dépenses doit également être mis en place, l'opérateur devant avertir de toute consommation anormalement élevée, et en cas de vol, un numéro national unique est prévu. Le texte demande aussi la création de guichets d'informations nationaux, qui pourront aussi servir de médiateur dans les règlements des litiges.

Afin de faciliter le changement d'opérateur et d'améliorer la concurrence, le délai de portabilité du numéro est porté à une journée. Les opérateurs doivent proposer des contrats de 12 mois pour tous les services et produits, la durée de contrat maximale étant fixée à 24 mois, cette dernière mesure ayant aussi été adoptée suite à la proposition du groupe PSE.

Autre exigence socialiste: de nombreuses améliorations sont aussi introduites pour assurer un accès équivalent pour les utilisateurs handicapés, et les services d'urgence devront être accessibles à tous de manière fiable, sur la totalité du territoire, et quelle que soit la technologie utilisée (y compris les services de téléphonie par internet).

Droits d'auteur et vie privée: oui à l'information, non à la riposte graduée

Concernant la question des contenus, qui a fait l'objet d'un intense débat, les compromis trouvés constituent un équilibre entre une nécessaire information des consommateurs sur les conséquences du piratage, tout en soulignant l'exigence de respect du droit à la vie privée.

Le texte adopté insiste ainsi sur la nécessité de confier la responsabilité d'éventuelles sanctions à l'autorité judiciaire, et non à des autorités administratives ou aux opérateurs, méthode que prévoit le concept de riposte graduée que le gouvernement veut imposer en France. Il est clairement précisé que les dispositions de cette directive ne doivent pas permettre une surveillance systématique de l'usage d'internet.

Par ailleurs, les consommateurs devront être immédiatement informés par l'opérateur de toute faille de sécurité pouvant porter atteinte à l'intégrité de leurs données personnelles.

Bernadette Vergnaud a estimé que "ce texte qui vient de recevoir l'appui d'une grande majorité de députés constitue un réel progrès pour les millions de consommateurs européens".

"J'espère que le signal fort envoyé au Conseil et à la Commission permettra de maintenir dans la directive tous ces éléments essentiels, fruits de longs mois de travail et de discussions, et que la Présidence française respectera son engagement d'étendre le champ d'application du service universel, afin que le plus grand nombre en bénéficie", a-t-elle ajouté.